PLATEFORME FROT — MEAUX

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

revoir les modalités de signalétique des DAE : sur chaque site l'affichage au-dessus du défibrillateur a été actualisé, au secrétariat sur la porte du bureau a té précisé l'accès au DAE. De même, nous avons apposé une affiche à l'entrée du bâtiment pour | Documents de preuve demandés :.

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Écart 1 — Autres constats

En n'ayant pas demandé la mise à jour de l'arrêté d'autorisation de l'établissement suite à la fermeture d’un des sites secondaires, et à la modification du fonctionnement dans les 2 mois suivants, la direction de l'établissement contrevient à l'article L313-1 du CASF. Agence régionale de santé Île-de-France 9/52 Rapport d'inspection n°2025_IDF_00060 Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires

Fondement : L313-1 CASF

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Mesure corrective — Circuit du médicament

informer de la présence de DAE. - Prescription médicale pour constitution du - PJ: E_22 photos DAE stock de médicament d'urgence et des dispositifs médicaux ; - Facture d'achat du sac d'urgence ; Au regard de ces constats, l'injonction est.

Fondement : L312-1 · L313-11

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Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le règlement de fonctionnement n'a pas été soumis au CVS (ou autre forme de participation) ce qui contrevient à l’article L311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement est disponible à l'accueil. Partiellement Agence régionale de santé Ile-de-France 10/52 Rapport d'inspection n°2025_IDF_00060 Sous-theme GAS Points de contrôle Le règlement de fonctionnement contient-il les dispositions obligatoires prévues au CASF : R311-35 CASF (contenu RF-asso famille, organisation des locaux, la sureté des personnes, CAT en cas de situations exceptionnelles, modalité de rétablissement) R311-36 CASF (contenu RF-Transport, délivrance prestations extérieures) R311-37 CASF (contenu RF-vie collective, violences sur autrui, hygiène de vie, mineurs protégés) Conformité Observations ou commentaires

Fondement : L311-7 CASF · R311-35 CASF · R311-36 CASF · R311-37 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Mener les actions nécessaires | - PJ :R1_capture d'écran ROR MAJ œuvre P CASF “sant à améliorer son taux La direction est engagée à traiter à minima 1 fois | ; : e d'occupation en file active. par mois les demandes d'admissions sur | Au regard de ces constats, la prescription est Viatrajectoire, cependant les demandes ne sont | Partiellement.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

améliorer le taux d'occupation pour la rentrée scolaire de l'année 2026. Documents de preuve demandés : - Liste des dossiers admis ; - Liste des dossiers refusés précisant les motifs de refus ; - Liste des enfants pris en charge à compter de la rentrée de septembre 2026 pour l'année scolaire 2026-2027. cat : La direction de l'établissement s'engage à solliciter inti tsnné int o L Presc 2 | Gouvernance |.

Fondement : D312 · R311-34 · D311-38-4 · D311-15

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Écart 4 — Droits des résidents

Le projet d'établissement doit être soumis au CVS (ou autre forme de participation) conformément à l’article D313-28 du CASF Le PE est accessible à l'accueil.

Fondement : D313-28 CASF

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Sensibiliser et former tous les professionnels de la structure aux thématiques de la bientraitance, de la santé mentale, des troubles du spectre autistique ;.

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Écart 5 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement ne mentionne pas la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance ; les critères d'évaluation et de qualité voire les mesures CPOM ; la construction et la participation des agents et usagers à la construction du PE. Il n’est pas conforme aux articles D312-8 à 10 du CASF 12/52 Sous-thème GAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 12:Mañagementet Strategie 112, Managementet Strategie 122: Management et Stratèdie - Les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l'établissement ou du Qui service ainsi que les modalités de leur réalisation et de l'évaluation de leurs résultats ; - Un projet pédagogique (alinéa 1) ; Oui - Un emploi du temps équilibré (alinéa 2) ; Qui - Les objectifs et les moyens pour assurer l'accompagnement des jeunes. Oui D312-59-2 CASF (contenu PE-objectifs et moyens d'accompagnement)

Fondement : D312-8 · D312-59-2 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Veiller à ce que tous les agents soient inscrits dans des formations ;.

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Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'absence de procédure de remplacement en cas d'absence du directeur contrevient à l’article D315-69 du CASF. 1.2.8. Les délégations au directeur du DITEP (D312-176-10 CSP : article D312-176-5 à 9 s'appliquent) Les délégations de signature ont-elles été formalisées ? Partiellement Le document de subdélégation (tableau détaillé) ne comprend pas d'entête qui D312-20 ASF (délégation siège-directeur (ESSMS droit privé) permette à la mission de s'assurer qu'il correspond à la Fondation OVE, ni nom et signature du délégataire, ni contre-signature des DT et DA. et unique de délégation (DUD) précise-t-il la nature et l'étendue de la délégation, Remarque 9 : L'absence de document de délégation au directeur | D312:176-5 (2e alinéa) CASF (contenu DUD-aroi prié) individualisé et signé par le DG de la Fondation n’est pas réglementaire. - La conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d

Fondement : D315-69 CASF · D312-176-10 CSP · D312-176-5 · D312-20

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser des fiches de postes individualisées, nominatives, validées, datées et signées pour les agents ;.

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Mesure corrective — Autres constats

Mentionner dans le rapport annuel 2025 à venir les actions du plan qualité ; Demander systématiquement l'avis des enfants et jeunes accueillis.

Fondement : R16 · R17 · R18 · R19

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Écart 8 — Droits des résidents

L'absence de CVS ou l'absence de formalisation d’une autre forme de participation contrevient aux articles D311-3 à 20 du CASF. 16/53 Sous-thème (GAS Points de contrôle La composition du CVS est-elle conforme à la réglementation, à savoir : D311-5 CASF (composition CVS) - Deux représentants des personnes accompagnées : - Un représentant des professionnels employés par l'établissement : - Un représentant de l'organisme gestionnaire. Si la nature de l'établissement le justifie, il comprend également : - Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; - Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; - Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s'ils interviennent dans l'établissement ou le service : - Un représentant des membres de l'équipe médico-soignante. L'ensemble des représentants des personnes accueillies et de leu

Fondement : D311-3 · D311-5 CASF · D311-15 CASF · R331-10 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place une salle d'apaisement si le besoin est identifié ;.

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Écart 9 — Prévention de la maltraitance

L'absence d'indication formalisée, dans les différents outils, de l'interdiction de sanctions corporelles contrevient à l’article D312-39 du CASF Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2025_IDF_00060 19/53 Saus-thèmelGAS Points de contrôle Conformité Observations où commentaires l et 1.4.6. Le rôle de la direction et de l'encadrement pour ayons promouvoir la bientraitance HAS-Directeur et maltraitance 2008 (pages 16 à 24) L'encadrement et la direction jouent-ils leur rôle en matière de promotion de la bientraitance d'après les recommandations : - En ayant connaissance des risques et des obligations leur incombant, Oui lesquelles sont inscrites à leur fiche de poste, à leur feuille de route, à leur DUD, etc. ; - En développant une réflexion sur les signaux par leur analyse en CODIR | Oui ou en comité de retour d'expérience (CREX) ; - En nommant un référent bientrai

Fondement : D312-39 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure de prise en chargeet réfléchir à une réévaluation des PPA plus fréquente pour les jeunes à comportements « problèmes » ;.

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Écart 10 — Prévention de la maltraitance

L'absence de désignation nominative des professionnels, dans les plans de formation transmis, ne permet pas d'identifier si tous les professionnels ont assisté ou seront inscrits à une formation. 14 Gestion dela qualité 1.4.7. La bientraitance en pratique Les bonnes pratiques sont-elles connues et promues telles que : - La liberté de choix; L311-3 (2°) CASF (libre choix des prestations) D312-55 CASF (SESSAD) D312-8 à 10 CASF Accueil temporaire D312-9 CASF -_ Présence d'unité d'accueil ou de vie Les locaux tiennent compte D312-10 CASF L'admission en accueil temporaire est prononcée D312-59-2 CASF (accompagnements adaptés) - La recherche systématique et le respect du consentement de l'usager ; L311:3 (3°) CASF (respect du consentement) -_ L'accompagnement dans l'autonomie ; D312-59-10 CASF (acquisition d'un maximum d'autonomie) D312.55 CASF (SESSAD) - Les méthodes de communication ; - La d

Fondement : L311-3 · D312-55 CASF · D312-8 · D312-9 CASF

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Former les professionnels à la prise en charge des comportements « problèmes ». Concernant la gestion de la qualité et la promotion Décision de la bientraitance, la direction de l'établissement doit :.

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Écart 11 — Prévention de la maltraitance

Le suivi des dossiers administratifs des professionnels de l'établissement n’est pas conforme à la réglementation et aux bonnes pratiques : - Les extraits des casiers judiciaires B3 sont présents de longue date dans les dossiers, alors que seule la preuve de traçabilité de la consultation des casiers judicaires sous forme de registre attesté par la direction doit y demeurer ; - Les demandes de contrôles d'honorabilité, consultation des casiers judiciaires B2 et FIAISV, n'ont pas été effectuées auprès de l'autorité de contrôle. 2.1.2. Le plan de formation des professionnels Y-a-t-il un plan de formation des professionnels actualisé Non annuellement ? HAS, « Mise en œuvre d'une stratégie d'adaptation à l'emploi des personnels au regard des populations accompagnées et le traitement de la maltraitance », 2008 HAS, “Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement / maltraitanc

Fondement : L1421-3 CSP · D312-59-7 · D312-59-6 CASF · D312-59-5

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Mesure corrective — Autres constats

Inscrire dans les outils de la loi 2002-2 l'interdiction des sanctions corporelles :.

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Mesure corrective — Autres constats

définir un espace d'apaisement. Les procédures et modes opératoires correspondantes vont être élaborées, ainsi qu'une réflexion sur son équipement. Le DITEP s'engage à répondre à cette prescription. Il n'est répondu que partiellement à la prescription. Conclusion: Mesure partiellement mise en œuvre. Au regard de ces constats, la prescription est.

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Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure de prise en charge et organiser une réévaluation des PPA plus fréquente pour les jeunes à comportements « problèmes » ; HAS-« Les « comportem ents problèmes » ; prévention et réponses, volet 2 « Stratégie d'interventi on »-2016 HAS-« Les «.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Former les professionnels à la prise en charge Texte de référence comportem des comportements « problèmes ». ents problèmes Documents preuves demandés : Réverien ° - Photographie de l'espace d'apaisement ; et - Procédure d'utilisation de l'espace réponses, d'apaisement et preuve de formation des nn) 24 professionnels ra - Protocole de gestion des comportements on »-2016 problèmes et preuves de formation des HAS-« Les professionnels. ë comportem ents problèmes L }- prévention et réponse, volet 3 « Les espaces de calmeretrait et d'apaiseme nt»-2017 Fonctions Mettre en adéquation avec la | La direction RH assure le contrôle d'honorabilité | La réponse transmise n'est pas étayée d'éléments | b312-59- j Presc.

Fondement : D312-59-7

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser les plans de formations plans de formations individuels et collectifs ) individuels et collectifs permettant permettant de tracer le parcours de formation de tracer le parcours de formation individuel de chacun des agents individuel de chacun des agents. Documents preuves demandés : Plans de formation individuels et collectifs pour les années 2025 et 2026. Presc | Fonctions.

Fondement : D312-59-5 · D312-59-6 · R24 · L241-6

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Mesure corrective — Autres constats

Elaborer et transmettre un état de suivi pour l'intégralité des projets personnalisés d'accompagnement (PPA) ainsi que le calendrier des mises à jour pour l'ensemble des usagers ; - S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour de l'ensemble des PPA pour l'ensemble des personnes accueillies y compris pour les situations individuelles complexes ;.

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Écart 17 — Droits des résidents

La mission d'inspection constate que les projets personnalisés d'accompagnement ne sont pas systématiquement établis et mis à jour annuellement pour l’ensemble des usagers y compris pour les situations individuelles complexes ce qui contrevient aux articles D312-59-5 et D 311-3 (3°) du CASF. ll surveillance des professionnels ? Chaque résident a-t-il un référent parmi les professionnels ? Oui | D312-59-8 (CASF)/D312-59-10 (alinéa 2) CASF : | Dans le cadre du PPA, les usagers sont-ils employés aux services généraux sous la | Oui Temps de préparation de repas de l'établissement ?1311-3 CASF Les usagers sont-ils utilisés pour effectuer des tâches incombant aux professionnels | Non investigué Les PPA prévoient-ils une partie pédagogique, éducative et thérapeutique ? L311-3 (3°) CASF (PPA et consentement de l'usager/D312-59-5 (2°) CASF Oui Les familles sont-elles associées à l'élaboration des

Fondement : D312-59-5 · D311-3 · D312-59-8 · D312-59-10

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Mesure corrective — Autres constats

Elaborer un document individuel de prise en charge précisant les objectifs et les accompagnements qui seront mis en place conformément à l'art D311-1 du CASF, dans le cas d'une situation individuelle complexe où la personne accueillie et sa famille refusent la mise en place des accompagnements par le biais du PPA.

Fondement : D311-1 CASF

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Écart 18 — Droits des résidents

La désignation des personnes qualifiées et les modalités de recours sont absentes du contrat de séjour, mentionnées de manière succinctes dans le projet d'établissement, le livret d'accueil et le règlement de fonctionnement. L'arrêté relatif à la désignation des personnes qualifiées et les modalités de recours n’est annexé à aucun des documents remis à l’usager. Ce constat contrevient aux articles L311-3 et L311- du CASF. 33 Ropact des dt des 3.3.2. La personne de confiance des usagers personnes Les usagers et les familles sont-ils informés dès l'admission de la possibilité de désigner une personne de confiance (art. L. 1111-6 du CSP) ? D311-0-4 CASF (ESSMS informe le résident sur la personne de confiance) Annexe 4-10 CASF (désignation et mission de la personne de confiance) Non Ni le livret d'accueil ni le règlement de fonctionnement n'informent le jeune majeur de la possibilité de dési

Fondement : L311-3 · L311 · L.1111-6 CSP · D311-0-4 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre un calendrier de mise à jour pour l'ensemble des contrats de séjour ; Les contrats de séjour sont à jour de la mise en plateforme. La réponse transmise n'est pas étayée d'éléments probants. Conclusion : Mesure non mise en œuvre. L311-4{(4e alinéa) CASF D311 CASF.

Fondement : L311-4 · D311 CASF

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Écart 19 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En n'informant pas les personnes accueillies et leurs familles de la possibilité de désigner une personne de confiance, la direction de l'établissement contrevient à l’article D311-0-4 du CASF. Les personnes de confiance sont-elles identifiées dès l'admission dans le dossier des usagers ? L311-4 (alinéa 4) CASF (transmission des coordonnées pers de confiance par la structure précédente) 1.311-5-1 CASF (désignation d'une personne de confiance) Non Les personnes de confiance ne sont pas identifiées dès l'admission des personnes accueillies. Ré ue 3.3.3. L'identification des usagers (identitovigilance RE Quels sont les différents moyens mis en place pour garantir l'identification des usagers au sein de la structure ? photos, étiquette, bracelet, … L311-3 (1°) CASF (Sécurité des usagers) Oui 3.4. Vie sociale et relationnelle Sous-thème IGAS Points de contrôle nie 3.4.1. Relations avec les fa

Fondement : D311-0-4 CASF · L311-4 · L311-3 · D312-59-3 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Procéder à la mise à jour des.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre un état récapitulatif des - Procéder à la mise à jour des contrats de contrats mis à jour. séjour par avenant pour l'ensemble des personnes accueillies au regard des évolutions réglementaires ;.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre un état récapitulatif des contrats mis à jour. Documents preuves demandés : - Un état récapitulatif des contrats mis à jour. - Modèle de contrat de séjour actualisé selon la réglementation en vigueur. Presc | Prises en 16 | |; direction de l'établissement doit : L'établissement s'oriente vers la formalisation | La réponse transmise n'est pas étayée d'éléments | D312-59-12 | 3 mois 14 charge.

Fondement : D312-59-12 · R25

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre le contrat de travail et la convention avec le service social de la MDS. fiche de poste signés une fois le Documents preuves demandés : recrutement effectué. - La convention signée avec le service social de la MDS. Presc Mare en.

Fondement : L311-5 · L3114

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Mesure corrective — Autres constats

Informer les personnes accueillies - Annexer l'arrêté relatif à la désignation des | L311-5-1 et leurs familles de la possibilité de CASF personnes qualifiées et les modalités de Inspection n°2025_1DF_00058 Thèmes et Sous-Thèmes IGAS Réf Rapport Mesure envisagée.

Fondement : L311-5-1

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Mesure corrective — Droits des résidents

désigner une personne de confiance et de le mentionner dans le contrat de séjour et dans le livret d'accueil signés et remis à l'usager.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Informer les personnes accueillies et leurs familles de la possibilité de désigner une personne de confiance et de le mentionner dans le contrat de séjour et dans le livret d'accueil signés et remis à l'usager. Documents preuves demandés : - Livret d'accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour et projet d'établissement mis à jour. Texte de référence Presc fises en.

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