IME LE CLOS FLEURI — ERMONT

Écart 1 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement ne répond pas à l'ensemble des attendus réglementaires du CASF. Le règlement de fonctionnement est remis à chaque personne accueillie en annexe du livret d'accueil. Néanmoins, l'établissement indique qu'il n'est pas remis aux salariés et professionnels libéraux intervenant au sein de l'établissement, ce qui contrevient à l'article R 311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas remis à l’ensemble des salariés et professionnels intervenant au sein de l'établissement ce qui contrevient à la réglementation. Le règlement de fonctionnement est affiché dans le bâtiment administratif, en face du bureau de la directrice sur lequel se trouve le panneau d'affichage. Si les affichages sont bien conformes, ils devraient être davantage visibles par les personnes accompagnées et leurs familles.

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Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le volet relatif aux mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles est insuffisamment développé ce qui ne répond pas aux attendus réglementaires. Le Règlement de fonctionnement (RDF) a-t-il été soumis aux instances obligatoires? Est-il en annexe du Livret d'Accueil (LA) ? Le règlement de fonctionnement a été validé au Conseil d'administration du 13 février 2024 et au CVS du 29 février 2024, Lors de l'analyse des dossiers administratifs des enfants, la mission a constaté l'absence du règlement de fonctionnement dans plusieurs dossiers. Néanmoins une attestation de remise du règlement aux familles est présente dans certains. Existe-til un projet d'établissement ? | Articles L.311-8 et RBPP HAS : Le projet d'établissement 2024-2028 a été formalisé et actualisé depuis moins de cinq | D.311-26 ; D312- | « Ouverture de transmis à la mission et est conforme aux ans et mis

Fondement : L.311-8 · D.311-26 · D312 · D.344-5-5

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Écart 4 — Personnel et encadrement

les procès-verbaux ne sont pas signés par le président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.311-20 du CASF. 13 l141 | Démarche d'amélioration de da quai QT La direction affiche-t-elle une volonté de mise en place d'une démarche d'amélioration continue de la qualité ? La directrice de l'établissement œuvre pour la mise en place d'une démarche qualité. L'évaluation menée en 2023 lui a permis de s'appuyer sur un véritable outil pour la déployer. Le volet qualité est évoqué de manière régulière lors des CVS. La mission a constaté des difficultés dans la mise en place de l'amélioration de la qualité et notamment concernant les bonnes pratiques professionnelles. Cette situation s'explique par le fait que certains salariés ayant une ancienneté significative dans l'établissement ne se sont pas appropriés la démarche mise en œuvre par la direction. Un travail d'accompagnemen

Fondement : D.311-20 CASF · l141 · L119-2 · L.313-24 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

L'absence de signalement aux autorités compétentes de faits identifiés comme maltraitants contrevient aux dispositions de l’article L119-2 du CASF. La politique de promotion de la bientraitance et de la lutte contre la maltraitance est détaillée dans le projet d'établissement de l'IME mais semble insuffisamment ou pas mise en œuvre au sein de la structure. Un plan de prévention des risques de la maltraitance, daté de décembre 2023 a été transmis à la mission. Un référent bientraitance a été nommé et les entretiens ont permis à la mission de constater qu'il est bien identifié par les professionnels. Les risques de maltraitance liés à la fragilité de la population accueillie ont fait l'objet d'une cartographie interne détaillée, précisant le degré de gravité, les actions déjà mises en place, les actions à mettre en place et la maitrise du risque Des groupes d'analyse des pratiques ont été

Fondement : L119-2 CASF

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Écart 6 — Personnel et encadrement

En l'absence de médecin psychiatre, l'établissement contrevient à l’article D312-21 du CASF. Les autres médecins intervenant au sein de l'établissement sont des médecins libéraux, ce qui engendre des surcoûts importants pour l'établissement. 19 Quelle est la rotation du personnel {ratio de rotation, anciennetés dans les postes.) ? Au jour de l'inspection plusieurs postes sont vacants, notamment : - 1 poste de chef de service ; - 2 postes de kinésithérapeute ; - 1 poste d'ergothérapeute ; - 1 poste de psychomotricien. Plusieurs postes d'éducateurs spécialisés et de moniteurs éducateurs sont également vacants. Cette situation amène l'IME à faire appel à des intérimaires, ce qui ne permet pas de sécuriser la prise en charge des jeunes. La mission souligne un manque de concordance et de fiabilité de l'ensemble des documents de suivi des ressources humaines remis. Cela ne permet pas une analy

Fondement : D312-21 CASF

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Écart 7 — Personnel et encadrement

En l'absence de vérification du casier judiciaire B2 de l'ensemble des professionnels intervenant au sein de l'établissement, la direction contrevient aux articles L 133-6 CASF. 2.1.2 Formation, accompagnement à la mobilité et à la promotion, soutien des professionnels ll existe un plan de formation qui a été transmis pour 2023 et 2024. ll présente plusieurs formations individuelles pour 2024 et notamment 9 VAE ce qui témoigne de la volonté de la direction de faire monter ses équipes en compétence. Les formations sont décidées en fonction du projet d'établissement et des remontées des besoins des professionnels. Pour les structures de droit privé, existe-t-il un plan de formation ? Quelle place lui donne l'encadrement Un protocole d'accueil des nouveaux professionnels daté de juin 2023, très complet et détaillé a été transmis à la mission. Un tutorat est prévu de deux jours par un profes

Fondement : L133-6 CASF · L311-3 · L241-6 · R146-36 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

L'incomplétude des dossiers administratifs des jeunes et la présence de données médicales dans ces mêmes dossiers contrevient aux articles L311-3 et D312-37 CASF et L1110-4 du CSP. Existe-t-il une attestation de remise Une attestation de remise des documents a été créée des documents dans le dossier de mais ne figure pas dans l'ensemble des dossiers des l'usager ? jeunes, notamment dans ceux des enfants arrivés avant la nouvelle équipe de direction, ce document n'existant pas auparavant. Le Contrat de séjour (étbt) ou DIPC | Articles L.311-4 et Les dossiers des jeunes consultés comprennent les (service) est-il conforme, daté et signé D. 311 du CASF ; contrats de séjour datés et signés ainsi que leurs ? avenants le cas échéant. Il existe des contrats de séjours adaptés aux différents modes d'accueil proposés par l'établissement. Le contrat de séjour est conforme aux dispositions du CASF.

Fondement : L311-3 · D312-37 CASF · L1110-4 CSP · L.311-4

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Écart 9 — Démarche qualité

les PPA ne sont pas systématiquement effectués et/ou actualisés, ce qui contrevient aux articles L311-3, D312-10-3, D312-14 et D312-63 du CASF. 27 Qui contribue à la | D 312-14, D 312- des | 63 CASF Une procédure a été transmise à la mission, datée de novembre 2023. Le chef du service éducatif pilote les réunions relatives au PPA. Chaque enfant est suivi au sein de l'IME par un référent. Le PPA est co-construit avec le jeune, sa famille et l'équipe pluridisciplinaire. Le référent de l'enfant au sein de l'établissement est chargé de regrouper les informations nécessaires à l'élaboration et à la rédaction du PPA en amont de la réunion de synthèse. Les attentes de l'enfant et de la famille sont recherchées à ce stade de la procédure. Ces éléments sont présentés en réunion de synthèse à l'équipe pluridisciplinaire. Une fois le projet validé en équipe, il est proposé à la famille et au jeune.

Fondement : L311-3 · D312-10-3 · D312-14 · D312-63 CASF

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Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne réalisant pas chaque année un bilan pluridisciplinaire et n’informant pas à minima les familles de l’évolution du jeune, l'établissement contrevient aux dispositions des articles D 312-14 et D312-63 du CASF. L'emploi du temps de l'enfant est-il disponible? Est-il cohérent avec les objectifs du PPA.? L'emploi du temps de l'ensemble des enfants a été transmis à la mission. L'établissement propose des activités individuelles et collectives en cohérence avec le PPA de chaque enfant. Des temps d'enseignement sont proposés aux enfants qui en ont la capacité, même sur des temps très courts. Le PPA est construit de manière pluridisciplinaire, associant le volet éducatif et thérapeutique afin que les activités proposées soient en adéquation avec les capacités et les besoins de chaque enfant. L'analyse des enquêtes de satisfaction permet de constater que les parents estiment que l'évolution

Fondement : D312-14 · D312-63 CASF · D312-57 CASF

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Écart 11 — Personnel et encadrement

En l'absence de suivi effectif du jeune après sa sortie sur une durée minimale de trois ans, l'IME ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-18 du CASF 3.3. Vie sociale etrelationnelle 331. Vie affeaive | Comment sont maintenues les relations affectives avec la famille ou les proches ? Par exemple : élément d'accompagnement, encouragé par différentes pratiques (albums de photographies, échanges de courriers...), abord du sujet de la sexualité et des répercussions éventuelles sur la vie de l'institution. d'animation Une salle d'accueil des familles a été aménagée au sein de l'IME afin que les enfants accueillis puissent passer des moments avec leurs familles. De plus, une salle dédiée à la vie sexuelle et affective a ouvert il y a plus d'un an afin de sensibiliser les jeunes à cette thématique. Un courrier d'information a été transmis aux familles. 30 otidi 3.4.1 Espaces DES Ex

Fondement : D.312-18 CASF · D312-12 · D312-15 · D312-38

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