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IME MATHALIN — AUCH
Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME MATHALIN (AUCH) : 66 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | IME MATHALIN |
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| Numéro FINESS | 320780299 |
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| Catégorie | Institut Médico-Educatif (I.M.E.) |
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| Adresse | 1 CHE DU COUGERON, 32000 AUCH |
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| Département | GERS (32) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 66 écarts
Autres constatsCircuit du médicamentSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementDroits des résidentsDémarche qualité
Écart 1 — Autres constats
Le gestionnaire ne respecte pas l’autorisation accordée, en termes d’accueil des usagers par modalité d’accompagnement en hébergement permanent D.I. Le capacitaire total autorisé est sous-occupé. L313-1, L314-5 CASF
Fondement : L313-1 · L314-5 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit respecter l’autorisation dont il est titulaire au titre de l’IME. Au regard de la sous - activité constatée au sein de l’IME, le gestionnaire doit établir un plan d’action permettant une montée en charge de l’activité. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité et le plan d’action demandés. Immédiatement En préambule et pour l’ensemble des réponses aux écarts constatés, il est à noter que le Directeur de la DDARS32 a été informé sans délais des difficultés de l’établissement par la Directrice de la Filière Médico -Sociale dans un souci de transparence : * Droit d’alerte service SAJS (par tel et par mail le 19/02/2025) ; * Levée du droit d’aler
Écart 2 — Autres constats
L'établissement ne dispose pas d’un registre des entrées et des sorties coté et paraphé par le maire de la commune d’Auch. L331-2 et R331 -5 CASF
Fondement : L331-2 · R331
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place et faire coter et parapher le registre des entrées et sorties par le maire d’Auch. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la Immédiatement 1/ Commande d’un registre entrées et sorties (01/10/25). 2/ Un courrier a été transmis au maire dès réception du registre (le 09/10/25). A7 : Rédiger, valider et diffuser une procédure sur la complétude des entrées et sorties. Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Délai de réalisation : immédiatement ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 5 | 80 mise e
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne répond que partiellement aux attendus réglementaires. R311-33 à R311 -37 CASF
Fondement : R311-33 · R311
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en conformité le règlement de fonctionnement avec les attendus réglementaires. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 La direction de l’établissement a remis lors de l'inspection le règlement de fonctionnement applicable aux usagers accompagnés. Il est annexé (annexe 1) au livret d’accueil remis à l’enfant et sa famille. Il a été approuvé par le CVS (cpte rendu du 17/01/2024). Les écarts constatés sont les suivants : - Il ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles ; - Il ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le se Délai : avant le 31/12/2025.
Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
L’IME ne dispose pas d’un projet d’établissement valide. Les professionnels de l’IME sont inégalement associés à la démarche d’élaboration du projet d’établissement en cours. L246-1, L311 -3, L311-8, R311 -38-1 à R311-38-5, D312 -12, D312-84 CASF ; Instruction n° DGCS/SD3B/2016/11 9 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap ; RBP P HAS/ANESM « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service » (décembre 2009) ; Autres RBPP HAS - ANESM applicables au médico -social (dont celles applicables aux accompagnements spécifiques effectués par l’établissement) ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Fondement : L246-1 · L311 · L311-8 · R311
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer et formaliser un projet d’établissement pour l’IME. Transmettre à l’ARS le nouveau projet d’établissement validé. 31/03/2026 La direction de l’IME a remis lors de l'inspection un document intitulé « Projet d’établissement MATHALIN – IME et services – 2021-2026 ». Les écarts constatés sont les suivants : - il s’agit d’un document de travail non finalisé, non approuvé par le gestionnaire et donc non opérant ; - il n’intègre pas le PCPE ; - il n’intègre pas l’accompagnement spécifique de l’accueil de jour TSA ; - il n’intègre pas l’accompagnement spécifique de l’accueil de jour polyhandicap. La direction de l’établissement a déclaré à la mission qu’un nouveau proje
Écart 5 — Personnel et encadrement
Les modalités opérationnelles permettant de garantir la continuité de la fonction de direction au sein de l’IME ne sont que partiellement mises en place. Il n’existe pas de formation spécifique “astreintes” pour les professionnels désignés pour les assumer. D311-3, 1° CASF
Fondement : D311-3
Ce qui est prescrit : 1) Le gestionnaire doit formaliser l’organisation permettant de garantir la continuité de direction au sein de l’IME. Dans ce cadre, la continuité de direction ne doit être assurée que par des professionnels ayant une connaissance avérée du fonctionnement de l’IME (notamment en matière de gestion des ressources humaines soignantes) et des exigences réglementaires qui lui sont applicables Immédiatement L’établissement a indiqué, lors de l'inspection qu’une astreinte « de direction » était effective, tout au long de l’année scolaire. Le calendrier des astreintes pour l’année scolaire 2024/2025 remis par l’établissement fait état d’une organisation assurée, entre septembre 2024 et février 2025
Écart 6 — Droits des résidents
Le CVS ne dispose pas d’un règlement intérieur valide. L311-6, D311 -3 à D311-32-1 CASF
Fondement : L311-6 · D311 · D311-32-1 CASF
Ce qui est prescrit : 1) L’établissement doit mettre en place un 31/12/2025 La mission a constaté que le CVS est en place. Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 11 | 80 Depuis le 1er janvier 2025, le CVS de l’établissement n’a pas été réuni. règlement intérieur pour le CVS. 2) L’établissement doit réunir le CVS, selon les modalités légales. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Le procès-verbal des élections du CVS du 29 Novembre 2023 remis à la mission fait apparaître la composition suivante : - Re
Écart 7 — Personnel et encadrement
L’affichage des documents d’information réglementaires à destination des usagers et de leurs familles n’est pas effectif. L311-4, R311 -34, D311-38-4 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3 ; L112 -1 du Code de la consommation
Fondement : L311-4 · R311 · D311-38-4 CASF · L112
Ce qui est prescrit : L’établissement doit procéder à l’affichage des documents d’information réglementaires à destination des usagers et de leurs familles. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Immédiatement La mission n’a pas constaté la présence d’un affichage des documents d’information réglementaires à destination des usagers et de leurs familles et facilement accessible pour ces derniers. A23 : Actualiser l’affichage des outils de la loi 2002/2 : * Charte des droits et libertés * Livret d’accueil * RF/RI * Composition du CVS * Fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation HAS (qualiscope) * Liste des personnes qualifiées *Arrêté d’autorisation A24 : Env
Écart 8 — Droits des résidents
Concernant la communication interne et de dialogue social, la situation interne globale de l’IME est dégradée et peu propice à l’accomplissement serein des accompagnements des jeunes accueillis. L311-3 CASF ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie ; RBPP HAS -ANESM applicables au médico-social, notamment au secteur des personnes en situation de handicap
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnai re doit rétablir une communication interne et un dialogue social de qualité. Immédiatement L’établissement a déclaré disposer de trois représentants du personnel élus. Ces derniers siègent au sein du comité social et économique (CSE) de la filière médico-sociale de l’ANRAS. La mission a pu consulter le cahier des représentants du personnel. Celui -ci atteste d’un dialogue social continu et régulier. L’examen des comptes rendus de réunion entre la direction de l’établissement et les représentants du personnel attestent d’un climat social peu serein au sein de l’IME. Ceci est particulièrement perceptible depuis le second semestre 2024 jusqu’à la date de l’inspection. Des sujets r
Écart 9 — Signalement des événements graves
L’IME ne dispose pas d’une procédure de déclaration des évènements indésirables opérante. L331-8-1 CASF ; Arrêté ministériel du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place une procédure de gestion des évènements indésirables en : - intégrant les onze catégories d’EIG devant être obligatoirement déclarés aux autorités ; - précisant le processus de leur traitement ; - les coordonnées du point d’entrée régional unique de réception des signaux de l’ARS Occitanie (tél. : 0800 301 301 (7/7 – 24/24) – courriel : ars -oc- [courriel retiré]) Immédiatement La direction de l’IME a déclaré que la procédure générique de déclaration des EI / EIG applicable au niveau de l’ANRAS était appliquée. En revanche, il a précisé que celle -ci n’était peut -être pas connue de tous les personnels et systématiquement appliquée au sein de l’établissem
Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux
Le plan bleu ne répond que partiellement aux attendus réglementaires et n’est pas intégré dans le projet d’établissement. L311-8 et R311 -38-1 CASF ; Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico - sociaux mentionnée à l'article L. 311-8 du CASF
Fondement : L311-8 · R311 · L.311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit compléter le plan bleu de l’IME et l’intégrer dans le projet d’établissement de celui-ci. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 L’établissement a remis un document intitulé « plan Bleu ». Celui-ci est daté du 9 janvier 2023. L’examen du document aboutit aux constats suivants : - Il n’est pas actualisé ; - Il ne répond que partiellement aux dispositions réglementaires puisque manquent notamment : ➢ Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l'établissement ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispo
Écart 11 — Personnel et encadrement
La gestion des ressources humaines et le management général des équipe s sont défaillants. Le climat social est dégradé. Cette situation est alimentée, à la fois : - Par une gouvernance institutionnelle défaillante ; - Par une perte de sens dans les missions à accomplir ; - Par des prises de pouvoir intempestives d’un petit nombre de personnels opposé à tout changement. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Il est demandé au gestionnaire : 1) De rétablir, à demeure, une direction à temps plein 2) De rétablir une gestion des ressources humaines opérante. 3) De r établir un management général des équipes efficient. 4) De déterminer et mettre en œuvre un nouveau projet global pour l’IME prompt à fédérer les équipes. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Immédiatement Immédiatement 31/03/2026 Concernant l’état général des personnels salariés au sein de l’établissement : A la date de l’inspection, l’établissement emploie 65 personnes physiques en CDI et CDD représentant 57,92 ETP. La mission constate : - Des équipes stables en contrat CDI repr
Écart 12 — Personnel et encadrement
Le dossier administratif du Docteur Rodolphe S., psychiatre salarié de l’établissement, ne contient pas les pièces légales attendues pour prouver sa qualification et sa capacité à exercer. L4111-1 CSP
Fondement : L4111-1 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit compléter le dossier administratif du Dr. Rodolphe S., psychiatre salarié de l’établissement. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Concernant les deux médecins psychiatres salariés : - Le diplôme d’Etat de docteur en médecine n’a été retrouvé que dans le dossier du Dr Bruno L Q ; - Le diplôme d'études spécialisées en psychiatrie n’a été retrouvé que dans le dossier du Dr Bruno L Q ; - Une preuve de l’inscription à l’ordre des médecins, n’a été retrouvé que dans le dossier du Dr Bruno L Q ; En revanche, aucun élément n’a été retrouvé, concernant le Dr Rodolphe S. A45 : compléter le dossier administratif du Dr. Rodo
Écart 14 — Personnel et encadrement
Les dossiers administratifs de la psychologue, de l’orthophoniste, de la psychomotricienne et de l’assistante sociale ne contiennent pas la preuve d’une inscription au répertoire RPPS. Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » - RPPS
Ce qui est prescrit : Les dossiers administratifs de la psychologue, de l’orthophoniste, de la psychomotricienne et de l’assistante sociale doivent être complétés avec la preuve d’une inscription au répertoire RPPS. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Concernant la psychologue : Les diplômes nécessaires pour l’exercice de la profession de psychologue ont été trouvés dans le dossier de Mme Elena M., psychologue salariée de l’IME. Au regard de ces éléments, il est, donc, constaté que la psychologue est en règle, au regard des dispositions : - De l’article 44 de la loi n° 85 -772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social modifiée ; - Du
Écart 15 — Personnel et encadrement
Les dossiers administratifs de personnels moniteurs éducateurs, éducateurs spécialisés et éducateurs techniques spécialisés salariés de l’établissement ne contiennent pas les pièces légales attendues D451-41 à D451 -41-1 CASF ; D451 -52 à D451-52-1 CASF ; D451-73 à D451 -78 CASF
Fondement : D451-41 · D451 · D451-52-1 CASF · D451-73
Ce qui est prescrit : Les dossiers administratifs de personnels moniteurs éducateurs, éducateurs spécialisés et éducateurs techniques spécialisés salariés doivent être complétés avec les pièces légales attendues pour prouver leur Immédiatement Concernant les éducateurs spécialisés – moniteurs éducateurs – éducateurs techniques : Il est constaté que les dossiers de ces personnels ne présentent pas toutes les pièces justificatives permettant d’attester de leur qualification. En effet, il n’a pas été retrouvé de diplôme d’Etat (ou équivalent reconnu par la réglementation) dans les dossiers de : - M. Thierry C. ; Ecart partiellement levé. Une partie seulement des diplômes manquants a été transmise. Transmettre à l’AR
Écart 16 — Personnel et encadrement
Le dossier administratif du personnel auxiliaire de puériculture salarié de l’établissement ne contient pas les pièces légales attendues pour prouver sa qualification et sa capacité à exercer. L4392-1 à L4392 -6 CSP
Fondement : L4392-1 · L4392
Ce qui est prescrit : Le dossier administratif du personnel auxiliaire de puériculture salarié de l’établissement doit être complété avec les pièces légales attendues pour prouver sa qualification et sa capacité à exercer. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement Concernant l’auxiliaire de puériculture : Aucun élément n’a été retrouvé, concernant l’auxiliaire de puériculture salariée (Mme Chantal V.). A53 : mettre à jour les dossiers du personnel de l’auxiliaire de puériculture. A54 : Adresser à la DDARS32 les preuves du dossier à jour de l’auxiliaire de puériculture. Eléments de preuve : Diplôme auxiliaire de puériculture. Ecart levé
Écart 17 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas d’un référent L311-12 et D311 -40 CASF
Fondement : L311-12 · D311
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit procéder à la désignation Immédiatement L’établissement n’a pas été en mesure de fournir la preuve de la désignation d’un référent pour les activités physiques et ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 26 | 80 pour les activités physiques et sportives dument désigné d’un référent pour les activités physiques et sportives. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. sportives. L’établissement dispose d’une éducatrice sportive et participera le 18 novembre 2025 à la journée « rencontre et échanges sur le référent APS » pour mieux défini
Écart 18 — Personnel et encadrement
Les dossiers des salariés ne comportent pas systématiquement l e bulletin extrait du casier judiciaire. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit compléter les dossiers des salariés avec le bulletin extrait du casier judiciaire. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Immédiatement La consultation des dossiers du personnel a permis de constater que sur cinquante - cinq dossiers des salariés étudiés, vingt - sept ne présentaient pas le bulletin extrait du casier judiciaire attestant d’un casier judiciaire vierge. Ce constat s’applique aussi bien pour le personnel présent dans la structure depuis des années que pour le personnel récemment embauché. A59 : Vérifier l'ensemble des dossiers du personnel quant à la présence d'un extrait de casier judiciaire et demander aux salarié
Écart 19 — Personnel et encadrement
Le plan de formation des personnels ne répond pas prioritairement aux besoins repérés par l’institution au regard des usagers qui y sont accompagnés et des référentiels de bonnes pratiques professionnelles de la HAS-ANES[personne retirée], RBPP HAS-ANESM applicables au médico-social, notamment au secteur des personnes en situation de handicap
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit établir un plan de formation répondant prioritairement aux besoins repérés par l’institution, au regard des usagers qui y sont accompagnés et des référentiels de bonnes pratiques professionnelles de la HAS-ANESM. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 La direction de l’IME a déclaré à la mission que le plan de formation est essentiellement construit sur la base des demandes individuelles des salariés. Des formations collectives sont également prévues. Les plans de formation transmis (2024 et 2025) ont été remis à la mission. Leur analyse corrobore les déclarations de la direction de l’établissement, à savoir : - Des fo
Écart 20 — Droits des résidents
Les conditions d’installation de l’IME sont complexes, datées et vulnérables aux aléas climatiques. Elles ne répondent pas à la réglementation, à savoir qu’elles ne comprennent pas : • Un cabinet médical équipé, précédé d'une salle d'attente • Une infirmerie de deux ou trois chambres individuelles. • Un registre de l'état sanitaire qui mentionne tous les accidents ou incidents L311-3 et D312 -27 à 33 CASF ; RBPP HAS-ANESM applicables au médico-social, notamment au secteur des personnes en situation de handicap ; Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 et 3 ; Axe 3 - action 16 de la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance
Fondement : L311-3 · D312
Ce qui est prescrit : En lien étroit avec le nouveau projet d’établissement à élaborer et à formaliser, le gestionnaire doit déterminer un schéma directeur immobilier prompt à répondre aux besoins des accompagnements des usagers et à offrir des conditions d’installation aux normes. Le projet afférent et son plan de financement doivent être présentés à l’ARS, pour validation préalable à sa mise en œuvre. 31/03/2026 Concernant la section « déficience intellectuelle » : L’établissement est situé en plein coeur de la basse ville d’Auch, en proximité immédiate du collège Mathalin, du centre hospitalier du Gers (EPSM départemental) et des principaux services à la population. Il occupe un immobilier datant du 19ème sièc
Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux
Sur chacun des sites constitutifs de l’IME, la sécurité des personnes accueillies n’est pas assurée, en cas de défaillance du réseau d’énergie. L311-3 et R313-31 CASF, R732-15 Code de la sécurité intérieure
Fondement : L311-3 · R313-31 CASF · R732-15 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉ
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit assurer la sécurité des personnes accueillies, en cas de défaillance du réseau du réseau d’énergie. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée Immédiatement La direction de l’établissement n’a pas été en mesure d’indiquer comment est assurée la sécurité des personnes accueillies à l’IME, en cas de défaillance du réseau d’énergie, tant : - Sur le site principal de l’IME situé au 1, chemin du Cougeron à Auch ; - Que sur le site de l’accueil de jour « polyhandicap » situé au 13, route d’Engachies à Auch. Lors de la visite complète des locaux et espaces extérieurs de ces eux sites, la mission n’a pas constaté la présence de dispositifs de
Écart 22 — Droits des résidents
Le contenu du livret d’accueil n’est que partiellement conforme aux attendus réglementaires. L311-4 CASF ; Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004 -138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre le contenu du livret d’accueil en conformité avec la réglementation. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée Immédiatement La mission a pris connaissance du livret d’accueil et ses annexes. Il n’est pas daté. La charte nationale des droits et libertés de la personne accompagnée est jointe en annexe. Le livret d’accueil détaille les conditions d’admission et d’accueil dans l’établissement avec les différentes étapes et formalités administratives. Le contenu du livret d’accueil est partiellement conforme à la circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 3
Écart 23 — Autres constats
L’établissement n’est pas en capacité d’indiquer si tous les jeunes accompagnés disposent d’un projet individuel d’accompagnement (PIA) co-construits. Il en est de même, concernant les réévaluations de PIA. L311-3 et D312 -19 CASF
Fondement : L311-3 · D312
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit procéder à l’élaboration et à la rédaction de PIA pour chacun des usagers accompagnés. Il en est de même pour les PIA rédigés, concernant leur réévaluation/réécriture périodique. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée 31/12/2025 La direction de l’établissement a déclaré à la mission ne pas savoir si tous les jeunes accompagnés au sein de l’IME disposent d’un projet individuel d’accompagnement (PIA) rédigé. Idem concernant les réévaluations des PIA. L’établissement a néanmoins remis des PIA de jeunes relevant d’un accompagnement pour déficience intellectuelle. La structuration des PIA répond aux attendus légaux en termes d’enseigne
Écart 24 — Droits des résidents
L’établissement n’a pas été en mesure de détailler la prise en charge éducative en ce qui concerne l’autonomie, la communication et la socialisation de l’enfant L311-3 et D312 -19 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3 · D312
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit procéder à l’élaboration et à la rédaction du contenu de la prise en charge éducative en ce qui concerne l’autonomie, la communication et la socialisation de l’enfant accompagné par l’IME. Cette démarche doit être effectuée, en lien avec la détermination du projet d’établissement. 31/12/2025 La direction de l’établissement n’a pas été en mesure de détailler la prise en charge éducative en ce qui concerne l’autonomie, la communication et la socialisation de l’enfant. Enfin, l’établissement n’a pas été en mesure de fournir d’éléments, sur le sujet. A84 : Elaborer, dans le cadre du Projet d'Etablissement, le contenu de la prise en charge éducative en ce qui concerne l’auton
Écart 25 — Démarche qualité
L’établissement n’a pas été en mesure d’expliciter les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi régulier et d’évaluation du PIA. Il en est de même, concernant : - L’association des familles à l’élaboration des PIA, à leur mise en œuvre, à leur suivi régulier et à leur évaluation ; - La transmission des informations détaillées sur la situation de l’enfant à la famille au moins une fois par semestre ; - L’invitation faite aux parents à rencontrer les professionnels au moins une fois par an ; - La saisine des parents de tout fait ou décision relevant de l’autorité parentale. D312-14 CASF RBPP HAS-ANESM « Les attentes de la personne et le projet personnalisé » (décembre 2008)
Fondement : D312-14 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit déterminer, f ormaliser et mettre en œuvre une procédure opérationnelle relative aux modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi régulier et d’évaluation des PIA , en conformité avec la réglementation et les référentiels de bonnes pratiques professionnelles de la HAS-ANESM. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 Concernant les accompagnements relatifs à la déficience intellectuelle (DI) en section « benjamins » et « SIFPro » : La direction de l’établissement n’a pas été en mesure d’expliciter à la mission les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi régulier et d’évaluation du PIA. Il en est de même,
Écart 26 — Autres constats
L’établissement n’a pas été en mesure de confirmer à la mission que chaque enfant ou adolescent accompagné dispose d’un référent chargé de favoriser la cohérence et la continuité de l’accompagnement L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit : 1) Déterminer, formaliser et mettre en œuvre une procédure opérationnelle relative au référent chargé de favoriser la cohérence et la continuité de l’accompagnement. 31/12/2025 La direction de l’établissement n’a pas été en mesure de confirmer à la mission que chaque enfant ou adolescent accompagné dispose d’un référent chargé de favoriser la cohérence et la continuité de l’accompagnement. A85 : Faire le fichier récap pour chaque usager avec le nom du référent (ou coréférence le cas échéant). Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Délai de réalisation : 31/12/2025 ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IM
Écart 27 — Autres constats
Il n’est pas pratiqué un examen complet de tous les enfants une fois en cours d’année. D312-13 CASF
Fondement : D312-13 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit organiser qu’il soit pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution de l'enfant. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 Selon les informations recueillies par la mission : Concernant l’IME : • L’absence d’intervenant de médecine générale ou d’une spécialité somatique globalisée (pédiatrie) ne permet pas de s’assurer d’une surveillance régulière, à minima annuelle, de chaque enfant avec examen complet. • Il n’existe pas de temps consacré à la coordination avec les médecins traitants des enfants afin d’organiser la r
Écart 28 — Circuit du médicament
En ne disposant pas de procédures validées décrivant les différentes étapes du circuit du médicament, l’établissement ne dispose d’un des éléments constitutifs de la qualité de ce circuit et ainsi ne permet pas de garantir la sécurité des personnes accueillies. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit formaliser et mettre en place une procédure validée décrivant les différentes étapes du circuit du médicament. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 La mission n’a pas eu connaissance d’une procédure formalisée du circuit du médicament. La Filière médico -sociale organise des journées qualité filière en présence des Référents Qualité. Une journée a eu lieu le 04/06/2025 en présence du [personne retirée], Responsable de l’OMEDIT Occitanie sur l’accompagnement à la santé et la prise en charge médicamenteuse (la référente qualité de l’IME Mathalin y a participé). La prochaine journée qualité aura lieu le 15/10/25 sur la
Écart 29 — Démarche qualité
L'établissement n’a pas formalisé de politique de prévention, d’évaluation, de prise en compte et de traitement de la douleur. L1110-5 et L1112-4 CSP
Fondement : L1110-5 · L1112-4 CSP
Ce qui est prescrit : L’établissement doit élaborer et porter à la connaissance de l’ensemble du personnel un protocole relatif à la prévention, évaluation, prise en charge et traitement de la douleur dans un délai de 6 mois. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 La mission a pu observer la traçabilité de l’évaluation de la douleur dans OGIRYS. La mission a pris connaissance de 2 protocoles traitant de la pris en charge de la douleur : • Protocole Douleur dans un classeur Protocoles : ce document n’est ni daté ni signé. Le nom du médecin cité concerne un médecin qui n’intervient plus dans l’établissement. Ce protocole n’est pas actualisé. Il est à noter qu’il Délai : 6 mois.
Écart 30 — Organisation des soins
L'absence de procédure actualisée prévoyant les conduites à tenir en cas d'urgence et l’absence de chariot d’urgence ne permet pas l'organisation d'une chaîne de responsabilités et l'anticipation des situations d'urgence ni de garantir la sécurité des résidents. L’absence de procédure particulière en cas d’hospitalisation ou d’adressage vers un service d’urgence prévoyant la transmission systématique des éléments du dossier de liaison et/ou un échange entre le médecin adresseur et l’urgentiste n’est pas conforme a ux recommandations de bonnes pratiques (HAS - Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre en place un chariot d’urgence et des procédures prévoyant des conduites à tenir en cas d’incident grave ou de situation aigue afin de permettre l’organisation d’une chaine de responsabilité, l’anticipation et une bonne gestion des situations d’urgence. Ces procédures doivent définir les modalités de transmission des éléments du dossier. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. 31/12/2025 PROCEDURES et PROTOCOLES La mission a pris connaissance de documents affichés (dans la salle de veille et dans les bureaux infirmiers) ainsi que des protocoles et procédures retrouvés dans le classeur Protocoles. Au niveau de l’affichage, on
Écart 31 — Autres constats
L’établissement n’a pas formalisé les modalités L311-3, 1° et D312-40 CASF
Fondement : L311-3 · D312-40 CASF
Ce qui est prescrit : Il est demandé au gestionnaire : La direction de l’établissement n’a pas été en mesure : - De détailler les modalités d’organisation ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 46 | 80 d’organisation de la surveillance de nuit, concernant les places en hébergement complet dédiées à l’accompagnement d’usagers présentant des déficiences intellectuelles. L’établissement ne dispose pas d’un registre des présences tenu de façon quotidienne. Les numéros d’urgence et les conduites à tenir en cas de problème ne sont pas affichés ou tout du moins ne sont pas accessibles, pour le personnel chargé de la sur
Écart 32 — Droits des résidents
L’établissement n’est pas en mesure de détailler les rythmes de la vie collective. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art. 2 et 3)
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit déterminer les rythmes de la vie collective , pour chacune des modalités d’accompagnement qu’il assure au sein de l’établissement. Ceux-ci doivent être intégrés dans le nouveau projet d’établissement à 31/03/2026 La direction de l’établissement n’a pas été en mesure de détailler les rythmes de vie collective Enfin, l’établissement n’a pas été en mesure de fournir d’éléments, sur le sujet. A100 : intégrer dans le PE le rythme de vie pour chacune des modalités d'accompagnement assurée au sein de l'établissement. Eléments de preuve : Dossier emploi du temps. Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Délai de réalisation
Écart 33 — Circuit du médicament
Les modalités du circuit du médicament en vigueur au sein de l’établissement et l’absence de procédure formalisée organisant l’assurance qualité et la gestion des risques relatifs à la prise en charge médicamenteuse sont de nature à compromettre la sécurité des résidents. Article L 311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit : 1) Formaliser une procédure relative au circuit du médicament. 2) Désigner une personne en charge de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse. 3) Organiser des évaluations sur le circuit du médicament ainsi que des autoévaluations. 4) S’assurer de la conformité des prescriptions médicamenteuses. Les modalités de transmissions à la pharmacie ainsi que le s modalités de livraison et de réception devront être définies. 5) Garantir un accès sécuriser aux produits de santé. Les conditions de stockage, l es modalités Immédiatement Immédiatement Immédiatement Immédiatement La mission n’a pas eu connaissance de procédure, ni de mode opératoire re
Écart 34 — Circuit du médicament
La prescription de médicaments ne comporte pas les indications R5132-3 CSP
Fondement : R5132-3 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de la conformité des prescriptions de médicaments. Immédiatement La mission a pu observer : • Des prescriptions ne comportant pas les mentions réglementaires : o Certaines ordonnances ne comportent pas le prénom du résident. Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 49 | 80 réglementaires sur les ordonnances. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. o Certaines ordonnances ne comportent pas la date de naissance
Écart 35 — Autres constats
Le libellé des prescriptions médicales ne permet pas de distinguer s’il s’agit d’un acte de la vie courante. L313-26 CASF
Fondement : L313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer que le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Immédiatement La mission n’a pas observé de libellé de prescription permettant de distinguer s’il s’agit d’un acte de la vie courante. A102 : s'assurer que les médecins psychiatre de l'établissement, garant du soin, s'assurent eux -mêmes du libellé de prescription permettant de distinguer s’il s’agit d’un acte de la vie courante. Eléments de preuve : Stratég
Écart 36 — Organisation des soins
L’intervention des infirmières en l’absence de médecin, dans les situations d’urgence, n’est pas formalisée par R4311-14 CSP
Fondement : R4311-14 CSP
Ce qui est prescrit : L’établissement doit formaliser des protocoles de soins d’urgence par les infirmières en l’absence de médecin. Ces 31/12/2025 Les protocoles existants ne sont ni datés, ni signés, leur contenu est globalement obsolète et incomplet. Selon les informations recueillies par la mission, l’existence de ces protocoles n’est pas Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 50 | 80 des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. protocoles doivent être datés e
Écart 37 — Circuit du médicament
L’établissement n’a pas conclu avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126 -1 des personnes hébergées en son sein. Par ailleurs, la détention de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 et dispositifs médicaux stériles ne répond pas aux obligations réglementaires. L5126-10 du CSP
Fondement : L.5126 · L.4211 · L5126-10 CSP
Ce qui est prescrit : L’établissement doit conventionner avec une pharmacie d’officine car les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles ne peuvent, par dérogation aux articles L.5126 - 1 et L.5126-7, être détenus et dispensés uniquement sous la responsabilité d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement. Cette convention précisera les modalités de fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126 -1 des personnes hébergées en leur sein. Elle devra également désigner un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. 31
Écart 38 — Autres constats
L'approvisionnement en produits de santé pour les traitements chroniques n'est pas réalisé à partir d’ordonnances nominatives R5132-3 et R. 5132 -6 et 22 CSP
Fondement : R5132-3 · R.5132
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit veiller à ce que l’approvisionnement en produits de santé pour les traitements chroniques soit réalisé à partir d’ordonnances nominatives. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Immédiatement Cf. A91. A105 : s'assurer que les médecins psychiatre de l'établissement, garants du soin, réalisent des ordonnances en produits de santé pour les traitements chroniques à partir d’ordonnances nominatives. Eléments de preuve : Stratégie du circuit du médicament en cours d'élaboration avec des EP associés. Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Délai de réalisation :
Écart 39 — Circuit du médicament
Les modalités de fourniture en produits de santé ne permettent pas l'alimentation du dossier pharmaceutique et compromettent ainsi la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments pour les résidents. L1111-23 CSP
Fondement : L1111-23 CSP
Ce qui est prescrit : Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, l’établissement doit s’assurer de l’alimentation du dossier pharmaceutique par le pharmacien assurant la 31/12/2025 Les modalités d’approvisionnement en médicaments ne se faisant pas sur ordonnance nominative, le pharmacien n’alimente pas le dossier pharmaceutique. Cf. A104 : conventionner avec une pharmacie d’officine. A106 : S'assurer dans la convention avec la pharmacie d'officine que soit précisé de l'alimentation du dossier pharmaceutique. Eléments de preuve : Ecart maintenu Tr
Écart 40 — Circuit du médicament
La dispensation des traitements ne comprend pas l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance. R4235-48 CSP
Fondement : R4235-48 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de la réalisation de l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance par le pharmacien ayant passé convention avec l’établissement. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. 31/12/2025 Les ordonnances confiées au pharmacien n’étant pas nominatives, l’analyse pharmaceutique n’est pas réalisable. Les modalités d’approvisionnement ne permettent pas la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon usage du médicament par le pharmacien (en particulier sur les modalités de prises). Cf. A104 : conventionner avec une pharmacie d’officine. A107 : S'assurer dans la convention avec la pharmacie d'
Écart 41 — Circuit du médicament
Les modalités de transport des médicaments ne permettent pas de garantir que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1. R5125-48 et 49 CSP
Fondement : L.4211-1 · R5125-48
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit veiller à garantir des conditions de transport des médicaments compatibles avec leur bonne conservation. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Immédiatement La mission n’a pas eu connaissance d’une procédure ou de définition des modalités de transports des médicaments. La mission a observé un sac en tissu à disposition pour le transport des médicaments. La mission n’a pas eu connaissance de sachet scellé, opaque, nominatif et sécurisé, ni d ’un matériel dédié au transport des médicaments thermosensibles. Cf. A104 : conventionner avec une pharmacie d’officine. A108 : S'assurer dans la convention avec la pharmac
Écart 42 — Circuit du médicament
Des personnes non autorisées peuvent avoir accès aux médicaments et produits (bureau administratif et ADJ polyhandicap). R4312-39 CSP
Fondement : R4312-39 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit garantir un accès aux médicaments et produits aux seules personnes autorisées, en supprimant le stockage en dehors des pharmacies/ salle de soins et en équipant l’accueil de jour Polyhandicap d’une fermeture sécurisée de la salle de soins et d’une armoire sécurisée. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Immédiatement Au niveau de l’IME : La détention des traitements se fait principalement en salle de soin, sécurisée dans une armoire avec serrure à clés. La mission a pu observer un stock de médicaments dans un bureau administratif, à côté de la pièce hébergeant l’imprimante de la direction, sans aucune sécurisa
Écart 43 — Circuit du médicament
Les conditions de stockage des médicaments stupéfiants ne sont pas conformes à la réglementation. R5132-80 CASF
Fondement : R5132-80 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de la conformité des conditions de stockage des stupéfiant en s’assurant en particulier de leur détention séparément dans des armoires (ou compartiment dédié banalisé) ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Immédiatement Les stupéfiants sont stockés dans l’armoire à pharmacie. Ils ne sont pas détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Cf. A92 : formaliser et mettre en place une procédure validée décrivant les différentes étapes du circuit du médicament. Cf. A109 : Installer une armoire à pharmacie sécuri
Écart 44 — Circuit du médicament
Il n’y a pas de stock ni de liste de médicaments pour soins urgents tels que prévus à l’article L5126-6 du code de la santé publique pouvant justifier la présence de médicaments non attribués, dans les conditions de détentions fixées à l’article R5126 - 108 du CSP. L5126-6 et R5126 - 108 CSP
Fondement : L5126-6 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R5126 · L5126-6
Ce qui est prescrit : L’établissement formaliser une liste, qui sera établie par le pharmacien ayant passé convention en application du I de l'article L. 5126-10 et l'un des médecins attachés à l'établissement, pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence. 31/12/2025 La mission n’a pas eu connaissance d’une formalisation d’une dotation pour soins urgents. Du fait de l’absence de boites de médicaments nominatives, le stock tampon est confondu avec le stock de traitements chroniques. Selon les informations recueillies par la mission, le stock de médicaments dans le bureau de l’imprimante (bureaux administratifs) serait celui des besoins urgents (traitements symptomatiques ++). Cf. A92 : formaliser et m
Écart 45 — Circuit du médicament
La vérification par l'infirmier de la date de péremption des médicaments n’est pas tracée. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit veiller à la vérification des dates de péremption des médicaments, produits et dispositifs médicaux en formalisant une procédure relative aux modalités de vérification des péremptions et en s’assurant de son effectivité par des feuilles de traçabilité de cette vérification. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. 31/12/2025 La mission n’a pas eu connaissance pour les différents stocks de médicaments de : Procédure formalisée concernant les modalités de vérification des péremptions. De feuille de traçabilité de vérification des péremptions. Cf. A92 : formaliser et mettre en place une procédure validée décrivant l
Écart 46 — Circuit du médicament
La présence de nombreux médicaments périmés est de nature à compromettre la sécurité des résidents. L311-3 CASF
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de la sécurité de ses résidents en Immédiatement La mission a pu constater l’existence de nombreuses boites de médicaments et également des antiseptiques périmés dans les différents lieux de stockage des médicaments. Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 56 | 80 garantissant l’absence de tout médicament périmé. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Au niveau de l’accueil de jour Polyhandicap, les traiteme
Écart 47 — Circuit du médicament
Les catégories de personnels participant à l’administration et l’aide à la prise des médicaments au sein de l’établissement ne sont pas identifiées. La prise des traitements et leur surveillance la nuit et en l’absence de l’IDE ainsi que l’aide à la prise ne sont pas sécurisées par un protocole de soins infirmiers inscrivant la L313-26 du CASF ; R4311-3 et 4, R43115 (4°, 5° et 6°) et R4311-7 du CSP ; Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’état d’infirmier
Fondement : L313-26 CASF · R4311-3 · R4311 · R4311-7 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit formaliser une procédure relative à la prise des traitements en l’absence de l’IDE comprenant la définition de l’aide à la prise du traitement, des protocoles de soins infirmiers de collaboration, ainsi que la surveillance. Il veillera à clairement identifier l es 31/12/2025 Selon les informations recueillies par la mission, les personnes participant à l’administration et l’aide à la prise des médicaments sont les éducateurs spécialisés. La mission n’a pas eu connaissance d’une identification formalisée. A113 : formaliser une procédure relative à la prise des traitements en l’absence de l’IDE comprenant la définition de l’aide à la prise du traitement,
Écart 48 — Autres constats
Il n'y a pas de vérification systématique avant toute administration, de la concordance entre la prescription et les doses préparées. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l’établissement doit s’assurer de la vérification systématique de la concordance entre la prescription et le traitement et la dose administrée. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. Immédiatement La mission a pu observer que lors de l’administration des traitements, la concordance entre la prescription et les doses préparées n’est pas systématiquement vérifiées. A 114 : préciser dans la procédure relative à la prise des traitements en l’absence de l’IDE (A113), la vérification systématique de la concordance entre la prescription et les doses préparées. Eléments de preuve : Stratégie du circuit du médicament en cours d'élaboration
Écart 49 — Autres constats
L’absence d’accord passé avec un dentiste, un ORL ou un stomatologiste ne permet pas de garantir les soins aux enfants accueillis dans l'établissement. D312-23 CASF
Fondement : D312-23 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit formaliser un accord avec un dentiste, un ORL ou un stomatologiste. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées. 31/12/2025 La mission a pris connaissance de l’intervention d’Handisoins au sein de l’établissement et d’une collaboration effective. La mission n’a pas connaissance d’un accord passé avec un ORL, un dentiste ou un stomatologiste. A 115 : Formaliser un accord un ORL, un Dentiste et un stomatologue. Eléments de preuve : Modèle de convention. Ecart maintenu Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité de la mise en conformité demandée. Délai de réalisation : 31/12/2025
Écart 50 — Autres constats
Le PCPE ne fonctionne pas, selon les modalités Instruction N° DGCS/SD3B/2016/11 9 du 12 avril 2016
Ce qui est prescrit : Il est demandé au gestionnaire : La direction de l’établissement n’a pas été en mesure de préciser la file active d’usagers actuellement accompagnés. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 58 | 80 légales qui lui sont applicables. Il ne dispose pas d’un projet de service actualisé valide et élaboré en conformité avec la réglementation et les référentiels de bonnes pratiques professionnelles de la HAS-ANESM. Le gestionnaire n’est pas en capacité de fournir la liste des usagers accompagnés par le PCPE. En l’état, la mission constate que le gestionnaire ne respecte pas les obligations qui lui i
Écart 51 — Autres constats
L’accueil de jour polyhandicap : L246-1, L311 -3 (1°), L311-8, D312 -8 à 10 et D312 -83 à 94
Fondement : L246-1 · L311 · L311-8 · D312
Ce qui est prescrit : Il est demandé au gestionnaire : La direction de l’établissement n’a pas été en mesure de répondre à la mission, concernant l’existence, les détails et les ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 59 | 80 - Ne dispose pas d’un projet de service actualisé valide et élaboré en conformité avec la réglementation et les référentiels de bonnes pratiques professionnelles de la HAS-ANESM - N’est pas intégré dans le projet et la dynamique d’établissement ; - Ne fonctionne pas selon les conditions techniques minimales réglementaires qui lui sont applicables ; - Dispose de conditions d’installation marqu
Écart 52 — Autres constats
L’accueil de jour autisme (TSA) : - Ne dispose pas d’un projet de service actualisé valide et élaboré en conformité avec la réglementation et les référentiels de bonnes pratiques professionnelles de la HAS-ANESM ; - N’est pas intégré dans le projet et la dynamique d’établissement ; - Ne fonctionne pas selon des modalités L246-1, L311 -3 (1°), L311-8 et D312 -8 à 10 CASF ; RBPP HAS-ANESM « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement » - janvier 2010 ; RBPP HAS-ANESM « Autisme et autres troubles envahissants du développement :
Fondement : L246-1 · L311 · L311-8 · D312
Ce qui est prescrit : Il est demandé au gestionnaire : 1) De déterminer, formaliser et mettre en œuvre un projet de service pour l’AJ polyhandicap, en conformité avec la réglementation et les référentiels de bonnes pratiques professionnelles de la HAS-ANESM. Celui-ci sera à intégrer dans le projet d’établissement de l’IME 31/12/2025 La direction de l’établissement a déclaré que le projet d’établissement est en cours de réécriture. L’établissement n’a pas été en mesure de remettre à la mission le projet de service de l’accueil de jour autisme en cours de validité. Après examen du document de travail non finalisé et non approuvé par le gestionnaire intitulé « Projet d’établissement MATHALIN – IME et services – 2021
Écart 53 — Sécurité des personnes et des locaux
Amiante : Absence de DTA conforme à la règlementation. R1334-18 CSP ; Décret 2011-629 du 3 juin 2011 (art 8) relatif à la protection de la population contre les risques Le DTA arait dû être mis à jour avant le 1er février 2021 : il doit faire l’objet d’une mise à jour qui devra notamment contenir et préciser : Immédiatement A121 : Demander à l'administrateur référent patrimoine la mise à jour du Dossier Technique Amiante. Ecart et délai maintenus ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 62 | 80 sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ; Arrêté du 21 décembre 2012 (Annexe II) relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante ; Arrêté du 21 décembre 2 012 (art. 3) relatif aux recommandations gé
Fondement : R1334-18 CSP
Écart 54 — Autres constats
DASRI : Absence de procédures écrites de tri des DASRI En application de l’article R.1335 -5 du CSP : « Le producteur de DASRI doit assurer leur gestion immédiatement après leur production ».
Fondement : R.1335
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure écrite simple à mettre en œuvre décrivant les étapes de gestion des DASRI : tri, conditionnement et élimination au sein de l’IME. Cette procédure comportera également une partie dédiée aux précautions standard et à la conduite à tenir en cas d’AES. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 6 mois A122 : Formaliser une procédure écrite simple à mettre en œuvre décrivant les étapes de gestion des DASRI : tri, conditionnement et élimination au sein de l’IME (comprenant une précision en cas d'AES). Ecart et délai maintenus Délai : 6 mois.
Écart 55 — Personnel et encadrement
DASRI : Absence de formation des professionnels à la gestion des DASRI Article 1335 -14 du CSP : « Les personnes mentionnées à l'article R. 1335 -2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins (…) ».
Fondement : R.1335
Ce qui est prescrit : Assurer une formation des professionnels concernés sur la production et l’élimination des DASRI. Cette formation devra porter également sur l’application des Précautions standard et sur la conduite à tenir en cas AES. Cette formation pourra être réalisée en concertation avec une équipe opérationnelle d’hygiène (EOH). Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 6 mois A123 : Former les professionnels concernés sur la production et l’élimination des DASRI (comprenant une précision en cas d'AES). Ecart et délai maintenus Délai : 6 mois.
Écart 56 — Personnel et encadrement
Article 14 de l’arrêté du 24 novembre Prescription 56 : 6 mois A124 : Former les professionnels concernés sur les modalités d’utilisation Ecart et délai maintenus ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 64 | 80 DASRI : Utilisation non conforme des containers pour déchets piquants, coupants ou tranchants 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des PAOH Assurer une formation des professionnels concernés sur les modalités d’utilisation des collecteurs à aiguilles : volume, remplissage, fermeture, date d’ouverture/fermeture. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées des collecteurs à aiguilles : volume, remplissage, fermeture, date d’ouverture/fermeture.
Écart 57 — Autres constats
DASRI : Absence de procédure descriptive du circuit de collecte par le prestataire. Arrêté du 07 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques [Annexe 1 - §2°modalités de conditionnement, d’entreposage, de collecte et de transport]
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure décrivant les modalités de collecte des DASRI par le prestataire notamment les conditions d’accès à l’enceinte de l’IME puis son circuit au sein de l’IME afin de préserver la sécurité des professionnels et des jeunes accueillis. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 6 mois A125 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de collecte des DASRI par le prestataire. Ecart et délai maintenus Délai : 6 mois.
Écart 58 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Fréquence mensuelle de soutirage des points d’eau des chambres inoccupées ou des points d’eau peu ou pas utilisés non suffisante. A noter la fermeture estivale annuelle de l’établissement durant plusieurs semaines. Arrêté du 01/02/2010, article 3
Ce qui est prescrit : Organiser la purge des réseaux d’eau chaude sanitaire pour les points d’eau peu ou pas utilisés et consigner cette opération. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 1 mois A126 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose (et notamment la purge des réseaux ou des points d'eau peu ou pas utilisés ; ex : à chaque réouverture de l'établissement). A127 : Organiser la purge des réseaux ou des points d'eau peu ou pas utilisés à la réouverture de l'établissement en janvier 2026 ainsi que la traçabilité. A ce jour, aucune preuve d’effectivité n’a été apportée. L’écart, la prescription et le délai de mise en œuvre associés Délai : 1 mois.
Écart 59 — Autres constats
R1321-50 et 51 CSP
Fondement : R1321-50
Ce qui est prescrit : 1 mois Cf. A126 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de prévention à la A ce jour, aucune preuve d’effectivité n’a été apportée. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 65 | 80 Légionelles : Non-respect de la fréquence maximale de renouvellement des filtres anti -légionelles. Aucune traçabilité ni de suivi de renouvellement ne sont associés. La pose de filtres anti - légionelle doit être suivi afin de s’assurer que le renouvellement soit exécuté selon les préconisations du fabricant. Une traçabilité adéquate doit être mise en place. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité Délai : 1 mois.
Écart 60 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Absence de surveillance de la température en production. Arrêté du 01/02/2010, annexes 1 et 2
Ce qui est prescrit : Pour chacune des productions, respecter la fréquence mensuelle de surveillance de la température des installations de production : - En sortie de la production (au point de mise en distribution) ; - Au niveau de chaque retour de boucle. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 1 mois Cf. A126 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose (et notamment la purge des réseaux ou des points d'eau peu ou pas utilisés ; ex : à chaque réouverture de l'établissement). A130 : Ajouter à la procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose le suivi et la traçabilité de surveillance de la température des installat Délai : 1 mois.
Écart 61 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Absence de surveillance de la température du réseau de distribution. Arrêté du 01/02/2010, annexes 1 et 2
Ce qui est prescrit : Respecter la fréquence mensuelle de surveillance des température en points d’usage. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 1 mois Cf. A126 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose (et notamment la purge des réseaux ou des points d'eau peu ou pas utilisés ; ex : à chaque réouverture de l'établissement). A132 : Ajouter à la procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose la surveillance mensuelle des températures en points d’usage. A ce jour, aucune preuve d’effectivité n’a été apportée. L’écart, la prescription et le délai de mise en œuvre associés sont maintenus. ARS Occitanie - Inspection n° Délai : 1 mois.
Écart 62 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Points d’usages, dans les pièces destinées à la toilette, non sécurisés vis -à-vis du risque de brûlures et températures relevées supérieures à 50°C. Arrêté du 30 novembre 2005
Ce qui est prescrit : Respecter une température maximale de l’eau de 50°C aux points de puisage des pièces destinées à la toilette. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 1 mois Cf. A126 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose (et notamment la purge des réseaux ou des points d'eau peu ou pas utilisés ; ex : à chaque réouverture de l'établissement). A134 : Ajouter à la procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose la surveillance mensuelle des températures en points d’usage. A135 : Sécuriser sans délai dans les chambres destinées à la toilette le risque de brûlures (non supérieure à 50°C). A ce jour, aucune preu Délai : 1 mois.
Écart 63 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Absence d’analyses de légionelles. Arrêté du 01/02/2010, article 3
Ce qui est prescrit : Mettre en place une campagne d’analyse de légionelles et réaliser systématiquement pour chaque campagne d’analyse des légionelles et pour chacun des réseaux d’eau chaude sanitaire des prélèvements aux points suivants : - fond de ballon (le cas échéant, à défaut un point le plus proche de la production) - en retour de boucle (le cas échéant) - au niveau des points d’usage à risque les plus représentatifs du réseau et au niveau des points d’usages les plus éloignés de la production d’eau chaude sanitaire. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des 1 mois Cf. A126 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose (et notamment la purge des réseaux ou des Délai : 1 mois.
Écart 64 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Carnet sanitaire inexistant. R1321-23 CSP ; Arrêté du 01/02/2010, article 3
Fondement : R1321-23 CSP
Ce qui est prescrit : Constituer le carnet sanitaire des installations de production et de distribution ECS comprenant notamment : - Les plans des réseaux à jour pour l’eau froide et l’eau chaude ; - Les travaux de modification, de rénovation et/ou d’extension du réseau ; - Les opérations de maintenance (cahier des charges de(s) société(s) de maintenance, calendrier des opérations, nature des interventions); - Les résultats des analyses de l’eau (physico-chimique et bactériologiques) ; - Les relevés de température ; - Les volumes consommés en eau froide et en eau chaude ; - Les procédures mises en place dans l’établissement : o De surveillance des températures et en cas de dérive de la température de production e Délai : 6 mois.
Écart 65 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Absence de dispositif de protection anti-retour d’eau au niveau de l’arrivée générale d’eau froide. R1321-57 CSP
Fondement : R1321-57 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de protection sur l’arrivée générale d’eau froide dans l’établissement. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 6 mois A140 : Mettre en place un dispositif de protection anti -retour d’eau au niveau de l’arrivée générale d’eau froide. A ce jour, aucune preuve d’effectivité n’a été apportée. L’écart, la prescription et le délai de mise en œuvre associés sont maintenus. Délai : 6 mois.
Écart 66 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Position de l’adoucisseur sur l’arrivée générale de l’eau froide. R 1321-53 CSP
Fondement : R1321-53 CSP
Ce qui est prescrit : Revoir le positionnement de l’adoucisseur au regard de la réglementation en vigueur. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des 3 mois A141 : Revoir le positionnement de l’adoucisseur au regard de la réglementation en vigueur. A ce jour, aucune preuve d’effectivité n’a été apportée. L’écart, la prescription et le délai de mise en œuvre associés sont maintenus. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2025_32_CS_02 IME « Mathalin » (Auch – 32 / FINESS ET : 320780299) Inspection du 25 et 26 juin 2025 P a g e 69 | 80 mises en conformité demandées Délai : 3 mois.
Écart 67 — Sécurité des personnes et des locaux
Légionelles : Points d’usages, dans les pièces destinées à la toilette, non sécurisés vis -à-vis du risque de brûlures et constat de températures supérieures à 50°C. Arrêté du 30 novembre 2005, article 1
Ce qui est prescrit : Respecter une température maximale de l’eau de 50°C aux points de puisage des pièces destinées à la toilette. Transmettre à l’ARS les preuves d’effectivité des mises en conformité demandées 1 mois Cf. A126 : Formaliser une procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose (et notamment la purge des réseaux ou des points d'eau peu ou pas utilisés ; ex : à chaque réouverture de l'établissement). Cf. A134 : Ajouter à la procédure décrivant les modalités de prévention à la légionellose la surveillance mensuelle des températures en points d’usage. Cf. A135 : Sécuriser sans délai dans les chambres destinées à la toilette le risque de brûlures (non supérieure à 50°C). A ce jour, auc Délai : 1 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| IME Mathalin | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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