EHPAD LE LIZET — SALERS

Écart 1 — Organisation des soins

En ne tenant pas un registre côté et paraphé, les deux établissements de Salers et d'Ally ne respectent pas les dispositions de l’article L 331-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). EHPAD de SALERS : Lors de la signature de son CPOM 2019-2023, le 31 octobre 2018, l’établissement a communiqué aux autorités de tarification son projet d’établissement 2019-2023. Ce projet était accompagné d’un projet de soins 2019-2023. La mission note par ailleurs, l’élaboration d’un document appelé projet d’établissement de la direction commune des EHPAD d’Ally et de Salers réalisé en janvier 2020 par l’ancien directeur et les présidents des CA des deux établissements qui n’a pas donné lieu à d’autres avancées. EHPAD D’ALLY : 17 EHPAD d’ALLY : Un règlement de fonctionnement a été transmis à la mission approuvé par le Conseil d’administration en date du 6 Novembre 2012 et modifié en janvier

Fondement : L331-2 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Circuit du médicament

Sécuriser le circuit du médicament dans ses différentes étapes dans le respect de la réglementation et des règles de bonnes pratiques professionnelles, et notamment :.

Fondement : R28 · L.313-26 CASF · R4311-4 CSP

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’une convention tripartite actualisée, l’établissement ne remplit pas les conditions de l’article L.313-12.  EHPAD de SALERS : 11 - - EHPAD d’ALLY : - - - - - - 12 - - - - - - - - - - - - - 13 EHPAD de SALERS : Le registre d’entrée et de sortie des résidents format papier consulté le jour de l’inspection n’est pas conforme à la réglementation. Il est arrêté à la date du 9 avril 2018. Des informations apportées aux membres de la mission, il ressort que le listing des résidents est depuis 2018 repris uniquement en version dématérialisée. La liste des résidents accueillis à la date de l’inspection transmise par l’EHPAD (version dématérialisée du tableau registre entrées et sorties) fait état de 46 résidents soit 33 femmes (72%) et 13 hommes (28 %) dont 2 personnes sont accueillies en hébergement temporaire le jour de l’inspection. L’unité protégée accueille 10 personnes dont

Fondement : L.313-12

Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre en œuvre une procédure pour | éviter les erreurs médicamenteuses liées aux homonymies (EHPAD de Salers).

Fondement : R29

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre en place la liste de médicaments gériatriques (EHPAD de Salers).

Fondement : R30 · R32

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre en place un protocole pour le relevé de température du réfrigérateur (EHPAD de Salers).

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre une politique de prévention et de gestion des risques, et notamment :.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Etablir une convention et la signer entre l'EHPAD de Salers et un ou plusieurs.

Fondement : R27 · L5126-10 CSP · D3121

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place la commission gériatrique sur l'EHPAD de Salers conformément à l'article D.312-158 du | CASF.

Fondement : D.312-158

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Mesure corrective — Organisation des soins

Disposer de l'avis d’un médecin coordonnateur avant toute décision d'admission pour les deux établissements d'Ally et de Salers conformément aux dispositions de l'article D.312-158 du CASF. L'absence d'avis médical pour les.

Fondement : D.312-158 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Réunir le CTE.trois fois par an de manière à garantir un dialogue social.

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Mesure corrective — Autres constats

Actualiser le document «. Définition de.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Mettre en place des dispositions institutionnelles et des procédures formelisées en matière de signalement de violence et de maltraitance sur les résidents pour les deux EHPAD, de.

Fondement : R11 · R22

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Revoir les modalités de remise des médicaments (notamment toxiques) à EHPAD de Salers qui ne sont pas.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Organiser de manière régulière la vérification du casier judiciaire des personnels afin que l'EHPAD de Salers soit en mesure de satisfaire aux dispositions de l'article L.133-6 du CASF, et en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133-6 CASF

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Actualiser le document « Définition de la maltraitance » pour les deux EHPAD. -Décider et formaliser des dispositions institutionnelles et des procédures en matière de signalement de violence et de maltraitance sur les résidents pour les deux EHPAD, en vue de garantir que les actes de violence ou de maltraitance fassent l'objet d'un signalement systématique de la part du personnel aux autorités administratives.

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Mesure corrective — Démarche qualité

Mettre en place un dispositif de recueil au sein des deux établissements, croisée avec les évènements indésirables, et permettant une analyse annuelle interne des problématiques, dans le cadre de la démarche qualité.

Fondement : R26 · R10

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Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques sur l'EHPAD de Salers en conformité aux recommandations de l'ANESM. L'absence d'analyse de la pratique est un facteur de risque psychosocial qui ne permet pas d'aider les professionnels dans une mise à distance ni de mener une réfiexion critique sur leurs pratiques quotidiennes. |Etablir et évaluer régulièrement les | projets d'accompagnement personnalisés des résidents: - Flaborer le projet d'accompagnement personnalisé comprenant Un projet de soins et un projet de vie pour chaque résident des EHPAD d'Ally et de Salers conformément aux dispositions des articles L311-3 et D.312-155-0 du CASF.

Fondement : L311-3 · D.312-155-0 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Renforcer la fonction de direction, et notamment:.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Nommer ou recruter un cadre administratif en vue de manager les équipes sur les volets hébergement et partiellement dépendance et partager les astreintes avec la directrice. - Eviter le recours à des réunions non institutionnelles concernant la gouvernance du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Ally afin de limiter le risque d'une dégradation du climat de confiance interne.

Fondement : R18

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

actualiser et compléter les outils de la loi | 2002-2, notamment : | - Actualiser et mettre en œuvre le projet | | Elaborer le projet d'établissement dans d'établissement 2020/2025 commun aux EHPAD de Salers et d'Ally, en apportant une dimension stratégique aux objectifs,.

Fondement : R21

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Mesure corrective — Autres constats

Formaliser la politique Qualité menée au sein de l'établissement d'Ally afin de 1 hiérarchiser les objectifs et les actions à.

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Mesure corrective — Autres constats

mettre en œuvre et d'en assurer le suivi selon un calendrier précis — |.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre une véritable politique de gestion des ressources humaines en formalisant précisément les RS 6 mois responsabilités et missions de chacun, en.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place un CTE en organisant de nouvelles élections à la suite de la, démission des membres représentants en | vue de restaurer le dialogue social au sein ‘.

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Mesure corrective — Autres constats

Réunir le CTE 3 fois par an sur l'EHPAD.

Fondement : R15

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Mesure corrective — Autres constats

renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des ressources humaines et de suivi de la | qualité.

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Mesure corrective — Autres constats

Respecter les modalités d'accueil: - Tenir un registre coté et paraphé pour les deux établissements de Salers et d'Ally conformément aux dispositions de l'article L 331-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). - Pour les EHPAD d'Ally et de Salers,.

Fondement : L331-2 CODE DE L'ACTION

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Mesure corrective — Autres constats

respecter : la capacité autorisée notamment l'article L313-1 qui dispose "Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.".

Fondement : L313-1

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Mesure corrective — Autres constats

Définir une politique managériale et la décliner au sein des équipes:.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Améliorer le mode de communication et les délais de réponses de la direction aux demandes qui lui sont formulées. - Rernédier aux incohérences relevées dans les plannings pour l'EHPAD d'Ally et de Salers.

Fondement : R16 · R12 · R13 · R17

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Respecter la cohérence quant à la En mos répartition des agents selon leur qualification de jour comme de nuit sur les deux EHPAD.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Revoir l'organisation actuelle du roulement et des horaires infirmiers en vue d'une prise en charge optimale des résidents sachant qu'à l'EHPAD de Salers il y a 4 IDE à 100% et pas de temps de coordination.

Fondement : R23 · R24

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Mesure corrective — Autres constats

Revoir l'organisation actuelle et les possibilités d'améliorer l'encadrement IDE pour les 45 résidents afin de pondérer les risques sur une bonne prise en charge des personnes hébergées (EHPAD d'Ally). REPONSE DE LA STRUCTURE.

Fondement : L49

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