FAM RESIDENCE DES LILAS — COULOMMIERS

Mesure corrective — Autres constats

: La demande de transformation de l‘offre a été transmise aux autorités de contrôle et de tarification. La mesure est retirée ; –

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: L’établissement doit faire parapher par le maire le registre des entrées et sorties des résidents. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification la copie du registre signé. L311-2 CASF R311-5 CASF 6 mois Presc 4 1.2- GouvernanceManagement et Stratégie L’établissement doit g arantir le s droits de l’usager en : A. Mettant à jour le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil (numéro Alma), les affichages (enquête de satisfaction). B. Assurant la sécurité des biens (coffre par exemple) C. Formalisant la procédure liée au respect de l’intimité des usagers. D. Assurant une prise en charge en continu de l’admission à la fin de la prise en charge en excluant toute fin de prise en charge dans les six mois sans que l’usager soit Point A : Il est fait référence aux dispositions de l’article D311-15 (III°) du CASF, qui prévoit que les établissements mentionnés au I de l’article L

Fondement : L311-2 CASF · R311-5 CASF · D311-15 · L313

Mesure corrective — Droits des résidents

: L’établissement doit garantir les droits de l’usager en : A. Mettant à jour le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil (numéro Alma). C. Formalisant la procédure liée au respect de l’intimité des usagers. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification le règlement de fonctionnement, le R311-33 CASF D311-15 CASF Circulaire DGCS/SD 3B/20211 47 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductif s de personnes accompag nées dans les ESSM, 3 mois 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 5/11 Thèmes et Sous-Thèmes IGAS Mesure envisagée Réponse de l’établissement Analyse de la réponse & Décision Texte de référence Délai de mise en œuvre réorienté et que la CDPAH soit informée, Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil actualisé, la photo de l’a

Fondement : R311-33 CASF · D311-15 CASF · D3111 · R331-10 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: L’établissement doit renforcer la démarche et la politique de bientraitance en : A. Formant et nommant un référent bientraitance. B. En s’appuyant sur le futur référent « bientraitance » de l’établissement pour former les professionnels à la démarche afin qu’ils se l’approprient Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification, l’attestation de formation , la feuille de route du référent nommé et les temps de sensibilisation des équipes mis en œuvre avec copie des feuilles d’émargement. A. 6 mois B. 9 mois 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 7/11 Thèmes et Sous-Thèmes IGAS Mesure envisagée Réponse de l’établissement Analyse de la réponse & Décision Texte de référence Délai de mise en œuvre (cf. élément de preuve n°43) Point C : Le CVS a été informé du bilan des EI (cf. élément de preuve n°8). Presc 6 2.1-Fonctions supportGesti

Fondement : L4311-15 CSP · L4341-62 CSP · L4346-2 CSP

Mesure corrective — Circuit du médicament

: L’établissement doit assurer la sécurité du résident en : A. Formalisant une procédure anti -fugue et sortie à l’insu. B. Mettant à jour le Plan Bleu. Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification la procédure concernant les sorties à l’insu, le plan bleu renouvelé. R311-38 CASF L311-3 CASF A. 3 mois B. 6 mois 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré] www.iledefrance.ars.sante.fr 8/11 Thèmes et Sous-Thèmes IGAS Mesure envisagée Réponse de l’établissement Analyse de la réponse & Décision Texte de référence Délai de mise en œuvre concernant les sorties à l’insu, les attestations de formation, le plan bleu renouvelé, le PV de la commission de sécurité levant les mesures Point D : mise à jour du plan bleu au moins une fois par an. Point C : la prochaine commission de sécurité est projetée en juin 2026. Presc 8 3.8-Prise en charge-Soins L’établissement doit s écu

Fondement : R311-38 CASF · L311-3 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

: La demande de renforcement de l’identitovigilance dans le circuit du médicament a été prise en compte, cependant les autres points de la prescription sont maintenus ; – Recommandation 1 : le matériel d’aspiration des mucosités est présent. La recommandation est retirée ; – Recommandation 2 : La sécurité et santé mentale des salariés est introduite dans le cadre d’une formation. La recommandation est retirée ; – Recommandation 3 : La convention avec le pôle CRISTALES est toujours valide. La recommandation est retirée ; Cabinet du Directeur général Inspection régionale autonomie santé Conseil départemental de Seine-et-Marne Monsieur …………………… Directeur général AEDE 5 route de Pézarches 77515 HAUTEFEUILLE [agent retiré] [agent retiré] Lettre recommandée avec AR N° 2C 192 925 9715 0 Saint Denis, le 21/11/2025 Référence : 2025_IDF_00079 Objet : Lettre de décisions - Inspection du 10/04/2025

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

4. - conventions. 75 75 4.1.1. 75 Les conventions 75 5. Récapitulatif des écarts et des remarques 78 5.1. Écarts 78 5.2. Remarques 79 6. Conclusion 82 7. Liste des sigles et acronymes utilisés dans ce rapport 84 8. Annexes 85 Annexe 1 Lettre de mission des agents chargés du contrôle 85 Annexe 2 89 Annexe 3 95 Agence régionale de santé Ile-de-France 2025_IDF_00079 6/96 SYNTHESEÉléments déclencheurs de la mission -des établissements médicalisé (EAM) 30 - contrôle » (ONIC). les établissements étant à contrôler dans le cadre de ce plan, dans une catégorie de risque modéré. Méthodologie suivie et difficultés rencontrées e, de Seine-et-Marne. s et sur place. Le périmètre des investigations a été établi en fonction des informations disponibles concernant : Gouvernance : o o Management et stratégie o Animation et fonctionnement des instances o Gestion de la qualité o Gestion des risques, des cri

Fondement : L313-4 · L.312-1 · L.312-8 · L.312-9