IME "LES HAMELINES" — BAGNOLS SUR CEZE

Écart 1 — Personnel et encadrement

Articles D 312 -15 et - 16 du code de l’action sociale et des familles (CASF) Article L 131 -1 du code de l’éducation Mesure correctrice impérative 1 : Immédiat Les temps de scolarité sont définis en lien avec le parcours de l’enfant au sein de l’IME : - IMP1 = 5 séances * 1,5h = 7,5h - IMP2 = 4 séances * 1,5h = 6h - IMPRO1 = 3 séances * 1,5h = 4,5h - IMPRO2 = 2 séances * 1,5h = 3h Il est à noter que les enfants de l’IMPRO2 et quelques enfants de l’IMPRO1 ont plus de 16 ans, mais qu’une scolarité en lien avec leur projet professionnel reste mise en place. Eléments de preuve transmis : • Planning annuel des enfants • Procédure d’élaboration des plannings Le planning annuel ne comprend pas les enfants accueillis sur le pôle autisme. Certains enfants ne bénéficient pas du nombre de séances indiqué dans la procédure d’élaboration des plannings (exemple IMP1 : il est indiqué 3 séances « CL LA

Fondement : D312 · L131

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Article L 311 -8 du CASF Décret n°2024-166 du 29/02/2024 Mesure correctrice impérative 2 : 6 mois Un travail de rédaction d’un projet de service propre au Pôle Autisme a été engagé dans le courant de l’année 2023-24, et un avant -projet a été alors soumis à la direction. Celui-ci n’a jamais été validé ni déployé, bien que ce travail soit le fruit d’une démarche de l’équipe. Une version synthétique de ce projet sera portée au projet d’établissement de l’IME. Le travail Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu de rédaction du PE IME a lui aussi été engagé durant l’année 2024-25. Eléments de preuve transmis : • Projet de service du Pôle Autisme

Fondement : L311

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Articles R 311 -33 à - 37-1 du CASF Mesure correctrice impérative 3 : 4 mois Un travail sur le règlement de fonctionnement sera effectué avant la fin de l’année 2025, de la même manière que pour l’ensemble des outils de la loi 2002-2 Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : R311

Écart 4 — Droits des résidents

Article L 311 -4 du CASF Mesure correctrice impérative 4 : 4 mois Un travail sur livret d’accueil sera effectué avant la fin de l’année 2025, de la même manière que pour l’ensemble des outils de la loi 20022. Ce travail a toutefois été engagé dans le courant de l’année, mais n’a pu aboutir à une validation de la direction Eléments de preuve transmis : • Livret d’accueil commun IME – SESSAD (en cours) Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L311

Écart 5 — Autres constats

Articles D 315-67 à -71 du CASF Mesure correctrice impérative 5 : 1 mois Une procédure pour répondre à cette problématique sera établi dès la rentrée scolaire Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D315-67

Écart 6 — Droits des résidents

Articles L 311 -6 et D 311-9 du CASF Mesure correctrice impérative 6 : Immédiat L’organisation de nouvelles élections sera mise en œuvre dans le courant du 1er trimestre. Un CVS est cependant constitué et une présidente élue, avec représentants des familles, des personnes accompagnées, du CA, de la Mairie . Le rythme de 3 réunions par an a toutefois été respecté durant cette année scolaire. Eléments de preuve transmis : • CR réunion CVS 2024-25 Transmission de 2 comptes-rendus de réunion pour l’année scolaire 20242025, dont un seul (non signé) pour l’année 2025 (datés du 25/10/2024 et du 21/02/2025). Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L311 · D311-9 CASF

Écart 7 — Autres constats

Articles L 2311 -1 et suivants du code du travail (et notamment article L 2315-28) Mesure correctrice impérative 7 : Immédiat Le fonctionnement du CSE a été entravé par la Direction depuis 2 ans, et malgré quelques réunions (qui n’ont rarement pu être menées à termes), cette instance n’a pu fonctionner comme légalement prévu. Cela fait aussi partie des raisons qui ont conduit à la situation de crise institutionnelle que notre association a traversée cette année. Un calendrier des réunions pour l’année 2025 – 26 sera rapidement établi et communiqué Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L2311 · L2315-28

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

Article L 116-1 CASF Mesure correctrice impérative 8 : 6 mois Un document de travail sur cette politique et le plan qui y est rattaché existent d’ores et déjà, mais n’a pu être validé suite à une première présentation à la direction. Ce document sera revu et finalisé en équipe rapidement dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire, et sera ensuite déployé auprès de l’ensemble des équipes Eléments de preuve transmis : • Politique de promotion de la Bientraitance et de prévention de la maltraitance + Annexes Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L116-1 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

Articles L 331 -8, R 331-8 et R 331 -9 du CASF Mesure correctrice impérative 9 : 3 mois Une procédure existe mais n’a pas être validée par la Direction et déployée auprès des équipes. La procédure sera présentée aux équipes durant la semaine du 25/08 pour être en place avant la reprise de l’accueil des personnes accompagnées. Eléments de preuve transmis : • Procédure signalement EI – EIG – EIGs validée par nouvelle Direction • FEI Procédure et fiche de signalement transmises, avec date d’application en 09/2025 Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L331 · R331-8 · R331

Écart 10 — Signalement des événements graves

Articles L 1413 -14, L 1413-16 et R 1413 -68 du code de la santé publique (CSP) Mesure correctrice impérative 10 : 3 mois Idem écart 9 Procédure et fiche de signalement transmises, avec date d’application en 09/2025 Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L1413 · L1413-16 · R1413

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Article D 312 -160 du CASF Mesure correctrice impérative 11 : 6 mois Le travail sera engagé dès la rentrée scolaire. Le plan bleu actuel ne répondait pas aux attendus légaux et ne correspondait pas non plus à la réalité des risques afférents à notre structure. Un travail de réécriture complet sera engagé Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D312

Écart 12 — Signalement des événements graves

Article L 311 -3 du CASF Mesure correctrice impérative 12 : 3 mois Une procédure existe mais n’a pas être validée par la Direction et déployée auprès des équipes. La procédure sera présentée aux équipes durant la semaine du 25/08 pour être en place avant la reprise de l’accueil des personnes accompagnées. Une communication sera également effectuée dès la rentrée en direction des familles pour les informer de cette procédure. Une adresse @ spécifique sera également crée pour recueillir et centraliser ces plaintes et/ou recommandations Eléments de preuve transmis : • Procédure recueil plaintes et réclamations • Fiche de recueil P&R Procédure et fiche de recueil transmises, avec date d’application en 09/2025 Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L311

Écart 13 — Personnel et encadrement

Articles L 133-6 et D 312-26 et suivants du CASF Mesure correctrice impérative 13 : 3 mois Revue prévue sur Sept -Oct de l’ensemble des dossiers du personnel par le service RH Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L133-6 · D312-26

Écart 14 — Autres constats

Article D 312-27 CASF Mesure correctrice impérative 14 : 6 mois La nouvelle signalisation sera travaillée en équipe pluridisciplinaire (IME + Pôle Autisme + SESSAD), des devis seront par la suite demandés pour mise en œuvre avant la fin du 1er trimestre Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D312-27 CASF

Écart 15 — Autres constats

Articles D 312-35 et D 312-59-15 du CASF Mesure correctrice impérative 15 : 3 mois Là encore une procédure d’admission commune à l’IME et au SESSAD était en attente de validation. Elle sera présentée aux équipes dans la semaine du 25/08. Le dossier de demande d’admission a également été revu pour devenir un document unique de demande d’admission au sein de l’association Eléments de preuve transmis : • Procédure d’admission Procédure transmise, avec date d’application en 09/2025 Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D312-35 · D312-59-15 CASF

Écart 16 — Droits des résidents

Article D 311 alinéa III du CASF Mesure correctrice impérative 16 : 3 mois Le contrat de séjour a été revu concernant la partie IME, il sera utilisé dès la rentrée scolaire pour toute nouvelle demande. Le même travail reste à être effectué sur la partie SESSAD sous forme DIPC Eléments de preuve transmis : • Contrat de séjour IME Modèle de contrat de séjour complété transmis (quelques coquilles de frappe comme à l’article 4 : « personne Accompagn2e» en page 2) Ecart levé

Fondement : D311

Écart 17 — Personnel et encadrement

Article D 312 -14 du CASF Mesure correctrice impérative 17 : Immédiat C’est une pratique déjà mise en place de plusieurs années. Les éléments de preuve auraient pu vous être transmis lors de votre visite Eléments de preuve transmis (non exhaustif): 4 grilles type d’évaluation transmises, sans qu’aucune n’ait été vue dans les dossiers consultés sur site, ni aucune mention faite à l’oral par les personnels rencontrés • Trame d’évaluation semestrielles (pédagogique, éducatif, savoir-être pro) Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D312

Écart 18 — Autres constats

Article L 311 -3 du CASF Mesure correctrice impérative 18 : 3 mois Objectif pris en compte - planifié dans le 1er trimestre Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : L311

Écart 19 — Autres constats

Article D 312 -88 du CASF Mesure correctrice impérative 19 : 6 mois Objectif pris en compte - planifié dans le 1er trimestre Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D312

Écart 20 — Gouvernance et projet d'établissement

Article D312 -15 du CASF Mesure correctrice impérative 20 : Immédiat pour les conventions existantes 6 mois pour les conventions à formaliser Deux convention cadres sont actuellement en vigueur dans le cadre de nos coopérations avec deux dispositifs ULIS (Lycée pro et collège). D’autres conventions sont signées annuellement avec les établissement accompagnants les enfants accueillis en parallèle au sein de l’IME. Elles seront scannées vous seront transmises au retour de l’équipe administrative. Idem pour la convention avec le Lyc ée professionnel, elle vous sera transmise au retour de la cheffe de service en charge de ce partenariat Eléments de preuve transmis : •Convention Ad Hoc – Collège du Bosquet Convention avec le collège du Bosquet transmise (datée de 9/2023, non signée par la directrice du collège) Ecart maintenu, délai de mise en œuvre initial maintenu

Fondement : D312