EHPAD LES ARTISTES DE BATIGNOLLES — PARIS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement n'a pas présenté à la mission d'inspection les documents concernant le fonctionnement et l'organisation de l'organisme Ref. Rapport Texte de référence Articles L312-1 6°et L313-1, 4e alinéa du CASF Réponse de l’établissement L'établissement a transmis les documents suivants : Emeis K-Bis, statuts et courrier sur le changement de statuts. Décision Prescription levée partiellement. Transmettre documents relatifs à en place, les la nomination des membres du conseil d'administration l'élection des BITET mois RÉPUBLIQUE 72 } FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ee 2 Égalité Île-de-France p A R f S Fraternité gestionnaire, membres et sa conformément aux composition. articles L312-1 6°et L313-1, 4e alinéa du CASF. P2 | Relever le taux Écart 2 : Le taux Articles L313-4 d'occupation pour d'occupation est en dessous du seuil fixé CASF L'établissement a mené plusieurs actions pou

Fondement : L312-1 · L313-1 · L313-4 · D313-15 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Droits des résidents

Le projet d'établissement n’est ni validé par le CVS, ni signé par l'organisme gestionnaire, ce qui n'est pas conforme à l'article L311-8 du CASF. P4 | Communiquer l'organisation administrative de l'établissement en : sur

Fondement : L311-8 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Droits des résidents

L'établissement n'a pas présenté à la mission les documents montrant que les DUD ont été Article D315-70 remplacé par l’article D312176-5 CASF L'établissement a transmis un organigramme présentant les ETP mais pas le document de délégation unique (DUD). La mission confirme que l'écart 5 se base sur Prescription partiellement levée. LL ; Transmettre out 1. Transmettant | Publés au Sein de la l'article D312-176-5 du CASF et non pas | document permettant à la aux autorités de conformément à l'article l'article D315-70 du CASF. Cette erreur mission de vérifier la contrôle D315-70 du CASF matérielle est rectifiée. transmission de la l'organigramme (Correction de l'erreur La délégation de missions ou document | délégation dæ| , signe de matérielle, maintenant unique de délégation de la direction doit être | compétences de la ; l'établissement article D312-176-5 du transmise aux autorités ayant

Fondement : D315-70 · D3121 · D312-176-5 CASF · D315-70 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Droits des résidents

Le CVS ne dispose pas d'un règlement intérieur comme le mentionne l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 9 — Organisation des soins

Il n'est pas prouvé à la mission que le règlement de fonctionnement a reçu l'aval CVS conformément à l'article D311-15 du CASF. l'organisation du | l'article D311-5 du | Articles L311-7 | respectant les formes réglementaires CVS et la rédaction des CVS en: CASF. CASF, L312-8 imposées. comptes-rendus de 1. Complétant la du CASF, D311- séance. composition du | Écart 7 : Les relevés de | 15 CASF et Des élections partielles ont eu lieu le 22 | L'établissement doit CVS, conclusions du CVS | D311-15 Il du novembre 2024, mais l'établissement a | procéder à une mise en sont cosignés par la | CASF. transmis des documents d'élection du 14 | conformité de la 2. Transmettant directrice, ce qui décembre 2023. La composition transmise | Composition du CVS, aux autorités de | contrevient à l’article ne correspond pas aux membres indiqués | transmettre la composition dans le compte-rendu de séance trans

Fondement : D311-15 CASF · D311-5 · L311-7 · L312-8

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 11 — Signalement des événements graves

L'établissement ne dispose pas de procédure de signalement en cas d'agression, ce qui contrevient aux L119-1 CASF, L 331-8-1 CASF et R331-8 CASF.

Fondement : L119-1 CASF · L331-8-1 CASF · R331-8 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 12 — Signalement des événements graves

Ne pas transmettre de RETEX à la suite d'un EIGEIGS contrevient aux articles R1413-67 à 73 du CSP.

Fondement : R1413-67

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 14 — Autres constats

Les ratios présentés par l'établissement en IDE, ne répondent pas aux besoins d'accompagnement des résidents, ce qui contrevient aux L311-3 1° CASF et L311-3 3°du CASF.

Fondement : L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 15 — Circuit du médicament

La distribution des médicaments par les AES/AMP contrevient à l’article L313.36 du CASF qui prévoit l’aide à la prise de médicaments, lorsqu'il s’agit d’un acte de dla vie courante.

Fondement : L313

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 23 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Réveiller pour changer systématiquement tous les résidents à 05h00 du matin contrevient à l’article L311-3 - 1 et au Articles L311-3 - 1 et au D312155-0-3° du CASF (relatif au PAP). L'établissement a indiqué que : «1. Depuis la mission d'inspection le 11 juillet 2024, des mises à jour de nos pratiques en lien avec les changes des résidents ont été réalisés. À la mise jour du Projet d'Etablissement en mars 2025, la Prescription maintenue Transmettre le projet d'établissement, le plan de soins suivis anonymisés permettant à la mission de repos du | D312-156-0-3° du mention spécifiant les horaires des changes | Vérifier les actions mises résident en ne le | CASF (relatif au PAP). des résidents a été supprimée. Il est indiqué | en place. réveillant pas | Remarque 41 Les de se référer au PAP. 1 systématiquem | changes sont faits selon 2. Ils sont discutés et décidés lors des mois ent en vue d

Fondement : L311-3 · D3121 · D312-156-0-3 · L311

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 25 — Organisation des soins

Inscrire des données de soins dans le cahier de transmissions à l'accueil contrevient à l'article L311-3 4° du CASF.

Fondement : L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 26 — Autres constats

Le principe de délégation d'administration de traitements aux soignants par l'IDE n'est pas conforme à la réglementation et à la notion de collaboration, ce qui contrevient à l’article R4311-4 du CSP.

Fondement : R4311-4 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 28 — Circuit du médicament

Autoriser les AS/AMP/AES et ASG à distribuer des Articles R 4311-4, - 5 4° et -7 du CSP Article L313-36 du CASF 1. Dans le cadre de la mise à jour des procédures en lien avec le circuit du médicament, celle précisant les modalités de distribution est présentée en annexe 10. Elle proscrit la préparation et la vérification des piluliers par les personnes non habilitées et précise les conditions d'aide à la prise des médicaments en collaboration. L'annexe 11 précise les conditions d’habilitation des AS à l'aide à la prise médicamenteuse pour différentes voies d'administration. Les professionnels habilités font l'objet d'un suivi par le biais du tableau présenté en annexe 12. 2. Les fiches de postes sont en cours de révision afin de se conformer à la règlementation et devraient être réalisées sous 3 mois. 3. L'annexe 13 rassemblant les fiches d'émargements des formations 2024 et 2025 de sens

Fondement : R4311-4 · L313-36 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 30 — Autres constats

L'absence de nettoyage du réfrigérateur plusieurs mois majore les risques pour le résident de recevoir un traitement périmé. Ceci contrevient à l’article L311-3° du CASF.

Fondement : L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 31 — Circuit du médicament

Les dates de péremption des médicaments multi usages ne sont pas indiquées sur les flacons ouverts contrairement à l'article R4312-38 CSP.

Fondement : R4312-38 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 32 — Autres constats

Organiser la distribution des traitements par les auxiliaires médicaux en l'absence d'une IDE et notamment la distribution des traitements sensibles contrevient aux articles R4311-4, R4311-5 4° et 43117 du CSP. Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France Texte de référence Réponse de l’établissement interdose morphine. soignants ainsi que le cas particulier Décision Les fiches de finalisées. poste 3. L'intitulé « délégation » est illégal. Les actes autorisés dans le nouveau référentiel AS sont toujours pratiqués en collaboration avec l'IDE. Transmettre : Un tableau exact des actes réalisés dans le cadre de la collaboration IDE-AS. Prescription envisagée P1 | Transmettre les documents concernant le fonctionnement et l'organisation des instances dirigeantes de l'organisme gestionnaire.

Fondement : R4311-4 · R4311-5

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.