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EHPAD RESIDENCE DU LAC — FLOURENS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU LAC (FLOURENS) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE DU LAC |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310793328 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | PL DE L'EGLISE, 31130 FLOURENS |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 4 décembre 1991 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de mandat de gestion entre la MAPAD de Flourens, détentrice de l’autorisation et le groupe ORPEA, le document de délégation produit n’a pas de valeur juridique. Mesure correctrice impérative : L’écart est maintenu, dans l’attente de la transmission de la nouvelle délégation de pouvoir. 2 mois Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En présence d’un mandat de gestion liant la MAPAD de Flourens, détentrice de l’autorisation et le groupe ORPEA, le document de délégation n’est pas à jour des dernières modifications de l’organigramme d’ORPEA. Mesure correctrice impérative : L’écart est maintenu, dans l’attente de la transmission de la nouvelle délégation de pouvoir. 2 mois
Écart 3 — Droits des résidents
La mission a constaté que 2 réunions par an avaient été tenues entre 2015 et 2021, au lieu des 3 prévues règlementairement. Mesure correctrice impérative : Programmer 3 réunions de CVS par an. L’écart est levé. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr
Écart 4 — Organisation des soins
Le poste de médecin coordonnateur est vacant depuis octobre 2021. Mesure correctrice impérative : Recruter un médecin coordonnateur. L’écart est maintenu dans l’attente de la signature du contrat de travail par les deux parties, contrat à nous adresser. 2 mois Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux ne sont pas signées dans leur intégralité. Mesure correctrice impérative : Signer l’ensemble des conventions de partenariat avec les professionnels libéraux. L’écart est maintenu. 3 mois
Écart 6 — Autres constats
Le jour de l’inspection, la mission a constaté la présence de déchets dans un sac DASRI fermé souple mais sans contenant rigide. Mesure correctrice impérative : Rediffuser l’information aux équipes des bonnes pratiques de stockage DASRI. L’écart est maintenu. Immédiatemen t Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Remarques Détails des constats réalisés Réponse du gestionnaire apportée par mail du 11 mars 2022 Décision définitive après analyse des réponses de l’inspecté Echéance
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Du Lac CS | Document | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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