EHPAD STE CLOTILDE — CAUX

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement actuel concerne la période 2012 — 2017. lIlesten cours d'actualisation depuis 2021, mais n’a toujours pas été révisé (ce qui constitue un écart à)

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Signalement des événements graves

Si un protocole de gestion des EIG existe, il n'est pas ou peu connu ORPEA A CAUX DU 10/02/2021. Absence de risque majeur mais non-conformités réglementaires à corriger Rappel de la réglementation art. L311-8 CASF art. R 1413-68 du CAS l'art. R 1413-68 du CASF et le dispositif réglementaire de Décisions définitives et délais impartis PRESCRIPTIONS courrier conjoint du Analyse des réponses de la structure inspectée (courrier reçu le 14/03/22) Finaliser le projet d'établissement. Délai de mise en œuvre : 3 mois Prescription maintenue. Délai de mise en œuvre: 01/09/2022 Prescription maintenue. Délai de mise en œuvre: Mettre en place une communication appuyée sur un protocole formalisé de - Page 1 sur 18 MS _2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX géré par la société ORPEA à CAUX des salariés donc, inutilisable. Les modalités et protocoles méconnus ou inc

Fondement : L311-8 CASF · R1413-68 · R1413-68 CASF · R.331-8

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Droits des résidents

Art R311-33 à R311-37 Publier intégralement Le livret d'accueil et l’article R311-34 le règlement de comporte des CASF fonctionnement dans anomalies : le livret d'accueil et - La partie du document (art L342-3 du CASF) procéder à son concernant le affichage dans règlement de l'établissement fonctionnement est Immédiat incomplet impression uniquement des pages impaires. - [ne mentionne pas que « Le conseil de la Conformer le livret d'accueil à la - Page 4 sur 18 MS _2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX géré par la société ORPEA à CAUX vie sociale est consulté règlementation Délai au moins une fois par de mise en œuvre : an sur le niveau du prix Immédiat du socle de prestations et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation. » - Page 5 sur 18 ‘ #3 À AM IRICOCCTIMRE ME CL DAMNM CT TIME À fORII

Fondement : R311-33 · R311-37 · R311-34 · L342-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Locaux et bâtiment

l'article D313-24-2 du Dans la distribution des CASF, locaux, l’équipe a constaté un manque de cloisonnement entre l'EHPAD et la « Résidence Service ». En effet, au second étage du bâtiment de l'EHPAD on trouve les sept studios de la « Résidence Service »., insuffisamment distincts des chambres de l'EHPAD (signalisation, accès). - Cette organisation ne permet pas une gestion distincte suffisante entre ces deux activités. Clarifier l’imperméabilité géographique, comptable et budgétaire des deux entités. Délai de mise en œuvre : 3 mois MS _2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX géré par la société ORPEA à CAUX Page 6 sur 18 - Page 7 sur 18 MS _2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX géré par la société ORPEA à CAUX Article L311-3 du CASF

Fondement : D313-24-2 · L311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Personnel et encadrement

24 douches individuelles dans les chambres (14 au 1er étage et 10 au 2ème étage selon les propos recueillis par la mission lors des entretiens avec le personnel) sont inutilisables. Un défaut de construction (inversion des pentes des eaux usées) provoque l'inondation dans les chambres du premier et second étage. Cela rend impropre l'usage de ces douches individuelle, sans compensation pour les résidents et perturbe l’organisation de la toilette quotidienne des résidents : Les personnels soignants, sont obligés de réaliser les douches dans une salle de bain commune. Ce problème très ancien mais non résolu impose aux salariés (aidessoignantes) de transporter les Procéder aux travaux de réparation du défaut de structure des douches individuelles des douches. Délai de mise en œuvre : 1 an MS _2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX géré par la société ORP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Lors de la visite, l'équipe d'inspection a constaté qu'il existait un système d'appel malades mais celui-ci se caractérise par une hétérogénéité dans son effectivité et dans son mode de fonctionnement (plusieurs systèmes coexistent). Il apparaît nécessaire d'harmoniser le MS_2022 DSP 34 10-INSPECTION DE L'EHPAD STE CLOTILDE AVENUE DE FAUVILLE EN CAUX Article L311-3 du CASF Vérifier et réparer la mise en place des dispositifs d'appels malades homogène, efficient et accessible avec une signalisation fonctionnelle. Délai de mise en œuvre : 1 an Prescription maintenue. Délai de mise en œuvre: 6 mois Page 9 sur 18 dispositif d'appels malades, le rendre plus efficient, plus accessible et doublé d’un signal visuel effectif. Un dispositif d'appel malade défaillant est un facteur de risque pour les usagers, susceptible de générer une perte de chance en cas prise en charge tardive de troubles grav

Fondement : L311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.