FAM DU MOULIN — CARRIERES SUR SEINE

Écart 1 — Droits des résidents

En signant l’ensemble des pages du registre légal des entrées et des sorties, y compris celles non renseignées, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L331-2 du CASF. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 12/65 1.2. Management et Stratégie Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.2. Management et Stratégie 1.2.1. Le règlement de fonctionnement (RF) Le règlement de fonctionnement existe-t-il ? Date-t-il de moins de 5 ans ? Est-il soumis au CVS ou autre forme de participation ? Est-il affiché dans l’établissement ? Est-il remis aux usagers et aux professionnels ? Oui Le Règlement de Fonctionnement spécifique au FAM Le Moulin a été mis à jour en avril 2022. Le RF a reçu un avis favorable du CVS le 7 mars 2023 et a bien été validé par le Conseil d’Administration de l’association en avril 2022. Le R

Fondement : L331-2 CASF

Écart 2 — Autres constats

L’affichage obligatoire n’est pas complet (arrêtés d’autorisation et d’extension, arrêté de dotation globale, horaires d‘ouverture et la liste des personnes qualifiées) conformément aux articles L 311-5, R 314-149 et R311-33 du CASF. 16

Fondement : L311-5 · R314-149 · R311-33 CASF

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En n’affichant pas les informations essentielles relatives à l’organisation de la structure dans un endroit accessible à l’ensemble des parties prenantes (agents, usagers, bénévoles…), l’établissement ne permet pas une information claire et accessible de la personne accompagnée, en contradiction avec les articles L311-3 et L311-4 du CASF. 1.3. Animation et fonctionnement des instances Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.3. Animation et fonctionne ment des instances 1.3.1. Le Conseil de vie sociale (CVS) Un CVS est-il en place ? Si non, y-a-t-il d’autre formes de participation des usagers ? Le CVS se réunit-il au moins trois fois par an ? La composition du CVS est-elle conforme à la réglementation ? L’ensemble des représentants des personnes accueillies et de leur famille ou de leurs représentants légaux sont supérieur à la moitié du nombre total d

Fondement : L311-3 · L311-4 CASF · D311-5 CASF · D.311-3 CASF

Écart 4 — Autres constats

La mission constate que l’ensemble des représentants des personnes accueillies et de leur famille ou de leurs représentants légaux n’est pas supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil, ce qui contrevient à l’article D.311-5 du CASF. 17

Fondement : D.311-5 CASF

Mesure corrective — Circuit du médicament

. nécessaires. Aussi, nous vous notifions à titre définitif 5 injonctions, 5 prescriptions et 5 recommandations maintenues en annexe du présent courrier et portant sur les points suivants : La prévention et la lutte contre les maltraitances La gouvernance, Les fonctions support, La gestion des ressources humaines ; La prise en charge médicamenteuse (PECM) des résidents ; Délégation départementale des Yvelines Conseil départemental des Yvelines Directrice générale Avenir APEI 27 rue du Général Leclerc 78420 Carrières -sur-Seine Copie : FAM LE MOULIN AVENIR APEI 27 rue du Général Leclerc 78420 Carrières -sur-Seine [agent retiré] CD78 : Lettre recommandée avec AR Groupe Lettre recommandée avec AR établissement Versailles, Réf : 2025_IDF_00158 Objet : Lettre de décisions - Inspection du 15/10/2025 au sein du FAM LE MOULIN 2/20 de santé (HAS) et des sociétés savantes (notamment dans le champ

Fondement : L.313-14 · R313-25 · L.311

Écart 5 — Droits des résidents

La mission constate que le règlement intérieur de l’inter-CVS, daté d’octobre 2022, ne précise pas la composition ni le fonctionnement équilibré pour les 4 établissements composant le CHR. Cette situation contrevient à l’article D.311-3 du CASF. 17

Fondement : D.311-3 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

Le CVS n’est pas avisé des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure, ce qui contrevient à l’article R.331-10 du CASF. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 18/65 1.4. Gestion de la qualité Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.4. Gestion de la qualité 1.4.1. La formalisation d’une politique de promotion de la bientraitance Existe-t-il une démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, intégrée au projet d’établissement, issue d’une réflexion impulsée par la direction et l’encadrement avec la participation du personnel et des usagers ? Existe-t-il une charte de bientraitance et de lutte contre la maltraitance spécifique à l’établissement ? Partiellement Au sein du projet d’établissement 2024 – 202

Fondement : L.331-8-1 · R.331-10 CASF

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

En ne réalisant pas des formations autour de la bientraitance, l’établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF, D311-38-3 du CASF et les recommandations de bonnes pratiques de la HAS de 2008 (HAS 2008 La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre - page 36, et HAS 2008 - Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance – page 19). 1.4. Gestion de la qualité 1.4.2. Le rôle de la direction et de l’encadrement pour promouvoir la bientraitance L’encadrement et la direction jouent-ils leur rôle en matière de promotion de la bientraitance en : - Sensibilisant, informant et formant régulières les professionnels sur la bientraitance/maltraitance - Nommant un référent bientraitance - Développant une réflexion sur les signaux par leur analyse en CODIR ou en comité de retour d’expérience (CREX) - Organisan

Fondement : L311-3 CASF · D311-38-3 CASF

Écart 8 — Signalement des événements graves

En ne sensibilisant pas régulièrement les professionnels sur la bientraitance/maltraitance et en ne développant pas une réflexion sur les signaux par leur analyse en CODIR, en CREX ou en réunion d’équipe, l’établissement contrevient aux articles L311-3 et D311-38-3 du CASF. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 20/65 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.4. Gestion de la qualité 1.4.3. La bientraitance en pratique L’établissement promeut-il une culture du signalement en cas de situation de maltraitance ? Existe-t-il une procédure de signalement en cas d’agression ? Les professionnels sont-ils soutenus par l’encadrement et la direction ? Le plan de formation est-il adapté à la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ? Partiellement L’établissement inscrit la promotion de la bientraitan

Fondement : L311-3 · D311-38-3 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

En ne formalisant pas de procédure individuelles ou collectives de gestion des comportements défis, l’établissement n’est pas conforme à l’article D344-510(2°) du CASF. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 21/65 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.4. Gestion de la qualité 1.4.5. La déclaration des maltraitances (dont violences et harcèlement) Existe-t-il des procédures de déclaration à l’ARS en cas de maltraitance ? Oui 1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1. Les réclamations et enquêtes de satisfaction Existe-t-il un système d’enregistrement permanent et de suivi des enquêtes de satisfaction et réclamations des usagers ? Les élémen

Fondement : D344-510

Écart 10 — Personnel et encadrement

En disposant de postes vacants dans les soins (médecin, médecin en rééducation fonctionnelle et psychiatre), l’établissement contrevient aux articles L312-1, D344-5-14 et L311-3 du CASF. 2.1.5. Qualification des professionnels La qualification des professionnels est-elle conforme aux missions qui lui sont confiées ? Oui Diplômes communiqués : - AS, - AES, dont de nuit, - AMP, - IDE, - D’autres . Les diplômes semblent conformes à la qualification professionnelle. 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.6. Le taux d'absentéisme des professionnels Quel est le taux d'absentéisme de l’année N-1 ? Comparatif du taux d’absentéisme sur les 3 dernières années ? non investigué - 2023 : % - 2022 : % - 2021 : % - 2020 : % Le taux médian national d’absentéisme en MAS/FAM en 2023 est de 10.4%. Le FAM est légèrement au-dessus mais reste stable dans le temps. 2.1- Gestion des ressources humaines 2.1.7.

Fondement : L312-1 · D344-5-14 · L311-3 CASF

Écart 11 — Prévention de la maltraitance

En ne s’assurant et en ne traçant pas de la vérification systématique du bulletin du casier judiciaire B3, le directeur de l’établissement contrevient au décret 2019-381 du 29 avril 2019. 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.9. Les intervenants/prestataires externes Quels sont les professionnels externes intervenant dans la structure ? Oui Équithérapie, art thérapeute, médiation animale 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.10. Le plan de formation des professionnels Y-a-t-il un plan de formation des professionnels actualisé annuellement ? D344-5-10 (2°) CASF (formation continue et soutien permanent des professionnels) D344-5-16 CASF (formation continue et soutien en partenariat avec d’autre ESMS) Les professionnels ont-ils accès aux formations relatives : - Aux gestes d’urgence (AFGSU2), - A la promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance, - Aux troubles du c

Fondement : D344-5-10 · D344-5-16 CASF · L4121-1 CODE DU TRAVAIL (EMPLOYE

Écart 12 — Prévention de la maltraitance

En ne prévoyant pas de formations AFGSU 1 ou 2, de promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance, aux troubles du comportement, aux comportements problèmes, l’établissement contrevient aux articles D344-5-10 (2°), D311-3 du CASF et L4121-1 du Code du travail. En ne faisant pas figurer les noms, prénoms et fonctions des personnes ayant réalisé les formations, l’établissement ne permet pas une bonne traçabilité des formations comme recommandé par la HAS ou l’ANESM sur la traçabilité. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 26/65 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.11. La procédure d’accueil des nouveaux professionnels Existe-t-il une procédure d’accueil des nouveaux professionnels ? Partiellement Lors de l’accueil d’un nouveau salarié, une journée d’inté

Fondement : D344-5-10 · D311-3 CASF · L4121-1 CODE DU TRAVAIL. EN NE F

Écart 13 — Personnel et encadrement

L’établissement, en ne communiquant pas des plannings clairs, propres et lisibles, contrevient aux articles L.3171-2 et suivants du Code du travail relatifs à la tenue du temps de travail, ainsi qu’aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS sur la qualité de vie au travail et l’organisation interne, qui exigent des documents fiables et lisibles afin de garantir la continuité de l’accompagnement. Quant à l’organisation, différentes plages horaires ont été constatées : - Pour les Aides-soignants : o 7h – 15h, o 7h – 16h, o 14h – 21h, - Pour les Aides médico-psychologique : o 8h – 16h, Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 28/65 Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires o 14h – 21h. - Pour les ASH : o 12h30 – 21h, o 9h – 16h, o 7h – 16h15. Les professionnels travaillent un week-end sur deux. Concernant les trava

Fondement : L.3171-2

Écart 14 — Personnel et encadrement

En ne respectant pas les champs de compétences des différents professionnels au sein des fiches de poste, l’établissement n’est pas conforme aux dispositions du Code de la santé publique (articles L.4391-1, R.4311-1 et suivants), du Code de l’action sociale et des familles (articles L.311-3, D.451-88 et D.451-89), ainsi qu’à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2021 et l’arrêté du 10 juin 2021 relatif au diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS). 29

Fondement : L.4391-1 · R.4311-1 · L.311-3 · D.451-88

Écart 15 — Circuit du médicament

En ne disposant pas de protocole ni de formation sur l’administration du médicament par les IDE à destination des AS/AES/AMP, l’établissement contrevient aux articles L4391-1 du CSP, D451-88 du CASF, R4311-1 du CSP, et L3113 du CASF. En ne disposant pas d’une fiche de poste individuelle, et remise lors de l’embauche, afin de clarifier ses missions et responsabilités, l’établissement n’est pas conforme aux RBPP de l’ANESM en 2010 « La gestion des ressources humaines dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». 2.1. Gestion des ressources humaines 2.1.15. Les glissements de tâches Existe-t-il des glissements de tâches entre les catégories de professionnels ? Oui Cf partie 2.1.14. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 30/65 2.2. Gestion d'information Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.3. Ge

Fondement : L4391-1 CSP · D451-88 CASF · R4311-1 CSP · L3113 CASF

Écart 16 — Circuit du médicament

A la date de la mission, l’évaluation de la douleur n’est pas réalisée au sein du FAM, ce qui contrevient à l’article L.1112-4 du CSP. Il est prévu 4 journées de formation du personnel en décembre 2025 et janvier 2026. 2.2.2. Les prescriptions Les prescriptions sont-elles conformes en comportant les données actualisées suivantes : - Date de la prescription - Nom, qualité et signature du prescripteur - Dénomination, posologie, durée et voie d’administration - Dénomination commune internationale (DCI) et éventuellement spécialité - Respect des durées maximales de prescriptions autorisées pour certaines classes thérapeutiques (psychotropes (3 mois), hypnotiques (1 mois), durée maximale 12 mois Les prescriptions de médicament classés comme stupéfiant sont rédigées sur des ordonnances spécifiques ? Oui Les prescriptions sur support papier sont scannées à la pharmacie pour préparation, et l’or

Fondement : L.1112-4 CSP

Écart 17 — Organisation des soins

Le défaut d’entretien des équipements collectifs de l’espace petit déjeuner et de la cuisine thérapeutique ne respecte pas les normes HACCP. 2.4. Bâtiments, espace extérieurs et équipement 2.3.2. L’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite (PMR) Les locaux sont-ils conformes pour les PMR en matière de : - Accessibilité, - Circulations horizontales : couloirs, sanitaires, locaux collectifs - Circulations verticales : ascenseurs, … ? Oui L’ensemble des locaux du FAM est accessible PMR. L’accès au jardin intérieur du FAM est possible via un plan incliné, ainsi que par quelques marches ou via un accès de plain-pied. Des terrasses attenantes au bâtiment du FAM donnent sur les espaces verts. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 36/65 2.4. Locaux et équipements Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 2.4

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Installer des barres d’appui dans l’extension pour garantir la liberté d’aller et venir des résidents dans l’ensemble du bâtiment, conformément à l’article L.311-3 du CASF. 2.5. Sécurités 2.5.2. La prévention des sorties inopinées Existe-t-il une vigilance de l'établissement par rapport au risque de sortie inopinée des résidents ? Oui Toutes les portes d’accès vers l’extérieurs sont sécurisées : - Les portes-fenêtres des 11 chambres « historiques » donnent directement sur la cour du site et ne sont pas ouvrables, garantissant l’absence de risque de sortie à l’insu et d’intrusion. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00158 38/65 Sousthème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires - La sortie principale est sécurisée : un code, placé en hauteur, permet d’actionner l’ouverture la porte. Tous les locaux professionnels, collectifs ou in

Fondement : L.311-3 CASF · D.344-5-1

Écart 19 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les PIA 2025 reçus ne sont pas signés ce qui contrevient à l’article L3113 (3°) CASF (PIA et consentement l’usager). La cheffe de service confirme la tenue de réunions pluridisciplinaires. Dans la mesure du possible, les familles sont tenues au courant Les CR de CVS mentionnent bien les évolutions des PIA souhaitées par la cheffe de service, 3.3. Vie sociale et relationnelle Sous-thème IGAS Points de contrôle Conformité Observations ou commentaires 3.3. Vie sociale et relationnelle 3.3.1. Relations avec les familles L’accompagnement des familles est-il réalisé par la structure ? Y-a-t-il un moyen de communication entre la structure et les familles (cahier de liaison, réunion, mail, journée à thème, journée portes ouvertes aux familles, ... Des locaux sont-ils dédiés à l’accueil des familles ? Oui Des journées festives sont proposées par l’association Avenir APEI ; la fête annuelle vient

Fondement : L3113

Écart 20 — Personnel et encadrement

Selon les éléments portés à la connaissance de la mission, il apparait que la continuité des soins n’est pas assurée sur la plage horaire comprise entre 18h et 21h30, ce qui contrevient aux articles L.311-3 et R. 344-2 du CASF. Le dimanche, seulement une astreinte administrative avec appel du SAMU en cas de besoin. Plannings d’astreinte sur (un pour les cadres et un pour les IDE) 3.7.3. Les missions médicales Les médecins ont-ils des missions dans : - Le processus d’admission. - Les évaluations - L’organisation permettant la participation des médecins au processus - Bilan médical général systématique à l’admission, et tracé - Composante MPR - Composante neuropsychiatrique - Un bilan médical complet annuel est-il réalisé pour chaque usager et tracé ? Non Selon les déclarations, les médecins traitants ne participent pas au process d’admission mais le médecin de la structure est présent si

Fondement : L.311-3 · R.344-2 CASF