EHPAD ANTOINE PORTAIL — PARIS

Écart 1 — Signalement des événements graves

Le plan bleu transmis par l'établissement n'est pas complet au regard des textes en vigueur Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France Texte de référence Instruction interministérielle Ô DGS/WSS2/DG CS/SD34A/2022/ 258 du 28 novernbre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD) Réponse de l'établissement L'établissement a communiqué : La V2 de la procédure conduite à tenir en en cas de Rupture d'alimentation en électricité du 15/05/2025, La V2 du 13/05/2025 de la procédure « conduite à tenir en cas de rupture en eau potable », La V1 de la procédure conduite à tenir en cas de décès massifs du 13/05/2025, La V1 du 16/05/2025 Procédure « RETEX et Mise du plan bleu », Le PLAN BLEU-Antoine Portail 2025. VALLE (DE PARIS Decision Les 4 fiches de procédure sont in

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Écart 1 — Personnel et encadrement

Le plan bleu transmis par l’établissement n’est pas complet au regard des textes en vigueur (Référence : l’instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 13/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 1.2.2.1 Directeur de l’établissement et organigramme de la structure Une directrice est en poste dans l’établissement depuis à hauteur ETP. Elle dispose d’un contrat signé. L’établissement a transmis un organigramme comportant les noms ainsi que les ETP des personnels. Les liens hiérarchiques et fonctionnels ne sont pas traduits. L’organigramme de l’établissement ne fait pas ressortir les

Écart 2 — Organisation des soins

L'IDEC de l'établissement n'est pas inscrit à l'Ordre National des Infirmiers ce qui contrevient à l'article R.4311-52 du CSP. Article R.431152 du CSP L'établissement a communiqué une attestation datée du 05/05/2025 d'inscription de l'IDEC à l'Ordre national des infirmiers précisant que cela lui confère légalement le droit d'exercer la profession d'infirmière. Prescription retirée P3 | Mettre en conformité l'organisation des conseils de la vie sociale en : cart 3 : La non convocation des membres avec précision de l’ordre du jour dans un délai de 15 jours avant le CVS Articles D.31116, 17, 20 du CASF L'établissement a transmis : - Les captures d'écran des courriels d'envoi des convocations des CVS. - Les convocations des 15/09/2023, 16/11/2023, 20/06/2023, 14/02 /2024, L'établissement s'engage sur la mise en conformité de l'organisation des CVS à venir avec la mention des résultats des 6

Fondement : R.4311-52 CSP · R.4311 · D.3111 · D311-16 CASF

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Écart 2 — Personnel et encadrement

L’IDEC de l’établissement n’est pas inscrit à l’Ordre National des Infirmiers ce qui contrevient à l’article R.4311-52 du CSP. 1.2.2.14 Présence et temps de travail du médecin-coordonnateur Un médecin coordonnateur est présent dans l’EHPAD à hauteur de 0,6 ETP, ce qui est conforme à la réglementation au regard du nombre de places. Le contrat original et l’avenant ont été signés. 15/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 1.2.2.15 Qualifications du médecin-coordonnateur Le médecin coordonnateur dispose d’un ainsi que d’une carte attestant de l’inscription à l’Ordre des médecins. 16/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 Animation et fonctionnement des instances N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 1.3.3.1 Conseil de l

Fondement : R.4311-52 CSP · D311-19

Écart 3 — Droits des résidents

La non convocation des membres avec précision de l’ordre du jour dans un délai de 15 jours avant le CVS contrevient à l’article D 311-16 du CASF. 16

Fondement : D311-16 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

L'absence d’information relative à - la représentation des personnes accompagnées et des familles au CVS ne permet pas de vérifier que les avis sont valablement émis.

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Écart 4 — Droits des résidents

L’absence d’information relative à la représentation des personnes accompagnées et des familles au CVS ne permet pas de vérif ier que les avis sont valablement émis et contrevient à l’article D311-17 du CASF. 16

Fondement : D311-17 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

L'absence de désignation d'un secrétaire de CVS par et parmi les personnes accompagnées contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

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Écart 5 — Droits des résidents

L’absence de désignation d’un secrétaire de CVS par et parmi les personnes accompagnées contrevient à l’article D311 -20 du CASF. 16

Fondement : D311

Écart 6 — Droits des résidents

Les résultats des points soumis à vote des membres du CVS ne sont pas précisés dans les comptes rendus.

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Écart 6 — Signalement des événements graves

Les résultats des points soumis à vote des membres du CVS ne sont pas précisés dans les comptes rendus ce qui contrevient à l’article D311-17 du CASF. 17/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R La présence ou l’absence des personnes à la séance est précisée dans le compte-rendu. Il n’est pas mentionné si les personnes sont élues (titulaires ou suppléantes) ou si ces personnes participent à l’instance à titre consultatif ou en qualité d’invité . Il n’est pas possible à la Mission de contrôle de s’assurer que la représentation des personnes accompagnées et des familles permet que leurs avis soient valablement émis. Il apparait qu’à chaque CVS, la directrice d’établissement annonce la programmation de points qui seront abordés lors du prochain CVS, par exemple : enquêtes de satisfaction,

Fondement : D311-17 CASF

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

Les références utilisées dans le livret d'accueil relatives à la dl — Articles L311-5 et L'établissement a communiqué : Prescription retirée RÉPUBLIQUE 7 J FRANÇAISE PI VILLE DE pa Deere PARIS gai. Fraternité T'qualifiées dans le livret | liste des personnes L311-3, 6° du d'accueil. qualifiées ne sont pas CASF - Le livret d'accueil « Bienvenue chez actualisées. Vous » contient les références électroniques de la DD75 relatives aux personnes qualifiées. - Le dernier arrêté « en vigueur du14 06 2022 désignant les personnes qualifiées. P5 | Rédiger des es a nya |ArticleL.311-3 | L'établissement a communiqué : Les documents communiqués 1 mois rocédures spécifiques | PAS de procédure 1° & 3° du sont amendés des éléments Pas PS spécifique aux situations | CASF - La V1 du 21/05/2025 de la procédure - AUX situations de violence ou de harcèlements sexuels, - Au traitement des situations de maltrai

Fondement : L311-5 · L311-3 · L.311-3

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Écart 7 — Prévention de la maltraitance

Les références utilisées dans le livret d’accueil relatives à la liste des personnes qualifiées ne sont pas actualisées ce qui contrevient aux articles L311-5 du CASF et L311-3, 6° du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Il y est également indiqué les autres dispositifs réglementaires et notamment la possibilité de recourir à une personne qualifiée. Il est fait référence à l’arrêté conjoint (Directeur Général de l'ARS, Président du Conseil Général et préfet) du 9 février 2011, fixant la liste des personnes qualifiées, au titre de l'article L311-5 du CASF et non pas à celui du 14 juin 2022. Selon le livret d’accueil, « toute situation de maltraitance, que l’on soit victime ou témoin, doit être signalée à la Direction de l’Établissement et/ou l’encadrant. » Une procédure de « prév

Fondement : L311-5 CASF · L311-3

Écart 8 — Signalement des événements graves

Il n’y a pas de procédure spécifique aux situations de violence ou de harcèlements sexuels. (Article L.311-3 1° & 3° du CASF) 1.4.3.3 Une procédure de signalement en cas d'agression Une fiche de procédure intitulée « Conduites à tenir en cas d’agression du personnel » datée de janvier 2024 précise les réactions à avoir, les démarches à suivre, les mesures à mettre en place lorsqu’un professionnel est agressé. Le terme agression est définie et une procédure à mettre en œuvre pour tout incident est déclinée. L’établissement n’a pas fourni de procédure relative au traitement des situations de maltraitance à l’égard des résidents. Il n’a pas été déclaré aux autorités d’autorisation des faits de maltraitance.

Fondement : L.311-3

Écart 9 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a pas fourni de procédure relative au traitement des situations de maltraitance à l'égard des résidents. relative au « traitement des situations de maltraitance en EHPAD » La V1 du 21/05/2025 de la procédure relative aux situations de violences ou de harcèlement sexuel concernant les résidents, le personnel et les visiteurs. Elle mentionne la communication à l'ARS de la FEI mais pas à la ville de Paris. La fiche « Prévention de la maltraitance et promotion de la bientraitance » mentionne : - L'obligation de signalement qui s'impose à toute personne et notamment aux professionnels qui ont connaissance ou suspectent des mauvais traitements commis à l'encontre d'une personne vulnérable. Le signalement au procureur de la république. . Un protocole de réalisation d'une enquête interne par la cellule de crise ou le CODIR en cas de suspicion de maltraitance établi en avril 202

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8 CASF

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Écart 9 — Signalement des événements graves

L’établissement n’a pas fourni de procédure relative au traitement des situations de maltraitance à l’égard des résidents. (Article L.311-3 1° & 3° du CASF) 23/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 1.5.1.1 Enregistrement, traitement et suivi des plaintes/enquêtes de satisfaction Les plaintes et réclamations : Selon le projet d’établissement, le processus de gestion des plaintes et réclamations est structuré et formalisé dans une procédure. Des formulaires sont à disposition des résidents et familles à l’accueil. Le livret d’accueil précise qu’un cahier de réclamations remarques et suggestions sur l’accompagnement, et des fiches d’expression de la qualité sont à la disposition des résidents et de leurs familles à l’accuei

Fondement : L.311-3

Écart 10 — Personnel et encadrement

En ne déclarant pas systématiquement aux autorités administratives compétentes les dysfonctionnements graves, l’établissement contrevient à L. 331-8-1 et R.331-8 du CASF. 28/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 Fonctions support Gestion des ressources humaines N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 2.1.1.1 Composition de l’équipe pluridisciplinaire Selon le tableau de suivi des effectifs prévisionnels réels et à pourvoir, arrêté au 23/07/2024, communiqué à la mission inspection, la résidence Antoine Portail compte au jour du contrôle 56 postes, soit 55 professionnels du fait de la vacance d’un poste d’IDE à pourvoir. Les 55 salariés de l’établissement , tous en CDI sont répartis en 6 équipes : Equipe Résidence Antoine portail Effectifs prévisionnels ETP 2024 Salariés en CDI (TC et TP) Effectifs présents le jour du contr

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

L’effectif d’IDE est insuffisant au regard des besoins de prises en charge en soins des résidents (Article L..311-3 1° & 3° du CASF). 30/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Parmi le personnel ci-dessus, 6 salariés (1 IDE, 4 soignants de jour et 1 Agent Hôtelier de jour) étaient en CDD afin de compenser des absences en formation, maladie et congés payés. Les contractuels Les données du tableau ci -dessous sont extraites du Registre Unique du Personnel (RUP) 2023 , lequel n’enregistre aucun mouvement de personnel au-delà du 31/08/2023. Durant les 8 premiers mois de l’année, le RUP recense et CDD répartis ci-après : La durée des CDD de varie de soit une moyenne de et une médiane est Comme en 2023, l’établissement a eu recours, durant la période de contrôle , aux contrats à durée déte

Écart 12 — Personnel et encadrement

La programmation de la présence d’une seule IDE chaque week-end ne permet pas de garantir la sécurité des soins pour les personnes accompagnées et contrevient à l’article L311-3, 1° du CASF. 36/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Chaque nuit, est planifié la présence d’1 AS de nuit (ASN) intervenant de 20h à 7h qui travaille sur le même rythme hebdomadaire que ses collègues de jour. - Les AH de nuit : Les AHN1 travaillent de 19h45 à 5h45 et les AHN2 de 21h à 7h. Chaque nuit, 2 AHN sont présents couvrant ainsi une amplitude horaire de 19h45 à 7h. Selon les plannings de juin et juillet, il est prévu chaque jour, le personnel suivant : - 1 à 2 IDE, - 7 AS de jour, - 6 Agents hôteliers de jour, - 1 AS de Nuit - 2 ASH de nuit. Le tableau ci-dessous recense la présence des IDE en juin e

Fondement : L311-3

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

L’insuffisance régulière du nombre d’IDE présentes ne permet pas de garantir la sécurité et la qualité des soins aux résident s, ce qui contrevient à l’article Article L.311-3 1° & 3°du CSP. 36

Fondement : L.311-3

Écart 14 — Personnel et encadrement

L'insuffisance d'Aide-Soignant de nuit ne permet pas de garantir la sécurité et la qualité des soins aux résidents la nuit. - trois professionnels de nuit, dont deux aides-soignants. Article L.311-3 1° & 3° du CASF L'établissement à adressé un courrier de | réponse pour la prescription 7 reconnaissant que « la présence unique d'1 IDE durant le week-end et d’une équipe nocturne composée de trois professionnels, dont 1 seul aideSoignant, ne répond pas aux exigences d’une résidents au sein de l'établissement. ». Il précise avoir stabilisé les effectifs infirmiers avec la reprise de son poste en novembre 2024 de l'IDE au terme de son congé maternité et le recrutement d'une 3ème IDE, Toutefois, pour garantir la présence de 2 IDE en permanence en journée y compris le weekend, il indique ne pouvoir recruter un 4ème poste qu'après l'octroi d'un budget annuel supplémentaire d'environ 70K€ pour fi

Fondement : L.311-3

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Écart 14 — Personnel et encadrement

L’insuffisance d’Aide-Soignant de nuit ne permet pas de garantir la sécurité et la qualité des soins aux résidents la nuit, ce contrevient à l’article L.3113 1° & 3° du CASF. 37/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R La présence de 3 salariés la nuit, dont 1 seule AS pour 70 résidents dont 75,7% sont en GIR 1 à 3, est de nature à remettre en cause la sécurité et la qualité des soins. Selon les plannings, il est fait recours au CDD sur tous les métiers pour remplacer les absences programmées (formation, congés payés, congé maternité) ou imprévues (maladie). Les tableaux ci-dessus confirment l’insuffisance du taux d’encadrement des IDE dans l’établissement évoqué plus haut. 38/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observ

Fondement : L.3113

Écart 15 — Circuit du médicament

Une fois l'administration des médicaments réalisée par les AS, il n'est pas - _ Réservant la | précisé qui assure la distribution par | traçabilité dans TITAN. délégation aux | Écart 16 : La seuls aides- | Mission ne peut soignants, déterminer si les aides- -_ Complétant la | Soignants diplômés procédure de | autorisés à distribuer les délégation médicaments ont reçu d'administration des médicaments pour indiquer clairement les actes que doivent accomplir les aidessoignants, Transmettant les supports de formation des AS à la distribution et l'administration des médicaments et la liste des AS habilités. une formation délivrée par l'infirmière.

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Écart 15 — Circuit du médicament

Une fois l’administration des médicaments réalisée par les AS, il n’est pas précisé qui assure la traçabilité dans TITAN, ce qui contrevient à l’article L.311-3, 1° du CASF. 38

Fondement : L.311-3

Écart 16 — Circuit du médicament

La Mission ne peut déterminer si les aides -soignants diplômés autorisés à distribuer les médicaments ont reçu une formation délivrée par l’infirmière. (Référence Article R4311-5 du CSP) 38

Fondement : R4311-5 CSP

Écart 17 — Circuit du médicament

La réalisation de toilette par des AES ou AMP et non d’aide à la toilette de résidents contrevient à l’article L.311-3 du CASF. 39/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R - Poursuivre la distribution des médicaments de 16h - ajuster les médicaments dans les sachets si modifications de l’ordonnance, confier la distribution des sachets de médicament aux aides-soignantes de chaque étage, - Gérer les rendez-vous médicaux urgents ou accueillir nouveau résident et les informations recueillies à l’équipe , Informer par courriel si hospitalisation ou tout autre information après 19h (accueil fermé), - Poursuivre les soins (glycémie capillaire, administration des neuroleptiques en gouttes, morphiniques, perfusion, injection) tracer sur - Faire les transmissions au SSIAD de nuit par mail et à l

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 18 — Personnel et encadrement

Les conditions de fonctionnement de l’équipe soignante ne permettent pas de s’assurer qu’il n’existe pas de glissement de tâches au sein de l’équipe soignante. (Cf. Articles L.4391-1 et R.4311-1 du CSP, L311-3 1°, L.451-1, D.312-155-0 2° et D.451-88 & 89 du CASF) 2.1.4.7 La gestion des absences prévues Un protocole en cas d’absence d’un professionnel datée de janvier 2024 a été communiqué à la Mission de contrôle. Il est prévu qu’en l’absence d’un professionnel, l’AS de nuit ou de jour prévient le cadre d’astreinte (directrice, IDEC ou cadre hôtelier), la responsabi lité du remplacement incombant au cadre d’astreinte ou au responsable de service. Il est décrit les conduites à tenir en cas d’absence de l’IDE, d’AS/AMP/AES ou d’AH repris dans le tableau ci-après : IDE En semaine : en présence de 2 IDE, si l’IDE doit terminer à 16h30 et ne peut prolonger sa journée, l’IDEC prend le relais j

Fondement : L.4391-1 · R.4311-1 CSP · L311-3 · L.451-1

Écart 19 — Autres constats

La réalisation de tâches relevant du domaine du soin par des professionnels non diplômés et non formés contrevient aux articles L.311-3- 1° & 3° et D.312-155-0 du CASF.

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF

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Écart 19 — Autres constats

La réalisation de tâches relevant du domaine du soin par des professionnels non diplômés et non formés contrevient aux articles L.311-3- 1° & 3° et D.312-155-0 du CASF. 43/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R - 2 des 3 AMP sont notées dans le tableau des diplômes, mais pas dans le RUP 2023 et le nom d’1 autre est indiqué dans le RUP 2023, mais pas dans le tableau des diplômes ; - 2 IDE contractuelles, ont travaillé en juin durant 8 jours, leurs noms ne sont pas enregistrés ni dans le tableau des diplômes ni dans le RUP 2023. Selon les documents communiqués, p armi les salariées contractuelles, il est identifié 1 AES, 2 AMP et des agents de services logistiques pouvant travailler en journée, mais aussi durant les week-ends et les nuits à la fois sur des postes de soignants et d’agen

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF

Écart 20 — Organisation des soins

Il n'est IF ï - | L'établissement a transmis : P10 ECC Articles L.1110 Améliorer la prise en charge des résidents en: - Précisant les évaluations pratiquées en équipe pluridisciplinaire à l'entrée du résident, Réalisant un suivi et une réévaluation des contentions, Réalisant un bilan des contentions dans le RAMA, pas précisé les évaluations pratiquées en équipe pluridisciplinaire à l'entrée du résident.

Fondement : L.1110

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Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Il n’est pas précisé les évaluations pratiquées en équipe pluridisciplinaire à l’entrée du résident ce qui contrevient à l’article R.311-0-7 du CASF. 3.1.3.3 Le PAI La procédure : Tous les PAI n’ont pas été réévalués en 2023. 45/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R La procédure « projet personnalisé » transmise indique que le PAI doit être effectué dans les 3 mois à 5 mois qui suivent l’admission. Le PAI est co-construit avec le résident, le psychologue rencontre le résident « afin de recueillir, avec son accord, des éléments sur son parcours de vie et ses premières attentes vis-à-vis de son accompagnement. » La procédure inclut le résident lors de plusieurs étapes et permet la demande de révision de son PAP si besoin. La procédure indique également que chaque PAI est ré-évalué ann

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 21 — Organisation des soins

L'absence de Suivi et de réévaluation des contentions contreviennent aux dispositions de l'article R311-0-7 du CASF.

Fondement : R311-0-7 CASF

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Écart 21 — Signalement des événements graves

L’absence de suivi et de réévaluation des contentions contreviennent aux dispositions de l'article R311-0-7 du CASF. Aucun bilan, ni analyse n’est rédigé dans le RAMA au sujet des contentions. 48/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 Soins N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 3.8.2.9 Convention EHPAD/Officine et circuit du médicament L’établissement a fourni une convention avec une officine signée le 08/11/2017. D’après cette convention : L’établissement a également transmis une procédure « circuit du médicament et prise en charge médicamenteuse du 19 juin 2024 » qui a pour objectifs de définir les rôles et responsabilités des professionnels participant à la prise en charge et au suivi du t raitement du résident, de sécuriser le circuit du médicament à toutes les étapes et de prévenir les EIG en lien avec le circuit du

Fondement : R311-0-7 CASF

Écart 22 — Circuit du médicament

Le protocole de délégation d'administration transmis ne contient pas le détail des actes à accomplir et des vigilances à avoir pour les AS en cas de délégation d'administration Atticles R4311-5 du CSP, L.311-3 1° & L313-26 du CASF La V5 du 19/06/2025 de la procédure du circuit du médicament, La V2 du 09/05/2025 de l'Annexe 6c_Protocole de délégation par les IDE de l'administration des médicaments par les AS précisant que « L'administration des médicaments relève de la seule compétence des infirmières », L'annexe 6d_ CDM Distribution médicaments AS, Les Fiches de tâches heurées IDE1 et IDE2, des La sensibilisation sur le rôle limité des AS distribution des médicaments, évocation des situations exceptionnelles après sensibilisation des AS concernées au circuit du médicament et aux risques. L'émargement des formations 2024 et 2025 sur le circuit du médicament, IDE, AS jour et nuit, ASH, La

Fondement : R4311-5 CSP · L.311-3 · L313-26 CASF

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Écart 22 — Démarche qualité

Le protocole de délégation d’administration transmis ne contient pas le détail des actes à accomplir et des vigilances à avoir pour les AS en cas de délégation d’administration (Références : Article L313-26 CASF). 3.8.2.24 Protocole de dépistage et de lutte contre la douleur L’établissement a transmis une procédure d’évaluation et prise en charge de la douleur datée de février 2024. Cette procédure détaille trois évaluations de la douleur selon l’échelle EVA, Algoplus et Doloplus. Elle précise par ailleurs que le dépistage et l’évaluation de la douleur doivent se faire de façon systématique pour tous les actes de soins et actions d’accompagnement en EHPAD. La Mission de contrôle n’a pas la preuve que cette évaluation est réalisée de façon systématique. La procédure ne précise pas qu’en cas d’absence de douleur évoquée ou constatée, une évaluation par an sera réalisée pour chaque résident

Fondement : L313-26 CASF

Écart 23 — Organisation des soins

Le RAMA 2023 indique que seuls 61 résidents ont 5,L.1112-4, R.4311-2 5° du CSP et R.311-07. du CASF L'annexe à la procédure d'accueil des résidents dans l'établissement « Les évaluations pratiquées à l'entrée du résident» précise les différentes évaluations initiales sous 48h à 1 semaine après l'entrée : paramédicale, médicale, psychologique, élaboration du PAP par psychologue de l'établissement, Annexe 1_Tableau de suivi des contentions, La V3 du 25/11/2024 de la procédure de gestion des contentions, 3.Tableaux de suivi des 3 dernières réévaluations des contentions réalisées L'établissement a transmis les éléments relatifs à la prise en Charge des contentions, ainsi que le tableau de suivi de celles-ci. La mission note que les prescriptions de barrière de lit sont réévaluées tous les trois mois. Ce délai de réévaluation ne permet pas de garantir que l'analyse du rapport bénéfice/risque

Fondement : L.1112-4 · R.4311-2 · R.311-07

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Écart 23 — Personnel et encadrement

Le RAMA 2023 indique que seuls 61 résidents ont bénéficié d’une évaluation de la douleur ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-5, L1112-4 et R4311-2 5° du CSP. 50/62 Agence régionale de santé Ile-de-France – Ville de Paris Rapport de contrôle N°2024_IDF_00019 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 3.8.2.25 Protocole soins palliatifs et fin de vie Le projet d’établissement fait mention d’une attention à l’accompagnement de fin de vie : « Nous sommes particulièrement attentifs à la gestion de la douleur et de l’anxiété de la personne et à l’association des proches dans l’accompagnement spécifique qui est proposé par l’équipe. Ainsi, lorsque l’état de santé de la personne se dégrade, une réunion collégiale réunissant le médecin coordonnateur, les IDE, le médecin traitant et la famille est organisée. » Il indique également que le cas échéant, les équipes soignantes

Fondement : L1110-5 · L1112-4 · R4311-2