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EHPAD SAINT-JOSEPH A CASTELNAU MAGNOAC — CASTELNAU MAGNOAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-JOSEPH A CASTELNAU MAGNOAC (CASTELNAU MAGNOAC) : 14 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-JOSEPH A CASTELNAU-MAGNOAC
Numéro FINESS650783756
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseRTE DE TOULOUSE, 65230 CASTELNAU MAGNOAC
DépartementHAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture7 octobre 1952

Ce qui a été constaté — 14 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Prise en considération du temps nécessaire de la réalisé du projet d’établissement. Transmettre un PE à jour. Délai :Fin décembre 2024. Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure indique que le règlement de fonctionnement est en cours d’actualisation. Le projet de règlement de fonctionnement a été transmis par la structure.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Prise en considération du temps nécessaire de la réalisé du projet d’établissement. Transmettre un PE à jour. Délai :Fin décembre 2024. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai : Dès finalisation du règlement de fonctionnement. Transmettre celui-ci à l’ARS. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (Livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour). Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le modèle contrat de séjour existe. Il a été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation particulière. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art.

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai : Dès finalisation du règlement de fonctionnement. Transmettre celui-ci à l’ARS. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 1 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué et actif. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les CR existent. Ils sont signés par le P

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 1 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin Immédiatement Maintien de la prescription n°4 Dès transmission de l’attestation de formation du MEDEC à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 14 personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’articl

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0.20 pour 90 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0.60 médecin Co.

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin Immédiatement Maintien de la prescription n°4 Dès transmission de l’attestation de formation du MEDEC à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 14 personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’articl

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 09/11/2022. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 14 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un PAP ; transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Délai :Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Chaque résident disposet-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident disposet-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF Absence de réponse de la structure.

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un PAP ; transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Délai :Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de réponse de la structure la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’élaboration pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 14 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général d Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de réponse de la structure la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU– Contrôle sur pièces du 02/05/2023 Dossier MS_2023_65_CP_8 Page 20 sur 22 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple)

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’élaboration pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_8 EHPAD ST JOSEPH CASRELNAU TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 14 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général d Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Saint Joseph Castelnau CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Saint Joseph_ Castelnau CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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