EHPAD DOMAINE DE BORDEROUGE — TOULOUSE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

(écart non majeur) : L’article 11 du règlement de fonctionnement ne correspond pas à la réalité de la pratique dans l’établissement. Les autorités de tarification ne disposent pas du règlement de fonctionnement et ne l’ont pas vu affiché dans les locaux visités. Article R311-33 / 34 du CASF => Prescription 1 : L’établissement doit remettre le règlement de fonctionnement au résident ou à son représentant légal. ECART LEVÉ

Fondement : R311-33

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

(écart non majeur) : Le projet d’établissement contient des incohérences et ne semble pas finalisé. . Article L311-8 du CASF => Prescription 2 : L’établissement doit lever les incohérences et finaliser le document. ECART LEVÉ

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Autres constats

(écart non majeur) Le DUD est signé le 01/02/2022 par le Directeur Général Délégué d’ORPEA alors qu’il a été limogé et démis de ses fonctions par le conseil d’administration du groupe le 30 janvier 2022. Article D312-176-5 CASF => Prescription 3 : Régulariser les délégations données à la directrice. Le DUD est transmis non signé par le Président Directeur Général. ECART MAINTENU Immédiat

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

(écart non majeur): La procédure de signalement des évènements indésirables n’est qu’un document de travail datant de novembre 2020 et signalé comme non diffusable et n’est pas appropriée par l’ensemble des agents. Article L331-8-1 CASF Article L.1413-14 CSP => Prescription 4 : L’établissement doit valider une procédure et sensibiliser ses équipes à la déclaration des évènements indésirables La mission note que l es fiches réflexes transmises ne font pas apparaitre de référents bientraitance ni d’organisation de réunion ou groupe de parole réguliers. Elle prend acte de l’organisation de la sensibilisation à la remontée des EIG le 21/03/2022. Le gestionnaire devra transmettre la liste d’émargement des personnels formés et actualiser les fiches réflexes avec le nom 2 mois pour la procédure 3 mois pour la sensibilisation auprès du personnel des personnes référentes et les dates de réunion.

Fondement : L331-8-1 CASF · L.1413-14 CSP

Écart 5 — Circuit du médicament

(écart majeur) L’accès aux médicaments détenus dans l’établissement n’est pas sécurisé. Article R5126-109 du CSP Les médicaments et produits visés à l'article R. 5126-108, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dédiés à leur stockage. => Prescription 5 : La porte de l’infirmerie dans être fermée dans n’importe quelle circonstance. L’IDEC devra organiser une réunion pour rappeler les règles de sécurité à l’ensemble des personnes qui ont accès à l’infirmerie. Au regard des informations transmises, ECART LEVÉ

Fondement : R5126-109 CSP · R.5126-108

Écart 6 — Droits des résidents

(écart non majeur) La signature du contrat de séjour n’est pas apposée par le résident lui -même ou son représentant légal Article D311 CASF => Prescription 6 : Le contrat de séjour doit être signée par le résident ou son représentant légal en cas de mesures de protection La mission note que la procédure est clairement établie. L’établissement doit veiller à son respect. ECART MAINTENU Immédiat

Fondement : D311 CASF

Écart 7 — Autres constats

(écart non majeur) La gestion des DASRI au sein de l’établissement n’est pas rigoureuse, contrevient à la procédure interne qui a été transmise ainsi qu’aux dispositions réglementaires (Cf infra DASRI) Art. R.1335-1 à R.1335-8 CSP Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assi milés et des pièces anatomiques => Prescription 7 : L’établissement doit respecter les règles d’entreposage, stockage et d’enlèvement des DASRI. La mission note les actions entreprises depuis l’inspection en matière de rangement, nettoyage et élimination des DASRI. Au regard de ces informations transmises, ECART LEVÉ

Fondement : R.1335-1 · R.1335-8 CSP

Écart 8 — Organisation des soins

(écart non majeur) : L’établissement n’a pas présenté le rapport annuel d’activité médicale. Article D 312-158 CASF => Prescription 8 : Le médecin coordonnateur doit établir un rapport annuel d'activité médicale. La mission note le dépôt du RAA[personne retirée]

Fondement : D312-158 CASF