EHPAD RESIDENCE FONTAINE — ASNIERES SUR SEINE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le PASA ne L'établissement n'a pas actualisé le projet d'établissement depors pes Conformité aux La direction a-t-elle rédigé un cs Les rap lnet du | dun projet de | Art DS12-155-0-1 (PASA) 11 conditions projet de senvice spécifique au | Pour insérer un projet spécifique lié au fonctionnement du | tébgne [ADS IST (UFR ce : d'atochelion PASA ? PASA créé en 2018. Il n'y a pas eu de communication d’un md RBPP : "L'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie Ê projet de service à la mission d'inspection. 7 ARS neurodégénérative en PASA® (ANESM- 13/12/2016) global, contrairement Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°00087 9/67 NIGAS Sous-thème Pointdecontrole Observationsoucommentaires dispositions de Constat ER, aux Références juridiquesetRBPA l'article D312155-0-1 du CASF. Conformité aux conditions d'autorisation Quelles sont les caractéristiqu

Fondement : D3121 · D313-15 CASF · D312-158 · R.314-170

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement date de plus de 5 ans, contrairement à ce que prévoit l'article R311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

le règlement de fonctionnement n'a pas fait l'objet de consultations auprès du CVS, ni de l'instance représentative du personnel, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-7 du CASF et R311-33 de ce même code. Références juridiqueset REPP. L311-7 CASF (règlement de fonctionnement, consultation CVS) R311-34 CASF (affichage et remise du règlement fonctionnement) R311-35, R311-36, R311-37 du CASF (contenu RF) Le projet d'établissement en vigueur au sein de l'EHPAD date de 2017, il doit donc faire l'objet d'un renouvellement sans plus attendre. Le contenu du projet d'établissement est en partie conforme aux dispositions légales et réglementaires attendues. Ainsi, le projet d'établissement actuel ne précise pas : management de l'EHPAD - la démarche interne de prévention et de lutte conire la maltraitance - Les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au se

Fondement : L311-7 CASF · R311-33 · R311-34 CASF · R311-35

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement a été établi pour la période 2013. - 2017, dépassant les 5 ans maximum d'effectivité, en application de l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

le contenu du projet d'établissement n'est pas conforme à l'article D311-38-3 du CASF puisqu'il ne précise pas les modalités managériales pratiquées, la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. L311-8 du CASF (contenu PE/PE tous les 5 ans), L318-17 (directeur d'un EHPAD public) et D312-176-5 CASF (privé) D311-38 du CASF (projet général de soins pour l'application du PE : volet relatif aux soins palliatifs) R314-88, |, 1° du CASF (prestation du siège social pouvant être autorisée dans les frais de siège : participation du siège à l'élaborationl'actualisation du PE) D312-158, 1° du CASF (MEDCO élabore projet général de soins s'intégrant dans PE) D312-160 CASF (plan en cas de crise sanitaire ou climatique) RBPP "Elaboration, rédaction et animation d'un PE en ESMS" Anesm-HAS 12 Management et | Existe-t-il un « plan bleu » actualisé et adapté à la structure ? le plan

Fondement : D311-38-3 CASF · L311-8 CASF · L318-17 · D312-176-5 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Autres constats

Art. R. 311-38-1 CASF Prescription maintenue 6 mois Ecarts n°7 et 8 pre etD. Prescription maintenue 6 mois — Art. L. 311-6, D. 311-23, L. 311-3 (1° et 3°), R. 331-8 et R. 331-10 CASF Ecarts n° 9, 10, 11 et 12 h Art. R. 1413-67 à 73 CSP Remarques n°3,4,5et6 | Prescription maintenue | 3mois Art. 40 CPP l à

Fondement : R.311-38-1 CASF · L.311-6 · D.311-23 · L.311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Personnel et encadrement

le plan bleu ne contient pas le plan de formation L.311-3 du CASF (sécurité des prises en charge) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°00087 11/67 N°IGAS Sousthème Pointdeconträle Ce plan contient-il : selon les risques - les modalité de la continuité d'activité - les modalités de la reprise d'activité - les modalités d'organisation spécifique à mettre en œuvre Observations oicommentalres ses missions, les procédures de gestion des évènements avec les partenariats conclus avec les établissements de santé, les modalités de continuité de l'activité et leurs levées, ainsi que le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l'établissement. Ce plan bleu ne contient pas, par ailleurs, le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel

Fondement : L.311-3 CASF · R.3131-4 CODE DE CONSTATELR DU PE · R311-38-1 CASF · D312-160 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Autres constats

CASF L'établissement dispose d'un MedCo en télé coordination pour 0,2 ETP, ce qui contrevient à l'art. D. 312-156 D312-156 du CASF (ETP MEDCO) Dans la mesure où le contrat est passé avec une société qui propose cette télé coordination, l'établissement ne dispose pas du diplôme dudit MedCo, la société se portant garante ete

Fondement : D.312-156 · D312-156 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Personnel et encadrement

La direction de FACE | D312-157 CASF (diplôme MEDCO) et D312-159-1 CASF (contrat du MEDCO) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°00087 8 . l'EHPAD n'a pas foumi les ee" pi Qualification, diplôme, fiche de poste, contrat des qualifications de son salarié. diplômes du MedCo, ce qui| he +2005.560 du 27 mai 2005 contrevient à l'art. D. 312-157 ae Rs Le MedCo est embauché en prestation externe, le contrat | CASF. (qualification, missions et rémunération étant passé avec un organisme et non avec le médecin en MEDCO) L direct. | - Les affichages suivants sont-ils bien présents et | Les affichages sont réalisés de deux manières : Ton -4 CASF (contrat de séjour - livret pe es hs Deux panneaux d'affichage où se trouvent les d'accueil avec charts droits et Bbartés, ° : . È °2 : l'établi règlement de fonctionnement a Arrêté d'autorisation (tarifs hébergement / numéros d'urge

Fondement : D312-157 CASF · D312-159-1 CASF · D.312-157 · L112-1

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 9 — Signalement des événements graves

la direction de l'établissement n'a pas avisé systématiquement le CVS dysfonctionnements et des événements indésirables et événements indésirables graves, comme le précise l'article R331-10 du CASF. R331-10 CASF 15 Sousthème Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables Pointdeconträle Les réclamations, plaintes et enquêtes de satisfaction Les élémenis signalés par les enquêtes de satisfaction, plaintes et réclamations font ils l'objet : - D'une rédaction systématique d'une réponse écrite au déclarant - De la réalisation d'un suivi et d'un bilan systématiques des réclamations et des signalements ? Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables Observationsou commentaires Les réclamations et plaintes des résidents sont recueillies soit de manière écrite, par le biais de formulaires etfou de lettres de doléances, courriers électroniques, comptes rendus des

Fondement : R331-10 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 10 — Signalement des événements graves

les procédures liées à la déciaration des El ne permettent pas d'identifier la nature des faits à déclarer systématiquement. L313-24 CASF (protection du salarié déclarant) RBPP HAS, "Mission du responsable d'étabt et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutie contre la maltraitance", 2008 Art. L. 331-8-1 et R.331-8 à 10 CASF Arrêté du 28/12/2016 modifié (Nature des dysfonctionnements graves et évènements à déclarer aux autorités administratives) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°00087 16/67 NEIGAS. | otsthéme Pointdecontréle Observations ou commentaires ConstatER Références juridiques etRBPR Tous les El et EIG sont remontés dans le logi 4 | Permet le suivi de ces évènements. Quelles sont les modalités La direction de l'établissement produit une synthèse quantitative « de suivi, analyses et retex ï à L331-8-1 et R331-8 et -9 CASF et arrêté du 28 déce

Fondement : L313-24 CASF · L.331-8-1 · R.331-8 · L331-8-1

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 13 — Autres constats

n au terme de [a procédure contradictoire Délai de mise en œuvre Art. L. 311-6 CASF

Fondement : L.311-6 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 16 — Personnel et encadrement

documents médicaux, notamment charge soignante des résidents sur Garantir la sécurité des résidents en suffisant pour la prise en charge des libéraux. Intégrer en temps réel l'ensemble des obligatoires et ceux relatifs à la prise en mettant en place l'effectif de soignants résidents et en régularisant par le biais de convention l'exercice des professionnels Art. L. 311-3 1° et 3° CASF Art. L. 311-3 1° et 3° CASF, R. 314-121, 313-30-14 et R. 313-30-16 CASF R. 313-30-12, L. 314-123, L. 314-125, R. Ecarts n° 20, 24 17 Injonction maintenue TT Injonction levée Immédiat Remarques n°13, 16 et injonction maintenue 6 mois Ecarts n° 7, 22, 29 et 30 Injonction maintenue 6 mois

Fondement : L.311-3 · R.314-121 · R.313-30-16 CASF · R.313-30-12

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 19 — Organisation des soins

Le dossier des résidents ne contient pas : les annexes (liberté d'aller et venir, contentions, .), le projet L311-3 (3°) CASF (PEC et accompagnement de qualité) L311-3 (4°) CASF (confidentialité des infos concemant le résident) L311-04-1 (1) CASF (contrat de séjour et annexe liberté aller et venir) L311-5-1 CASF (personne de confiance) L1111-6 CSP (personne de confiance pour majeur) Charte des droits et libertés > d'information | - CR des réunions de retrouvée dans aucun des dossiers des résidents. d'accompagnement individualisé {PAIÏ), la recherche du des résidents 3 synthèse, Le consentement, n'est pas retranscrit dans un document joint aux consenieme: nt, la désignation des personnes de confiance, Annexe 3-9-1 CASF (mesures - projet d'accompagnement _ | dossiers les directives anticipées, le règlement de fonctionnement. pour intégrité physique et individualisé (PAI) : . M k Tous ces é

Fondement : L311-3 · L311-04-1 · L311-5-1 CASF · L1111-6 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 21 — Circuit du médicament

Injonction maintenue Immédiat 28 allée d'Aquitaine 22000 Nanterre Téi : [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 dé hautsdeseine Liberté >» Égalité Fraternité LR DÉFANTINENT Garantir la sécurité des résidents en sécurisant les accès à l'infirmerie el la pharmacie et en ne permettant l'accès aux médicaments (stocks el chariots) qu'aux seuls professionnels autorisés, en formalisant une liste ad hoc médicaments Art. R. 4312-38, R. 5126-108, R, 51266 non écrasables, en vérifiant le 109 et R. 4312 CSP Ecarts n° 31, 33, 34 et 35 | Injonction maintenue 1 mois fonctionnement régulièrement du DAE, en | Art. L. 311-3 1° CASF mettant ä disposition un sac d'urgent complet el scellé et assurant la traçabilité de la durée de conservation des produits notamment des médicaments multiusages. Remettre à plat l'ensemble du stock de stupéfiants et les cahiers de traçabilité affér

Fondement : R.4312-38 · R.5126-108 · R.4312 CSP · L.311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 21 — Personnel et encadrement

L'accès facilité aux postes de soins à toute personne, autorisée ou pas à s'y rendre, le manque de confidentialité des codes de connexion, la circulation de données médicales avec l'identification des résidents en dehors du poste de soins et/ou par messagerie non sécurisée ne permettent pas de garantir la sécurité des données personnelles et de santé du résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'art. L.1110-4 CSP. R4312-35 CSP (IDE protection données dossier soins) R4127-45 CSP (secret médical et transmissibilité des informations médicales ) L311-3 (4°)CASF (confidentialité des informations concernant le résident) L1110-4 CSP (respect vie privée et secret professionnel lors de la transmission d'informations concemant un résident) Bâtiments, espaces extérieurs et équipements Agence régionale de santé lle-de-France Rapport d'inspection n°00087 29/67 N'GAS Sousithème Pointdecontrôls

Fondement : L.1110-4 CSP · R4312-35 CSP · R4127-45 CSP · L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 23 — Autres constats

l'établissement n'a pas mis en place de procédure concernant les étapes de l'élaboration et du suivi du PIA, et ne garantit pas la bonne application des dispositions de l'article L311-3 7° du CASF.

Fondement : L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 24 — Organisation des soins

Des retards dans la complétude des dossiers médicaux et la retranscription D313-30-1 CASF (contrat médecin libéraux) Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°00087 34/67 NEIGAS, Sousthème Point decontréle Observations où commentaires ConstatElR RéferencesfuridiquesetRBPP A retranscription. Lorsqu'ils passent, ils réalisent leurs des ordonnances dans le logiciel de soins L314-12 du CASF (Contrat médecin parer sm he oo prescriptions médicales sur papier, charge à la MedCo de les contreviennent aux principes de sécurité et de libéraux ou si MédCo est aussi médecin dossiers ? retranscrire. qualité de la prise en charge soignante des Vaïtant) Le contrat de télécoordination de la MedCo étant de 0,2 ETP, et, | "éSidents conformément à l'art. L. 311-3 D812-158 (9°) GASF (MédGo élabore bien que celte demière GR | AS pepe L311-3 (5°) CASF (résident a accès à Le temps restant

Fondement : D313-30-1 CASF · L314-12 CASF · L.311-3 · D812-158

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

Aucune collation de D312-159-2 (prestations minimales hébergement) Annexe 2-3-1 |ll 2° CASF (Prestation fin) et des collations, y compris dans la nuit ? salés nuit n'est proposée aux résidents, RS — repas, goûter et collation Vie Il ne doit pas y avoir de jeüne supérieur à 12 = Collation de 16h à 16h30 alors que le jeun nocturne est n° 2012-144 du 30 janvier 2012 quotidienne | heures. supérieur à 12h consécutives, ce ma s À 34 | Hébergement | y ,; Diner de 18h30 à 19h15 qui contrevient à la sécurité et à | 12H à la qualité nutrionnell des Y at-il un contrat avec le prestataire de $ is repas servis dans le cadre des services restauration ? ; Er E une prise en charge de qualité de restauration des ESMS Le menu hebdomadaire est distribué en début de semaine avec des propositions notamment sur la nutrition et ainsi | RBpP HAS ad : de plats de remplacement. à l'art. L.311-1 CASF. Recommandati

Fondement : D312-159-2 · L.311-1 CASF · L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 28 — Personnel et encadrement

Le suivi des résidents dénutris n'est pas réalisé systématiquement, ce qui contrevient à l'article L.311-3 3° CASF D312-155-0 2° CASF (actions de prévention) doctrine régionale 2019-074 de l'ARSIDF L311-3 3° CASF (PEC et accompagnement de qualité) RBPP-Diagnostic de la dénutrition chez la personne de 70 ans et plus-HAS2021 (estimation de l'appétit, de la force musculaire, surveillance état buccodentaire, de la capacité de mastication et de déglulition) : Avis sur les besoins alimentaires des PA et de leurs contraintes spécifiques — Conseil national de l'alimentation décembre 2015 (diététicien au moins % journée/semaine, responsabilité du MédCo dans la prévention de la dénutrition, pesée mensuelle et suivi de la courbe de poids et IMC, dossier rassemblant les infos) « Stratégie de prise en charge en cas de dénutition protéino-énergétique chez la PA-HAS reco 2007 34 Vie quotidienne - Héber

Fondement : L.311-3 · D312-155-0 · L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 29 — Personnel et encadrement

Le manque de personnel soignant et de temps dédié aux toilettes ne permet pas de respecter la dignité, l'intégrité et l'intimité et de préserver l'autonomie des résidents, ce qui contrevient à l'art. L.311-3 1° et 3° CASF. L311-3 (1°) CASF (respect de la dignité, de l'intégrité, de l'intimité de la personne accueillie) Agence régionale de santé lle-d Rapport d'inspection n°00087 40/67

Fondement : L.311-3 · L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 32 — Prévention de la maltraitance

Injonction maintenue Décision attenneden proceduretcontradietoire Delatde mise en œuvre RreSoriptions Texte dé reference RéTARROTE Renouveler le règlement de fonctionnement qui date de plus de 5 ans Renouveler le projet d'établissement qui date de plus de 5 ans et modifier le contenu pour qu'il intègre les modalités managériales pratiquées, la procédure d'élaboration et de suivi du PIA, la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance et le projet de fonctionnement spécifique au PASA Art. R. 311-33 CASF Ecarts n° 2 et 3 Prescription maintenue Art. L. 311-8, L. 311-3 7°, D. 311-38-3, D. Ecarts n° 1, 4,5 et 23 312-155-0-1 CASF

Fondement : R.311-33 CASF · L.311-8 · L.311-3 · D.311-38-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.