Accueil › Départements › LOT › EHPAD L'ETOILE DU SOIR
EHPAD L'ETOILE DU SOIR — MONTREDON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ETOILE DU SOIR (MONTREDON) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT HEBERGEMENT PERS AGEES DEP L'ETOILE DU SOIR |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460780364 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1048 RTE DE MONTREDON, 46270 MONTREDON |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 5 novembre 1969 |
Ce qui a été constaté — 14 constats
Organisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Autres constats
la directrice de l’'EHPAD n’est pas titulaire d’un grade de catégorie A, ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l’application de l’article D.312-176-10 du CASF. 6 à 9 du CASF EHPAD publics : Art. D.312-17610 du CASF Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l’article D.312176-10 du CASF
Fondement : D.312-176-10 CASF · D.312-176 · D.3121
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 1 — Personnel et encadrement
La directrice de l’'EHPAD n’est pas titulaire d’un grade de catégorie A, ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l’application de l’article D.312-176-10 du CASF Le calendrier des 2023 est-il fixé ? astreintes du 1° semestre Le planning a été transmis. La permanence d’astreinte est organisée. ARS Occitanie EHPAD ETOILE DU SOIR CCAS MONTREDON -— Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_20 Page 6 sur 22 1.2 - Fonctionnement institutionnel Projet d'établissement valide Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Le projet d'établissement a été transmis par la structure. La date d'échéance du projet d'établissement est 2014. « En cours de réécriture/Validation entre la semaine 48 à 51 en 2023 »
Fondement : D.312-176-10 CASF · L.311-8 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
l'établissement ne dispose pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 2 — Organisation des soins
l'établissement ne dispose pas, le jour de l’inspection, d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Ilest daté: 08/2023. Conformité Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. ARS Occitanie EHPAD ETOILE DU SOIR CCAS MONTREDON -— Contrôle sur pièces du 11/10/
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5
Fondement : D.312-158
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 3 — Personnel et encadrement
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJet CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1° janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 —I du CASF Composition : Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les CR existent. Ils sont signés par la Présidente du CVS. ARS Occitanie EHPAD ETOILE DU SOIR CCAS MONTREDON -— Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_20 Page 8 sur 22 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-1 du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Duré
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d'ETP du médecin | 4;+ pb 312-156 Prescription 4 : se mettre en Délai : . N conformité à la réglementation. nn. coordonnateur contrevient à du CASF Effectivité l’article D312-156 du CASF. 2024 Prescription règlementairement maintenue Délai : Effectivité fin 2024-2025 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_46_CP_20 EHPAD ETOILE DU SOIR TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3/16
Fondement : D312-156 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP « Recrutée en qualité d'IDE en BE L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Coordonnateur de parcours d'accompagnement et de soins (IDEC) La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d'accéder à ce poste. 1.4 - Qualité et GDR des pratiques professionnelles ? Existe-t-il une procédure d'amélioration continue Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF La procédure d'amélioration continue des pratiques professionnelles existe. « -Procédure de l'ARS utilisée dans l'attente de l'objectif n°2 du CPOM 2024 : gestio
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF · R.331-8
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. ARS Occitanie EHPAD ETOILE DU SOIR CCAS MONTREDON -— Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_20 Page 11 sur 22 dysfonctionnements graves déclarés auprès de l'ARS et du CD au titre de l'art. L.331-8-1 du code de l’action sociale et des familles ? La structure déclare 2 signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe-t-il un plan de formation du personnel à la déclaration ?
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que Prescription 6 : la structure est TT . , invitée à élaborer pour tous les chaque résident ne dispose pas d’un Art. L.311-7 du | résidents un projet Délai - projet d'accompagnement CASF d'accompagnement Effect ité personnalisé (PAP), ce qui Art. D.312-155- | personnalisé. 2024. mi contrevient aux dispositions de 0 du CASF Transmettre la démarche l’article D312-155-0 du CASF- 3è"° d'élaboration du PAP. alinéa.
Fondement : L.311-7 · D.312-155 · D312-155-0 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"° alinéa. Chaque résident dispose-til d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-til d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 7 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas Prescription 7 : La structure est d’un projet individuel de vie, ce qui | art. D.312-155- | invitée à élaborer pour chaque Délai : contrevient aux dispositions de 0 du CASF résident un projet individuel de Effectivité l’article D312-155-0 du CASF- 3°7° vie. 2024 alinéa Prescription levée. Prescription maintenue Délai : Fin 2eme semestre 2024. Prescription maintenue Délai : Fin 2eme semestre 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_46_CP_20 EHPAD ETOILE DU SOIR TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 416 Référence règlementaire Remarques (4) Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation de l’ANESM — Mission du responsable
Fondement : D.312-155 · D312-155-0 CASF
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è"° alinéa ARS Occitanie EHPAD ETOILE DU SOIR CCAS MONTREDON -— Contrôle sur pièces du 11/10/2023 Dossier MS_2023_46_CP_20 Page 19 sur 22 3.4 - Relations avec l’ex érieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou téléexpertise - Réseau de télé expertise ? (plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? Au vu des éléments transmis, la
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 · D.312-176
Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| L'Etoile Du Soir CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Etoile du Soir CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à MONTREDON
- EHPAD "RESIDENCE LA BARTE"30 constat(s)
- EHPAD LES PRADELS12 constat(s)
- EHPAD VAL DU CELE43 constat(s)
- EHPAD ROBERT DURRIEU6 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS25 constat(s)
- EHPAD "LA CASCADE"10 constat(s)
- MAS LE CHEMIN D'EOLE30 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER14 constat(s)
- EHPAD ARC EN CIEL16 constat(s)
- EHPAD MONTVIGUIER SITE CH FIGEAC5 constat(s)
- EHPAD ORTABADIAL SITE CH FIGEAC16 constat(s)
- SESSAD LES CAZELLES23 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- EHPAD FOYER DE L'ARDRE51 — 14 constat(s)
- EHPAD DAUPHINE26 — 14 constat(s)
- EHPAD GENEVIÈVE ET ROGER BAILLEUL59 — 14 constat(s)
- EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX91 — 15 constat(s)
- EHPAD DE CEYRAT63 — 14 constat(s)
- EHPAD LES MARAICHERS72 — 15 constat(s)
- EHPAD L OREE DU BOIS77 — 14 constat(s)
- EHPAD LA MAISON DE MELANIE46 — 15 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MONTREDON. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.