EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER — BONDY

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'étant pas spécifique à l'établissement, il n'indique pas les conditions d'accès et l'utilisation des locaux à usage collectif, ce qui contrevient à l'article R.311-35 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 10/42 12.14 Observations ou commentaires Le projet d'établissement : Le projet d'établissement fourni couvre la période 2014-2018. Il est caduc depuis 5 ans. Constat E/R

Fondement : R.311-35 CASF

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Écart 2 — Circuit du médicament

Le projet d'établissement est caduc, ce qui contrevient à l'article L.311-8 du CASF. 12.15 Le contenu du projet d'établissement Le contenu du projet d'établissement transmis pour la période 2014-2018 est conforme à la réglementation. Il a été établi en veillant à la participation du personnel selon une méthodologie de projet (comité de pilotage, et groupes de travail sur la base d'un diagnostic effectué avec le personnel. |! fait référence aux bonnes pratiques. Il contient : Un projet de vie (qui inclut l'admission, le respect des droits et libertés des résidents, le projet de vie personnalisé, le projet d'animation, l'accompagnement de fin de vie, la promotion de la bientraitance). Un projet de soins (qui prend en compte l'organisation des soins, la prévention et la prise en charge physique des résidents, le circuit du médicament, la prise en charge des troubles psychologiques, la prise

Fondement : L.311-8 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas rédigé de plan bleu conformément à l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La direction de l'établissement : La directrice de l'établissement occupe le poste de directrice de l'EHPAD Arthur GROUSSIER depuis le 1er mai 2020. Elle est secondée dans ses fonctions par un adjoint à compétence administrative et par un adjoint à compétence « soins » qui est cadre supérieur de santé. L'organigramme transmis à la mission de contrôle présente les différentes équipes avec la mention des postes budgétés. II ne présente pas explicitement les liens hiérarchiques et fonctionnels. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 11/42 Obser

Fondement : D.312-156 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

La quotité de travail du MedCo n’est pas conforme aux dispositions de l'article D.312-156 du CASF. 1.2.2.14 et 1.2.2.15 Précisions quant à l'organisation du temps médical au sein de l'établissement : - La fiche de paie du mois d'avril du médecin coordinateur est basée sur 0,34 ETP en raison d’un avenant à son contrat de travail signé pour la période du 21 novembre 2022 au 23 juin 2023 destiné à prendre en compte le temps passé en formation de médecin coordinateur. - La quotité de travail du médecin traitant a été modifié le 1* mai 2023 par avenant à son contrat de travail, explication de la différence entre le RAMA 2022 et l'organigramme transmis lors du contrôle. Le précédent médecin coordonnateur est passé de 0,6 ETP à 0,34 ETP soit 12h par semaine. Il est présent deux heures par jour du lundi au vendredi sauf le jeudi où il est présent 4h de 13h à 17h, ce qui lui permet d'assurer les

Fondement : D.312-156 CASF

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Écart 4 — Autres constats

La quotité de travail du MedCo n'est pas conforme aux dispositions de l'article D.312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

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Écart 5 — Organisation des soins

Le règlement intérieur du CVS et sa composition ne sont plus conformes à la réglementation entrée en vigueur le ler janvier 2023. (D311-4 à D311-20 CASF, Nouvelle 12/42 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 Observations ou commentaires 2023. Cependant, lors de la séance d'avril 2023, les représentants d'usagers et le médecin coordonnateur ont été conviés. Des élections ont été organisés à la fin du mois de mai 2023. Les questions diverses sont l'occasion d'un échange entre représentants des résidents, des familles et la direction de l'établissement sur la restauration, le circuit du linge, les animations, l'absence de bénévoles, les agents présents la nuit, le temps des toilettes, etc. La direction demande l'avis du CVS sur des projets d'achats lors de la séance d'octobre 2022. Le projet d'établissement s’est donné comme objectif d'améliorer la part

Fondement : D311-4 · D311-20 CASF

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Écart 6 — Signalement des événements graves

Le CVS n'est pas informé des dysfonctionnements et évènements graves et des mesures correctives et préventives envisagées, ce qui contrevient à l'article R.331-10 du CASF. L'établissement n’a pas apporté de précision sur ce point. 1.3.3.2 Information du Conseil de la Vie Sociale . Le bilan des plaintes et des événements indésirables a bien été présenté au CVS du 26 juin 2023 L'établissement a joint le compte rendu de | la séance. | 17 Transmetire le rapport d'une nouvelle évaluation externe 1.4.2.1 — Gestion de la qualité

Fondement : R.331-10 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

Le CVS n'est pas informé des dysfonctionnements et évènements graves et des mesures correctives et préventives envisagées, ce qui contrevient à l'article R.33110 du CASF. N°IGAS 1417 1421 Gestion de la qualité Observations ou commentaires La démarche d'amélioration continue de la qualité : Le plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) n'a pas été fourni. Cependant, le DARI 2022 a été fourni. De plus, le projet d'établissement (2014-2018) contient un plan d'amélioration continue de la qualité : construit à partir de l'évaluation interne de 2013, il définit des actions d'amélioration et pose des échéances et des indicateurs de l'avancée de la mise en œuvre de chaque action. Il évoque l'existence d'un comité de pilotage qualité dont la composition et le rôle ne sont pas précisés. Il ne met pas en lien l'élaboration d'un plan global d'amélioration de la qualité avec le DUERP mais ne l

Fondement : R.3311

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Écart 7 — Signalement des événements graves

L'évaluation externe date d'il y a plus de 5 ans, ce qui contrevient à l’article D312-204 CASF. 1.4.2.1 Evaluation interne et externe l'autoévaluation a été réalisé en 2023. Concernant l'évaluation externe, l'EHPAD Arthur GROUSSIER faisant partie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, un marché public a été lancé pour sélectionné un évaluateur pour l'ensemble des EHPAD concernés. Le marché a été notifié le 12 décembre 2023. 1 s Articles D311-4 à... . Prescription maintenue D311-20 CASF | Délai : 6 mois + | _— _— _- | Prescription retirée l'Article R.331-10 du | CASF | | Prescription maintenue : dans l'attente du rapport de | RUE D312-204 du |; . 4 an l'évaluation externe Mettre à jour la procédure de signalement des El et EIG en mentionnant | l'obligation de déclaration des situations de violence, de harcèlement sexuel, d'agression, et de maltraitance au Procureur de la Républi

Fondement : D312-204 CASF · D311-4 · D311-20 CASF · R.331-10

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Écart 7 — Signalement des événements graves

L'évaluation externe date d'il y a plus de 5 ans, ce qui contrevient à l'article D312-204 CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 13/42 N°IGAS 1431 Observations ou commentaires La promotion de la bientraitance : La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance est présentée dans le projet d'établissement. Elle place au centre la question de la formation du personnel. Le projet d'établissement se donnait plusieurs objectifs opérationnels : Y_ La mise en place de réunions institutionnelles Y_ La mise en place d'une procédure de signalement de faits de maltraitance *_ L'organisation de formations sur la bientraitance, la prévention de la maltraitance, et les droits du résident avec un objectif posé : 20% de personnes concernées formées par an * La mise en place d'un comité éthique au niveau de l'établissement Ces act

Fondement : D312-204 CASF

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Écart 8 — Signalement des événements graves

La procédure de signalement des évènements indésirables et des évènements indésirables | graves ne mentionne pas l'obligation de déclaration des situations de violence, de harcèlement sexuel, | d'agression, et de maltraitance au Procureur de la République, ce qui contrevient à l'article 40 et l'article 434-3 du code pénal. Et

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Écart 8 — Signalement des événements graves

La procédure de signalement des évènements indésirables et des évènements indésirables graves ne mentionne pas l'obligation de déclaration des situations de violence, de harcèlement sexuel, d'agression, et de maltraitance au Procureur de la République (Articles 40 du code de procédure pénale, Article 434-3 du code pénal) Une charte d'incitation à la déclaration des événements indésirables est annexée cette procédure. Elle rappelle l'obligation pour tout témoin de signaler un El ou un EIG et précise que le professionnel signalant ne sera pas sanctionné tant qu'il n'a pas manqué délibérément aux règles de sécurité ou aux bonnes pratiques professionnelles. La mission note que les listes des évènements indésirables 2022 et 2023 transmises ne font état d'aucune situation de maltraitance. Cette absence peut questionner sur la culture du repérage des actes de maltraitance et la capacité à analy

Fondement : R15

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Écart 9 — Signalement des événements graves

La procédure de signalement d'un évènement indésirable, d'un évènement indésirable grave ou d'une plainte ne propose pas une définition précise de l'évènement indésirable. 1.5.1.3 Procédure de déclaration des El et EIG : si la procédure générale du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris réduit « l'EIG à l'EIGS » une note de service et une fiche interne à l'établissement sont venues complétées la procédure, en détaillant ce qu'il fallait déclarer sur quel support et par qui. La mission prend bonne note de fiche interne cependant cette fiche ne donne pas de définition d’une plainte, d'un El et d'un EIG et ne rappelle pas la protection du déclarant en cas de signalement dans cette fiche et il n'est pas apporté de réponse à l'écart 8 Prescription maintenue Articles 40 et 434-3 du code pénal Articles L331-8-1 et R331-8 à 10 du CASF Délai : 1 mois Transmettre la | justification de ce | c

Fondement : L331-8-1 · R331-8

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Écart 9 — Signalement des événements graves

La procédure de signalement d'un évènement indésirable, d'un évènement indésirable grave ou d'une plainte ne propose pas une définition précise de l'évènement indésirable ni de l'évènement indésirable grave. Elle réduit l'EIG à l'EIGS (Articles L331-8-1 et R331-8 à 10 du CASF).

Fondement : L331-8-1 · R331-8

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Écart 10 — Signalement des événements graves

La classification de certains évènements en El et non en EIG est à justifier, ce qui contrevient aux articles L311-8-1 et R331-8 à 10 du CASF 1.5.1.5 et 1.5.1.6 Liste des évènements indésirables : en effet, les tableaux transmis sont des extractions du logiciel utiliser jusqu’à présent pour les plaintes et les évènements indésirables ; or ce logiciel présente quelques limites puisqu'il s'agit du dossier de soin informatisé : - il faut penser à aller saisir dans le logiciel l'ensemble des plaintes et des évènements indésirables quel que soitle | mode d'expression de la plainte ou le professionnel qui l'a recueillie, et en doublon de la déclaration ARS lorsqu'il s'agit d'El graves. La mission prend bonne note de réponse de l'établissement Prescription maintenue dans l'attente des RETEX sur les El concernés. Articles L311-8-1 et R331-8 à 10 du CASF Délai : 1 mois -c'est le logiciel dédié au

Fondement : L311-8-1 · R331-8

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Écart 10 — Signalement des événements graves

La classification de certains évènements en El et non en EIG est à justifier (Articles L311-8-1 et R331-8 à 10 du CASF). Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 13 Le manque de précision des indications portées sur le tableau transmis à la mission de contrôle ne permet pas d'être sûr que ces cas relèvent tous d'une obligation de déclaration. 17142 Observations ou commentaires Constat E/R Le deuxième RETEX concerne l'EIG a eu lieu le 19 juin 2022. Un gros hématome a été découvert au niveau du coude gauche sur une résidente. La toilette de la résidente a été effectuée par une seule personne alors que la résidente aurait normalement dû être prise en charge en binôme. En premier lieu, la chronologie des faits est retracée, puis une analyse des écarts aux bonnes pratiques est réalisée, enfin l'analyse de l'ensemble des facteurs contributifs (liés aux résid

Fondement : L311-8-1 · R331-8

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Aucune présence d'IDE n'est prévue pour les matins du 9 et 23 juin sur le planning fourni, ce qui contrevient à l'article L311-3, 1° du CASF. 2.1.4.5 Planning IDE de juin vous trouverez ci-joint le planning réalisé du mois de juin, deux infirmiers vacataires étaient bien présents les 9 et 23 juin, symbolisés par un « P » comme présents. Ces personnels sont des vacataires habituels de l'établissement. = ET Le planning transmis est celui de janvier 2023. Prescription maintenue Article L311-3, 1° du CASF Délai : immédiat | Fournir un planning de réalisation des | projets personnalisés encore non | actualisés en | 2023, ou non réalisés depuis l'admission. 3.1.3.3 - Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie

Fondement : L311-3

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Écart 12 — Personnel et encadrement

Le personnel soignant de l'établissement dispose d'une fiche de tâches heurées commune alors que les missions qui peuvent être effectuées les personnels participant à la prise en charge des résidents ne sont pas uniques et dépendent de leur qualification, ce qui contrevient aux articles L4511etL311-3, 1° du CASF. des 2.1.44 Fiches de tâches : la fiche de tâches est un document interne qui prendra en compte la remarque de différenciation des tâches. Toutefois la refonte des fiches de poste en cours appuie d'ores et déjà la différenciation des tâches entre aide-soignant et agent social au chevet. Fournir le résultat des nouvelles mesures de température après _| le réglage (1 mois) 2| Régler la Risques Environnementaux température de Eau chaude sanitaire l'eau chaude Ecart 21 : Des analyses de sanitaire pour température d'eau chaude l'abaisser en Sanitaire révèlent des dessous de 50 °C | te

Fondement : L4511 · L451-1 · L3113 · L311-3

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Écart 12 — Personnel et encadrement

Le personnel soignant de l'établissement dispose d'une fiche de tâches heurées commune alors que les missions qui peuvent être effectuées les personnels participant à la prise en charge des résidents ne sont pas uniques et dépendent de leur qualification (Articles L451-1 du CASF et L311-3, 1° du CASF). 2.147 L'établissement a transmis une procédure de remplacement contenant les consignes de travail pour les vacataires, CDD ou intérimaire AS. En cas d'absence en semaine en présence des chefs de service : le chef de service réorganise son équipe (sinon un autre cadre gère la Situation) en favorisant d'abord une solution en interne (répartition entre les agents présents ou en proposant des heures supplémentaires) avant de recourir à des vacataires ou, en dernier recours, à de l'intérim. En cas d'absence en week-end ou jours fériés il faut prévenir l'astreinte administrative et l'infirmière

Fondement : L451-1 CASF · L311-3 · L.311-3 CASF

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Écart 13 — Autres constats

L'établissement ne procède pas à la mise à jour annuelle des projets personnalisés, ce qui ne permet pas de garantir une prise en charge individualisée, ce qui _ L'établissement n'a pas apporté de précision sur ce point. Prescription maintenue L.311-3, 3° du CASF | Délai : 1 mois contrevient à l'article L.311-3 du CASF _ 12 Fournir le compte-rendu de la commission gèriatrique 2023. 3.1.4.4 — Organisation de la prise en charge de Padmission à la sortie

Fondement : L.311-3 · L.311-3 CASF

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Écart 14 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne s'est réunie ni en 2022, nien 2021 (Article D312-158, 3° du CASF). L'établissement n'a pas apporté de précision sur ce point. Prescription maintenue 13 Fournir la procédure permettant de suivre et de mesurer le temps de réponse des appels malades. 2.5.4.3 — Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie

Fondement : D312-158

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Écart 14 — Circuit du médicament

La commission de coordination gériatrique ne s’est réunie ni en 2022, ni en 2021 (Article D312-158, 3° du CASF). L'intervention des professionnels médicaux : es L'établissement dispose d'un seul médecin traitant qui suit M résidents et est présent MM heures par semaine ER ETP). Il indique aussi qu'un dentiste salarié et le médecin conseil du CASVP ainsi que les pharmaciens de la PUI utilisent le logiciel le logiciel de soin. Le rôle des bénévoles : Le projet d'établissement implique les bénévoles dans le projet d'animation. L'animateur est garant de leur intervention dans l'établissement : il est chargé de faire un lien entre les bénévoles et les équipes de soin. il réactualise les conventions avec les associations de bénévoles, il est chargé d'associer les bénévoles au projet d'animation. Les associations sont invitées à participer aux journal interne de l'EHPAD. Les bénévoles sont impl

Fondement : D312-158

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Écart 15 — Autres constats

Le temps de réponse aux appels malades n'est ni mesuré ni suivi, ce qui contrevient à l'article L. 311-3, 1° du CASF 2.5.4.3 Appels malades : le tableau de suivi des alarmes a été fourni par l'entreprise de maintenance lors du passage annuel de maintenance préventive du système d'appel malade, en novembre 2023. || contient pour une durée de 31 jours, la liste des appels et leur statuts (échec/stoppée/succès) ainsi que le temps de réponse. Ce tableau peut être fourni à la demande par l'entreprise mais le déplacement et la main d'œuvre sont facturés 291,06 euros TTC en dehors de la maintenance annuelle. Nous | étudions actuellement le moyen de nous | rendre plus autonome dans ce suivi. Prescription maintenue Dans l'attente de la procédure permettant de suivre et de mesurer le temps de réponse des appels malades SE RE Article D312-158, 3° du CASF Article L. 311-3, 1° du CASF Délai : 9 mois

Fondement : L.311-3 · D312-158

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Écart 15 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le temps de réponse aux appels malades n’est ni 2543 | L'établissement indique que l'EHPAD est équipé d'un système d'appel-malades avec sonnerie sur bips, ne permettant pas de tracer les | mesuré ni suivi, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du fréquences d'appel, d'anomalie ou les durées de réponse. Les bips soignants sonnent toutes les 10 secondes, puis si non-réponse après 5 | CASF. minutes les bips IDE sonnent. 25/42 Agence régionale de santé Île-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 Respect des droits des personnes N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Le livret d'accueil : Le livret d'accueil est complet. Il présente les locaux, l'organisation de la vie quotidienne, l'organisation des soins, les dispositions prises pour la sécurité du résident, l'animation, le CVS et les moyens d'expression du résident (commission menu, enquête de satisfaction, réunions biann

Fondement : L.311-3

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Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement

La fiche récapitulative du dossier technique amiante de l'ensemble de l'établissement n'a pas été transmise. Amiante Le document fourni lors du contrôle concerne la grande aile, puisque les travaux de la petite aile sont encore en cours. Un document concernant l'ensemble du site pourra être transmis à l'issu des travaux. Prescription maintenue Dans l'attente de la fiche récapitulative dans l'ensemble du site. L’ARS souhaite également disposer du diagnostic avant travaux amiante concernant là petite aile en travaux et de la Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis la | Délai : 1 mois programmation travaux. des Prescription maintenue dans l'attente de la | convention de collecte entre le collecteur et | l'établissement. + Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux con

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Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Les bordereaux de suivi des déchets sont incomplets (remplissage des poids, cachet et signature de l'installation destinataire.) Les bordereaux de suivi des DASRI ne sont pas correctement renseignés ; il semble s'agir des feuillets n°4 et non des feuillets n°1 attestant de l'élimination des DASRI. Par ailleurs, l'adresse de l'installation destinataire n'est pas un site d'incinération alors que ce traitement est pré-coché dans les documents CERFA. En l'absence de transmission de la convention et au vu des indications présentes sur les BSD, des incertitudes demeurent sur la fréquence de collecte, le type de collecte (avec regroupement ou non), le type de traitement des déchets (banalisation ou incinération) et le lieu de traitement. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 30/42 Risques LEGIONELLES Observations ou commentaires Les résultats d'analyse de

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Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Les analyses de légionelles, comprenant l'ensemble des points de surveillance, n'ont pas été effectuées selon l'arrêté du 1er Février 2010.

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Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

Le suivi du plan d'action en cas de dépassement des concentrations règlementaires en légionelles n'inclue pas de recontrôle des points d'usage après traitements du réseau d'ECS ce qui contrevient à l'arrêté du 1er Février 2010. EAU CHAUDE SANITAIRE Pour l'année 2022, les analyses de températures montrent des températures supérieures à 50°C sur plusieurs points de prélèvement

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Écart 21 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les analyses de températures montrent des températures supérieures à 50°C sur plusieurs points de prélèvement ce qui contrevient à l'arrêté du 30 novembre 2005 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00232 31/42 zet00 Qi EZOZ.U elgnu0 ep Hoddey eoue14-8p-e|| jues ep ajeuolBas eoueby Tite senbiews1 sep je sue2e sep jne|mide2ey Nbre Et E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E10 Référence 1.2.1.2 - Conformité aux conditions d'autorisation 1.2.1.4 - Management et stratégie 1.2.1.6 — Management et stratégie 1.2.2.14/1.2.2.15 —- Management et stratégie 1.3.3.1 — Animation et fonctionnement des instances 1.3.3.2 — instances Animation et fonctionnement des 1.4.2.1 - Gestion de la qualité 1.4.3.2 - Gestion de la qualité 1.5.1.3 — Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.9.3 — Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1.5 / 1.5.1.6 —

Fondement : R.311-35 CASF · L.311-8 CASF · D.312-156 CASF · D311-4

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