EHPAD LES GENEVRIERS — ST MARTORY

Écart 1 — Organisation des soins

Constat n° 9 Le temps de présence du médecin coordonnateur n’est pas conforme à l’article D312 -156 du CASF. Art. D.312-156 CASF - Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D312 · D.312-156 CASF

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

Constat n° 10 L’EHPAD ne dispose pas d’un plan de gestion de crise, élaboré et acculturé sous la responsabilité du directeur Plan bleu - Article D312 - 160 du CASF

Fondement : D312

Écart 3 — Autres constats

Constat n° 11 L’EHPAD ne dispose pas d’un document d’analyse du risque infectieux (DARI) alors que la lutte contre le risque infectieux constitue une priorité à mettre en œuvre Instruction N° DGCS/SPA/2016/195 du 15 juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) dans le secteur médico -social 2016/2018.

Écart 4 — Circuit du médicament

Constat n°17 Les locaux et l’organisation de l’infirmerie ne permettent pas de garantir la qualité et la sécurité du stockage et de la distribution des médicaments Art. R. 4312-15 du CSP Prescription n°4 : Les médicaments doivent être détenus dans l’EHPAD dans des dispositifs de rangement fermés à clef (ou disposant d’un mode de fermeture assurant la même sécurité) dont l'accès est réservé au personnel autorisé selon des modalités d’accès maîtrisées et contrôlées Immédiat Fait : Suite au CR oral inspection ARS/CD de Janvier 2023, les travaux ont été réalisés en suivant : depuis février 2023 : Accès infirmerie règlementé, local médicaments + toxiques fermé à clé (ouverture par poignée à code). Porte entre bureau infirmiers et pharmacie fermée à clés également (code). E.P. n° 5 : 2 Photos porte infirmerie Prescription levée

Fondement : R.4312-15 CSP

Écart 5 — Circuit du médicament

Constat n°18 Un seul sac à dos d’urgence est présent pour toute la structure est positionné au RDC du bâtiment en salle de soins. Son contenu, composé d’une accumulation de divers médicaments et matériels, ne fait pas l’objet d’une procédure de gestion adaptée aux situatio ns d’urgence et de réanimation Art. D312-158 du Casf Prescription n°5 : Procéder à la vérification et actualisation du contenu du sac à dos d’urgence 2 mois Sac à dos d’urgence vérifié tous les mois par l’IDER. Fiche de suivi, traçabilité du contrôle (signature IDER tous les mois). Vérification mensuelle également des péremptions des médicaments. Une procédure de gestion de suivi du sac d’urgence existe (PJ en EP) ainsi qu’un stock tampon en médicaments urgents E.P. n°6 Procédure constitution et modalités de gestion sac urgence E.P. n°7 : Procédure suivi du sac d’urgence Prescription levée

Fondement : D312-158 CASF

Écart 6 — Autres constats

Constat n°19 Le MEDEC n’a pas identifié les risques sanitaires pouvant créer une situation d’urge nce pour la population hébergée Art. D312-158 du Casf Prescription n°6 : Procéder à l’identification et à la formalisation de s risques sanitaires pouvant créer une situation d’urgence pour la population hébergée 2 mois Le MEDCO a identifié les risques : - Toxi-infections alimentaires - Infections respiratoires - Déshydratation Des procédures élaborées en équipes avec le soutien des fonction Prescription levée supports ont été mises en place (EP en PJ) Doit être formalisé par écrit à partir de septembre 2023 (Ep n°10 bis). E.P n°8 : procédure prise en charge de la déshydratation E.P n°9 : procédure Infection respiratoire E.P n°10 : procédure toxi infection alimentaire

Fondement : D312-158 CASF

Écart 7 — Circuit du médicament

constat n°20 La gestion de l’armoire aux toxiques n’est pas formalisée Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération soci ale et médico-sociale, les établissements médico - sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322 -1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur

Fondement : R.5126 · L.6322

Écart 8 — Circuit du médicament

Constat n° 21 Les modalités de prescription et de traçabilité des médicaments ne répondent pas aux normes réglementaires de qualité et Art. R4127-34 CSP Art. R4311 -3 à 4311 -7 du CSP Guide de la HAS « outils de sécurisation et d'autoévaluation de l'administration des

Fondement : R4127-34 CSP · R4311

Écart 9 — Personnel et encadrement

constat n°22 Les accès et la sécurisation aux dossiers médicaux informatisés pour le partage des informations nominatives entre les intervenants internes et externes ne garantit pas la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel Art. L1110 -4, L1110 -4-1 ; R4127-4 ; R1112 -37 du CSP ; L312 -9, D312 -158 ; R231-48 ; R231 -49 du CASF.

Fondement : L1110 · R4127-4 · R1112 · L312

Écart 10 — Circuit du médicament

Constat n° 24 Les modalités de l’administration des médicaments font état d’un risque d’atteinte à la qualité et la sécurité des prises en charge à cette étape du circuit, notamment concernant : - La conformité du traitement prescrit avant administration (art. R. 4311-7 du CSP) ; - L’hypothèse que certains médicaments prescrits ne sont pas systématiquement Art. R. 4311-7 du CSP Art. R. 4311-7 du CSP (Article L313 -26 du CASF).

Fondement : R.4311-7 CSP · L313

Écart 11 — Circuit du médicament

Constat n°25 L’établissement ne procède pas au suivi et à l’évaluation du circuit du médicament Art. D321-158 7°du CASF Prescription n°11 Le directeur et le MEDEC doivent contribuer à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions médicamenteuses et des produits et prestations. 3 mois Initié fin 2022 un travail avec MT, MEDCO, IDE , pharmacienne et IDEC sur l’iatrogénie et la simplification des ordonnances : Appui du dispositif ERASME Fac de pharmacie de Toulouse. Etudié à chaque RV, plusieurs dossiers « complexes ». En Ep compte rendu réunion sur cas étudiés. EP n°15 Compte rendu rédigé par équipe ERASME sur étude de cas residents Prescription levée

Fondement : D321-158

Écart 12 — Signalement des événements graves

Constat n°26 L’établissement ne dispose pas d’une politique d’amélioration continue de la qualité et la sécurité des résidents et de gestion des risques associés aux soins Art. L331-8-1 CASF Art. R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Art. R. 1413-59 Art. R. 1413 -79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413

Écart 13 — Organisation des soins

Constat n°27 L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement Art. L.311-8 du CASF (contenu PE -durée 5 ans). D311-38 du CASF (projet de soins dans PE). D312 - 155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312