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RESIDENCE LE L'IF — POMMERIT LE VICOMTE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LE L'IF (POMMERIT LE VICOMTE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LE L'IF
Numéro FINESS	220003958
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R PIERRE LOTI, 22200 POMMERIT LE VICOMTE
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 novembre 1977

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constats

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Gouvernance Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 - 33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 - 33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 1 an Contrat de travail du médecin coordonnateur Gestion des Risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 1 an Contrat de travail du médecin coordonnateur Gestion des Risques

Mesure corrective — Autres constats

(Remarques n°9,10 et 11) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. 1 an -Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables - Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles, - Calendrier des réunions

Ce qui est prescrit : (Remarques n°9,10 et 11) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. 1 an -Pr

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
POMMERIT-LE-VICOMTE_Residence-De-L-If	Document	ARS Bretagne	PDF
POMMERIT-LE-VICOMTE_Residence-De-L-If_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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