EHPAD YVES LANCO — LE PALAIS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement pour l’EHPAD (ou projet médico -social pour le CH Yves Lanco) afin de se mettre en conformité avec l’article L311 -8 du CASF. Article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement EHPAD ou médico-social Maintenue Dans l’att ente des pièces justificatives, la prescription est maintenue. Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

Fondement : L311 · L311-8 CASF

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Prévoir une réunion du conseil de surveillance pour validation du règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation. Article R311 -33 du CASF 6 mois Délibération d’approbation Non maintenue Une délibération du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Yves Lanco en date du 5 février 2024 émettant un avis favorable au règlement de fonctionnement de l’EHPAD a été remise. Animation et fonctionnement des instances consultatives

Fondement : R311

Écart 3 — Organisation des soins

Intégrer le médecin -coordonnateur comme membre du Conseil de la vie sociale. Article D311-5 du CASF 6 mois Décision de composition Non maintenue Une décision du directeur du Centre Hospitalier Yves Lanco, en date du 10 janvier 2024, désignant le médecin-coordonnateur de l’EHPAD pour participer aux CVS a été remise. Animation et fonctionnement des instances consultatives

Fondement : D311-5 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation. Article D311 -20 du CASF 6 mois Relevés de conclusion de CVS Non maintenue Le relevé de conclusion du CVS du 11 janvier 2024 a été remis. Il est signé du président de cette instance. Exercice de la vigilance

Fondement : D311

Écart 5 — Autres constats

Mettre à jour le registre des entrées et sorties, en conformité avec l’article L331-2 du CASF. Article L331-2 du CASF 6 mois Copie numérisée du registre des entrées et des sorties actualisé Liste des résidents pris en charge au jour de la transmission de la copie numérique du registre à l’ARS Maintenue L’établissement a transmis une copie numérique des pages comportant les incohérences constatées sur place par la mission et a procédé aux corrections de celles-ci. Toutefois, dans son rapport, la mission a bien spécifié qu’elle n’avait pas fait une lecture intégrale du registre et s’est appuyée sur quelques erreurs pour constater la non-conformité. Dès lors, sans la transmission d’une copie numérique intégrale du registre, elle n’est pas en mesure de confirmer que celui -ci est bien à jour. A noter que l’élément de preuve à fournir est une « copie numérisée du registre » et non un extrait

Fondement : L331-2 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

Poursuivre les actions de recherche de personnels qualifiés et de professionnalisations mises en œuvre par l’établissement afin d’assurer une prise en charge et un accompagnement des personnes accueillies respectant les dispositions de la réglementation. Article L311 -3 3° du CASF 12 mois Plan de formation 2024 et tableaux des effectifs avec catégories de professionnels, nature des contrats et qualifications Maintenue Un bilan des formations 2023 propre à l’EHPAD a été transmis. Il met en évidence que 32 personnels (ID E, AS, ASH…) ont suivi une formation sur les transmissions ciblées, 12 personnels (IDE, AS ASH) ont suivi une formation AFGSU , une CSS a suivi une formation soins palliatifs et 1 AS suit une formation (en cours) d’ASG. Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Mainten

Fondement : L311

Écart 7 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier régulièrement les aptitudes de l’ensemble du personnel de l’établissement à exercer dans un établissement prenant en charge des personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation. Article L133-6 du CASF 6 mois Procédure de gestion des vérifications Maintenue L’extrait de casier judiciaire demandé (délivré par le ministère de la justice le 19 janvier 2024) a été fourni. Toutefois aucune procédure de gestion des vérifications des casiers n’a été transmise. Exercice de la vigilance

Fondement : L133-6 CASF

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

(Remarques n°11 à 15) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutte contre la maltraitance - Décembre 2008 ». - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de Recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutte contre la maltraitance - Décembre 2008 » Mission du responsable d’établissement et rôle 12 mois Facture du prestataire assur

Fondement : L331 · R331 · R331-10 CASF