ITEP LE PETIT PRINCE — VILLETANEUSE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: la présentation à titre consultatif l’ensemble des documents règlementaires aux différentes instances représentatives du personnel et des familles ; • recommandation 4 : la présentation des plannings ; • recommandation 7 : l’intégration du règlement de fonctionnement dans le livret d’accueil ; • recommandation 10 : la rédaction et la mise en place une procédure concernant les sorties extérieures des jeunes. Cependant, au regard de l’ensemble des éléments de réponse apportés, des actions correctrices restent nécessaires. Aussi, je vous notifie à titre définitif les 2 prescriptions et 8 recommandations maintenues et figurant en annexe du présent courrier et portant notamment sur les points suivants : • les relations et les partenariats avec l’extérieur de l’établissement nécessitant la signature de conventions ; • les modalités de coopération entre les acteurs intervenants au sein de l’i

Fondement : R31 · R33 · D31

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne présentant pas le Plan Bleu aux différentes instances consultatives, la direction contrevient à l’article R311-38-1 (III) du CASF. 1.2. Management et Stratégie 1.2.4. L’organigramme Il existe ████ organigrammes accessibles au sein de la structure, ██ organigramme présentant le groupe SOS « Jeunesse » avec son organisation, les différents services (DITEP rattaché aux pôles spécifiques « pénal & médico-social ») et les liens hiérarchiques inter structures. Un ██████ organigramme présente le DITEP, avec les liens fonctionnels, les fonctions et les ETP pour chaque collaborateur. ██ █ ███ ███ █ ████ ██ █ ███████ █████ Les ████ organigrammes sont affichés dans l’établissement et accessibles sur le logiciel dédié. Il existe également un trombinoscope avec les intervenants et leurs noms. 1.2. Management et Stratégie 1.2.5. Relations entre le gestionnaire et le directeur La direction bénéfi

Fondement : R311-38-1 · R331-5 CASF · L123-43 · L.123-52 CODE DE LA CONSTRUCTION

Écart 2 — Autres constats

En ne faisant pas parapher le registre des entrées et sorties par le maire, l’établissement ne respecte pas l’article R331 -5 du CASF. 25

Fondement : R331

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de convention avec un ou des établissements scolaires, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article D312-10-2 du CASF . La structure accompagne-t-elle les jeunes et leur famille dans la prise en charge des coûts de transport entre la structure et l’école ? ) Oui C’est l’ITEP qui finance la société de taxi qui accompagne les enfants de leur domicile à l’école. 3.5 Champ de l’éducation 3.9.3. La scolarisation en unités d’enseignement Y a-t-il une unité d’enseignement : - Au sein de la structure ; Oui Il existe ████ unités d’enseignement, ███ pour les petits et ███ pour les grands au sein de l’ITEP. ██████ enseignants sont mis à disposition de l’ITEP à plein temps dans chaque unité. Pour l’unité ████████ ████ ███████ il existe ████ pôles : un pôle littéraire et un Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00077 45/55 Sous-thème IGAS Po

Fondement : D312-10-2 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

En ne précisant pas les modalités de coordination entre l’établissement et les collaborateurs thérapeutiques, l’établissement contrevient à l’article D311-38-3 du CASF 3.11.2. Organisation du travail des professionnels de santé, la continuité des soins Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00077 48/55 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations et Constats En journée, les plannings des professionnels intervenant dans les soins présentent-ils un chevauchement permettant une continuité des soins ? Non Les soignants ne sont pas présents durant la nuit, comme le permet la réglemantaion. De nuit, y-a-t-il des procédures et/ou des astreintes pour assurer la prise en charge en soins en continu ? Oui Il existe une astreinte de direction qui concerne ██ ██████████ ██ ██ ██████ ██ ███████. Elles peuvent également se déplacer en cas de problème. 3.8

Fondement : D311-38-3 CASF