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EHPAD VILLA DOMITIA — NARBONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA DOMITIA (NARBONNE) : 15 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VILLA DOMITIA SARL SOFIAL JRGC
Numéro FINESS	110005451
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	34 AV DU GENERAL LECLERC, 11100 NARBONNE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	8 juillet 2013

Ce qui a été constaté — 15 écarts

Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

En n’assurant pas la mise en œuvre opérationnelle de l’accueil de jour l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté d’autorisation du 18 avril 2019 et les arrêtés d’autorisation précédents Arrêté préfectoral n°2009-11-3576 du 1er décembre 2009 relatif à la création de l’EHPAD Villa Domitia à Narbonne d’une capacité de 80 lits d’HP et 4 places d’AJ Arrêté n°212-1364 du 24 septembre 2012 relatif à l’augmentation de capacité de 2 places de l’AJ adossé à l’EHPAD Villa Domitia à Narbonne Arrêté conjoint du 18 avril 2019 portant modification de la socité gestionnaire de l’EHPAD “Villa Domitia”

Ce qui est prescrit : Mettre en place l’accueil de jour de façon effective - Engager une réflexion sur le projet de l’accueil de jour; et notamment les locaux attribués et la communication autour de cette offre; - Présenter le résultat de ces réflexions aux autorités; - Le cas échéant réfléchir à une transformation de cette offre/non maintien de cette offre. 1 an 6 mois - Nous ne sommes pas d'accord avec votre observation précisant que cela ferait plusieurs années que le taux d'occupation n'est pas respecté. Comme vous le savez, la baisse du d'occupation est directement liée au COVID 19 et à l’affaire ORPEA celà concerne tous les EHPAD de France : - Nous vous rappelons que c’est la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

Avec un taux d’occupation de seulement 70% depuis plusieurs années, l’établissements contrevient aux dispositions de ses arrêtés d’autorisation fixant sa capacité à 80 places d’hébergement permanent.

Ce qui est prescrit : Engager des démarches pour faire remonter le taux d’occupation de l’EHPAD et les présenter aux autorités. 6 mois Prescription°2 levée ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_03 EHPAD « Villa Domitia » (Narbonne– 11 / FINESS ET : 110789450) Inspection du 14 décembre 2023 P a g e 5 | 15 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement à jour validé par le CVS l'établissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article L311-33 du CASF. Article L311-33 du CASF

Fondement : L311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Réactualiser le règlement de fonctionnement 6 mois Le règlement de fonctionnement a été actualisé et approuvé par le CVS le 18 décembre 2023, il a également été soumis à la réflexion du personnel. Le représentant du CSE l’a validé le 7 février 2024. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS de l’établissement ne comprend pas de représentants des familles, ce qui n’est pas conforme à l’article D311-5 du CASF qui décrit la composition du CVS. Article D311-5 du CASF

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Engager des démarches pour que le CVS comprennent une représentation des familles 3 mois Nous avons demandé aux familles sur la base du volontariat et [personne retirée] Gilbert a accepté de prendre cette fonction de représentation par courrier du 6 mai 2024.. Lettre d'acceptation de [personne retirée] Gilbert du 6 mai 2024. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. Article D311-16 du CASF

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an Immédiat Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. L’Etablissement a bien réuni le CVS 3 fois au cours de l'année 2023, à savoir : - le 3 avril 2023, - le 31 juillet 2023, - et le 18 décembre 2023. Communication des 3 PV de comptes rendus des 3 CVS dont celui du 18 décembre 2023 Délai : Immédiat.

Écart 6 — Autres constats

En ne communiquant pas systématiquement aux autorités administratives « tout dysfonctionnement grave dans [sa] gestion Article L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Déclarer tous les EIG et EIAS aux autorités de tarification Immédiat Nous avons communiqué à l’ARS, 2 EIG en date du 19 janvier 2024 et 30 janvier 2024. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

En ne fournissant pas de diplôme permettant d’apprécier la qualification du directeur, l’établissement contrevient aux article D312-176-6 et D312176-7 du CASF. Article D312-176-6 et D312-176-7 du CASF

Fondement : D312-176-6 · D3121 · D312-176-7 CASF

Ce qui est prescrit : Fournir le diplôme du directeur 1 semaine Nous avons adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ARS en date du 10 mai 2024 les éléments demandés.

Écart 8 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer Article L133-6 du CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Demander la copie du bulletin du casier judiciaire national à tous les professionnels Immédiat Nous tenons à préciser qu'à chaque embauche, les dossiers sont complets avec un extrait du casier judiciaire de chaque membre du personnel. Nous demandons chaque année le renouvellement des extraits judiciaires. Pour l'année 2024, nous vous communiquons l'ensemble des casiers judiciaires du personnel Nous vous communiquons, pour l’année 2024, les extraits des casiers judiciaires renouvelés concernant tous les membres du personnel. Délai : Immédiat.

Écart 9 — Autres constats

L’insuffisance, voire l’absence de professionnel sur certaines plages horaires ne permettent pas la prise en charge et l’accompagnement de qualité qui doivent être assurés au résident en application de l’article L.311-3 3° du code de l’action sociale et des familles. Article L.311-3 3° du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3

Ce qui est prescrit : Revoir les plannings pour assurer une présence minimale de 2 agents dans l’établissement en permanence ainsi que la réalisation des transmissions 6 mois Les plannings ont été revus le 7 mars 2024 suite au mail de Mme Brunet, en application de l’article L.311 -3 3° du code de l’action sociale et des familles. Par mail du 11 mars 2024, l’ARS nous a confirmé clôturer ce point et préciser que les plannings étaient adaptés. Nous vous communiquons le mail adressé à l’ARS du 7 mars 2024 à Madame. Brunet. Nous vous communiquons le mail adressé par l’ARS du 11 mars 2024 confirmant la clôture de ce point. Délai : 6 mois.

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Le dysfonctionnement de certains appels malade de l’établissement ne permet pas d’assurer la sécurité des résidents (art L311-3 du CASF). Article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer une maintenance et une vérification de tout le dispositif d’appel malade de l’établissement 6 mois Lors de la mission de contrôle les chambres qui ont fait l'objet d'un test étaient vide. Depuis le mois de janvier, notre agent Technique réalise un contrôle mensuel de tous les appels malades de toutes les chambres de la résidence tous les mois avec un classeur dédié. Communication de notre fiche de suivi mensuel de contrôle de tous les appels malades de la résidence. Délai : 6 mois.

Écart 11 — Droits des résidents

En ne disposant pas de livret d’accueil, l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-4 du CASF. Article L311-4 du CASF

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Fournir le livret d’accueil 1 mois Nous disposons d'un livret d'accueil réactualisé et nous vous renvoyons à l'écart numéro 3 pour le règlement de fonctionnement inclus au livret d’accueil. Communication du livret d'accueil, réactualisé le 7 février 2024. Délai : 1 mois.

Écart 12 — Autres constats

Article D312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue : le décret du 27 avril 2022 ARS Occitanie - Inspection n° MS_2023_11_CS_03 EHPAD « Villa Domitia » (Narbonne– 11 / FINESS ET : 110789450) Inspection du 14 décembre 2023 P a g e 8 | 15 En ne disposant que d’un temps de 0,5 ETP de médecin coordinateur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-156 du CASF qui prévoit un temps de Medec de 0,6 ETP pour un EHPAD de cette taille. Mettre en œuvre des démarches permettant d’augmenter le temps de médecin coordinateur. A la page 5 de la convention tripartite de la résidence son ETP a toujours été mentionné à 0,5. Notre médecin coordonnateur nous informe que compte tenu de son emploi du temps, il ne peut pas être présent

Écart 13 — Organisation des soins

En ne réunissant pas la commission de coordination gériatrique à minima une fois par an, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF. Article D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir la commission gériatrique à minima une fois par an. 6 mois Au mois de septembre, nous avons prévu de réunir la commission gérontologique. Délai : 6 mois.

Écart 14 — Autres constats

En ne réalisant pas le rapport annuel d’activité médical l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF. Article D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser le RAMA 3 mois Nous ne sommes pas d’accord et ne comprenons pas cet écart car le RAMA (Rapport annuel d’activité médical) est bien réalisé par le [personne retirée] chaque année. 2020, 2021, 2022, 2023. Nous vous communiquons le Rama pour les années 2020, 2021,2022, et 2023. Délai : 3 mois.

Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de convention avec un établissement de santé, mentionnée à l’article D312-158 10° du CASF, et définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissement Article D312-158 10° du CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Fournir la convention liant l’établissement avec le CH de Narbonne 1 mois Nous tenons à préciser que nous avons signé la convention avec l’Hôpital définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences. Nous vous communiquons la convention avec l’Hôpital définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, ainsi qu’un protocole en cas de transfert aux urgences. Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Villa Domitia_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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