EHPAD LES TERRASSES DE LA SCARPE — COURCHELETTES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois E7 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. R5 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. E6 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas

Fondement : L311-3 · L.311-3-1 · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. / 13/02/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le RAMA 2023 n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. / 13/02/2025 E1 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5, D.311-19 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.311-5 · D.311-19 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311 -5, D311-19 et D. 311 -20 du CASF et transmettre le règlement intérieur validé par le CVS le 17 novembre 2023. / 13/02/2025 R3 Le règlement intérieur validé par le CVS le 17 novembre 2023 n’a pas été remis à la mission de contrôle. E2 En ne précisant pas les modalités de son élaboration, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311 - 8 du CASF.

Fondement : D.311 · D311-19 · L.311

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et les livrets d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. / 13/02/2025 E3 En l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme à l’ article R. 311 -33 du CASF et contrevient aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre.

Fondement : R.311 · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.311 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. / 13/02/2025 R7 Le diplôme d’études spécialisées de gériatrie du médecin coordonnateur n’a pas été transmis à la mission de contrôle. Recommandation 1 : Transmettre le diplôme d’études spécialisées de gériatrie du médecin coordonnateur ainsi et préciser la répartition de son ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur 1 mois R6 L’établissement n’a pas précisé la répartition de l’ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. R14 L’établissement ne dispose pas d’un document relatif à la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. Recommandation 2 : Formaliser un document relatif à la programmation annuelle de révision des projets personnalisés, en précisant les dates d’admission, du 1er et du

Fondement : D.311 CASF · R14 · R13 · R15