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EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE — ST ORENS DE GAMEVILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE (ST ORENS DE GAMEVILLE) : 17 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD AUGUSTIN LABOUILHE
Numéro FINESS310782172
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdressePL DU SOUVENIR, 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE
DépartementHAUTE GARONNE (31)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 17 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie socialeDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’a pas été porté à la connaissance de la mission la présence d’un règlement de fonctionnement répondant aux exigences du CASF Art L 311-7 CASF Articles R311-33 à R311-37 -1 du CASF

Fondement : L311-7 CASF · R311-33 · R311-37

Ce qui est prescrit : L’établissement doit communiquer aux autorités de tarification et contrôle son règlement de fonctionnement Immédiat (si le règlement existe et est en vigueur) 6 mois (si le règlement doit être révisé et adopté) Le document est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement formalisé et répondant aux exigences légales et réglementaires du CASF Articles L311-8, D31138 du CASF Art. D.312-158 du CASF Recommandations HAS 2010 MAJ du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement »)

Fondement : L311-8 · D3113 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit communiquer aux autorités de tarification et contrôle son projet d’établissement 12 mois Le PE 2019-2023 est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. La mise à jour du projet d'établissement devra être initiée à la rentrée 2025, à l'issue de la signature du CPOM prévue au 1er semestre 2025. Le projet d’établissement doit être révisé indépendamment de la programmation de la négociation du CPOM. Prescription maintenue AGENCE REGIONALE DE SANTE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PLACE N° : MS_2024_31_CS_03 EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE _ ST ORENS DE GAMEVILLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 16 L'établissement sollicite d'initier la Délai : 12 mois.

Écart 3 — Autres constats

Les astreintes dites de direction sont en réalité des astreintes administratives. Par ailleurs, certains agents ne disposent pas de la qualité pour les assurer. L’organisation des astreintes dites techniques, qui repose exclusivement sur deux agents, ne respecte pas les dispositions applicables en matière d’organisation des astreintes. Le formalisme des documents afférents la continuité de service ne permet pas d’établir que Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions s

Ce qui est prescrit : L’établissement doit - Revoir l’organisation des astreintes techniques ; - Actualiser les documents qualité relatifs à l’organisation de la continuité de service. 3 mois L’arrêté du 24 avril 2022 fiche la liste des corps, grades ou emplis autorisés à réaliser des astreintes, mais ce texte n'assigne pas un type de personne à un type d’astreinte. Ceci s’explique par le fait que l’art 20 du décret prévoit que « le chef d’établissement établit la liste ...des catégories de personnels concernées par les astreintes...» Autorisant ainsi la mise en place d’astreintes administratives/techniq ues pour les agents volontaires avec cependant comme prérequis l’avis du CSE et l’élaboration de décisions nom Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

La composition et le fonctionnement du CVS ne répondent que partiellement aux obligations législatives et réglementaires. Articles L311-6, D311-3 à 20 et D311-26 à 32-1 CASF

Fondement : L311-6 · D311-3 · D311-26

Ce qui est prescrit : L’établissement doit se conformer aux obligations législatives et réglementaires s’agissant de la gestion de son CVS et plus particulièrement concernant la composition, le fonctionnement et la transmission des comptes rendus. 6 mois La composition des membres du CVS et son fonctionnement sont conformes aux obligations (élections du 14.04.2023). Seuls les collèges des représentants légaux et des mandataires judicaires n'ont pas été pourvus, faute de candidats lors des élections organisées le 14 avril 2023. Les comptes-rendus sont diffusés aux membres, mais également à l'ensemble des familles, et le La pièce justificative fait apparaitre 2 représentants des professionnels employés par l'établi Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

Depuis au moins deux ans, l’établissement n’a pas réalisé d’enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. Article D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit procéder aux enquêtes de satisfactions telles prévues dans le CASF. 6 mois L'établissement sera doté d'un logiciel qualité à la rentrée 2024, et pourra Procéder aux enquêtes régulières de satisfaction En l’absence de pièce justificative Prescription maintenue Délai : 6 mois.

Écart 6 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’une procédure actualisée et opérationnelle de déclaration des évènements indésirables et évènements indésirables graves. L331-8-1 + R331-8 et 9 CASF Arrêté du 28 décembre 2016

Fondement : L331-8-1 · R331-8

Ce qui est prescrit : L’établissement doit actualiser ses procédures relatives à la déclaration et gestion des évènements indésirables et évènements indésirables graves. 6 mois Le document est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. La pièce communiquée n’est pas une procédure de déclaration et gestion des évènements indésirables et évènements indésirables graves. Prescription maintenue Délai : 6 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

L’établissement ne fait pas la distinction entre les EI, EIAS et EIGS ; en L1413-14, R1413-68 et R 1413-69 du code de sante publique (CSP)

Fondement : L1413-14 · R1413-68 · R1413-69 CODE DE SANTE PUBLIQUE (

Ce qui est prescrit : L’établissement doit s’engager dans une véritable démarche de culture qualité intégrant : 6 mois L'établissement sera doté d'un logiciel qualité à la rentrée 2024 et gestion des risques, qui permettra La présence d’un outil sera un plus, mais ne sera pas suffisante pour porter une démarche qualité. AGENCE REGIONALE DE SANTE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PLACE N° : MS_2024_31_CS_03 EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE _ ST ORENS DE GAMEVILLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 7 | 16 particulier il n’existe pas de procédure de gestion et de déclaration spécifique des EIGS L’établissement ne dispose pas d’outils d’analyse des évènements indésirables et évènements indésirables graves. La démarch Délai : 6 mois.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu actualisé et Article D312-160 du CASF Arrête cahier des charges plan bleu 7 juillet 2005.

Fondement : D312-160 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

Plus d’un tiers des personnels affectés à la prise en charge des résidents ne disposent pas du diplôme d’aidesoignant. Articles L312-1- II, Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.2), D312155-0-II, D312-157 du CASF Article L 4394-1 du CSP

Fondement : L312-1 · D3121 · D312-157 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement doit actualiser son plan bleu et le 12 mois L'établissement sollicite D’initier la mise à jour du plan bleu après le CPOM et le projet d'établissement, soit fin Le projet d’établissement doit être révisé indépendamment de la conclusion du CPO[personne retirée] DE SANTE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PLACE N° : MS_2024_31_CS_03 EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE _ ST ORENS DE GAMEVILLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 8 | 16 répondant aux dispositions législatives et règlementaires. communiquer aux autorités de tarification et contrôle. 2025 début 2026, au regard du nombre et de la lourdeur des documents institutionnels à mettre à jour constatés depuis la prise de poste de Délai : 12 mois.

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Le PV de la commission de sécurité n’a pas été adressé à la mission d’inspection.

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de la commission de sécurité. Immédiat Le document est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. (PV commission de sécurité. de sécurité - visite du 22/11/2022). Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 11 — Autres constats

L’établissement n’a pas formalisé sa procédure d’admission. D312-158 CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit rédiger une procédure d’admission. 1 mois Le document est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. La pièce justificative transmise ne comporte que le recto de la première page Prescription maintenue Délai : 1 mois.

Écart 12 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur ne répond pas aux dispositions législatives et règlementaires. D312-156 CASF

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Adapter le temps de présence du médecin coordonnateur au regard de la taille de l’établissement 12 mois Le médecin coordonnateur n'est pas en mesure d'augmenter son temps de présence L'établissement se félicite néanmoins de sa présence à 0,50. Prescription maintenue Délai : 12 mois.

Écart 13 — Organisation des soins

La direction n’a pas transmis le PV de la commission de coordination gériatrique réunie en 2023. D312-158 CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de la commission de coordination gériatrique réunie en 2023. Immédiat Le document est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. La pièce justificative n’a pas été identifiée parmi les documents. Prescription maintenue Délai : Immédiat.

Écart 14 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas de projet de soins actualisé intégré L311- 8 CASF D312-158 CASF D311-38 CASF

Fondement : L311 · D312-158 CASF · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un nouveau projet d’établissement comprenant un volet relatif aux soins piloté par le médecin coordonnateur 12 mois L'établissement sollicite de rédiger le projet de soins concomitamment à la mise à jour du projet d'établissement Le projet de soins doit être intégré dans le projet d’établissement qui doit être révisé indépendamment de la programmation de la négociation du CPO[personne retirée] DE SANTE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PLACE N° : MS_2024_31_CS_03 EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE _ ST ORENS DE GAMEVILLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 10 | 16 dans le projet d’établissement. Cf écart 2/prescription 2 auquel il est adjoint, à la rentrée 2025, soit après le CPOM, au Délai : 12 mois.

Écart 15 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis de liste de dotation pour besoins de soins prescrits en urgence. ESMS avec PUI : arrêté du 31 mars 1999 ESMS sans PUI : articles L5126-10, R5126-108, R5126-109 du CSP

Fondement : L5126-10 · R5126-108 · R5126-109 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre la liste à jour des médicaments pour besoins urgents. 1 mois Le document est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. Prescription levée Délai : 1 mois.

Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas transmis la convention avec le prestataire chargé de la collecte des DASRI. Article R1335-1 à 8 du CSP Arrêté du 24 novembre 2003 et circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DR T/CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des DASRI Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat passé avec le collecteur de DASRI. Immédiat Le document est transmis avec le présent tableau de synthèse des écarts et des remarques. Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 17 — Autres constats

L311-8, D311-38 ; L3127 ; D312-155-0 D312-158 CASF

Fondement : L311-8 · D311-38 · L3127 · D312-155-0

Ce qui est prescrit : Finaliser et transmettre les conventions avec : 3 mois Les documents suivants sont transmis avec le présent tableau de A noter, la convention transmise pour le Dr Chaussade n’est pas AGENCE REGIONALE DE SANTE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PLACE N° : MS_2024_31_CS_03 EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE _ ST ORENS DE GAMEVILLE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 11 | 16 Toutes les conventions énoncées n’ont pas été transmises. - le CHU pour l’activité du gérontopôle ; - le CH G Marchant pour la psychiatrie générale - la clinique Croix du Sud - le laboratoire d’analyse médicale - les médecins libéraux et kinésithérapeutes. synthèse des écarts et des remarques : - contrats avec les masseurs - co Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Augustin Labouilhe CSDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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