MAS DE LES MESNULS — LES MESNULS

Mesure corrective — Droits des résidents

MAINTENUE Dans l’attente de la réception du CR du CVS validant le règlement de fonctionnement actualisé. 3 mois Presc 2 1.2- Gouvernance- Justifier de la remise du règlement de fonctionnement aux usagers. Il a été transmis l’attestation de remise de documents qui doit être signée par le Il en est pris acte E2

Écart 1 — Personnel et encadrement

En ne soumettant pas le règlement de fonctionnement au CVS de l’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311 -7 du CASF. Est-il remis aux usagers et professionnels ? L311-4 al 3 CASF (règlement de fonctionnement en annexe du livret d’accueil et remis aux usagers ou à leur représentant) R311-34 CASF (règlement fonctionnement remis aux usagers et professionnels) Non La mission n’a trouvé aucune trace de la remise du règlement de fonctionnement dans les dossiers des résidents et du personnel.

Fondement : L311 · L311-4 · R311-34 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

LEVEE Management et représentant de la personne accompagnée. Le Stratégie règlement de fonctionnement figure dans la liste des documents à remettre. Presc 3 1.2- Gouvernance- Afficher le Projet d’Etablissement à proximité des autres documents relatifs L’établissement a transmis la photo justifiant la mise à disposition du projet d’établissement Il en est pris acte E4

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne remettant pas le règlement de fonctionnement aux professionnels et aux usagers de l’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-4 al 3 et L311-34 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 13/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Est-il affiché dans l’établissement ? R311-34 CASF (affichage et remise du règlement fonctionnement) Partiellement Le règlement de fonctionnement est affiché dans le bâtiment administratif au sein de la salle de repos. Ainsi, les personnes ne disposant pas d’un accès à la salle de repos ne peuvent pas prendre connaissance du règlement de fonctionnement. Cf. Remarque 9 point 1.2.18 Le règlement de fonctionnement contient-il les dispositions obligatoires prévues dans le CASF : - Les modalités d'association de la famille à la vie de

Fondement : L311-4 · L311-34 CASF · R311-34 CASF · R311-35 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

LEVEE Management et à la Loi 2002-2 dont l’affichage est 2024-2029. Stratégie obligatoire. 143 Bd de la Reine 78000 Versailles Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 6/15 Thèmes et Sous-Thème IGAS Mesure envisagée Réponses de l’établissement Analyse de l’ARS Réf Rap port Décision et Délai de mise en œuvre Presc 4 1.2- Gouvernance- Management et Stratégie Justifier de la bonne consultation du Plan Bleu par les Instances représentatives du personnel et le CVS Il a été transmis le Plan Bleu de juin 2025, signé par le directeur le 2 juin 2025. Le plan Bleu transmis ne mentionne pas la date de validation par les instances représentatives du personnel et par le CVS ; il n’a pas été non plus transmis le compte -rendu du CVS validant le Plan Bleu 2025. E5

Écart 3 — Droits des résidents

En ne contenant pas toutes les dispositions obligatoires prévues dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à l’article R311-36 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 14/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires - Périodes d’ouverture de l’établissement Article D344-5-7 (MAS/FAM) Oui 1.2. Management et Stratégie 1.2.2. Le projet d’établissement (PE) Le projet d’établissement existe-t-il ? L311-8 du CASF (PE obligatoire en ESSMS) Oui Un projet d’établissement (PE) a été transmis à la demande de la mission sous format PDF. Il court sur la période 2024-2029. Le projet d’établissement est-il est cours de validité ? L311-8 du CASF (contenu PE tous les 5 ans) Oui Le projet d’établissement est-il transmis aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation ? D311-38-4 CASF (PE

Fondement : R311-36 CASF · D344-5-7 · L311-8 CASF · D311-38-4 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

MAINTENUE Dans l’attente de la réception du compte-rendu du CVS validant la Plan Bleu 2025. 3 mois Presc 5 1.2- Gouvernance- Management et Stratégie Préciser dans le DUD la délégation accordée en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement et la gestion et l’animation des ressources humaines, conformément à l’article D.312 -176-5 2e alinéa du CASF. L’établissement a transmis le DUD signé et daté du 30 septembre 2024. Le document transmis ne précise pas les éléments attendus par la mission (délégation accordée en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement et la gestion et l’animation des ressources humaines) E7

Fondement : D.312

Écart 4 — Droits des résidents

En n’affichant pas le projet d’établissement au sein de l’établissement, la direction contrevient aux dispositions de l'article D. 311-38-4 du CASF. 1.2. Management et Stratégie 1.2.3. Le projet d’établissement : contenu Le PE comporte neuf parties : Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 15/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Les points suivants figurent-ils dans le projet d’établissement ? 1° Précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la qualité d'accueil ou d'accompagnement ; Oui 2° Détaille les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en œuvre par l'établissement ou le service qui constituent le cadre de référence des actions de soutien médico-social et éducatif prévues par le contrat de séjour visé à l'article D. 344-5-4 ; Oui 3° Préci

Fondement : D.311-38-4 CASF · D.344-5-4 · L.312-7 · D.344-5-8

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

MAINTENUE 2 mois Presc 6 1.4- Gouvernance- Gestion de la qualité Inscrire dans le rapport annuel d’activité les actions du Plan Qualité de l’établissement. L’établissement a transmis le rapport d’activité 2024. Le RAA 2024 comporte un paragraphe qualité et évaluation qui retrace les critères impératifs non atteints de l’évaluation externe d’avril 2023 sur lesquels l’établissement a ciblé les améliorations et évolutions de pratiques à réaliser, dont certaines étaient déjà en cours en 2024. Toutefois, les actions figurant dans le PACQ transmis en juin 2025, notamment celles concernant la prise en charge et l’accompagnement médico -social de la personne et de sa famille ne sont pas mentionnées, ce qui ne répond pas totalement aux dispositions de l’article D.312 -203 du CASF. E10

Fondement : D.312

Écart 5 — Personnel et encadrement

Conformément à l’article R311-38-1 (III) du CASF, les Instances représentatives du personnel et le CVS doivent être consultées sur le Plan Bleu. - Des instances représentatives du personnel ? Non - -Du CVS ? R311-38-1 (III) CASF (IRP et CVS consulté pour plan bleu) Non 1.2. Management et Stratégie 1.2.5. L’organigramme L'organigramme traduit-il les liens hiérarchiques et fonctionnels ? L311-8 CASF (PE avec modalités d'organisation et fonctionnement) Partiellement Document transmis le 12.06.25.

Fondement : R311-38-1 · L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

MAINTENUE Dans l’attente de la transmission du RAA de l’année 2025 mentionnant les actions du PACQ. 3 mois 143 Bd de la Reine 78000 Versailles Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 7/15 Thèmes et Sous-Thème IGAS Mesure envisagée Réponses de l’établissement Analyse de l’ARS Réf Rap port Décision et Délai de mise en œuvre Presc 7 2.1-Fonctions support- Gestion des RH Transmettre les justificatifs d’inscription à l’Ordre des infirmiers des IDE suivantes : u L’établissement a transmis les récépissés de dépôt de demande d’inscription à l’Ordre des infirmiers de Le dépôt d’une demande d’inscription à l’Ordre ne peut être analysé comme une inscription effective. De plus, les justificatifs d’inscription de n’ont pas été communiqués à la mission. E13

Écart 6 — Personnel et encadrement

Conformément à l’article D.315-67 du CASF, le Directeur doit, en cas d’absence, organiser son remplacement pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels. 1.2. Management et Stratégie 1.2.10. Les délégations au directeur ESSMS privé Le document unique de délégation (DUD) a-t-il été envoyé à l’ARS ? D312-176-5 (2e alinéa) CASF (contenu DUD-droit privé) Oui Le document unique de délégation (DUD) précise-t-il la nature et l’étendue de la délégation, c’est-à-dire : - La conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service Non Le Document Unique de Délégation (DUD) prévoit une délégation des pouvoirs de représentation et de gestion courante.

Fondement : D.315-67 CASF · D312-176-5

Mesure corrective — Personnel et encadrement

MAINTENUE Dans l’attente de l’envoi des justificatifs d’inscription à l’ONI de l’ensemble des IDE. 2 mois Presc 8 2.1-Fonctions support- Gestion des RH S’assurer que chaque professionnel de santé concerné par l’arrêté du 30/12/2014 dispose d’une attestation d’AFGSU 2 en cours de validité, et transmettre l’attestation AFGSU 2 des professionnels concernés. Le cas échéant, prévoir au planning 2026 les formations AFGSU 1 ou 2 pour les personnels concernés et joindre les attestations de formation à leurs dossiers administratifs. L’établissement a transmis un devis validé en date du 26.11.2025 pour la formation AFGSU2 de 6 à 10 personnes. La mission rappelle que la formation AFGSU 2 est obligatoire notamment pour les médecins, IDE, AS, AES, masseurs-kiné, ergothérapeutes, psychomotriciens. L’ensemble du personnel concerné exerçant au sein de la MAS doit à termes disposer d’une attestation de f

Écart 7 — Personnel et encadrement

Il n’est pas fait mention, dans le document unique de délégation, de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement et de la gestion et l’animation des ressources humaines, ce qui contrevient à l’article D.312-176-5 2e alinéa du CASF. - La gestion et l’animation des ressources humaines ; Non - La gestion budgétaire, financière et comptable ; Oui 1.2. Management et Stratégie 1.2.11. Les subdélégations du directeur Les documents transmis ne sont pas datés et ne sont pas signés par le délégataire et le délégant. Quelle est l’organisation du pouvoir de subdéléguer sa signature ? D315-67 CASF (délégation de signature directeur membre catégorie A – ESSMS public) Partiellement Le directeur de la MAS Les Mesnuls a subdélégué ses pouvoirs dans le domaine des ressources humaines à la cheffe de service éducatif et à la cheffe de service paramédical Agence régionale de sa

Fondement : D.312-176-5 · D315-67 CASF · D315-68 CASF · D315-69 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

MAINTENUE Dans l’attente de l’envoi du plan de formation 2026 précisant les noms et fonctions des personnels inscrits à la formation AFGSU2. 3 mois Presc 9 2.1-Fonctions support- Gestion des RH Etablir et transmettre les fiches de poste : - décrivant les activités et taches respectives des AS et des AES. - détaillant les missions et horaires de travail de la cheffe de service paramédical et de la cheffe du service éducatif. L’établissement a transmis une fiche de poste en date de janvier 2022qui est « commune » aux personnels AS/AES/AMP. La formation diplômante et les missions des AS sont différentes de celles des AES/AMP. Leurs missions ne peuvent donc figurer sur une même fiche de poste. Les fiches de postes de la cheffe de service paramédical et de la cheffe du service éducatif n’ont pas été communiquées à la mission. E15, R7, R8, R22

Fondement : R22

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

l’établissement contrevient aux articles L.311-4 du CASF, L.226-8 du CASF et R.311-15 III du CASF en ne disposant des affichages règlementaires suivants : - l’arrêté d’autorisation, - horaires d’ouverture de la structure, - l’arrêté de dotation globale - coordonnées des services téléphoniques en lien avec la maltraitance, - les enquêtes de satisfaction, - l’arrêté portant désignation des personnes qualifiées prévues par l’article L.311 -5 du CASF, complétée des coordonnées de la délégation départementale de l’ARS . 1.3. Animation et fonctionnement des instances Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.3. Animation et fonctionne ment des instances 1.3.1. Le CVS Un CVS existe-il ? D311-6 CASF (participation des bénéficiaires via CVS ou autres formes de participation) Oui L’établissement a transmis à la mission : - Un procès-verbal d’élection des représen

Fondement : L.311-4 CASF · L.226-8 CASF · R.311-15 · L.311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

MAINTENUE Dans l’attente de l’envoi des fiches de postes respectives pour les personnels AS, les personnels AES/AMP, la cheffe de service paramédical et de la 143 Bd de la Reine 78000 Versailles Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 8/15 Thèmes et Sous-Thème IGAS Mesure envisagée Réponses de l’établissement Analyse de l’ARS Réf Rap port Décision et Délai de mise en œuvre L'absence de formalisation précise des missions et responsabilités de chaque professionnel constitue un risque de maltraitance non intentionnelle due à une mauvaise compréhension de leur mission. cheffe du service éducatif. 3 mois Presc 10 2.5.-Fonctions support- Sécurités Transmettre la convention DASRI actualisée, conforme aux dispositions règlementaires, et signée des deux parties. Envoi de la convention de collecte et d’élimination des DASRI signée entre le prestataire et la MAS Les Mesnuls, en date d

Écart 9 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un PV d’élection de l’ensemble des membres du CVS, l’établissement contrevient aux dispositions des a rticles D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Mesure corrective — Autres constats

LEVEE Presc 11 3.1- Prise en charge- Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Réaliser un bilan pluridisciplinaire de l’état général et de la situation de la personne dès son admission L’établissement a transmis en réponse à la prescription un document power -point support du bilan pluri-disciplinaire réalisé dans les 6 mois de l’admission de la personne accompagnée et qui doit être signé par la personne accueillie, son représentant légal et la Direction de la MAS. La mission prend acte de ce document. Il conviendrait qu’une copie du bilan pluridisciplinaire à l’admission de la personne accueillie soit intégrée dans le dossier de chaque usager. E18

Écart 10 — Démarche qualité

Le suivi dans le RAA 2024 des actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité n’est pas formalisé, ce qui contrevient à l’article D.312-203 du CASF. Les actions du PACQ sont-elles suivies (non discontinue) ? Oui 1.4. Gestion de la qualité 1.4.6. L’auto-évaluation Le gestionnaire concoure-t-il à la mise en place de procédures de contrôle interne et à l'exécution de ces contrôles ; R314-88 CASF (participation siège – ESSMS privé non lucratif) non investigué Quand et sur quel support a été faite la dernière auto-évaluation de la structure ? (SYNAE, Guide d’autoévaluation de l’HAS, …) L312-8 CASF (auto-évaluation et évaluation des prestations dans l'amélioration continue de la qualité) non investigué 1.4. Gestion de la qualité 1.4.7. L’évaluation externe Une évaluation externe a-t-elle été réalisée dans les 5 dernières années ? D312-204 CASF (calendrier év

Fondement : D.312-203 CASF · R314-88 CASF · L312-8 CASF · D312-204 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

LEVEE Il est également transmis un bilan synthétique des différentes thématiques de l’évaluation. Presc 3.1- Prise en Prévoir, par toute mesure adaptée, la Envoi de la procédure d’élaboration et de mise Il en est pris acte. E19,

Écart 11 — Personnel et encadrement

l’absence de communication à la mission des diplômes de l’ensemble du personnel soignants et paramédical constitue un écart à l’article L4112-1 du CSP.

Fondement : L4112-1 CSP

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

12 charge- Organisation participation de la personne accompagnée aux réunions et aux en œuvre du projet personnalisé d’accompagnement. Celui -ci prévoit le recueil E21 LEVEE de la prise en décisions la concernant. Prévoir les des besoins et attentes de la personne charge de modalités de recueil du consentement accueillie 1 mois avant la réunion de projet : il l'admission à la éclairé de la personne lors de est proposé un temps de rencontre afin de sortie l’élaboration de son PAP. recueillir les demandes, envies de la personne et de son représentant légal. Presc 3.1- Prise en Compléter le livret d’accueil en y Il est transmis une copie du livret d’accueil Il en est pris acte. E20

Écart 12 — Personnel et encadrement

En l’absence de diplômes mentionnés au CASF ou au CSP ou d’une qualification professionnelle correspondante, l’exercice des professionnels mentionnés à l'article D. 344-5-13 contrevient à l’article Article D344-5-14 du CASF

Fondement : D.344-5-13 · D344-5-14 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

13 charge- Organisation annexant le règlement de fonctionnement. mentionnant au chapitre III le règlement de fonctionnement LEVEE de la prise en 143 Bd de la Reine 78000 Versailles Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 9/15 Thèmes et Sous-Thème IGAS Mesure envisagée Réponses de l’établissement Analyse de l’ARS Réf Rap port Décision et Délai de mise en œuvre charge de l'admission à la sortie Presc 14 3.8-Prise en charge-Soins Mettre en place un accès réservé aux locaux de stockage des médicaments. Il a été envoyé la photo de l’affichage apposé sur la porte de l’infirmerie mentionnant un accès réservé aux professionnels autorisés. Il conviendra de compléter l’affichage avec une vigilance sur l’effectivité de la fermeture sécurisée des armoires de stockage des médicaments. E24

Écart 13 — Circuit du médicament

l’exercice de la profession d'infirmier sans être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des infirmiers constitue un man quement à l’article L.4311-15 du CSP. Obligation d’inscription aux ordres : médecins : L4111-1 CSP et L4112-5 CSP pharmaciens : L. 4221-1 (3°) CSP IDE : L4311-15 CSP Masseurs-kinésithérapeutes : L4321-10 CSP Pédicures-podologues :L4322-2 CSP L4314-4 CSP et L4314-5 CSP (sanction exercice infirmier illégal) Partiellement

Fondement : L.4311-15 CSP · L4111-1 CSP · L4112-5 CSP · L.4221-1

Mesure corrective — Circuit du médicament

LEVEE Presc 15 3.8-Prise en charge-Soins Veiller à un stockage règlementaire des médicaments stupéfiants, en mettant en place, le cas échéant, un second coffre pour les usages du personnel Envoi de la photo du coffre à stupéfiants portant une étiquette « stupéfiants uniquement » et la photo d’un 2 ème coffre portant les mentions « carte Carrefour, carte essence, justificatifs ». Il en est pris acte. E25

Écart 14 — Prévention de la maltraitance

A la sécurité incendie : La mission n’a pas trouvé trace de formation à la sécurité incendie parmi les 9 dossiers analysés. Le plan de formation prévoit que seuls 24 salariés seront formés sur l’ensemble des professionnels. Il est rappelé à l’établissement que les articles R4227-28 et suivants du Code du travail prévoient une formation sécurité pour l’ensemble des professionnels. Oui - Aux situations sanitaires exceptionnelles (AFGSU SSE), Non - A la sécurité et santé mentale du travailleur (issu notamment du DUERP), L4121-3 code du travail (DUERP : évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs) Non A la promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance : Formation non réalisée en 2025, mais prévue dans le plan DACQ Non - Aux troubles du comportement et/ou sensoriels : Deux formations sont prévues en 2025 uniquement pour la psychologue de l’établiss

Fondement : R4227-28 · L4121-3 CODE DU TRAVAIL (DUERP : · L4121-1 CODE DU TRAVAIL (EMPLOYE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

LEVEE Recommandations Thèmes et Sous- Thème IGAS Mesure envisagée Réponses de l’établissement Analyse de l’ARS Décision Reco 1 1.2- Gouvernance- Management et Stratégie Il est recommandé à l’établissement mettre en place une organisation répondant à la réglementation en désignant un référent pour chaque personne accompagnée. Absence de réponse de l’établissement RECOMMANDATION 1 LEVEE Au profit de l’INJONCTION 7 MAINTENUE Reco 2 1.2- Gouvernance- Il conviendrait de mettre à jour la procédure de déclaration des évènements Absence de réponse de l’établissement RECOMMANDATION 2 MAINTENUE Management et indésirables et l’annexe 1 du Plan Bleu sur Stratégie les nouvelles modalités de déclaration. 143 Bd de la Reine 78000 Versailles Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 10/15 Thèmes et Sous- Thème IGAS Mesure envisagée Réponses de l’établissement Analyse de l’ARS Décision Reco 3

Fondement : R13 · R14 · R15 · R16

Écart 15 — Personnel et encadrement

2.2. Gestion d'information Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.3. Gestion d'information 2.2.1. Protection des données à caractère nominatif Le système d'information est-il conçu de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif ? R314-88 CASF (participation siège – ESSMS privé non lucratif) non investigué Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 57/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.3. Gestion d'information 2.2.2. Le registre unique du personnel (RUP) Un registre unique du personnel est-il tenu à jour L1221-13 du Code du travail (registre unique du personnel) Oui L’établissement a transmis la copie de deux pages écrites du registre du personnel qui permettent d’identifier le salarié, son numéro de sécurité sociale, sa nation

Fondement : R314-88 CASF · L1221-13 CODE DU TRAVAIL (REGISTR · L1221-13 CODE DU TRAVAIL. 2.3. GE · L331-2 CASF

Écart 16 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’un registre des entrées et des sorties des résidents, dûment signé par le maire, l’établissement contrevient aux articles L331-2 du CASF et R331-5 du CASF. Le registre des entrées et sortie est-il signé par le maire ? R331-5 CASF (registre E/S paraphé par le maire) Non 2.3. Gestion d'information 2.2.4. Le registre des présences quotidiennes Un registre des présence est-il tenu à jour quotidiennement ? Oui 2.3. Gestion d'information 2.2.5. Le support et le contenu des dossiers des usagers Chaque personne accompagnée dispose d’un classeur situé dans le bureau des secrétaires administratives. La mission a pu analyser six dossiers d'usager sur place. Sur les six dossiers analysés, la mission relève la présence de documents nécessaires : - Contrats de séjour et avenants, - Orientations MDPH dans trois des dossiers, Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspec

Fondement : L331-2 CASF · R331-5 CASF

Écart 17 — Circuit du médicament

La convention DASRI de la MAS des Mesnuls n’a pas été communiquée à la mission, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.1335-3 du CSP. Les DASRI sont-ils stockés dans un local dédié ? Arrêté du 7 septembre 1999 (modalités d’entreposage des DASRI et pièces anatomiques) Non Les DASRI sont stockés au sein du local Infirmerie (présence d’une boite OPCT portant la mention de la date d’ouverture (08.04.2025) et d’un carton DASRI ne portant pas le nom de l’établissement ni de date d’ouverture. Le marquage des DASRI est-il conformé ? R1335-6 CSP (conditionnement, marquage et stockage des DASRI) Arrêté du 24 novembre 2003 (emballages des DASRI et pièces anatomiques) Oui 2.5. Sécurités 2.5.3. Les vaccinations des usagers Traçabilité des vaccinations réalisées et des refus : synthèse annuelle Partiel Selon les déclarations du médecin, tous les résidents sont à jour de leur vaccination Ag

Fondement : R.1335-3 CSP · R1335-6 CSP · L311-3 · R143-22 CODE DE LA CONSTRUCTION

Écart 18 — Droits des résidents

la mission n’a pas connaissance de la réalisation d’un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne lors de son admission, tel que prévu à l’article D344-5-11 du CASF. 3.1. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 3.1.2. Le dispositif « une réponse adaptée pour tous » La structure participe-t-elle à des groupes opérationnels de synthèse (GOS) pour l’élaboration de piste d’action individualisées pour des usagers sans solution ou pour des usagers dont la situation est complexe ? Oui Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 71/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Depuis 2023 et jusqu’à ce jour, le DIH n’a pas sollicité la présence de la MAS des Mesnuls à des GOS, en raison, de sa spécificité (prise en charge du polyhandicap) pour laquelle le DOP/DIH est peu sollic

Fondement : D344-5-11 CASF · L311-4 · D.344-5-1

Écart 19 — Droits des résidents

En précisant pas la participation et les décisions de l’usager au sein du DIPC, l’établissement contrevient aux alinéas 4 et 5 de l’article L311-4 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 72/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Article D344-5-4 CASF La participation et le consentement de l’usager sont recherché lors de l’élaboration du DIPC ? (Signature de l’usager ou son représentant légal) L311-4(4e alinéa) CASF (participation de l’usager au DIPC) L311-4(5e alinéa) CASF (consentement de l’usager au DIPC) Oui 3.1. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 3.1.4. Le livret d’accueil Le livret d’accueil transmis à la mission est divisé en cinq parties : - Introduction, - Structure, - Fonctionnement, - Accompagnement - Documents annexes Un livret d’accueil est-il remis à l’usager et/ou

Fondement : L311-4 CASF · D344-5-4 CASF · L311-4

Écart 20 — Personnel et encadrement

En n’annexant pas le règlement de fonctionnement au livret d’accueil, l’établissement ne répond aux exigences de l’article L311-4 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 73/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 3.1. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 3.1.5. Les médecins traitants L’établissement a transmis la liste des usagers suivis par un médecin traitant Le serait médecin traitant pour certains résidents, d’autres résidents seraient en cours de recherche de médecin traitant. Les usagers ont-ils tous un médecin traitant identifié par la structure ? Partiellement 3.1. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 3.1.6. Les transmissions inter équipes Les temps de transmissions inter équipes sont-ils planifiés ? Oui Les plannings par quinzaine affichés dans l’infirmerie mo

Fondement : L311-4 CASF · L.311-3 · R4311-1 CSP · R4311-2 CSP

Écart 21 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

le PAP ne trace pas le recueil du consentement éclairé de l’usager, ou son représentant légal, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Cf ref point 2.2.5 Les PIA sont-ils régulièrement actualisés ? Article D344-5-11 (bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne avec actualisation dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur) Non Le calendrier de suivi des PAP transmis par l’établissement révèle, sur les trois dernières années, un retard croissant sur la fréquence de réévaluation des PAP :

Fondement : L.311-3 CASF · D344-5-11

Écart 22 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

la mission constate que depuis 2023 les délais de réévaluation des PAP sont supérieurs à un an, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.344-5-11 du CASF. Chaque résident a-t-il un référent parmi les professionnels ? Non Cf – Remarque 1 sur le Projet d’établissement Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 76/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires Article D344-5-10 CASF ECART 23 : En identifiant pas un référent par résident, chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement, l’établissement contrevient à l’article D344-5-5 du CASF. Les familles sont-elles associées à l’élaboration des PIA ? Partiellement Aucune mention, seule la signature est prévue en dernière page du PAP Existe-t-il des réunions de synthèse régulières ? non investigué 3.3. Respect des droits des

Fondement : D.344-5-11 CASF · D344-5-10 CASF · D344-5-5 CASF · L311-3

Écart 23 — Autres constats

En identifiant pas un référent par résident, chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement, l’établissement contrevient à l’article D344-5-5 du CASF.

Fondement : D344-5-5 CASF

Écart 24 — Circuit du médicament

Le libre accès aux locaux techniques à des personnes extérieures, contreviennent aux dispositions de l’article L311-3, 1° du CASF. Le stockage des substances vénéneuses n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 5132-26 du CSP Une infirmerie, distincte du cabinet médical est-elle présente dans la structure ? Oui Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA N°2025_IDF_00149 89/120 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations et Constats Où sont localisés les postes dédiés aux soins ? Accès pour les soignants Quels sont leur propreté apparente et le respect des règles d’hygiène pour l’entretien notamment des surfaces ? Respect de la confidentialité ? Oui Le local était propre. L’accès aux locaux de soins et de la réserve de pharmacie est-il sécurisé ? L311-3 (1°) CASF (Sécurité résident si accès à des matériels et/ou produits dangereux) L311-

Fondement : L311-3 · R.5132-26 CSP

Écart 25 — Circuit du médicament

Conformément à l’article R.5132 -80 du CSP, l es substances ou préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans un coffre ou une armoire exclusivement dédiés et sécurisés. Traçabilité des entrées-sorties sur relevé nominatif d’administration. Au jour de l’inspection, il n’y avait aucun résident avec administration de stupéfiants selon la déclaration du médecin. Chariot médicament Matériel d’aspiration oui Présence du matériel d’aspiration dans le sac d’urgence du rez de chaussée, et deux dans l’infirmerie. DAE Cf. Point 3.8.7 Bouteille O2 oui Les bouteilles d’O2 sont individualisées. Selon les déclarations du MEDCO, elles sont stockées dans les chambres des patients. Livraisons possibles dans la journée par le fournisseur . Extracteur O2 non ECG Non investigué Poubelle et container DASRI oui Cf. point 2.5.2 Trombinoscope des résidents. oui Toutefois, le trombinoscope n’

Fondement : R.5132 · R4312-43 CSP · R4311-14 CSP · D344-5-6 CASF

Écart 26 — Organisation des soins

L’absence de signalisation du DAE est contraire à l’Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux modalités de signalisation des DAE dans les lieux publics et les établissements recevant du public 3.8.8. Les prises en charge 3.8 Champ thérapeutique 1.1.1.4. Les prescriptions médicales Les prescriptions sont-elles conformes en comportant les données actualisées suivantes : - Date de la prescription Oui - Nom, qualité et signature du prescripteur Oui - Dénomination, posologie, durée et voie d’administration Oui - Dénomination commune internationale (DCI) et éventuellement spécialité Oui - Respect des durées maximales de prescriptions autorisées pour certaines classes thérapeutiques (psychotropes (3 mois), hypnotiques (1 mois), durée maximale 12 mois R5132-3 CSP (modalités de prescription) Oui 3.8 Champ thérapeutique 1.1.1.5. Les prescriptions de rééducation Les actes de rééducation sont-ils systém

Fondement : R5132-3 CSP · L4321-1 CSP · L4332-1 CSP · L4341-1 CSP