EHPAD RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS — PARIS

Mesure corrective — Organisation des soins

prévoir dans la procédure d'admission qu'en l'absence de médecin | du CASF pas apporté de garanties suffisantes en cas | coordonnateur, les compétences d'un médecin extérieur sont d'absence de médecin. L'injonction envisagée | recherchées. | | n'est donc pas.

Fondement : D311-20 · R331 · L311-3 · L.4311-3

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Écart 1 — Hygiène et restauration

La pratique de l'accueil temporaire ayant été menée en dehors du cadre de l'autorisation, l'établissement contrevient à l’article D312-9 du CASF. De plus, les modalités de fonctionnement et les conditions de tarification de l'accueil temporaire suivent des règles édictées dans aucun document administratif ce qui nuit au principe de bonne information du résident et de bonne gestion de l'établissement en l'absence de toute formalisation. Le gestionnaire de l'établissement a signé le 28 février 2020 un CPOM. La situation d'important turnover de la direction et des cadres de la structure (traitée plus tard dans ce rapport), a rendu difficile l'appropriation de ce contrat. La direction admet ne pas avoir suivi l'évolution des indicateurs tout en ayant priorisé certaines difficultés que connait l'établissement et qui figurent dans les objectifs® du CPOM. C'est notamment le cas de l'objectif 2

Fondement : D312-9 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Poursuivre une stratégie de partenariats (par conventionnement |.

Fondement : D312-155 · L17

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Concernant le médecin coordonnateur : - I n’a pas signé de contrat avec l’établissement conformément à l’article D312-159-1 du CASF . -__ In'est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ni d'une attestation de formation continue comme prévu à l’article D312-157 du CASF. - Son inscription à l’ordre des médecins n’a pas été vérifiée par la structure ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF et à l’article L4112-5 du CSP. L'IDEC est arrivée très récemment après une période longue de vacance du poste. Elle a été recrutée l'intermédiaire D ct d'une fiche de poste signés par les deux parties. Il est indiqué à la mission que l'IDEC entrera en formation cette année afin d'obtenir le diplôme universitaire

Fondement : D312-159-1 CASF · D312-157 CASF · D312-156 CASF · L4112-5 CSP

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Mesure corrective — Démarche qualité

Réaliser l'évaluation des GIR des ES Eocrsonnes pour qui elle n'a pas encore été.

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Écart 3 — Droits des résidents

En ne disposant pas d’un projet d'établissement à jour, définissant ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF. + Le règlement de fonctionnement [N° IGAS : 1.2.1.1] [N° IGAS : 1.2.1.2] Le règlement de fonctionnement est affiché au sein du hall d'entrée. La direction a indiqué avoir mis à jour ce document au début de l'année 2023, la mission constate toutefois que le document est daté du 10 février 2022. La direction a indiqué avoir remis une copie du document mis à jour à chaque résident. Le document comprend une grande partie des dispositions obligatoires prévues par le CASF. II ne traite toutefois pas de l'ensemble des parties obligatoires. Ainsi, il n’est pas indiqué l’organisation d

Fondement : L311-8 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

Veiller à ce que les es affiches informant les droits et libertés des résidents correspondent.

Fondement : R13

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne contient pas l’ensemble des dispositions obligatoires prévues aux articles R.311-35, R.311-36, R.311-37 du CASF. 15/77 Agence régionale de santé Ile-de-France — Ville de Paris Rapport d'inspection n° 2023_IDF_00522 Par ailleurs, le document manque de clarté et de cohérence : lors de la sortie d’un résident il est à la fois « recommandé » de la signaler, recommandation qui devient une injonction à la suite du document « toute sortie doit être signalée ». De plus, l'annexe Ill est vide. Enfin, le document n’a pas de pagination.

Fondement : R.311-35 · R.311-36 · R.311-37 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Développer la stratégie de formation du personnel : Le |.

Fondement : R14

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Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Concernant le CVS : - Les dispositions du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale en vigueur depuis le 1°’ janvier 2023 ne sont pas appliquées de façon systématique. - La mission note que les CR du CVS ne sont pas tous signés par la présidente et les autorités administratives compétentes ne sont pas destinataires des CR, ce qui contrevient à l’article D311-20 du CASF. - Le CVS n'est pas avisé des dysfonctionnements ou des évènements indésirables qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure survenus dans l'établissement ainsi que des actions correctrices mises en œuvre, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R331-10 du CASF. Par ailleurs, la mission relève également que des commissions « animation » et « restauration » ont été instaurées et se tiennent régulièrement. Cela constitue un temps important de participa

Fondement : D311-20 CASF · R331-10 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Rédiger un protocole d'accueil des! nouveaux professionnels, en s "appuyant notamment |.

Fondement : R15

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La doctrine de signalement des dysfonctionnements graves et évènements indésirables n’est pas formalisée de façon claire pour distinguer les différentes situations et leur traitement. L'établissement ne signale pas tous les évènements indésirables et les dysfonctionnements graves aux autorités compétentes en violation des articles L.331-8-1, R 3318 et R331-9 du CASF. V. Fonctions support A. Gestion des ressources humaines 1. Situation générale des effectifs + La composition de l’équipe pluridisciplinaire : [N° IGAS : 2.1.1.1] Au 19 juin 2023, l'équipe est composée de 26 salariés, 5 Cf https://www.iledefrance.ars.sante.fr/declarer-et-signaler-1 et notamment https://www.iledefrance.ars.sante.fr/media/43983/download?inline 24/77 Agence régionale de santé Ile-de-France - Ville de Paris Rapport d'inspection n° 2023_IDF_00522 Agence régionale de santé Ile-de-France - Ville de Paris Rapport d'i

Fondement : L.331-8-1 · R3318 · R331-9 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Inscrire plus spécifiquement dans la fiche de tâches heurées l'impératif de traçabilité des |.

Fondement : R18 · R21

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Écart 7 — Autres constats

La répartition des missions entre les aides-soignants et les autres professionnels, notamment quant à la réalisation des soins, ne garantit par le respect des articles L.4391-1 et R.4311-4 du CSP, D.451-88 et 89 du CASF, et arrêté du 10 juin 2021.

Fondement : L.4391-1 · R.4311-4 CSP · D.451-88

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre à jour le règlement de fonctionnement en prévoyant l'ensemble des volets | Prescription.

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Écart 8 — Circuit du médicament

L'établissement n’a pas encadré la distribution des médicaments par les aidessoignants en violation des articles L.313-26 et D.312-155-0 du CASF. 3. Les plannings du personnel soignant + _Les plannings : [N° /GAS : 2.1.4.5] 29/77 Agence régionale de santé Ile-de-France — Ville de Paris Rapport d'inspection n° 2023_IDF_00522 Les plannings de l'équipe de soins sont élaborés par l'infirmier référent et sont affichés le mois qui précède pour un mois. Le planning permet d'identifier les différentes catégories de professionnels et leur organisation. Le planning de l'équipe soignante ne permet pas de visualiser la répartition de l’équipe sur les différents étages. La mission a pu comparer le taux d'encadrement avec les ratios d'encadrement de l'ARS appliqués pour la réalisation des CPOM, calculés: à partir du nombre de place, le GMP et le PMP. Il ressort de cette analyse que le taux d'encadreme

Fondement : L.313-26 · D.312-155-0 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Garantir l'exhaustivité des dossiers des résidents et notamment la présence du contrat | Prescription.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

En ne pourvoyant pas au remplacement des salariés absents de façon systématique et en ne garantissant pas la continuité des prises en charge en soins et à l'accompagnement du résident, du fait d'équipes non stabilisées et d’un recours élevé aux CDD, l'établissement contrevient à l’article L 311-3 du CASF et L 1110-1 du CSP. + La gestion des absences : {N° /GAS : 2.1.4.7] L'établissement n'a pas transmis à la mission d'inspection de procédure de gestion des absences. 33/77 Agence régionale de santé Ile-de-France -— Ville de Paris Rapport d'inspection n° 2023_IDF_00522 La fiche de poste de l'IDE de jour fait clairement mention du fait que la présence de trois aides-soignants . doit conduire à une réorganisation des tâches. En revanche, elle précise que la seule présence de deux aides-soignants doit être complétée par l'appel à une liste de vacataires. La mission d'inspection n'a pas pu rec

Fondement : L311-3 CASF · L1110-1 CSP

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser une convention avec une officine. Prescription | Ei4 Plus d'objet. nn = P7 je La prescription est.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Les dossiers des infirmiers ne contiennent pas de façon systématique l'inscription ordinale. De plus, les titulaires d’un diplôme d’aide-soignant obtenu hors de France devraient 36/77 Agence régionale de santé Ile-de-France — Ville de Paris Rapport d'inspection n° 2023_IDF _00522 détenir une autorisation d'exercice conformément aux articles L.4311-3 et 15, L.4391-1 et 2 du CSP. + __Les prestataires extérieurs : {N° /GAS : 2.1.1.8] Trois types de professionnels extérieurs interviennent au sein de l'établissement : - Deux masseurs kinésithérapeutes, - Un pédicure-podologue, - Une orthophoniste selon les besoins. Il n’a pas été possible à la mission de consulter les dossiers de ces professionnels et de vérifier qu'ils disposaient des diplômes et compétences nécessaires.

Fondement : L.4311-3 · L.4391-1

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Mesure corrective — Autres constats

Réviser le protocole « douleur » de l'établissement afin que l'établissement se conforme | Prescription |.

Fondement : R22 · R23

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Écart 11 — Droits des résidents

Le contrat de séjour signé n’est pas dans]Mdossiers sur les 12 dossiers que la mission d'inspection a pu consulter, ce qui contrevient à l’article L311-4 du CASF.

Fondement : L311-4 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Formaliser la procédure d'admission en distinguant clairement les responsabilités, les |.

Fondement : R25

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Écart 12 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne garantissant pas plusieurs conditions de sécurité du bâtiment, notamment l'accès à la cage d’escaliers, l'accès à des fenêtres non sécurisées, la circulation à risque du fait de pentes non indiquées, la surveillance du principal accès, l’établissement contrevient à l'article L311-3 du CASF en ce qu’il n'offre pas un cadre sécurisé. Comme évoqué plus tôt, l'EHPAD ne dispose d'aucun espace extérieur (jardin, terrasse...), certaines chambres et les espaces communs sont équipés de climatisation. La mission a constaté que les petites réparations n'étaient pas effectuées régulièrement et laissaient nes Agence régionale de santé Ile-de-France - Ville de Paris Rapport d'inspection n° 2023_IDF_00522 Dans le salon, la climatisation produit un bruit continue et est source de nuisance dans la salle où sont réalisées les animations et certains repas. La direction indique procéder sous peu à sa

Fondement : L311-3 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Clarifier dans le règlement de fonctionnement les conditions suivant lesquelles il peut |.

Fondement : R26 · R28

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