EHPAD LA SOURCE D AUTEUIL — PARIS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne comporte | pas de précision sur la gestion de l'argent de poche des résidents ce qui contrevient à l'article R.311-35 du CASF

Fondement : R.311-35 CASF

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Écart 2 — Signalement des événements graves

Réponse de l'établissement au contradictoire Pas de réponse Décision Prescription maintenue Délai : 3 mois 2 | Récrire le règlement intérieur du CVS afin de spécifier sa composition et son fonctionnement Mettre le fonctionnement du CVS en conformité avec la réglementation en vigueur : - en modifiant le règlement intérieur du CVS et en le soumettant à l'approbation des membres du CVS, - en veillant à ce que le CVS se tienne à minima 3 fois par an, - en présentant au CVS les mesures correctives ou préventives suite à l'analyse des EIG. =

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Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le règlement de fonctionnement ne comporte pas de rubriques sur des mesures à prendre en cas de violence sur autrui conformément à l'article R. 311-37 CASF), ainsi sur les % Source : rapport d'activité 2022 transmis avec l'ERRD 2022. Agence régionaie de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 11/46 N°IGA s Observations ou commentaires Constat E/R affections, la dépendance, l'Alzheimer ainsi que l'organisation des soins tel que la Charte des droits et liberté de la personne accueillie. | |

Fondement : R.311-37 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

La composition du CVS n'est pas en conformité au regard du décret n°2022-731 du 27 avril 2022 Le projet d'établissement : Le projet d'établissement transmis à la mission de contrôle porte sur les années 2013-2018. Il a été initié par la directrice de l'établissement. Des groupes de travail ont été mis en ptace afin d'impliquer tous les personnels dans la démarche. Le préambule | Ecart n°4 : Le projet d'établissement est caduc depuis 5 12.14 [ne précise pas s’il a fait l'objet d'une présentation aux instances représentatives du personnel et au CVS et s’il a été adopté par ans, ce qui contrevient à l'article L.311-8 du CASF. le Conseil d'administration. {Le projet d'établissement comporte les rubriques attendues. ee ge que by nue nn nr | Le plan bleu : = | Le plan bleu a été mis à jour le 24 juin 2023. Le document transmis présente la procédure de déclenchement du plan bleu. |! n'est | Eca

Fondement : L.311-8 CASF · D312-176-5 CASF · D.312-1 · D.312-158 CASF

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Écart 5 — Autres constats

Pas de réponse Prescription maintenue Délai : 3 mois | Améliorer le pilotage de l'établissement en élaborant un | document unique de délégation propre à l'EHPAD "La Source d'EHPAD" et signé par le délégataire et le délégué.

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Écart 6 — Signalement des événements graves

Prescription maintenue | - en menant des enquêtes de satisfaction annuelles, Ecart 11 Délai : immédiat - en élaborant un plan d'amélioration de la qualité, spécifique à | Ecart 12 ‘ | l'établissement et nourri par l'analyse des enquêtes de Ecart 15 | Satisfaction, des El et EIG, de la gestion des plaintes, de la Ecart 16 Pas de réponse gestion des crises, etc. | - en adaptant les procédures et documents fournis par le Remarque 5 | siège à l'établissement et en en assurant l'appropriation par Remarque 7 | | les équipes. Remarque 9 | _ = —— — ——— 3 | Travailler à l'appropriation de la procédure de déclaration des | Ecart 15 Pas de réponse Prescription maintenue | Et: Ecart 16 Délai : 6 moi - en formant former le personnel à l'identification, la Remarque 8 ai: 6 mois déclaration et l'évaluation des El et EIG, Remarque 10 - en déclarant systématiquement les EIG à l'ARS et à la Ville | de Par

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Pas de réponse _ | Prescription maintenue | | Délai : 3 mois [7 | Consolider la promotion de la bientraitance | -en formalisant dans le projet d'établissement la politique de | promotion de la bientraitance, | “en mettant en place l'analyse des pratiques professionnelles, | notamment pour les aides-soignants, les AES, auxiliaires de vie, les infirmières, les ASH, - en déclarant de façon systématique les FIG à l'ARS et à la | Ville de Paris et en présentant un bilan annuel des El et ElG au CVS, - en élaborant une procédure de traitement des situations de | violence et de harcèlement sexuel et en formant le personnel | sur ces thématiques, - en précisant les mesures à prendre en cas de violence sur autrui dans le règlement de fonctionnement, Î - en formant le personnel chaque année aux thématiques autour de la bientraitance, - en formalisant des retours d'expériences pour les EIG mais auss

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Écart 8 — Organisation des soins

Les documents transmis ne permettent pas Le MEDEC a signé un CDI à temps partiel et est inscrit à l'ordre des médecins. Selon son contrat de | d'attester que le MEDEC travaille pour P au sein de l'EHPAD travail, le MEDEC travaille 17.5h hebdomadaires soit 0.5 ETP. répartis comme suit : lundi et jeudi toute la journée. et mardi en | La Source d'Auteuil, ce qui contrevient à l'article D.312-156 du CASF. demi-journée. ll est spécifié que le temps de travail pourra être modifié en cas de changement de la règlementation en vigueur. ] L'organigramme transmis précise que le MEDEC travaille pour @ETP. Les autres documents transmis à la mission de contrôle ne permettent pas d'attester que le MEDEC travaille pou @}: au sein de l'EHPAD La Source d'Auteuil. 13/46 Agence régionale de santé lle-de-France Rapport de contrôle n 2023 _1DF_ 00261 Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (C

Fondement : D.312-156 CASF · D.311-5 CASF

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Écart 9 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS n'est pas conforme à l'article D.311-15 du CASF,

Fondement : D.311-15 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Le CVS ne s'est tenu que 2 fois en 2022, ce qui contrevient à l'article D.311-16 du CASF. L'information au CVS : La direction a informé le CVS des résultats d'une enquête portant sur la restauration en 2021. Cependant, les résultats n'ont pas été portés à la connaissance de la mission d'inspection de telle sorte que celle-ci puise en faire l'analyse et en tirer les conséquences objectives. 13.32 | Le CVS exceptionnel porte sur des EIG PERTE | L'analyse de cet EIG Cr: les mesures préventives ne sont pas présentées au CVS. le CVS est informé de deux ElG transmis à l'ARS concernant est évoqué des facteurs environnementaux, sans plus de détails. Aucune mesure correctrice ou préventive n'est présentée. Gestion de la qualité Observations ou commentaires Le plan d'amélioration continue de la qualité (PAQ) : Le projet d'établissement 2013-2018 ne définissait pas une démarche qualité. il se donna

Fondement : D.311-16 CASF

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Écart 11 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas de plan d'amélioration de la qualité spécifique, nourri des enquêtes de satisfaction et de l'analyse des plaintes, réclamations et El survenus dans Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_iDF_00261 14/46 N°IGA s Observations ou commentaires l'établissement, avec un échéancier des points à améliorer, ce qui Un « guide Qualité de la Source d'Auteuil » a été transmis à la mission de contrôle. Il présente 10 thèmes : contrevient à l'article L.312-8 du CASF. - Mettre l'accueil et l'hospitalité au cœur de nos maisons, ere ne | - Protéger et entretenir chez les résidents leur capacité à conduire leur vie, LE : ea ee mp 2 ee ne de libertés, Ecart n°12 : La mission relève que plusieurs documents | =-Lerr fra La die ssaarelbrents rA PSE structurant l'organisation du travail émanent du siège de = Favoriser l'ouverture et l'échange . l'association s

Fondement : L.312-8 CASF · L.311-3 CASF

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Écart 13 — Prévention de la maltraitance

L'établissement n'a pas formalisé de politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, ce qui contrevient à l'article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

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Écart 14 — Signalement des événements graves

Pas de réponse | Prescription maintenue | Délai : 6 mois 8 ] Mettre en place une politique de gestion des El et EIG : personnel soit formé aux gestes d'urgence, - en veillant à ce que tous les professionnels soignants soient à jour de leur AFGSU niveau 2, -En assurant l'inscription de formation qualifiante au plan de formation, En organisant des formations à la prévention de la maltraitance. |

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Écart 14 — Signalement des événements graves

: Aucune procédure n'a été définie sur le traitement des situations de violence sur autrui, y compris sexuelles, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1.1 Observations ou commentaires Les enquêtes de satisfaction : L'établissement a transmis les questionnaires vierges des enquêtes de satisfaction qui portent la date de 2021 et de 2022. Ces documents n'attestent pas que des enquêtes de satisfaction auprès des résidents et des proches des résidents ont été menées. Les plaintes et réclamations : L'établissement a transmis une procédure de gestion des réclamations datée de mai 2016. Les destinataires des plaintes sont au nombre de quatre : là responsable des soins, la responsable hébergement, le responsable technique, le directeur. La procédure pose que toute réclamation doit faire l'objet d'une réponse écrite, sans

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 15 — Signalement des événements graves

Une plainte aurait dû être qualifiée d'EIG et n'a donné lieu ni à une réponse ni à une analyse des causes ni à un Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 16/46 9 g #2) Observations ou commentaires = Une en date de janvier 2023 qui porte sur des volets roulants qui ne s'ouvrent pas. La réponse a été apportée 5 jours plus tard. - Une en date de juin 2023 concernant des objets cassés ou égarés : et une absence de réponse aux mails depuis plusieurs | mois : le directeur a répondu de façon circonstanciée 4 jours plus tard. | La mission relève que la réclamation la plus importante visant la posture professionnelle de professionnels BR | n'ont pas fait l'objet d'une analyse en l'équipe ni d'une réponse circonstanciée de la direction de | l'établissement. Cette réclamation ne figure pas non plus dans la liste des El transmise à la mission de contrôle. | Les p

Fondement : L.331-8-1 · L.311-3 CASF

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Écart 17 — Personnel et encadrement

Le nombre d'ETP d'IDE est insuffisant. ce qui ne permet pas d'assurer une prise en charge et un 18/46 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 N°IGA Observations ou commentaires Effectif théorique!5 Li _|ETP Actuelts Postes vacants {Directeur | Administratif Secretaire de direction Equipe standard WE 01 Direction/ Administraton Responsable hébergement AVS/ASH | Service logistique {Agent hôtelier 03 Hotellerie/restauration MEDEC |IDEC {DE Jour LAS et AES {06 Soins | Ergothérapeute | Psychomotrcien Kinésithérapeute | Educateur Activité Physique Adaptée _ | 07 Paramédical |08 Psychologue | 09 Animation Total Général Ce tableau illustre des incohérences sur la qualification du personnel déclaré aide-soignant ou AVS, alors qu'à la consultation des plannings des soignants, il est noté que des AVS font fonction de soignant. La mission n'explique pas le fait q

Fondement : L311-3

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Écart 18 — Personnel et encadrement

L'établissement affecte e ETP à la prise en charge soins des résidents alors que ces agents n'ont pas la qualification d'AS ou d'AES. Ces personnels sont non qualifiés, puisqu'ils ne disposent pas de diplômes d'Etat exigés par l'article D.312-155-0, Il du CASF. En affectant du personnel non qualifié aux soins des résidents, l'établissement n'est pas en mesure de répondre à son obligation de leur assurer un accompagnement de qualité, ce qui contrevient à l'article L311-3 3° du CASF.

Fondement : D.312-155-0 · L311-3

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Écart 19 — Personnel et encadrement

La mission relève la mention de trois métiers affectés à l'équipe de soins et ne correspondant à aucune qualification précise et répertoriée (accompagnant Vie et Santé, agents de soins et garde-malade), ce qui contrevient à l'article L.311-3 3°et D.312-155-0, || du CASF. 15 Source : organigramme fourni par l'établissement à la mission de contrôle 16 EPRD 2022. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF 00261 19/46 Observations ou commentaires | rattachés à la responsable hébergement, alors que l'établissement déclare à l'EPRD ETP d'ASH. Aucune ASH ne figure à l'organigramme. La mission a repéré une ASH sur le planning de l'équipe de soins. À noter que l'établissement dispose d'un effectif d'autre personnel pour @Er qu'il déclare être du personnel soignantt7. La mission ne peut considérer ce personnel non qualifié comme faisant partie de l'effectif soignant, ca

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 · D312-155-0 CASF · R20

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Écart 20 — Personnel et encadrement

: L'établissement recourt de manière | Le recours aux CDD : importante aux CDD de courte durée, ce qui contrevient aux 2.1.1.6 | La mission a comptabilisé sur les registres du personnel transmis 417 CDD en 2021 et 873 en 2022. Ils se répartissent comme Suit : dispositions de l'article L.311-3 3° du CASF. | Agence régionale de santé Île-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF 00261 21/46 9p! sulies gi UON E 122e,D SiuoËy di ASS 2P S\UË y M 221HeUSe0WODDY SNDISOIOUJAST-0DHIDAU Sa piy M Uc + 10 Wu ied qq DIGUION Jus ap SIUSEY ERICSE ! Aueuñlos-gply Observations ou commentaires Plus de des CDD concernent des agents affectés aux équipes de soins. En 2022. les@BCDD ont concerné @professionnels. En 2021 les @CDD concernait @professionnels. = Constat E/R 2121 La formation : Au regard des plans de développement de compétences des années 2021 et 2022 transmis par l'établissement, la mission const

Fondement : L.311-3 · R2121

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Écart 21 — Personnel et encadrement

Le nombre de formations aux gestes d'urgence sur 3 ans ne permet pas de garantir le renouvellement | des AFGSU de tous les personnels, ce qui ne permet pas de | garantir suffisamment la sécurité des résidents, ce qui contrevient | à l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 24 — Personnel et encadrement

La procédure de remplacement en cas d'absence inopinée ouvre vers un glissement de tâches entre les AS et les AVS, ce qui contrevient aux articles L311-3 et D.451-88 et 89 du CASF, ainsi qu'à l’article R4311-4 du CSP En l'absence de documents transmis concernant l'équipe de nuit, la mission ne peut s'assurer des qualifications et formations du personnel intervenant la nuit ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF L'absence d'évaluation multidimensionnelle systématique à l'entrée des résidents comportant au minimum des évaluations de la douleur, du risque d'escarres, de la sarcopénie, du risque de chutes, du risque suicidaire, des fonctions cognitives et le dépistage des troubles de la déglutition et des troubles de l'humeur et du comportement, contrevient aux articles D312-158-3 2° du et L311-3 3° du CASF. La procédure « projet d'accompagnement personnalisé » ne précise ni le délai

Fondement : L311-3 · D.451-88 · R4311-4 CSP · L.311-3 CASF

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Écart 25 — Circuit du médicament

En l'absence de documents transmis concernant l'équipe de nuit, la mission ne peut s'assurer des qualifications et formations du personnel intervenant la nuit ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF, Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 26/46 Prises en charge Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Observations ou commentaires La procédure d'admission : Un protocole de préadmission daté de janvier 2016, mis à jour le 15 juillet 2023, a été transmis à la mission de contrôle. La préadmission est l'occasion pour le futur résident de rencontrer la direction chargée de présenter la résidence, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour, le MEDEC qui organise une visite médicale et s'informe sur le choix du médecin traitant, ; le cadre de santé qui présente la prise en charge paramédicale et le système de distribut

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 26 — Organisation des soins

L'absence d'évaluation multidimensionnelle Systématique à l'entrée des résidents comportant au minimum des évaluations de la douleur, du risque d'escarres, de la sarcopénie, du risque de chufes, du risque suicidaire, des fonctions cognitives et le dépistage des troubles de la déglutition et des troubles de l'humeur et du comportement, contrevient aux articles D312-158-3 2° du et L311-3 3° du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 27146 N°IGA S Observations ou commentaires 3.1.3.3 Constat E/R Les projets d'accompagnement personnalisés : La procédure d'élaboration et de mise à jour du projet d'accompagnement personnalisé est datée du 10 juillet 2022 et a été mise à jour le 15 juillet 2023. La psychologue se charge de collecter auprès des différents professionnels les informations sur la prise en charge du résident Lors de cet entretien, la psycho

Fondement : D312-158-3 · L311-3

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Écart 27 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La procédure « projet d'accompagnement personnalisé » ne précise ni le délai d'élaboration du PAP à l'entrée . | du résident ni le délai de révision de chaque PAP, ni la procédure de renouvellement a minima annuelle, ce qui ne permet pas de garantir une prise en charge individualisée de qualité, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 28 — Organisation des soins

| Remarque 14 [16 |'Organiser. une commission de coordination gériatrique avec la | participation des autres professionnels de santé intervenant au | sein de l'EHPAD et présenter notamment la mise en œuvre du projet de soins et le rapport annuel d'activité médicale de l'EHPAD. Pas de réponse | Prescription maintenue Délai : 6 mois | Ecart 26 Ecart 27 | Ecart 29

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Écart 28 — Circuit du médicament

L'absence de référent soignant chargé de l'élaboration et du suivi du projet personnalisé avec le résident ne garantit pas la participation active du résident à l'élaboration du projet et une réelle participation de l'équipe soignante, ce qui [ontrevient à l'article D.312-155-0 du CASF. La commission de coordination gériatrique : L'établissement a transmis le compte rendu d'une commission qui s'est tenue le 15 septembre 2021. Le compte-rendu ne mentionne pas la présence de l'officine de pharmacie avec laquelle l'établissement a passé convention alors que cette séance a porté sur le circuit du médicament (émission directe des ordonnances via le logiciel de soins, liste des médicaments du stock tampon notamment). La mission de contrôle relève l'absence de la psychologue, de l'IDEC, de l'ergothérapeute, de la psychomotricienne, et des Kinésithérapeutes notamment. Le MEDEC n’a pas présenté l

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-158

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Écart 29 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas une fois par an, ce qui contrevient à l'article D.312-158 3 du CASF.

Fondement : D.312-158

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Écart 30 — Personnel et encadrement

| Remarque 14 Pas de réponse | Prescription maintenue | Délai : 3 mois tous les résidents. [17 | Mettre à jour la procédure de miss en place de contention afin | Ecart 31 de la mettre en conformité avec la règlementation en vigueur. | J | 18 | Mettre en place une évaluation annuelle de fa douleur pour Ecart 32 Pas de réponse | Prescription maintenue | | Délai : 3 mois Pas de réponse E | Prescription maintenue | | Délai : 3 mois | 19 | Transmettre tous les documents permettant d’attester du Ecart 33 Pas de réponse Prescription maintenue | rythme mensuel des pesées des résidents ainsi que de leur Suivi nutritionnel Délai : 3 mois | em. + -+ — - À 20 | Transmettre les jours de présence le nombre de patients pris Ecart 34 Pas de réponse Prescription maintenue en charge par chaque kinésithérapeute intervenant auprès des résidents. Délai : 3 mois Recommandations envisagées Réf. rapport Réponse

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Écart 30 — Prévention de la maltraitance

Aucun document permettant de s'assurer du suivi mensuel des pesées n'a été transmis à la mission ce qui contrevient à l'article L311-3 3° du CASF. Le document transmis par l'établissement concernant l'intervention des kinésithérapeutes au sein de l'EHPAD ne comporte pas le planning des interventions, ce qui contrevient aux l'articles L314-12 et R313-30-1 du CASF Les DASRI La convention de collecte ne correspond pas aux bordereaux de suivi des DASRI transmis (changement de collecteur et de traitement) ce qui contrevient à l'arrêté du 7 Septembre 1999 modifié relatif aux contrôles des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques. Les DASRI Les bordereaux de suivi des DASRI (feuillet N°4) attestant de l'élimination des DASRI par l'installation: destinataire n'ont pas été transmis ce qui contrevient à l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux contrôles des f

Fondement : L311-3 · L314-12 · R313-30-1 CASF · R13

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Écart 31 — Organisation des soins

La procédure de mise en place de la mesure de contention ne rappelle pas la nécessité du recueil du consentement du résident, la signature d'un avenant, l'information de la personne de confiance, ni le délai de révision de cette décision, ce qui contrevient aux articles R.311-0-7, R311-0-8 R311-0-9 du CASF. | Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 30/46 Observations ou commentaires Une procédure intitulée « pose d'une contention dans une situation d'urgence en date du 12 avril 2022 a été transmise à la mission de contrôle. Cette procédure définit la contention et pose qu'en cas d'urgence, l'IDE peut mettre en place une contention. En ce cas, le MEDEC ou le médecin traitant doit valider ou invalider la contention sous 72 heures. Si elle est validée, une prescription doit être enregistrée dans le logiciel. Cette procédure appelle deux remarques : - Ell

Fondement : R.311-0-7 · R311-0-8 · R311-0-9 CASF

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Écart 32 — Personnel et encadrement

Le protocole de lutte contre la douleur ne pose pas le principe d’une évaluation annuelle de la douleur pour tous les résidents, ce qui contrevient aux articles L1110-5 et R4311-2 5e du CSP. 3.8.2.25 Les soins palliatifs : Le protocole relatif aux soins palliatifs transmis par l'établissement est daté du 20 juillet 2022. II décrit les actes à accomplir lorsque la personne est en fin de vie. A ce protocole sont jointes : - Une « fiche urgence pallia » qui est à adresser aux médecins urgentiste en cas de besoin. - Une fiche pratique « soins palliatifs et gériatrie ». - Une fiche concernant les rituels de fin de vie déclinés selon les principales religions et/ou cultures. - Les modèles de directives anticipées du ministère de la santé et de la prévention. L'établissement n'a transmis aucune convention avec un réseau de soin palliatifs. Le RAMA 2022 évoque l'intervention de l'EMSP Réseau Par

Fondement : L1110-5 · R4311-2

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Écart 33 — Autres constats

Aucun document permettant de s'assurer du suivi mensuel des pesées n'a été transmis à la mission ce qui contrevient à l'article L311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 35 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement a bien transmis une nouvelle -convention de collecte des DASRI. Injonction retirée Transmettre les feuillets N°4 des bordereaux de suivi des DASRI dûment remplis pour l'ensemble de l'année 2023.

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Écart 36 — Sécurité des personnes et des locaux

Les bordereaux ont bien été transmis. Injonction retirée 4 | Transmettre les rapports d'analyses légionelles réalisés en 2022 et 2023.

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Écart 36 — Sécurité des personnes et des locaux

Les bordereaux de suivi des DASRI (feuillet N°4) attestant de l'élimination des DASRI par l'installation destinataire n'ont pas été transmis. | LEGIONELLES Seuls les courriels à destination de l'établissement relatifs aux analyses de 2021 et 2022 ont été transmis. Aucun rapport d'analyse n'a été fourni.

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Écart 37 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'établissement n’a pas fourni les rapports d'analyses légionelles des années N et N-1. Récapitulatif des écarts et des remarques Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00261 34146 E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9 E10 E11 E12 E13 E14 E15 E16 E17 1.2.1.4 Management et stratégie 1.2.1.4 Management et stratégie 1.2.1.4 Management et stratégie 12.14 Management et stratégie 1.2.1.5 Management et stratégie 1.2.2.10 Management et stratégie 1.2.2.12 Management et stratégie 1.2.2.12 Management et stratégie 1.8.3.1 Animation et fonctionnement des instances de participation des familles 1.8.3.1 Animation et fonctionnement des instances de participation des familles 1.4.1.7 Gestion de la qualité 1.4.1.7 Gestion de la qualité 1.4.3.1 Gestion de la qualité 1.4.3.2 Gestion de la qualité 1.5.1.1 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1.5 Gestion des

Fondement : R.311-35 CASF · L.311-8 CASF · D312-176-5 CASF · D.312-158 CASF

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