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EHPAD LE GRAND MELGORN — PORSPODER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GRAND MELGORN (PORSPODER) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE GRAND MELGORN
Numéro FINESS	290007012
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	24 R SPERNOC, 29840 PORSPODER
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	3 mars 1983

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constats

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article D312-176-5). 3 mois Document unique de délégation Gouvernance

Fondement : D312-176-5

Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article D312-176-5). 3 mois Document unique de délégation Gouvernance Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart n° ) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 18 mois Projet d’établissement Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart n° ) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 18 mois Projet d’établissement Gouvernance Délai : 18 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés du Président Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés du Président Gouvernance Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 3 mois Avis du CVS et des instances représentatives du personnel Gestion des risques

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 3 mois Avis du CVS et des instances représentatives du personnel Gestion des risques Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

(Remarques n°8,9,10) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. 12 mois -Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables -Calendrier des réunions d’analyse de pratiques professionnelles -Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des réclama

Ce qui est prescrit : (Remarques n°8,9,10) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. 12 mois -Pro Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PORSPODER_Ehpad-Le-Grand-Melgorn	Document	ARS Bretagne	PDF
PORSPODER_Ehpad-Le-Grand-Melgorn_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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