EAM CITE JACQUES DESCAMPS — BAGNEUX

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé depuis 2018 ce qui contrevient à l'article R31133 du CASF. Le livret d'accueil a été remis à la mission d'inspection au format dématérialisé. || stipule que le règlement de fonctionnement est remis aux usagers. Il n'y a pas de mention concernant une éventuelle remise aux professionnels. Il comprend l'ensemble des éléments attendus dans les dispositions obligatoires du CASF et fait notamment mention d'une sanction disciplinaire prise par le cadre de l'établissement à la suite d'un incident grave de comportement pouvant mettre en danger les autres personnes accueillies (acte de violence ou de maltraitance). Il fait également mention des prescriptions d'hygiène de vie dans la partie dédiée à la dignité, l'intimité et la vie privée. ne _ 1.2.2. Le projet d'établissement (PE) Le projet d'établissement, terminé peu de temps avant l'inspectio

Fondement : R3113

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement n’a pas été élaboré avec la participation des professionnels et n'était pas affiché dans la structure. L'établissement contrevient auxarticles D311-38-3 et D311-38-4 du CASF es 1.2.3. Le projet d'établissement : contenu || Le projet d'établissement détaille les objectifs et les moyens qui se retrouvent par ailleurs déclinés dans les fiches et Stratégie missions. La partie « les habitants et leur entourage » précise les différents besoins des personnes et les accompagnements proposés en réponse à ces besoins. Le projet d'établissement consacre un axe dédié au développement et au maintien des compétences des professionnels face à l'évolution de l'accompagnement. À ce titre, l'une des fiches missions porte sur la révision du circuit d'intégration des nouveaux salariés depuis l'entretien d'embauche jusqu'à la validation de la période d'essai ainsi que la mise en pla

Fondement : D311-38-3 · D311-38-4 CASF

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Écart 3 — Organisation des soins

Les modalités de coordination notamment sous la responsabilité du médecin ne sont pas précisées dans le projet d'établissement. L'établissement contrevient à l’article L311-8 du CASF et D311-38-3 du CASF, D344-5-5 du CASF. La démarche qualité est présentée de façon générale dans une partie dédiée du projet d'établissement et fait mention de l'appui de l'organisme gestionnaire, qui a notamment pour mission d'outiller les établissements sur ce sujet. Les critères d'évaluation ne sont pas présentés dans le projet d'établissement lequel ne comprend pas non plus les mesures du CPOM. Plusieurs outils viennent par ailleurs soutenir la mise en place de procédures qualité, tels que le logiciel MAR et les modules de gestion électronique des documents. Une bibliothèque de procédures opérationnelle est intégrée au logiciel. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025 _

Fondement : L311-8 CASF · D311-38-3 CASF · D344-5-5 CASF

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement ne formalise pas suffisamment ses procédures relatives à l'amélioration continue de la qualité. Le PE ne contient pas de fiche mission ou action relative à l'amélioration de la qualité. Les critères d'évaluation de la qualité ainsi que ceux de l'atteinte des objectifs du CPOM ne sont pas précisés. L'établissement contrevient à l’article D344-5-5 du CASF et L311-8 du CASF. Le projet d'établissement rappelle les conventions en vigueur signées avec l'EAM RRRRRRNE EE Ces conventions permettent de mutualiser et partager certains plateaux techniques et d'échanger autour de situations. Les modalités de transmission aux structures d'accompagnement de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de l'accompagnement lorsque la personne est réorientée ne sont pas présentes.

Fondement : D344-5-5 CASF · L311-8 CASF

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Écart 5 — Prévention de la maltraitance

Les modalités de transmission aux structures d'accompagnement de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de l'accompagnement lorsque la personne est réorientée sont absentes du projet d ‘établissement. L'établissement contrevient à l’article D344-5-5 du CASF. Un chapitre dédié du projet d'établissement concerne la promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance. La mission d'inspection a pu constater sur place toutes les démarches mises en place autour des personnes pour favoriser la bientraitance et le respect de leurs choix et préférences. Cela se traduit notamment par l'usage de modalités de communication adaptées (pictogrammes et photolangage), de nombreux affichages (portes de chambres, lieux de restauration rappelant aussi bien les préférences de la personne que des actions clés lui permettant de renforcer son autodétermination.

Fondement : D344-5-5 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

Un représentant de l’organisme gestionnaire ne siège pas en CVS, l'établissement contrevient à l’article D311-5 du CASF. Sur les différents comptes-rendus de CVS remis à la mission, l'ensemble des représentants des personnes accueillies et de leur famille ou de leurs représentants légaux est supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. La direction permet au CVS d'exercer les missions qui lui sont attribuées. Le CVS est associé à la révision du projet d'établissement sur tous les points. Concernant les enquêtes de satisfaction le CVS est associé à l'élaboration du questionnaire ainsi qu'à l'analyse des résultats. Le CVS est également associé lors de la procédure d'évaluation HAS. Ces points ont été constatés par la mission sur les comptes-rendus de CVS remis par l'établissement. Les évènements indésirables et les plans d'actions sont soumis au CVS sur sa demande. Le bila

Fondement : D311-5 CASF

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Écart 9 — Prévention de la maltraitance

Le plan d'amélioration continue de la qualité spécifique à l'établissement n’a été transmis à la mission. L'établissement contrevient à l’article L312-8 du CASF. 1.4.3. L'évaluation externe Une demande de report de l'évaluation externe, initialement prévue au second semestre 2025, a été formulée par l'établissement. Ce report au dernier semestre 2026 est motivé par le déploiement en cours de nouveaux outils informatiques. 1.4.4. La formalisation d'une politique de promotion de la bientraitance Il n'a pas été communiqué à la mission de document formalisant une réflexion institutionnelle sur une promotion de la bientraitance ayant associé les équipes et les usagers ou leur famille. L'année 2024 /2025 a toutefois été marquée par la réalisation de formation d'accompagnement à la bientraitance comprenant des groupes de travail, ainsi que d'une formation spécifique à l'accompagnement d'adultes

Fondement : L312-8 CASF

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Écart 10 — Prévention de la maltraitance

Les comptes rendus de réunion CODIR adressés par l'établissement ne traitent pas suffisamment des évènements indésirables, des enjeux relatifs à la politique de qualité. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF 1.4.6. La bientraitance en pratique La promotion de la bientraitance est, comme rédigée précédemment, intégrée au projet d'établissement qui, néanmoins, ne fait pas référence à la loi du 7 février 2022 qui précise le concept de maltraitance (voir l'article L119-1 du CASF) ni au guide de la HAS mis en ligne en octobre 2024 traitant de la bientraitance et maltraitance en établissement. Celui-ci comportant une vision actualisée de ces sujets. Un passage du projet d'établissement (page 20) risque d'inciter certains professionnels à se déresponsabiliser : « Un bon nombre d'actes de maltraitance seraient évités et davantage d'actes de bientraitance seraient produits grâce

Fondement : L311-3 CASF · L119-1 CASF

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Écart 11 — Prévention de la maltraitance

La mission n’a reçu aucune attestation de suivi de formations relatives à la bientraitance en 2023 et 2024. Cela représente un risque pour le respect des droits des usagers. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF et L119-1 du CASF. La mission n'a pas reçu de résultats relatifs à une autoévaluation des pratiques par les professionnels. Cela ne confirme pas leur mise en place effective.

Fondement : L311-3 CASF · L119-1 CASF

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Écart 12 — Signalement des événements graves

Aucun bilan annuel des réclamations des résidents ou des familles n’a été communiqué à la mission. Cela ne permet pas à l'établissement de se positionner à ce sujet et d'analyser les tendances par rapport aux autres années, ce qui représente indirectement un risque dans la prise en charge de qualité. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF. La mission rappelle également que tous dysfonctionnements signalés par les enquêtes de satisfaction, les plaintes et les réclamations doivent faire l'objet d'une réponse systématique. Une procédure de déclaration en interne d'évènements indésirables datant de 2023 existe, par le service qualité de MN 1.5.2. La procédure de déclaration en Une pr le déc en : S datant 06202 par le risques des interne des évènements indésirables | l'organisme gestionnaire et validée par l'approbateur du service qualité de l'organisme gestionnaire. érérenens

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 13 — Démarche qualité

L'évaluation des actions correctrices mises en œuvre pour les El non bénins n’est pas systématique. Sur le registre des El, plusieurs d’entre eux n’ont pas la mention clôturée (dont un El sérieux en date de juillet 2024). Cela représente un risque de réitération. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 14 — Prévention de la maltraitance

De nombreux évènements graves, dont certains d’entre eux concernent des actes de maltraitance commis par des salariés ne sont pas signalés aux autorités de tarification. L'établissement contrevient à l’article L331-8-1 du CASF et l'arrêté du 28/12/2016 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025 _IDF_00104 25/76 2. Fonctions support 2.1. Gestion des ressources humaines Sous- _ Points de contrôle Observations ou commentaires Geton 2.1.1. Profils et effectifs des L'équipe professionnelle de l'EAM d'après les entretiens et les documents RH transmis (tableau des effectifs présents la Brant professionnels rofessionnels de l'équipe salariée semaine, documents Excel récapitulant la présence des professionnels sur les derniers mois...) se compose comme suit : Rs de la structure: Le personnel administratif : - Une directrice, présente au jour de l'inspection, qui a

Fondement : L331-8-1 CASF · D344-5-14 · L.6133-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L.312-7

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Écart 15 — Personnel et encadrement

Aucun assistant de service social n’est présent au sein de la structure. L'établissement contrevient à l'Article D344-5-13 du CASF L'établissement a recours à des CDD pour compenser certaines vacances de poste et à des professionnels libéraux. Les comptes-rendus de CSE 2024 et 2025 et les entretiens confirment que l'établissement favorise le recours aux CDD sur les intérimaires afin d'éviter notamment tout risque dans la qualité de l'accompagnement. Il ressort des CSE que des retards de paiement se sont manifestés au sein de l'EAM générant la colère des professionnels (comptes-rendus CSE novembre 2024 et janvier 2025). Il est notamment précisé que les retards de paiement rendent parfois difficile le Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025_IDF_00104 27/76 Points de contrôle Observations ou commentaires recrutement de remplaçants et un compte-rendu remont

Fondement : D344-5-13 CASF

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Il a été constaté sur des plannings qu’à plusieurs reprises des remplaçants ne disposaient pas de qualifications équivalentes à celles des agents remplacés. Lorsqu'elle concerne des aides-soignants, notamment, cette situation est susceptible d’altérer la qualité et la sécurité de la prise en charge des usagers. L'établissement contrevient à l’article L.4391-1 du CSP et Article D451-73-1 du CASF et L311-3 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025_IDF_00104 30/76 Sousthème IGAS 21 Gestion des ressource s humaines 21 Gestion des ressource s humaines Points de contrôle Observations ou commentaires 21.12. Les fiches de poste des La mission a pris connaissance des fiches de fonctions adressées par l'établissement. Elles détaillent les missions et les professionnels compétences attendues des salariés. Toutefois, elles n'existent pas pour l'ensemble des

Fondement : L.4391-1 CSP · D451-73-1 CASF · L311-3 CASF

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Écart 17 — Personnel et encadrement

Plusieurs diplômes n’ont pas été adressés à la mission et certains d’entre eux ne correspondent pas à la fonction des salariés au sein de l’établissement. L'établissement contrevient à l’article D451-73 CASF, D451-89 du CASF, Article D451-73-1. Cela représente un risque dans la qualité de la prise en charge de l'usager. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025_IDF_00104 31/76 2.2. Gestion d'information Sous-thème IGAS 23 Gestion d'informatio n 23 Gestion d'informatio n Points de contrôle 2.2.1. Le registre unique du personnel (RUP) Observations ou commentaires Le registre unique du personnel n'a pas été transmis à la mission. La mission rappelle que la bonne tenue du RUP est une obligation légale pour l'établissement

Fondement : D451-73 CASF · D451-89 CASF · D451-73-1

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Écart 18 — Personnel et encadrement

Un des deux ascenceurs était dysfonctionnant au jour de l'inspection, si le deuxième ascenceur tombe en panne, cela représenterait un risque pour l'établissement, notamment concernant la circulation des chariots d'urgence. L'établissement contrevient à l’article L311-3 (1°) du CASF. [Remarque 26 : Certains sanitaires ne sont pas aux normes PMR. Une signalétique adaptée aux handicaps des personnes accompagnées est présente dans l'établissement. 2.4. Locaux et équipements Sous-thème IGAS 24 Bâtiments, espace extérieurs et équipement Points de contrôle 2.4.1. Fonctionnalité et hygiène des locaux Observations ou commentaires La mission a constaté que l'établissement dispose de plusieurs salles d'activité au sein des différentes maisons (unités). Les professionnels entendus le confirment. Une personne interrogée indique que les locaux sont quantitativement insuffisants, ce qu’elle.explique pa

Fondement : L311-3

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Écart 19 — Locaux et bâtiment

Le jour de l'inspection, le portail automatique de l’établissement ne fonctionnait pas. Les salariés doivent donc interrompre leur travail afin d'ouvrir la porte. Ces interruptions de leurs tâches représentent un risque d’altérer la qualité de l'accompagnement. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF. La mission constate que les couloirs sont accessibles, constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol, et sont dégagés d'obstacles ou d'objets 24 Due 2.4.4. La salle d'apaisement La mission constate que la structure ne dispose pas de salle dédiée au retrait et à l'apaisement des résidents en crise. extérieurs et Cela interroge compte tenu du profil des usagers. Dao L'établissement précise qu'en cas de crise les usagers sont déplacés dans l'espace sport du parc, dans la salle de sport ou dans le bâtiment de soin. Aucune salle destinée à l’apaisement des usagers en crise

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 20 — Gouvernance et projet d'établissement

Les conditions d'entreposage et de marquage des contenants DASRI contreviennent aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 1999 aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et de l’article R1335-6 du CSP. Agence régionale de santé Ile-de-France 36/76 Rapport d'inspection n°SIICEA 2025_IDF_00104 Sous-thème IGAS Points de contrôle Observations ou commentaires Lors des entretiens avec divers professionnels, la mission comprend que la présence, dans le bâtiment, de plusieurs emballages combinés pour DASRI fermés ou non dont la date d'ouverture remonte à plus de 6 mois, est dû à la méconnaissance de la procédure d'élimination des DASRI ainsi que la méconnaissance de l'existence d'une convention avec un prestataire extérieur pour l'enlèvement des emballage combinés pour DASRI. La procédure d'élimination des DASRI N° P

Fondement : R1335-6 CSP

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Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence d'organisation de l'enlèvement des emballages combinés pour DASRI par un prestataire dans un délai d’un mois à compter de la fermeture de ces derniers contrevient aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques L'ensemble de ces non-conformités a été explicitement exposé à la direction et à l'encadrement présents lors de la restitution en fin de journée d'inspection sur site. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025 IDF _00104 37/76 Document 1. Procédure d'élimination des DASRI N°PR017 (Photo prise par l’ARS sur site le 22/05/2025) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025 IDF 00104 TS Document 2. le 22/05/2025) Emballages combinés de DASRI entreposés dans le bâtiment p

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Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

Il n'existe pas, au jour de l'inspection, de dispositif formalisé visant à prévenir les fugues au sein de l’établissement. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF. 2.5.6. La sécurité au sein des locaux Le jour de la visite d'inspection, certaines sorties de secours étaient obstruées par du mobilier (des fauteuils) entravant leur fonctionnalité en cas d'évacuation.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 23 — Personnel et encadrement

Certaines sorties de secours étaient obstruées par du mobilier. L'établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF, article R4227-4 du code du travail. Dans la salle d'accueil de jour, un placard contenant des produits d'entretien, mais aussi les brosses à dents des résidents, n'était pas fermé à clef au moment de la visite, en contradiction avec les déclarations du personnel. Cela représente une situation à risque pour la sécurité et la santé des résidents accueillis. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°SIICEA 2025_IDF_00104 40/76

Fondement : L311-3 CASF · R4227-4 CODE DU TRAVAIL. DANS LA

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