EHPAD KORIAN MAGENTA — PARIS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'absence de validation de coupe PMP et GMP dans le cadre de la conclusion du CPOM 2019-2023 contrevient à l'article R 314-170 du CASF. La coupe PATHOS datant de plus de 10 ans. elle ne rend pas compte du besoin en soin de l'EHPAD à ce jour. 3 Au jour du contrôle sur place 4 Hébergement permanent 9/44 Agence régionale de sante lte-de-France Rapnort d'inspection n°2023-IDF-00422 Constats Le rapport est établi au vu des réponses apportées aux questions posées sur une base déclarative et des documents transmis. Consignes de lecture : Écart : toute non-conformité à une référence juridique. Remarque : tout dysfonctionnement ou manquement ne pouvant pas être caractérisé par rapport à une référence juridique. Il est à noter que les constats de ce rapport sont uniquement ceux dressés par les inspecteurs de l'ARS et de la Ville de Paris. Ils ne présument en rien de ceux réalisés par les agents de

Fondement : R314-170 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

L 24/98 quai de la Rapée 13 rue du Landy 75012 Paris 93200 Saint-Denis M Tel: [téléphone retiré]Tél: [téléphone retiré]paris.fr Hedefrance.ars.sante.fr

Fondement : L24

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Les EIG ne sont pas transmis de manière systématique à l'ARS et à la Ville de Paris conformément aux dispositions de l'article L.331-8-1 du CASF. 13/44 Agence régionaie de sante le-de France Rapoort d'inspection n°2023-IDF-00422

Fondement : L.331-8-1 CASF

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Écart 4 — Signalement des événements graves

Le règlement de fonctionnement du CVS ne fait pas mention du fait que dans le cas où il est saisi de demandes d'information ou de réclamations concernant les dysfonctionnements mentionnés à l'article L. 331-8-1, le président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits, conformément aux dispositions de l'article D.311-15-11 du CASF. D. Gestion de la qualité 1. La démarche qualité La démarche d'amélioration de la qualité n’est pas définie dans le projet d'établissement. Le plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) porte sur les années 2021-2023 et se compose de 5 axes : Management stratégique et Gouvernance, Qualité de vie au travail, Management de la qualité et des risques, Gestion du risque infectieux, Parcours du patient/résident. Ce plan est essentiellement nourri de l'audit qualité de Korian

Fondement : L.331-8-1 · D.311-15-11 CASF

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Écart 5 — Organisation des soins

La mission relève des manquements en matière d'hygiène et de sécurité des locaux ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-3 1° du CASF. La mission relève que des noms de rue ou d'avenue du 10ème arrondissement sont affichés sur les murs des couloirs des unités de vie. Cela donne un ancrage territorial au lieu de vie. Cependant, un même mur porte deux mentions de rues différentes, ce qui notamment à l'UVP, peut créer de la confusion dans le repérage spatial des résidents. 19/44 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n 2023-IDF-00422 (ELA Prise en charge A. Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie 1. Admission La direction a transmis la procédure d'admission du nouveau résident. Celle-ci prévoit que le médecin coordonnateur donne son avis sur l'adéquation entre l'état de santé du résident et les capacités de prise en soins de l'EHPA

Fondement : L.311-3

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Le consentement éclairé du résident ou de son représentant légal n'est pas systématiquement recherché lors d'un changement de chambre, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 311-3 du CASF. | Remarque n° 7 : La mission constate que certains dossiers administratifs des résidents ne sont pas tenus à jour. 2. Projet de vie individualisé (PVI) Les projets de vie sont suivis par la psychologue en lien avec les soignants. Il est indiqué dans le contrat de séjour qu'ils doivent être réalisés dans un délai de 6 mois après l'arrivée du nouveau résident et actualisés tous les ans. Les familles sont également sollicitées pour participer à l'élaboration et à l'actualisation des PVI. Un rétro planning est disponible M et actualisé par la psychologue. Par ailleurs, il a été indiqué que le planning d'élaboration et d'actualisation des PVI était discuté tous les jeudis à 15h avec

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 7 — Personnel et encadrement

L'absence d'affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie contrevient à l'article L. 311-4 du CASF. C. Vie sociale et relationnelle 1. Restauration La restauration est réalisée en interne. Le personnel dédié à la cuisine est de FTP. Les heures de repas mentionnées dans le règlement de fonctionnement sont les suivantes : e 8h15 — 10h00 pour le petit déjeuner : il est servi en chambre e _12h30-13h30 pour le déjeuner e _18h30-19h30 pour le diner. Les repas sont servis en salle à manger en priorité, voire en chambre selon les souhaits des résidents. L'UVP dispose d'une salle à manger en propre. ll est indiqué à la mission qu'un nombre restreint de résidents fait le choix de déjeuner en chambre. Hors UVP, les résidents les moins autonomes sont regroupés aux étages 1 et 2 en « salle à manger d'étage ». La mission a pu constater une organisation défaillante des repas.

Fondement : L.311-4 CASF

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

correctives mises en place dans le cadre d'une démarche qualité. 94/98 quai de la R: 13 rue du Landy ! apée 93200 Saint-Denis 75012 Paris Tél: [téléphone retiré]Tet.[téléphone retiré] Nedefrance.ars.sante.fr paris. fe Réponse apportée par l'établissoment dans ion au terme de la procedure long onv à Texte duréforenct Retrappont jationg 0f 1 Fes lécadre de la procédure contradictoire contradictoire Rocomma Nouvelle recommandation S'assurer que l'ensemble des procédures relatives aux EIG mentionnent la Ville de Paris comme autorité destinataire des fiches de déclaration des EIG. Cf

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