EHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE — VIARMES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le recrutement du médecin coordonnateur ayant été réalisé conformément aux exigences initiales ; -

Écart 1 — Organisation des soins

Toutes les contentions ne sont pas prescrites et/ou réévaluées, ce qui contrevient à l’article R.311 -3-1 du CASF et à l’article R.4311 -5-27 du CSP ● Le RAMA 2024 a été transmis à la mission par l’établissement, en revanche celui de 2025 n’est pas finalisé (il doit l’être au plus tard le 30/07/2025 ) ; il sera réalisé sur une nouvelle maquette (selon celle proposée par l’ARS) et comportera des ajustements pour s’enrichir de nouveaux items préconisés par le modèle ARS. ●le dossier de liaison d’urgence (DLU) Le classeur contenant les DLU en version « papier » existe bien mais ils ne sont toujours pas mis à jour. Seul un travail avec la cadre de santé a été initié avec le MedCo pour leur réactualisation.

Fondement : R.311 · R.4311

Mesure corrective — Droits des résidents

: partiellement maintenue et modifiée : la participation des usagers est effective mais des insuffisances persistent en matière d’évaluation de la satisfaction, de formalisation des projets personnalisés et de complétude des annexes aux contrats de séjour relatives aux restrictions de la liberté d’aller et venir ; -

Écart 2 — Circuit du médicament

Les DLU ne sont pas actualisés ce qui contrevient à l’article L.311.3 -5 du CASF ● l’ensemble des protocoles et procédures des pratiques professionnelles sont en cours de révision ou de formalisation. 4 on retrouve notamment : - Procédure de gestion des stupéfiants (V1 du 09/03/2026) - Procédure générale du circuit du médicament et des dispositifs généraux (V1 du 29/07/2025) - Procédure de mise en place et gestion des dotations pour besoins urgents (V1 du 9/03/2026) accompagnée de son annexe 1 « composition de la dotation pour besoins urgents » affichée sur l’armoire à pharmacie. - Procédure de gestion des médicaments thermosensibles (V1du 9/03/2026) - Procédure pour les modalités des médicaments écrasés (V1 du 1er/04/2026) ●Le suivi de l’état nutritionnel des résidents reste insatisfaisant. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n° N° 2025_IDF_00079 12/48 Transmett

Fondement : L.311

Mesure corrective — Autres constats

: Les documents réglementaires étant désormais affichés conformément aux exigences ; Direction de l’inspection régionale autonomie santé Conseil départemental Du Val d’Oise Directrice du GHT Nord-Ouest Vexin Val-d’Oise 6 avenue de l'Île-de-France CS 90079 Pontoise 95303 CERGY PONTOISE Lettre recommandée avec AR N° 2C 197 235 7983 0 Saint Denis, le Réf ; : 2026_IDF_00023 Objet : Lettre de décisions - Inspection du 26 mars 2026 au sein de l’EHPAD Pays de France Carnelle à Viarmes (95270) 2/19 -

Écart 3 — Organisation des soins

Le suivi nutritionnel n’est pas réalisé ni systématiquement ni en continu ce qui contrevient à l’article D.312-158-2 du décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions ●la prise en charge de la douleur Le CLUD a été mis en place en 2025 , la 1ère réunion s’est tenue nité et pour 3 ans) ; rédaction de leur fiche de mission et réactualisation de la procédure « prise en charge de la douleur » V1 datée du 20/01/2022. 3 réunions par an sont prévues, l’ordre du jour de la prochaine , qui doit se tenir le 14/04/2026, a été transmis à la mission. L’évaluation de la douleur se fait grâce aux outils sa traçabilité est effective dans les transmissions informatiquement mais il n’est pas possible , comme le souhaiterait le MedCo, avec le logiciel actuel que celle -ci soit indiquée au même titre que les autres constantes. Ceci a pu être confirmé par l’étude de certains dossiers résidents. A

Fondement : D.312-158-2

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Le plan bleu et son annexe canicule ayant été formalisés et transmis ; -

Écart 4 — Circuit du médicament

Le suivi des dates de péremption des médicaments n’a pas pu être vérifié, la feuille de traçabilité de contrôle des péremptio ns et de l’entretien des lieux de stockage, mise en place par l’établissement depuis le 16/09/2025, étant non renseignée. Cette absence de traçabilité ne permet pas de garantir la sécurisation du circuit des médicaments. Ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.5126 -109 du Code de la santé publique. 14

Fondement : R.5126

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

maintenue : les dispositifs sont engagés mais demeurent incomplets, notamment sur le registre des réclamations, la désignation d’un référent bientraitance et le déploiement des groupes d’analyse des pratiques ; -

Écart 5 — Personnel et encadrement

Des agents de service hospitalier exercent encore des fonctions dévolues aux aides-soignants diplômés, ce qui contrevient à l’article L4391-1 du CSP 3 Synthèse : Depuis l’inspection initiale, l’établissement a mis fin à aux recrutements d’agents faisant fonction d’ aide-soignant et a engagé une dynamique de professionnalisation (formations IFAS, parcours IDE, projet de VAE). Une structuration de la politique RH a été amorcée, avec la mise en place d’une commission de formation et d’entretiens annuels. Un plan pluriannuel de montée en compéte nces, soutenu notamment par des financements dédiés, est en cours de déploiement. 3 Article L4391-1 du CSP ( Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009 ) - Peuvent exercer la profession d'aide -soignant les personnes titulaires :1° Du diplôme d' État d'aide-soignant ;2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide -soignant ;3° Du diplôme profess

Fondement : L4391-1 CSP

Mesure corrective — Personnel et encadrement

partiellement maintenue : la dynamique de professionnalisation est engagée mais doit être consolidée dans la durée (formation, diplômes, fiches de poste) ; -

Écart 6 — Circuit du médicament

Les postes de soins du RDC et du 1 er étage restent ouverts malgré leur sécurisation par serrure à badge. Ils contiennent des médicaments qui ne sont pas sous clefs et donc potentiellement accessibles à tous, ce qui contrevient à l’article R.5126 -109 du CSP. 18

Fondement : R.5126

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: La réorganisation des effectifs ayant permis la présence de professionnels qualifiés ; -

Écart 7 — Droits des résidents

En n’avisant pas les membres du CVS des dysfonctionnements et des évènements indésirables graves survenus en son sein, l’étab lissement contrevient à l’article R. 331-10 du CASF. 21

Fondement : R.331-10 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

: La vérification des inscriptions aux ordres étant effective ; - Recommandations 1 à 4 : Les recommandations sont levées, les actions ayant été mises en œuvre conformément aux attendus (entretiens professionnels, délégations, affichage vidéosurveillance, signalétique DAE). Cependant, des actions correctrices restent nécessaires : - Injonction 1 partiellement maintenue : des outils et procédures existent mais leur déploiement opérationnel reste incomplet, notamment en matière de digitalisation et d’appropriation par l’ensemble des professionnels ; - Injonction 2 partiellement maintenue : des actions ont été engagées mais la sécurisation globale des prises en charge (protocoles, suivi nutritionnel, douleur, DLU, médicaments, stupéfiants, etc.) demeure incomplète et nécessite une consolidation ; - Injonction 4 requalifiée en

Écart 8 — Organisation des soins

En n’établissant pas d’annexe(s) au contrat de séjour pour les résidents faisant l’objet de contention, l’établissement contrevient à l’article L.311-4-1 du CASF. 23

Fondement : L.311-4-1 CASF

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

maintenue : l’absence de dispositif structuré de suivi de l’appel malade et les écarts de sécurisation des locaux nécessitent des actions correctrices ; -

Écart 9 — Autres constats

En n’assurant pas un suivi rigoureux du fonctionnement du dispositif des appels malades, l’établissement contrevient à l’arti cle L311-3-1 du CASF. 30

Fondement : L311-3-1 CASF

Mesure corrective — Autres constats

maintenue : le taux d’occupation demeure inférieur aux exigences réglementaires ; -

Écart 10 — Personnel et encadrement

Tous les professionnels de santé libéraux intervenant au sein de l’établissement ne disposent pas d’une convention d’exercice datée et signée, ce qui contrevient à l’article L.314-12 du CASF 34 4.2 Remarques Tous les professionnels n’ont pas accès au logiciel de déclaration des évènements indésirables et ne sont pas encore formés à son utilisation. 9 Au jour de l’inspection, aucun audit de pratiques professionnelles n’a été réalisé pour s’assurer de l’application des différ entes procédures mises en place. 14 La fiche de poste du MedCo permettant d’encadrer ses missions n’est pas rédigée. 15 Au jour de l’inspection, le DAE n’est pas facile d’accès pour tous puisqu’il se trouve dans le poste de soins du RDC devant ê tre verrouillé, l’autre n’est pas encore installé à l’accueil. Sa signalétique mériterait d’être améliorée. 19 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°

Fondement : L.314-12 CASF · R.311-3-1 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

partiellement modifiée : la dynamique d’équipe est engagée mais des insuffisances persistent en matière de formalisation de l’accueil, des formations et des transmissions ; -

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

partiellement modifiée : les conventions existent mais demeurent incomplètes ou non conformes pour certains professionnels libéraux. Aussi, nous vous notifions à titre définitif 3 injonctions, 7 prescriptions maintenues en annexe du présent courrier Nous appelons votre attention sur la nécessité de transmettre à la Délégation départementale de l’ARS du Vald’Oise et au Conseil départemental du Val-d’Oise, à [courriel retiré] et [courriel retiré], les éléments de preuves documentaires permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions. Nous vous rappelons que le constat de l’absence de mise en œuvre de chacune des mesures correctives dans les délais fixés et de persistance des risques ou manquements mis en cause, peut donner lieu, en application des dispositions des articles L. 313-14 et 16 ainsi que R313-25-1 à 3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à un

Fondement : L.313-14 · R313-25-1

Mesure corrective — Personnel et encadrement

12 mois 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]www.iledefrance.ars.sante.fr 8/19 Thèmes et SousThème IGAS Mesure à l’issue de l’inspection du 18 avril 2024 et inscrite dans lettre de décision définitive du 7 janvier 2025. Constats et analyses réalisés lors de l‘inspection du 26 mars 2026. Décision Texte de référence Délai de mise en œuvre qualifiés affectés aux soins. Le plan d’action de qualification doit à minima comporter : • Prénom et nom des agents concernés ; • Formation qualifiante envisagée (DEAS, DAES…) ; • Dispositif d’accès envisagé (VAE…) ; • Organisme de formation envisagé • Mode et coût de financement envisagés (CPF…). • Dates prévisionnelles des formations envisagées. dynamique de professionnalisation des équipes. Cette évolution se traduit par la mise en œuvre de parcours de formation qualifiants (IFAS, parcours IDE, démarches de VAE) et par une premièr

Fondement : L311-3 CASF · L.314-12 CASF