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EHPAD LOS AINATS — CAUNES MINERVOIS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOS AINATS (CAUNES MINERVOIS) : 20 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LOS AINATS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 110783271 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | AV DU STADE, 11160 CAUNES MINERVOIS |
| Département | AUDE (11) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 octobre 1981 |
Ce qui a été constaté — 20 écarts
Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents
Écart 1 — Autres constats
Le DUD n'a pas été rédigé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Art. D.312-176-5 du CASF
Fondement : D.312-176-5 CASF
Écart 1 — Personnel et encadrement
Le DUD n’est pas rédigé, ce qui contrevient aux disposiƟons de l'arƟcle D.312-176-5 CASF. Le calendrier des astreintes du 1er semestre 2023 est-il fixé ? Le planning a été transmis. La permanence d’astreinte est organisée. ARS Occitanie EHPAD LOS AINATS – Contrôle sur pièces du 04 /07/2023. Dossier MS_2023-11_CP_18 Page7 sur19 1.2 - FoncƟonnement insƟtuƟonnel Projet d'établissement valideArt. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans) Le projet d’établissement a été transmis par la structure. Sa date d’échéance est 2027.Conformité. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF (Validité 5 ans) Le règlement de foncƟonnement a été transmis par la structure. Sa date d’échéance est de juin 2023.
Fondement : D.312-176-5 CASF · L.311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’a pas été mis à jour, ce qui contrevient à l’article R.311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R.311-33 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Le règlement de foncƟonnement n’a pas été mis à jour, ce qui contrevient à l’arƟcle R.311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de foncƟonnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF RecommandaƟon ANESM : concilier vie en collecƟvité et personnalisaƟon de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare avoir un livret d’accueil remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour prévoit la signature du résident ou son représentant légal ,accompag
Fondement : R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordinaƟon gériatrique chargée d'organiser l'intervenƟon de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. ARS Occitanie EHPAD LOS AINATS – Contrôle sur pièces du 04 /07/2023. Dossier MS_2023-11_CP_18 Page8 sur19 ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndic
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure déclare avoir une IDEC de ETP, formée en tant que coordinatrice de parcours de soins.
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 5 — Démarche qualité
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles n’est pas formalisée pas au jour du contrôle ,ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfoncƟonnements et les EIGS ?
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP
Écart 6 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP
Écart 7 — Autres constats
En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboraƟon du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI). Ceci qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 8 — Autres constats
Absence de PSI pour chaque résidant. Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D.312-155-0 CASF
Écart 8 — Autres constats
Absence de PSI pour chaque résident. Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF Ecart 9:La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD LOS AINATS – Contrôle sur pièces du 04 /07/2023. Dossier MS_2023-11_CP_18 Page18 sur19 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultaƟon ou télé-experƟse - Réseau de télé experƟse ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple)
Fondement : D.312-155-0 CASF · D312-155-0 CASF
Écart 9 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 9 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 10 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312-1550 modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 10 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312-1550 modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Los Ainats CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Los Ainats CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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