EHPAD RESIDENCE LA PASTORALE — BOULIAC

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

fondée sur l'article L.311-7 du CASF : Élaborer un règlement de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Délai : 6 mois S'agissant des recommandations, Recommandation 1: Levée Recommandation 2 : Levée Recommandation 3 : Levée Recommandation 4 : Levée Recommandation 5 : Levée Recommandation 6 : Mettre en place un suivi efficient de la sacoche d'urgence. En raison du nombre important de mesures correctives à mettre en œuvre, je vous demande d'établir un plan d'action et de l’adresser à la délégation départementale de Gironde un mois au plus tard après la réception du présent courrier. Conformément à l'article L313-16 du CASF, je vous précise que le non-respect des injonctions pourra conduire à une décision de sanction administrative (suspension ou cessation d'activité, mesure d’astreinte journalière…). La mise en

Fondement : L.311-7 CASF · L.311-7 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L313-16 CASF · R.4312-29 CSP

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