Accueil › Départements › LOT › EHPAD LOUIS CONTE
EHPAD LOUIS CONTE — GRAMAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS CONTE (GRAMAT) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE LOUIS CONTE HOPITAL LOCAL GRAMAT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460785850 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 150 AV FRANCOIS SOULADIE, 46500 GRAMAT |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 1 novembre 1974 |
Ce qui a été constaté — 16 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L.311-8 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. La structure déclare que la date d’échéance est au 31/12/2023. Conformité. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) e
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Autres constats
La structure déclare que la Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)
Fondement : D.312-158
Écart 2 — Personnel et encadrement
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis les 3 CVS : 5 Juillet 2022, 11 Janvier 2022, 12 Octobre 2022. Le CVS est constitué. Sa compos
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 3 — Organisation des soins
Le médecin coordonnateur ne dispose pas de spécialisation complémentaire de gériatrie. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le médecin coordonnateur ne dispose pas de spécialisation complémentaire de gériatrie. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,20 pour 72 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin Co.
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC est daté du 28 avril 2023. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfonctionnements et des EIGS. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare mettre
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8
Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-155-0 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Article L 312-1 du CASF Article L 312-8 de la Loi du 2 janvier 2002
Fondement : D312-155-0 CASF · L312-1 CASF · L312-8
Écart 8 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155- 0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD LOUIS CONTE – Contrôle sur pièces du 07/06/2023 Dossier MS_2023_46_CP_6 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents. GHT LOT / CH SAINT CERE Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure a transmis la liste des conv
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Louis Conte CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Louis Conte CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à GRAMAT
- EHPAD CHARLES DE GAULLE24 constat(s)
- EHPAD RÉSIDENCE PIERRE BONHOMME7 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- EHPAD SAINTE SOPHIE82 — 16 constat(s)
- MAS LES BRUYERES48 — 17 constat(s)
- EHPAD LE VILLAGE31 — 14 constat(s)
- EHPAD "LA ROSSIGNOLE"12 — 18 constat(s)
- EHPAD COS LA GINESTADO48 — 14 constat(s)
- EHPAD LES ROSIERS12 — 21 constat(s)
- EHPAD LO PORTANEL11 — 12 constat(s)
- EHPAD LA FONTANELLE12 — 25 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de GRAMAT. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.