IME LES GLYCINES — ST GERMAIN EN LAYE

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

En ne disposant pas d'un projet d'établissement en cours de validi dispositions de l'article L.311-8 du CASF. l'établissement ne respecte pas les Den 1.2.2. et Stratégie Le règlement de fonctionnement {RF) Le règlement de fonctionnement (RF) de l'IME existe. Il a fait l'objet d'une actualisation en juin 2025, et est affiché au sein de l'établissement. Il y est indiqué qu'il est remis aux personnes accompagnées. Aucune preuve formelle ne permet d'attester que le CVS a pu relire ce document. Sur le fond, le RF rappelle notamment plusieurs droits des usagers tels que la participation au CVS, l'organisation des visites, l'accès aux locaux, et met en exergue la participation des familles à la vie de l'établissement. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2025 _IDF_ 00087 10/59 Sous-thème IGAS Points de contrôle Observations ou commentaires Il prévoit par ailleurs que t

Fondement : L.311-8 CASF

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

relative à des documents attendus en lien avec le CVS est intégralement retirée ; - la recommandation (R1) relative à la gouvernance est partiellement maintenue. Cependant, au regard de l’ensemble des éléments de réponse apportés, des actions correctrices restent nécessaires. Aussi, je vous notifie à titre définitif : 4 injonctions, 7 prescriptions (1 injonction ayant été transformée en prescription et 1 prescription a été partiellement allégée) et 7 recommandations (1 recommandation ayant été allégée) en annexe du présent courrier et portant sur les points suivants : Injonctions - l’injonction (I1) relative au suivi opérationnel du PACQ, à la mise en place d’un RETEX en cas d’EIG, à la traçabilité des EI et EIG sur un support unique et à la charte de non-représailles est maintenue ; - l’injonction (I2) relative à la vérification des antécédents judiciaires est maintenue ; - l’injonction

Écart 2 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n’a pas été soumis au CVS, l'établissement contrevient à l’article L.311-7 du CASF. Le RF contient les dispositions obligatoires prévues dans le CASF. et Stratégie L'organigramme La mission a été destinataire de l'organigramme des directions du groupe, lequel a été actualisé en mai 2025. S'agissant de l'organigramme propre à l'établissement, celui-ci est daté du 19/05/2025. Il n'est plus d'actualité, certaines informations ne correspondant pas à la situation constatée lors de la visite. A titre d'exemple, le temps médical indiqué ne correspond pas à la quotité effectivement assurée. Par ailleurs, l'organigramme ne permet pas d'identifier nominativement l'ensemble des professionnels. Cela complexifie l'identification des professionnels. Il traduit néanmoins les liens hiérarchiques et de coresponsabilité.

Fondement : L.311-7 CASF

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Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de règlement intérieur du CVS, l'établissement contrevient à l’article D.311-19 du CASF.

Fondement : D.311-19 CASF

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Écart 4 — Signalement des événements graves

En ne disposant pas d'un relevé des conclusions de chaque séance, signé par le président du CVS, et en l'absence d'élaboration d’un rapport d’activité annuel, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article D.311-20 du CASF. La mission a pu s'entretenir avec deux représentants des jeunes accompagnés élus au CVS. L'un d'eux a été présenté en tant que président du CVS, toutefois les documents transmis ne permettent pas d'identifier l'identité du président du CVS. Observations ou commentaires La qualité est impulsée au niveau du siège associatif, son organisation est structurée avec une responsable qualité au niveau associatif. Son pilotage s'appuie sur un COPIL qualité mensuel rassemblant les directeurs de pôle associatifs (Pôle enfance jeunesse, pôle Habitat et vie sociale et pôle Travail accompagné) et quelques directeurs d'établissements, référents qualité. Deux COPIL par an s

Fondement : D.311-20 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence d'éléments formalisés et probants permettant d'attester que l'établissement s'assure les services d’un psychiatre, l'établissement ne respecte pas une partie des exigences de l'article D.312-21 du CASF. Gen dn 2.1.2. Profils et effectifs des Il ressort des entretiens, de la liste nominative des professionnels intervenant au sein de l'IME et du RUP que les effectifs comportent : humaines professionnels de l’équipe Midas spcciaisss éducative et de l’équipe formation En CLOUS professionnelle salariés de la - Mia ir: structure = MMiéducateur technique spécialisé ; - Miéducateur sport: = Miéducateur jeune enfant. L'établissement a également communiqué à la mission son souhait de recruter un coordonnateur APA qui sera rattaché à l'internat. Agence régionale de santé Ile-de-France 24/59 Rapport d'inspection n°2025 _IDF_ 00087 Sous-thème IGAS 21Gestion des ressources humaines 21 Ges

Fondement : D.312-21 CASF

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Écart 6 — Personnel et encadrement

L'absence de traçabilité de la vérification des antécédents judiciaires lors du recrutement des personnels représente un risque dans la prise en charge des personnes accompagnées, ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 7 — Prévention de la maltraitance

Le plan de formation 2024 n'a pas été adressé à la mission. Par ailleurs, le plan de formation 2025, finalisé en mai 2025, ne mentionne pas les dates prévisionnelles ou de réalisation de la formation relative à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance. Les formations relatives à la VARS ne sont, quant à elles, pas intégrées dans le plan. Cela ne permet donc pas d’attester de la planification et de la réalisation des formations essentielles au regard du droit et de la sécurité des usagers. L'établissement contrevient à l’article L.311-3 du CASF. Le livret d'accueil à destination des nouveaux salariés de l'IME est extrêmement complet. Il présente les valeurs de l'association, le fonctionnement de la structure, le plan de l'établissement, la journée type des jeunes, joint un trombinoscope, les codes d'accès de la structure, le guide pratique d'accueil et d'intégration d'un nouv

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 8 — Personnel et encadrement

A la lecture des plannings du mois de juin 2025, la présence de deux veilleurs de nuit à l'internat n’est pas assurée. Cette situation représente un risque pour la sécurité des usagers. L'établissement contrevient à l’article L.311-3 du CASF. L'établissement souhaite réactualiser les fiches de poste des professionnels. La mission a pris connaissance des fiches de poste. Elles ne font pas l'objet de remarques particulières par la mission. Agence régionale de santé Ile-de-France 27/59 Rapport d'inspection n°2025 _IDF_ 00087 Sous-thème Observations ou commentaires IGAS 21 Points de contrôle Jon 2.1.15. Les glissements de tâches humaines 2.2. Gestion d'information Sous-thème Points de contrôle L'analyse croisée des diplômes transmis et des autres documents RH (fiches de paie, liste des professionnels, RUP) fait apparaitre que certains professionnels sont des faisant fonctions ou que certains

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 9 — Personnel et encadrement

L'établissement a recours à des faisant fonctions moniteur éducateur, éducateur spécialisé technique, éducateur spécialisé. Il s’agit d’une situation susceptible d’altérer la qualité de l'accompagnement des usagers et de représenter un exercice illégal de professions réglementées. L'établissement contrevient à l’article L.311-3 du CASF, D.451-41 CASF, D.451-73 CASF, D.451-52 du CASF. Observations ou commentaires IGAS 23 COURS 2.2.1. d'informatio n Le registre unique du personnel {RUP) : L'établissement dispose d'un registre unique du personnel, lequel est actualisé. 23 SM 2.2.2. d'informatio n Le registre des présences quotidiennes Selon les entretiens, le registre des présences est réalisé via le logiciel dossiers résidents. Ce registre sert également pour les commandes de repas du déjeuner. 23 Gestion LEE d'informatio n Le support et le contenu des dossiers des usagers L'établissement

Fondement : L.311-3 CASF · D.451-41 CASF · D.451-73 CASF · D.451-52 CASF

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Écart 10 — Hygiène et restauration

En n’assurant pas l'accessibilité de l’ensemble des locaux aux PMR, l'établissement ne garantit pas le respect des droits de l’ensemble des usagers, ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF. Document 3. Photo prise le jour de l'inspection : bâtiment principal et cour de l'établissement IGAS 24 Bâtiments, espace extérieurs æ équipement 24.1. Points de contrôle Fonctionnalité et hygiène des locaux Observations ou commentaires Les locaux sont en nombre suffisant et de dimension appropriée par rapport aux différentes prestations assurées par l'établissement telles que : - _ larestauration ; - les activités éducatives et scolaires ; - les activités professionnelles ; - l'hébergement des jeunes : La mission a pu observer des salons distincts des chambres (ou salles de séjour) qui favorisent la vie en petits groupes. Document 4, Photo prise le jour de l'inspection d'une salle éducative Ag

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 11 — Prévention de la maltraitance

L'individualisation des chambres est incomplète au jour de l'inspection. Au regard des risques de violences à caractère sexuel, cela représente un risque immédiat pour la sécurité des usagers. L'établissement contrevient à l’article L.311-3 du CASF. Les chambres comportaient du mobilier, elles étaient spacieuses. 2.5. Sécurités Points de contrôle Observations ou commentaires CN 25.1. Les déchets associés aux soins à | L'établissement dispose d'emballage combiné pour DASRI (un sac jaune inséré dans un carton spécifique DASRI) ainsi que des boîtes jaunes pour risque infectieux (DASRI) objet piquant, coupant, tranchant (OPCT). 1 emballage combiné suffit à contenir la production de DASRI pour 3 mois, correspondant à la fréquence d'enlèvement des DASRI. sécurités 2.5.2. Les vaccinations des usagers Les vaccinations sont suivies dans un outil informatique. Agence régionale de santé Ile-de-Fran

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 12 — Locaux et bâtiment

Le protocole sur la prévention des fugues n’est pas connu des professionnels. L'établissement contrevient à l’article L.311-3 (1°) du CASF. 2.5.5. Les appels-malade Aucun appel-malade n'est présent dans les chambres. Agence régionale de santé Ile-de-France 34/59 Rapport d'inspection n°2025 _IDF_ 00087 3. Prises en charge 3.1. Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie Sous-thème IGAS 31 Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 31. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 34. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie 31. Organisation de la PEC de l'admission à la sortie Points de contrôle Observations ou commentaires 31.1. L’admission La mission n’a pas eu connaissance d’une procédure formalisée d'admission, ni d'une commission d'admission. Lorsqu'une place se libère, l'établissement regarde les demandes d'admissions déposées sur Via Trajectoir

Fondement : L.311-3

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