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EHPAD "L'ADORATION" — MENDE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "L'ADORATION" (MENDE) : 36 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD L'ADORATION |
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| Numéro FINESS | 480783547 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 5 AV DU PERE COUDRIN, 48000 MENDE |
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| Département | LOZERE (48) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 36 écarts
Autres constatsPersonnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement comporte des erreurs et n’est pas établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires L311-7, R 31133 à 37-1 CASF
Fondement : L311-7 · R3113
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place un règlement de fonctionnement conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Le règlement de fonctionnement ne doit pas donner lieu à des approximations ou des interprétations. 3 mois Une refonte générale est en cours de réalisation. Disponible en février 2024 Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 3 mois.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas daté et ne signale pas de périodicité pour son renouvellement R311-33 CASF
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que le règlement de fonctionnement comporte une date et prévoit son renouvellement selon une périodicité qu’il détermine, Dans tous les cas, cette périodicité ne pourra être supérieure à 5 ans comme en disposent les textes. Immédiat La date de périodicité de son renouvellement sera rajoutée au document ci-dessus Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : Immédiat.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement. L311-8 CASF
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit écrire un projet d’établissement. 6 mois Programmation de la réalisation du projet d’établissement à partir de juin 2024 avec l’organisme JLB FORMATION CONSULTING. Devis signé et tamponne + Programme ci-joint Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Il est rappelé que la construction du projet d’établissement est l’une des missions essentielles qui incombe prioritairement à la direction de la structure et c’est une démarche dans laquelle elle doit s’engager. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 3 | 24 Délai : 6 mois.
Écart 4 — Personnel et encadrement
Il n’a pas été transmis à la mission de qualifications permettant de justifier pour le directeur d’une certification de niveau I enregistrée au RNCP. D312-176-6 et suivants
Fondement : D312-176-6
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit engager le directeur dans une formation certifiante de niveau I enregistrée au RNCP (CAFDES ou Master), éventuellement par le biais d’un parcours de validation des acquis et de l’expérience. 1 an VAE envisagée Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure.
Écart 5 — Personnel et encadrement
Il n’a pas été transmis à la mission de qualifications permettant de justifier pour la directrice-adjointe d’une certification de niveau I ou, a minima, de niveau II enregistrée au RNCP. D312-176-6 et suivants
Fondement : D312-176-6
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit engager la directriceadjointe dans une formation certifiante de niveau I ou, a minima, de niveau II enregistrée au RNCP, éventuellement par le biais d’un parcours de validation des acquis et de l’expérience 1 an VAE envisagée Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure.
Écart 6 — Autres constats
Les document transmis sont des documents Word non datés et non signés, ce qui en fait des documents non finalisés et donc non utilisables. D312-176-5 CASF
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer que la délégation de pouvoirs et de signature valant pour DUD est datée et signée par les deux parties. Immédiat Ci-joint le document daté et signé du 24 novembre 2022 Prescription levée Délai : Immédiat.
Écart 7 — Droits des résidents
Les relevés de conclusions de chaque séance de CVS ne sont pas datés ni signés par le président du CVS. De plus, il est rappelé que la direction de l’établissement ou son représentant ne siège qu’avec voix consultative. A ce titre, la direction n’a pas à apparaître à la fin du relevé de conclusions D311- 9 et 20 CASF
Fondement : D311
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller au respect des dispositions réglementaires en ce qui concerne le formalisme du CVS. Prochaines réunion de CVS Mise en place du nouveau conseil de vie social : - Election : 09/11/2023 - Première réunion : 06/12/2023 Les documents sont bien datés et signés. Ci-joint PV Compte rendu joint du 6/12/2023 Prescription levée ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 4 | 24
Écart 8 — Maltraitance et bientraitance
L'établissement ne disposant pas de projet d’établissement à jour, il n’a pas formalisé la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. L311-8, D312203 CASF, RBPP HAS
Fondement : L311-8 · D3122
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à l’engagement de l’établissement dans une politique formalisée, identifiée de promotion de la bientraitance ainsi que de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il s’assurera que cette politique est connue par l’ensemble des salariés, des résidents ainsi que des familles. Le nouveau projet d’établissement doit prévoir la politique liée à la promotion de la bientraitance ainsi que de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, de formation, d’évaluation et de contrôle. Immédiat Programmation de la réalisation du projet d’établissement à partir de juin 2024 avec l’organisme J Délai : Immédiat.
Écart 9 — Maltraitance et bientraitance
L’établissement ne s’est pas engagé dans un processus de formation de ses personnels relatif à la bientraitance ou à la prévention de la maltraitance L311-8, D312203 CASF, RBPP HAS
Fondement : L311-8 · D3122
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que les salariés de l’établissement bénéficient de formations sur la bientraitance et la prévention de la maltraitance 6 mois Dès janvier 2024, la formation RBPP (recommandation des bonnes pratiques professionnelles) sera proposée à l’ensemble du personnel. Devis signé + Programme En 2023, le personnel a suivi le formation communication bienveillante. Facture jointe Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 5 | 24 Délai : 6 mois.
Écart 10 — Signalement des événements graves
L’établissement ne dispose pas d’une procédure formalisée et connue permettant : - d’identifier la nature d’un EI/ EIG/ EIGS - d’identifier le circuit de signalement - de tracer, suivre et analyser les EIG et EIGS - de constituer un groupe d’analyse des EIG Art.L331-8-1 CASF - L.141314, 67 et suivants CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · L.1413
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit formaliser une procédure décrivant le processus de déclaration de tout événement indésirable/incident/dysfonc tionnement important (EIG et EIGS). Cette procédure devra être présentée aux instances de l’établissement puis à l’ensemble du personnel. Le gestionnaire devra s’assurer que la procédure a été comprise par le personnel. Il s’assurera de plus de la mise en place de RETEX et de CREX pour analyser les dysfonctionnements en vue d’apporter les mesures correctives à court, moyen et long terme. 1 mois Ci-joint nouvelle procédure applicable au 29/11/2023 Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de l’ensemble de la mesure. La définition de l’EIG n’est pas co Délai : 1 mois.
Écart 11 — Signalement des événements graves
L’établissement ne procède pas au signalement des EIG et EIGS aux autorités. Le portail national de signalement des évènements sanitaires indésirables est inconnu. Art.L331-8-1 CASF - L.141314, 67 et suivants CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · L.1413
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que tous les évènements graves, incidents et/ ou dysfonctionnements soient portés à la connaissance des autorités. Il doit veiller à ce que les signalements soient réalisés sans délai comme prévu par les dispositions législatives et réglementaires et par ailleurs en tenant compte des attendus locaux des autorités ARS et CD48. Il doit également favoriser le développement de la culture de gestion des risques au sein de l’établissement. Immédiat Nouvelle procédure applicable au 29/11/2023 ci-jointe Prescription maintenue Cf. Délai : Immédiat.
Écart 12 — Démarche qualité
Référentiel HAS « évaluation de la qualité des ESMS » mars 2022 L’établissement n’est pas engagé dans une démarche qualité formalisée et identifiée. Aucun référent n’a été nommé. Aucune politique d’amélioration de la qualité n’a été installée. La mission note, de plus, l’absence de plan d’action, de projection et donc d’anticipation qui l’amène à utiliser des financements publics pour recourir à un cabinet externe afin de pallier le déficit de pilotage. L116-1, L311, 312-8 CASF
Fondement : L116-1 · L311
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que son établissement soit engagé en interne et sans délai dans une démarche d’amélioration continue de la qualité telle qu’elle est demandée par les politiques publiques. Une démarche “projet” doit être engagée, des groupes de travail doivent être initiés, des référents doivent être nommés, des évaluations internes doivent être programmées, et cela sans avoir besoin de recourir nécessairement à un intervenant extérieur. Immédiat Evaluation interne en cours avec Mme Boichot Remise 1er conclusion au CVS et CA le 29 Janvier 2024 Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : Immédiat.
Écart 13 — Autres constats
Des agents non diplômés occupent des fonctions d’AS. L4394-1 CSP
Fondement : L4394-1 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Immédiat Les agents de soins recrutés se sont engagés à suivre une démarche de VAE. En 2023 1 salarié a validé son diplôme aide-soignant 1 salarié qui a validité son apprentissage aide-soignante (09/2023) 1 salarié est en contrat d’apprentissage aide-soignant (2023-2024) 1 salarié a débuté sa VAE (1er livret validé) Prescription levée ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 8 | 24 Délai : Immédiat.
Écart 14 — Personnel et encadrement
L’établissement ne dispose pas d’un plan de formation. L311-1 CASF
Fondement : L311-1 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer que les salariés bénéficient tous de formations. Ces formations doivent s’inscrire dans une programmation permettant de donner des perspectives à l’établissement en termes de coût, de remplacement et de gain en termes de compétences au regard des impératifs de l’établissement. Pour ce faire, l’établissement doit mettre en œuvre un plan prévisionnel de formation N+1, voire N+2. 6 mois Voir plan de formation 2023 cijoint Prescription maintenue. Le plan de formation 2024 n’a pas été transmis. Délai : 6 mois.
Écart 15 — Droits des résidents
Aucune information portée à la connaissance de la mission permet d’identifier la recherche du consentement des résidents. En tout état de cause, la recherche du consentement n’est pas formalisée par l’établissement. Article L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.4
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer que l’accueil au sein de l’établissement se réalise conformément aux dispositions législatives et réglementaires Immédiat Mise à jour réalisée du contrat de séjour en rajoutant recherche du consentement. Voir document ci-joint Prescription levée. Il est signalé que le nom d’une résidente apparaît p.31 du document « Contrat de séjour ». Délai : Immédiat.
Écart 16 — Autres constats
Il n’a pas été présenté un registre des entrées et sorties comme le prévoient les dispositions réglementaires et répertoriant toutes entrées ou sorties de l'établissement et les informations qui s'y référent. Article L331-2 CASF
Fondement : L331-2 CASF
Ce qui est prescrit : Tenir quotidiennement un registre comme prévu par les textes et s’assurer de pouvoir fournir un tel registre si nécessaire 3 mois Mise en place au 01 janvier 2024 sur registre réglementaire (auparavant existant sur SI) Prescription levée. Pour rappel, le registre légal doit être côté et paraphé par le maire. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 9 | 24 Délai : 3 mois.
Écart 17 — Droits des résidents
Absence projet d’accueil et d’accompagnement formalisé, adapté et individualisé (PAI/PAP) pour chacun des résidents y compris pour les résidents accueillis au sein de l’UVP et du PASA. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2, RBPP ANESM “Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnem ent, RBPP ANESM « Qualité de vie en EHPAD (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne ”, Recommandatio ns HAS “Le projet personnalisé : une dynamique de parcours d’accompagnem ent (volet Ehpad)”, RBPP ANESM “Les attentes de la personne et le projet personnalisé”, “La coconstruction du projet personnalisé : des réponses personnalisées, adaptées et
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : a Le gestionnaire doit veiller à la mise en place d’une organisation conforme, efficace et efficiente permettant la coconstruction en équipe des projets personnalisés en incluant le résident ou son représentant légal et sa famille.
Écart 18 — Autres constats
Le projet spécifique de fonctionnement du PASA n’est pas rédigé et, de fait, non applicable dans l’EHPAD. D312-155-0-1
Fondement : D312-155-0-1
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire veillera à ce que le projet spécifique au fonctionnement du PASA soit rédigé et adressé aux autorités dans les 6 mois. Dans ce projet, les professionnels ergothérapeute et psychologue seront intégrés à l’équipe du PASA. 6 mois Le projet spécifique au fonctionnement du PASA sera intégré au projet établissement. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 6 mois.
Écart 19 — Droits des résidents
Le contrat de séjour ne comprend pas d’annexe signée concernant le respect du principe de la liberté d’aller et venir. L311-4-1 ; L3422 ; R311-0-6 et 0-9 du CASF
Fondement : L311-4-1 · L3422 · R311-0-6
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire veillera au renseignement de l’annexe au contrat de séjour notamment chez les résidents relevant de contention. L’évaluation du bénéfice risque d’une contention sera analysée en tant que de besoin en équipe pluri professionnelle. Dès la prochaine admission Mis en place au 01 janvier 2024 Voir document ci-joint. En attente de validation par le CVS en date du 26 Mars 2024 Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 11 | 24
Écart 20 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur n’est pas conforme à l’article D 312-156 du CASF. L313-12 V ; R311-0-7 ; D312-156 à D312-159-1
Fondement : D312-156 CASF · L313-12 · R311-0-7 · D312-156
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’attacher, sans délai, à mettre tout en œuvre pour compléter le temps de médecin coordonnateur. Immédiat Notre médecin coordonnateur ne souhaite pas la totalité du temps de travail proposé. Plusieurs médecins ont été contactés et n’ont pas souhaité travailler sur la structure Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : Immédiat.
Écart 21 — Autres constats
Le projet général de soins n’est pas valide à la date de la mission. L6143-2-2 CSP ; D312-158 CASF
Fondement : L6143-2-2 CSP · D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre tout en œuvre pour permettre l’organisation de la rédaction du projet général de soins en équipe pluri-professionnelle. 1 an Le projet général de soins sera intégré au projet d’établissement Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure.
Écart 22 — Personnel et encadrement
Le secret médical n’est pas garanti au sein de l’établissement, du personnel administratif assiste à des réunions dans lesquelles le soin des résidents est évoqué. D312-158 CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à garantir le secret médical au sein de l’établissement. Le personnel administratif ne doit pas assister aux réunions de coordination « institutionnelles » abordant notamment les soins des résidents Immédiat A compter du 1er janvier 2024, le personnel administratif ne participera pas aux réunions de coordination Prescription levée. Délai : Immédiat.
Écart 23 — Organisation des soins
Les réunions pluriprofessionnelles organisées sous l’égide du médecin coordonnateur ne correspondent pas à une réunion de la commission de coordination gériatrique au sens de l’article D312-158 du CASF. D312-158 CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à la mise en place de la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions réglementaires Annuellement Prévue en juin 2024 Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure.
Écart 24 — Organisation des soins
L’avis du médecin coordonnateur n’est pas formalisé. D312-158 CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la formalisation de l’avis concernant l’admission d’un résident. 3 mois Mis en place au 01 janvier 2024 Prescription maintenue. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 12 | 24 Délai : 3 mois.
Écart 25 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur ne contribue pas à la mise en œuvre d’une politique de formation. L’EHPAD ne dispose pas d’un plan de formation au titre de l’article L311- du CASF. D312-158 CASF
Fondement : L311 · D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire s’assure d’un plan prévisionnel de formation permettant au médecin coordonnateur sa mise en œuvre en terme de formation des professionnels de santé. 6 mois A compter du janvier 2024, le plan de développement des compétence sera soumis au médecin coordonnateur avant d’être présenté aux représentants du personnel Prescription maintenue Délai : 6 mois.
Écart 26 — Droits des résidents
L’organisation de l’élaboration des PAI (PAP) est en cours seulement, y compris le volet « soin ». L311-3, L312-1, D312-158 CASF, L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2, RBPP ANESM “Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnem ent, RBPP ANESM « Qualité de vie en EHPAD (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne ”, Recommandatio ns HAS “Le projet personnalisé : une dynamique de parcours d’accompagnem ent (volet Ehpad)”, RBPP ANESM “Les
Fondement : L311-3 · L312-1 · D312-158 CASF · L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : , En lien avec l’écart n°17, le gestionnaire doit mettre en place une organisation efficace et efficiente concernant l’élaboration pluri professionnelle des PAI (PAP), notamment concernant le volet « Soin ». 3 mois En cours de réalisation Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 13 | 24 attentes de la personne et le projet personnalisé”, “La coconstruction du projet personnalisé : des réponses personnalisées, adaptées et évolutives”, “Guider la coconstruction du projet personnalisé”, “L’accompagne ment des perso Délai : 3 mois.
Écart 27 — Autres constats
Le RAMA n’a pas été produit en 2022. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à l’établissement du RAMA et ce annuellement. Annuellement (à produire pour le 30/04 de l’année N+1) Le RAMA n’a pas été produit en 2022. Il sera produit en 2024 pour l’année 2023 Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure.
Écart 28 — Autres constats
Le secret médical n’est pas respecté notamment via des supports papiers accessibles à la vue de tous. L1110-4,R41274, R1112-37 du CSP
Fondement : L1110-4 · R4127 · R1112-37 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire mettra tout en œuvre pour faire cesser, sans délai, le non-respect du secret médical et favoriser la saisie privilégiée sur le logiciel NETSoins. Immédiat L’ensemble des soignants a suivi une formation à l’usage de NET SOINS Date d’arrêt d’usage des supports papier 31/01/2024 Voir note de service ci-jointe Prescription levée ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 14 | 24 Délai : Immédiat.
Écart 29 — Autres constats
Alors que l’EHPAD dispose d’un PASA, une procédure de prise en charge des résidents porteurs de maladies neuro dégénérative et de troubles du comportement n’est pas rédigée. L313-3, D312158 CASF Recommandatio ns HAS Droit des patients Recommandation 27-a Devant la population accueillie et l’existence d’un PASA, le gestionnaire doit rédiger les procédures inhérentes à la prise en charge des résidents porteurs de maladies neuro dégénératives et de troubles du comportement. Recommandation 27-b Le gestionnaire veillera à la compréhension de la procédure par les équipes et à son application au sein de l’établissement. Immédiat 2 mois En cours de rédaction par la psychologue Voir ci-joint les critères d’admissions Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure.
Fondement : L313-3 · D3121
Écart 30 — Autres constats
Le local de DASRI n’est pas conforme aux textes applicables. R1335-1 à 8-7 du CSP
Fondement : R1335-1
Ce qui est prescrit : a Le gestionnaire mettre tout en œuvre pour réserver un local aux DASRI en conformité avec les textes en vigueur dans un délai de 6 mois. Délai : 6 mois.
Écart 31 — Circuit du médicament
La bonne adaptation aux impératifs gériatriques des médicaments et des produits et prestations n’est pas menée dans l’EHPAD auprès des professionnels, en lien notamment avec le temps de présence restreint du médecin coordonnateur. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire s’attachera à tout mettre en œuvre pour diffuser le savoir pour une bonne adaptation aux impératifs gériatriques notamment des médicaments aux professionnels de l’EHPAD. 6 mois Le sujet traité sera abordé rn commission gériatrique avec le [personne retirée] Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 15 | 24 1 Article L313-25 du CASF : Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitem Délai : 6 mois.
Écart 32 — Circuit du médicament
Le circuit du médicament n’est pas sécurisé dans l’EHPAD. R4311-2 et suivants ; R4312-10 et suivants ; R4127-2, 3, 8, 34 et 70 ; R4235-48 du CSP, L313251 et R313-26 du CASF
Fondement : R4311-2 · R4312-10 · R4127-2 · R4235-48 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la sécurisation du circuit du médicament. Immédiat L’IDEC travaille actuellement sur la procédure globale du médicament. Une procédure par services sera écrite et diffusée qui inclura l’obligation de fermer les placards de stockage des piluliers à clefs. Une procédure est en cours de réalisation sur le broyage des médicaments Tous les médicaments hors piluliers (sachets gouttes buvables…) sont distribués par l’IDE. Les distributions de médicaments de 12h00 et 19h00 doivent toujours être réalisées par l’IDE. En revanche, la prise de 8h00 (PDA) est réalisée (sauf secteur genets du lundi au vendredi) par les AS sous la responsabilité de l’IDE. Une rencontre est pré Délai : Immédiat.
Écart 33 — Circuit du médicament
L’accès à certains médicaments ainsi que la gestion du stock des médicaments, y compris des toxiques ne sont pas sécurisés. Recommandatio ns HAS et CEPIAS bio nettoyage Recommandation 29 Le gestionnaire doit veiller à : Gérer le stock de médicament y compris les toxiques Garantir un accès sécurisé aux médicaments au sein de l’Ehpad Immédiat L’accès aux médicaments a été sécurisé par à la mise en place de serrures avec code. Un cahier de toxiques a été mis en place Prescription levée.
Écart 34 — Démarche qualité
Le PASA doit comporter une compétence en psychologue et celui-ci mène des activités en son sein tant individuelles que collectives. La passation des échelles d’évaluation validées est aussi validée pour être réalisée en équipe pluriprofessionnelle. Le projet de mise en place des PAI (PAP), en retard, ne permet pas à l’équipe professionnelle de s’appuyer dessus, en particulier les nouvelles recrues. L311-3 3°, D312-155-0-1 CASF
Fondement : L311-3 · D312-155-0-1 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à l’organisation au sein du PASA des temps d’activités individuelle ou collective sous la responsabilité de la psychologue. 3 mois En cours de réflexion Prescription maintenue. Le gestionnaire doit se conformer au cahier des charges relatif au PASA ainsi qu’aux dispositions réglementaires prévues pour le PASA. Délai : 3 mois.
Écart 35 — Personnel et encadrement
L’ergothérapeute salarié de l’Ehpad n’intervient pas pour les résidents du PASA. L311-3 3°, D312-155-0-1 CASF
Fondement : L311-3 · D312-155-0-1 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire organisera au sein du PASA des temps d’activités individuelle ou collective sous la responsabilité de l’ergothérapeute. 3 mois En cours de réflexion Prescription maintenue. Le gestionnaire doit se conformer au cahier des charges relatif au PASA ainsi qu’aux dispositions réglementaires prévues pour le PASA. Délai : 3 mois.
Écart 36 — Autres constats
La déclaration d’évènement indésirable grave n’a pas été réalisée. R1413-68, R1413-69 du CSP
Fondement : R1413-68 · R1413-69 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à la déclaration d’EIG sans délai à l’ARS ou sur le portail dédié sur le site du Ministère. Immédiat La procédure de déclaration d’évènements indésirables grave a été intégré dans la procédure d’EI Prescription maintenue. Cf. prescription 10. ARS Occitanie - Conseil départemental de la Lozère Inspection de l’EHPAD « L’Adoration » (48) - 08 et 09 août 2023 N° PRIC 2023 : MS_2023_48_CS_02 P a g e 17 | 24 Remarques Recommandations - mesures attendues Délais à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté Décision de l’ARS Délai : Immédiat.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| L'Adoration_CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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