ESMS 77 MOSAIQUES — ST THIBAULT DES VIGNES

Mesure corrective — Droits des résidents

:53 E19 Gouvernance Gestion de la qualité Le document transmis correspondant au PACQ n'est pas conforme et les actions ne sont pas mentionnées au rapport annuel d'activités ce qui contrevient aux articles L312-8 du CASF et D312-203 du CASF. Le plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) doit : Être formalisé et mis en œuvre conformément aux axes et aux objectifs définis dans le rapport d'évaluation externe. Le tableau de suivi doit être mis à jour régulièrement ; Intégrer la déclaration et l'analyse de l'ensemble et différentes catégories d'évènements indésirables ainsi que le suivi des différentes mesures correctrices associées. La direction de l'établissement doit transmettre le PACQ formalisé et le tableau de suivi et de progression. L312-8 CASF (évaluation des prestations dans _ l'amélioration continue de la qualité) D311-25 CASF (CVS ou autre forme _de participation dans _la d

Fondement : L312-8 CASF · D312-203 CASF · D311-25 CASF · R331-8 CASF

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Écart 1 — Autres constats

En n’ayant pas déclaré au moins 2 mois à l’avance des fermetures d’établissements secondaires intervenues au sein de l’établi ssement contrevient à l'article L313-1-II du CASF. 11

Fondement : L313-1

Écart 2 — Autres constats

En ne fonctionnant pas en plateforme de services coordonnés, en file active toutes modalités d’accompagnement pour chaque usa ger, l’établissement contrevient à l’arrêté d’autorisation et aux objectifs fixés dans le cadre du CPOM. 11

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

.113 E46 Prises en charges Champs thérapeutiques La direction de l'établissement doit : Assurer la parfaite information du public, des professionnels et des personnes accueillies sur la localisation du défibrillateur automatique externe (DAË) en le signalant de manière claire et visible ; S'assurer de l'état de fonctionnement du DAE ; Déployer un DAE pour les 2 bâtiments accueillant du public. Articles-R157-1 à 4 du CCH (Signalétique, mutualisation _DAE Sur un même site, maintenance et contrôles à charge du responsable ERP) Article R5212-25 du CSP Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés extemes Arrêté du 29 octobre 2019 {Signalisation DAE dans les ERP) Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 précise l'obligation d'équiper certains établissements recevant du public (ERP) en DAE selon leur catégorie (catégorie 1 à 3 à partir de janvier 2020, catégo

Fondement : R157-1 · R5212-25 CSP · L114-1 · L42

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Écart 3 — Autres constats

La population accueillie (6 à 20 ans) ne correspond pas aux caractéristiques de l’autorisation. 12

Écart 4 — Autres constats

Le DITEP n’assure pas ses missions d’accompagnement en insertion professionnelle des jeunes en les réorientant vers des IMPRO . 12

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de règlement de fonctionnement pour le DITEP dans son ensemble, intégrant en conséquence tous les sites du disposit if, contrevient à l’article L. 311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement n’est pas à jour et conforme au fonctionnement en plat eforme. Il ne comporte pas les thématiques réglementaires obligatoires suivantes : - Les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles ; - Les modalités de rétablissement des prestations dispensées ; - Les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles ; - Les mesures concernant les mineurs protégés ; - Les modalités de délivrance des prestations à l’extérieur ne sont pas définies ; - Les dispositions sur les vacances, visites et retours en famille ; - Les processus d’admissions et de sorties exclusivement liés à une notification, une orientation ou réorientation de la CDAPH ; - La preuve de

Fondement : L.311-7 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’affichant pas et en ne transmettant pas le projet d’établissement à l’autorité de contrôle et de tarification, l’établis sement contrevient aux dispositions de l’article D.311-38-4 du CASF 15

Fondement : D.311-38-4 CASF

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

Le contenu du projet d’établissement est incomplet et comporte des erreurs, : - le projet pédagogique de l’unité d’enseignement et la description de l’emploi du temps des usagers sont absents, ce qui contrevient aux articles D312 -59-4 et 311-38-3 alinéas 1bis et 2 du CASF; -les échéances mentionnées au PE concernant la démarche interne de préventions et de lutte contre la maltraitance doivent faire l’objet d’échéances annuelles alignées sur les échéances des objectifs du CPOM conformément à l’instruction N° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) -le PE comporte des mentions erronées telles que “promotion de la maltraitance” 16

Fondement : D312

Écart 8 — Personnel et encadrement

Le contenu du plan bleu de l’établissement n'est pas conforme aux dispositions du CASF : - il n’est accessible qu’au format numérique; - les formations sur les situations sanitaires exceptionnelles sont inexistantes au plan de formation - le plan de contin uité et de reprise des activités doit être détaillé dans ses composantes et modalités de mises en oeuvre; - d’une part et le défaut d’organisation des formations visant l’appropriation du plan bleu par les professionnels représentent un risque pour l’établissement; - Il ne comporte pas les dates de mise en place, de révision et de présentation au CVS, - Le détail des chambres d’hébergement doit reprendre avec exactitude la situation de chaque site du DITEP Mosaiques ; - La gestion du matériel dédié au plan bleu doit être séparé des matériels communs et doit être spécifique. 17

Écart 9 — Organisation des soins

L’établissement ne dispose pas d’un médecin responsable de l’animation et de la coordination de l’équipe soignante, ce qui co ntrevient à l’Art. D312-59-I-4° du CASF. 21

Fondement : D312-59

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

L’ensemble des affichages obligatoire n’est pas présent ou n’est pas actualisé conformément à la réglementation : - L’enquête de satisfaction affichée date de 2023 ce qui contrevient à l’art D311 -15(III) du CASF ; - Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché ce qui contrevient à l’art R311 -34 du CASF ; - Les coordonnées 3977 et allo ALMA des services d’accueil téléphonique ne sont pas affichées ce que contrevient à l’art L226-8 du CASF. 23 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00058 74/87

Fondement : D311 · R311 · L226-8 CASF

Écart 11 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le CVS au moins 3 fois par an la direction de l’établissement contrevient à l’article D311-16 du CASF. Les pièces fournies ne permettent pas de constater la présence d’un représentant des représentants légaux parmi les membres du CVS, ce qui contrevient à l’art D311-5 du CASF. En 2023, ni les évènements indésirables, ni les dysfonctionnements ni les mesures correctrices associées n’ont présentées au CVS. L’établissement contrevient à l’article R331-10 du CASF. En 2024, les EI sont mentionnés à l’ordre du jour, cependant le détail des évènements et dysfonctionnements ne sont pas présentés. 25

Fondement : D311-16 CASF · D311-5 CASF · R331-10 CASF

Écart 12 — Droits des résidents

En l’absence de mise à jour des affichages réglementaires et en ne communiquant pas au CVS les enquêtes de satisfaction, l’ét ablissement contrevient à l’art. D311-15 du CASF. 25

Fondement : D311-15 CASF

Écart 13 — Autres constats

- Les actions du PACQ ne sont pas mentionnées au rapport annuel d’activités ; - Le document remis ne démontre pas une mise à jour régulière. Ce qui contrevient aux articles L312-8 du CASF et D312-203 du CASF . 27

Fondement : L312-8 CASF · D312-203 CASF

Écart 14 — Prévention de la maltraitance

L’absence d’une procédure unique formalisant une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance contrevient à la réglementation et aux RBPP. 28

Écart 15 — Prévention de la maltraitance

Les actions de promotion de la bientraitance ne sont pas mises en œuvre : - Les fiches de postes de l’encadrement ne comprennent pas de volets dédiés à la promotion de la bientraitance ; - Le poste de référent bientraitance n’est pas pourvu. Le positionnem ent exact de ce poste n’est pas clairement défini au sein du DITEP ou au sein des fonctions support de la direction territoriale ; - Les recrutements et l’organisation du travail visant à une organisation de travail équitable entre les équipes d’éducateurs en CDI et en CDD encadrant le groupe des adolescents et le groupes des enfants de primaires ne sont pas stabilisés. - Il n’y a pas de livret d’accueil pour les nouveaux professionnels et les formations dédiées à la bientraitance ne sont pas me ntionnées au plan de formation de l’établissement en 2024 et 2025; - Les réunions internes au DITEP relatives aux RBPP liées à la bientraitanc

Écart 16 — Prévention de la maltraitance

Les preuves de traçabilité de réunion d’analyse des pratiques de prise en charge n’ont pas été apportées. - La dernière réunion spécifique recensée relative aux RBPP au sein du DITEP en matière de bientraitance remonte à 2023. - Les PPA ne sont pas tous mis à jour et ne sont pas signés par les familles ce qui contrevient à l’article L311-3 CASF. 31

Fondement : L311-3 CASF

Écart 17 — Autres constats

Aucune procédure de gestion des comportements problèmes n’est formalisée. Aucune preuve de traçabilité des réunions dédiées n ’a été transmise. Les accompagnements spécifiques dédiés aux comportements problèmes sont insuffisants ou inexistants. 32 La salle de retrait et d’apaisement est fermée pour une durée indéterminée. 32

Écart 18 — Prévention de la maltraitance

La direction de l’établissement ne garantit pas l’information des professionnels sur leur protection juridique en cas de décl aration d’actes de maltraitance. Cette situation contrevient à l’article L313-24 CASF. 33

Fondement : L313-24 CASF

Écart 19 — Signalement des événements graves

En en prévoyant pas dans le PACQ une prise en compte des mesures correctives suite à des EI/EIG, l’établissement ne respecte pas le référentiel HAS 2022. 35

Écart 20 — Organisation des soins

Le poste de médecin psychiatre n'est pas pourvu au sein de l’équipe soignante pour animer et coordonner les actions thérapeut iques (en lien avec le 3.11.2 – missions médicales) ce qui contrevient à l’article D312-59-9. 36

Fondement : D312-59-9

Écart 21 — Autres constats

L'établissement doit pourvoir l’intégralité des postes financés dont : - le poste vacant réglementaire d’assistant de service social garantissant le recours aux compétences d’un service social conformément à l’Art D312-59-12 du CASF; - le poste d’éducateur vacant. 37

Fondement : D312-59-12 CASF

Écart 22 — Autres constats

Le taux d’absentéisme est supérieur au taux médian de la région Ile de France 38 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00058 75/87

Écart 23 — Personnel et encadrement

Le suivi des dossiers administratifs des professionnels de l’établissement n’est pas conforme à la réglementation et aux bonn es pratiques : - Certaines fiches de postes sont absentes; - Les comptes-rendus d’entretiens professionnels sont absents; - Les extraits des casiers judiciaires B3 sont présents de longues dates dans les dossiers, seule la preuve de traçabilité de la consultation des casiers judicaires sous forme de regi stre attesté par la direction doit demeurer ; - Absence de B2 dans les dossiers administratifs 39

Écart 24 — Personnel et encadrement

Le plan de formation ne trace pas l’ensemble des formations, notamment les formations internes organisées par l’établissement et l’organisme gestionnaire. Le plan de formation demandé pour l’année N-1 n’a pas été fourni. Les formations réglementaires : AFGSU et formation incendie ne sont pas prévues au plan de formation. 41

Écart 25 — Autres constats

L’absence de registre des présences quotidiennes contrevient à l’Art. D312-599-7 2° du CASF. 44

Fondement : D312-599-7

Écart 26 — Autres constats

La tenue des dossiers médicaux contrevient à l’art D-312-59-6 du CASF. 45

Écart 27 — Autres constats

Les dossiers administratifs des résidents ne sont pas à jour et ne comprennent pas l’ensemble des pièces réglementaires. Les formulaires DIPEC utilisés ne sont pas conformes à la réglementation (cf. 3.1.3) 46

Écart 28 — Autres constats

La signalétique n'est pas en corrélation avec l’organisation réelle de la plateforme. 47

Écart 29 — Autres constats

L’absence de contractualisation avec un prestataire d’enlèvement des DASRI contrevient à l’art. R1335-3 du CSP. L’absence de lieu de stockage contrevient à l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. 50

Fondement : R1335-3 CSP

Écart 30 — Autres constats

Le DIPC n’est pas conforme aux dispositions de l’art L.311-4 alinéas 4 et 5 du CASF. 52

Fondement : L.311-4

Écart 31 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’art L311-4 du CASF. 52

Fondement : L311-4 CASF

Écart 32 — Autres constats

Malgré la mise en place d’une procédure de suivi des usagers dans les 3 ans suivant la sortie, l’établissement indique ne pas accomplir la démarche de suivi ce qui contrevient à l’art D312-59-2 5° du CASF. 54

Fondement : D312-59-2

Écart 33 — Autres constats

Le poste d’assistante sociale prévu au sein de l’établissement est vacant depuis 2 ans et demi. L’établissement n’indique pas comment palier cette absence, ce qui contrevient à l’art D312-59-12 du CASF. 54

Fondement : D312-59-12 CASF

Écart 34 — Autres constats

Les PPA ne sont pas systématiquement mis à jour et les projets personnalisés de scolarisation ne sont pas systèmatiquement an nexés aux PPA. Cette situation contrevient aux art L311-3 3° et D312-59-5 du CASF. 55

Fondement : L311-3 · D312-59-5 CASF

Écart 35 — Personnel et encadrement

La situation des effectifs éducatifs ne permet pas la désignation d’un référent éducateur pour chacun des enfants du groupe p rimaire, ce qui contrevient aux art D312-59-8 et D312-59-10 du CASF. 55

Fondement : D312-59-8 · D312-59-10 CASF

Écart 36 — Autres constats

La famille n’est pas associée en amont à la démarche d’élaboration du PPA ce qui contrevient à l’art D312 -59-3 du CASF. 55

Fondement : D312

Écart 37 — Autres constats

En portant à la connaissance des usagers et de leur famille des informations erronées sur les personnes qualifiées, la direction de l’établissement contrevient aux Art L311-3 (6°) et L311-5 CASF. 56

Fondement : L311-3 · L311-5 CASF

Écart 38 — Droits des résidents

Ni le DIPC, ni le règlement de fonctionnement ni le livret d’accueil n’informe de la possibilité de désigner la personne de c onfiance pour les jeunes majeurs pris en charge au sein du DITEP. L’usager majeur n’est pas informé et ne peut identifier la personne de confiance de son choix ce qui contrevient aux articles D311-0-4, L311-5-1 du CASF et L1111-6 du CSP. 57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00058 76/87

Fondement : D311-0-4 · L311-5-1 CASF · L1111-6 CSP

Écart 39 — Locaux et bâtiment

L’établissement ne dispose pas de locaux à dédiés à l’accueil des familles ce qui contrevient à l’article D312. 58

Fondement : D312

Écart 40 — Droits des résidents

L’absence de procédures relatives à l’intimité ou au respect de la vie affective de l’usager contrevient à la circulaire N° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 et à l’art L311-3 du CASF. 58

Fondement : L311-3 CASF

Écart 41 — Autres constats

En l’absence de fonctionnement de l’hébergement, les activités éducatives sur les temps d’hébergement ne peuvent être évaluée s. En l’absence de fonctionnement de l’hébergement, l’établissement ne répond pas à l’arrêté d’autorisation, il ne fonctionne pas e n plateforme de services coordonnés et ne permet pas une réponse aux besoins d’hébergement et d’accompagnement des usagers. 59

Écart 42 — Autres constats

Les besoins individualisés des jeunes ne sont pas pris en compte et ne sont pas formalisés au travers d’un emploi du temps un ique et individualisé. Ceci contrevient aux articles D312-59-2 et D312-10-6 CASF 61

Fondement : D312-59-2 · D312-10-6 CASF

Écart 43 — Autres constats

Les projets personnalisés de scolarisation ne sont pas annexés aux PPA ce qui contrevient à l’article D312 -59-5 du CASF qui précise que le PPA comprend une partie pédagogique. 63

Fondement : D312

Écart 44 — Personnel et encadrement

Les insertions professionnelles proposées ne concernent que l’orientation en ESAT. Les autres possibilités d’insertion en milieu professionnel ne sont pas proposées. En ne promouvant pas l'intégration dans les différents domaines de la vie, notamment en matière de formation génér ale et professionnelle l'établissement contrevient à l’art D312-59-2 alinéa 4. 64

Fondement : D312-59-2

Écart 45 — Organisation des soins

L'équipe médicale, paramédicale et psychologique n’est pas animée par un médecin psychiatre, qui en coordonne les actions et cela contrevient à l’article D312-59-I-4 CASF (en lien avec 1.2.11 et 2.1.1). 65

Fondement : D312-59

Écart 46 — Locaux et bâtiment

Il n’existe pas de DAE accessible dans les 2 bâtiments qui sont séparés et tous les professionnels ne sont pas au courant de son existence et le process de vérification n’a pas été compris par la mission d’inspection. L’absence d’accès facile contrevientà l’article R147-2 du CCH. 66

Fondement : R147-2

Écart 47 — Autres constats

Les transmisions des prestataires extérieurs ne sont pas systématiquement intégrées dans les dossiers informatisés des usager s. 67

Écart 48 — Gouvernance et projet d'établissement

Une seule convention dont le terme est échue a été mise en place afin de favoriser l’insertion des usagers dans la population locale et l’environnement immédiat. Ce constat contrevient à l’Art L114-1 (1er alinéa) du CASF. 70

Fondement : L114-1

Écart 49 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de conventions formalisées avec des établissements de santé, le DITEP Mosaïques ne garantit pas la continuité de s prises en charge et de l’accompagnement, ce qui contrevient à l’art L312-7 du CASF. 70

Fondement : L312-7 CASF

Écart 50 — Circuit du médicament

Comme constaté au point de contrôle 3.12.1, il n'existe pas de convention avec la pharmacie partenaire ce qui contrevient à l’art. L5126-10 (II) du CSP et aux recommandations de l’Omedit. 71

Fondement : L5126-10

Écart 51 — Circuit du médicament

En laissant les médicaments stupéfiants libres d’accès en dehors des coffres de stockage sécurisés et en les détenant sans pr escriptions nominatives, l’établissement contrevient aux articles R5132-20, R3132-26 et R5132-80 du CSP. 71

Fondement : R5132-20 · R3132-26 · R5132-80 CSP

Écart 52 — Circuit du médicament

En l’absence de dotation de médicaments pour soins urgents conditionnée en chariot ou en sac d’urgence, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité du résident ce qui contrevient aux articles L311-3 1° du CASF et R5126-108 du CSP. 72 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00058 77/87 4.4. Remarques L’établissement est responsable de la mise à jour du répertoire opérationnel des ressources (ROR) et doit en conséquence veiller à sa mise à jour, conformément à son arrêté d’autorisation. 12 L’absence d’affichage de l’organigramme ne permet pas d’appréhender clairement le positionnement et les missions des professi onnels de l’établissement. L’organigramme transmis ne précise pas les liens hiérarchiques et fonctionnels ce qui peut créer la conf usion dans le fonctionnement, le management des équipes et dans la compréhension des chaines hiérarchiq

Fondement : L311-3 · R5126-108 CSP

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

correspondance avec les attendus réglementaires ; LT au CASF (contenu PE ous E6 Management et | - Transmettre la preuve de présentation au CVS ; Les Sens! -38-4 CASF (PE transmis aux E7 stratégie - Transmettre la preuve de l'affichage du projet autorités d'établissement. Inspection n°2025_IDF_00058 Li “a Type de mesures Réf. Rapport Thème et sous Î thème IGAS N°IGAS Mesures notifiées Texte de référence L315-17 CASF (missions directeur PE et son évolution) D312-38 CASF (CVS consulte le PE) D311-38-4 CASF (PE consulté par CVS) D311-38-4 CASF (PE affiché) D311-38-3-CASF _ (contenu PEcoordination, démarche _ interne, organisation, évaluation, mesures CPOM) D312-59-4 du CASF (contenu PEobiectifs, _ projet _ pédagogique, emplois du temps en DITEP) D311-38-3 CASF (contenu minimal du PE) D312-38 CASF (PE fixe objectifs) D312-59-4 CASF (missions du DITEP) Réponse de l'établissement Décision et dé

Fondement : L315-17 CASF · D312-38 CASF · D311-38-4 CASF · D311-38-3

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

1.3.2 E11 E12 Gouvernance Animation et fonctionnement des instances La direction de l'établissement doit : Organiser les réunions du CVS 3 fois par an ; Modifier la composition du CVS afin de faire siéger les représentants des représentants légaux ; Présenter au CVS en séance les résultats des enquêtes de satisfaction, le bilan des dysfonctionnements et des évènements indésirables ainsi que les mesures correctrices associées. D311-3 CASF (participation des bénéficiaires via CVS ou autres formes de participation) D311-16 CASF (3 CVS au minimum par an) D311-16 CASF (0J communiqué au moins 15 jours avant) D311-5 CASF (composition CVS) D311-15 CASF (missions CVS) R331-10 CASF (informer CVS des El et dysfonctionnement) Conformément au règlement de fonctionnement en vigueur (version 2 du 15 février 2023) et des comptes rendus transmis, le nombre de CVS est de 3 par an. L'établissement a tenu 3

Fondement : D311-3 CASF · D311-16 CASF · D311-5 CASF · D311-15 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

charges qualifiées affiché dans l'établissement et DR Bon k désignation des personnes E37 mentionné dans les outils de la loi 2002-2 ; SLR CSP fppel à une qualifiées portant uniquement | L'établissement doit afficher l'arrêté n°2024-ETS-CST-076 du 3 E38 - Mettre à jour les outils réglementaires de la Loi dessonne quafiée) sur la liste des personnes | février 2024 relatif à la désignation des personnes qualifiées et 2002-2 pour répondre à l'obligation d'informer qualifiées. Sans accéder à | de ses 2 annexes. Inspection n°2025_IDF_00058 Réf. Rapport mesures l N°IGAS Type de Thème et sous thème IGAS Respect des Mesures notifiées Texte de référence Réponse de l'établissement Décision et délai de mise en œuvre les usagers majeurs de la possibilité de | D311-0-4 CASF (ESSMS informe | l'intégralité de l'arrêté, droits des désigner une personne de confiance ; l'usager sur la personne de | l'info

Fondement : D311-0-4 CASF · L3114 · L311-5-1 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

E31 Prises en charges Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie La direction de l'établissement doit mettre à jour le livret d'accueil en correspondance avec le fonctionnement réel de l'établissement sur plusieurs sites. Le livret d'accueil doit comprendre les annexes réglementaires attendues qui doivent être remis à la personne accueillie ou à sa famille. L311-4 CASF (livret d'accueil remis à l'usager et son représentant légal) Circ. DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24/03/2004 _ contenu du livret d'accueil L'établissement transmet le livret d'accueil avec en annexe le règlement de fonctionnement. Le livret d’accueil est non conforme. Le paragraphe « cadre contractuel du projet » fait la distinction (selon la modalité d'accompagnement hébergement, ambulatoire let accueil de jour. Il y est précisé qu'un contrat de séjour est proposé pour l'hébergement et qu'un document individ

Fondement : L311-4 CASF · L241-6 CASF · D312-59-2 · D312-59-5

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

en œuvre une procédure relalive à l'intimité ou à la SO RE rs DT E39 Vie socle vie affectives des personnes accueillies. ne ne PRET E40 relationnelle sociaux relevant du champ du R21 handicap et de la lutte contre les violences. 5 juillet 2021 La direction de l'établissement doit : D312-59-2 1 (4°) CASF et D312-10- | L'établissement a transmis : La direction de l'établissement doit transmettre la preuve de la - Pour chaque personne prise en charge établir | 6 CASF - Les emplois du temps | présence du PPS annexé au PPA. II est attendu la transmission des emplois du temps uniques et individualisés | D312-59-5 2° CASF _ (PPA individualisés pour chaque | de 9 PPA accompagné de 9 PPS correspondants. conformément au PPA. Cet emploi du temps | comporte __une _ composante enfant pris en charge sur doit prendre en compte l'intégralité du parcours | fhérapeutique, éducative __et | chacun des trois

Fondement : R21 · D312-59-2 · D312-10 · D312-59-5

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