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EHPAD LE SAPIN D'OR — BELESTA
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE SAPIN D'OR (BELESTA) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "LE SAPIN D'OR" - BELESTA |
|---|---|
| Numéro FINESS | 090782228 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | RTE DE LAVELANET, 09300 BELESTA |
| Département | ARIEGE (09) |
| Date d'ouverture | 18 avril 1983 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesAutres constatsPersonnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 1 — Droits des résidents
La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons del’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ARS Occitanie EHPAD LE SAPIN D’OR DE BELESTA – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_15 Page8 sur20 l'établissement est-elle consƟtuée et acƟve ? de coordinaƟon gériatrique menƟonnée au 3° de l'arƟcle D.312-158 du code de l'acƟon sociale et des familles ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon: Art. L.311-6 du CASF Compétences: Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF ComposiƟon: Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF ElecƟons: Art. D.311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales: Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CA
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACƟON SOCIALE · L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure a transmis l’arrêté de l’IDEC. Il est signé et daté du 18 février 2020. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualificaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC à fait : validaƟon VAE cadre de santé. ARS Occitanie EHPAD LE SAPIN D’OR DE BELESTA – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_15 Page10 sur20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioraƟon conƟnue des praƟques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexionsont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? RecommandaƟon de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévenƟon et le traitement de la maltraitance - décembre 2008
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)?Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? ArƟcle L 312-1 du CASF ArƟcle L 312-8 de la Loi du 2 janvier 2002
Fondement : D3121 · D.312-155-0 CASF · L312-1 CASF · L312-8
Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155
Écart 6 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD LE SAPIN D’OR DE BELESTA – Contrôle sur pièces du 13 septembre 2023 Dossier MS_2023_09_CP_15 Page19 sur20 3.4 - RelaƟons avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultaƟon ou télé-experƟse - Réseau de télé experƟse ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) La structure déclare avoir organisé les accès aux consultaƟons de spécialistes pour le suivi des pathologies somaƟques chroniques de ses résidents :CICAT OCCITANIE. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convenƟon) ?
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Belesta CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Le Sapin d'Orde Belesta CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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