EHPAD LES JARDINS D'IROISE — LIBOURNE

Écart 2 — Locaux et bâtiment

Il ressort des constats réalisés lors de la visite, et de l'analyse des plans des locaux que le nombre de chambres aménagées pouvant L'établissement dispose actuellement de 40 chambres, dont une, est occupée par un couple. Les chambres doubles existantes Dont acte. seront ‘ transformées en chambres privilèges, et leur occupation se fera dans le strict respect de la capacité autorisée, soit 40 résidents. Toutefois, si un couple ARS NA — DD33 - EHPAD Jardin d'Iroise de Libourne- Avril 2025 accueillir des residents au sein des locaux de l'EHPAD est supérieur à la capacité autorisée de l'établissement (articles L313-1 et L313-22 du CASF). La prise en charge au niveau du soin de 48 résidents dont 14 appartiennent à la RSS n'est pas conforme à la capacité d'accueil maximale autorisée précisée par l'arrêté d'autorisation en date du 02 mars 2020 (articles L313-1 et L313-22 du CASF sur l'autorisa

Fondement : L313-1 · L313-22 CASF

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Écart 4 — Autres constats

Le dépassement de la capacité autorisée de l'établissement au cours de l’année 2024 ne respecte pas la capacité d'accueil maximale autorisée précisée par l'arrêté d'autorisation en date du 02 mars 2020 (articles L313-1 et L313-22 du code de l'action sociale et des familles sur l'autorisation). En proposant des modalités d'accueil telles que l'hébergement temporaire et l'accueil de jour, l'établissement ne respecte pas les conditions de l'autorisation précisées dans l'arrêté en date du 02 mars 2020 (articles L'établissement respecte la capacité maximale autorisée de 40 lits. Une attestation sur l’honneur confirmant notre engagement à ne pas pratiquer de suroccupation est fournie en annexe 2. L'établissement ne pratique pas lPhébergement temporaire, n’ayant pas d’habilitation spécifique pour cela. Toutefois, conformément à l’article L342-2 du CASF, l’'EHPAD réalise et a réalisé des séjours

Fondement : L313-1 · L313-22 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L342-2 CASF · L1110-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Écart 8 — Circuit du médicament

CASF qui visent les prestations de soins réservées aux résidents des EHPAD. Le système d'appel malade commun à la RSS et à L'EHPAD démontre que l'établissement utilise la dotation soins à des finalités autres que celles prévues pharmacie, qui effectuera ensuite la ivraison aux résidents dela RSS. (cf annexe 6 Annexe convention avec la pharmacie) La prise de rendez-vous médicaux et paramédicaux, qui sera assurée par un personnel administratif de l'EHPAD. La participation à des ateliers collectifs de prévention organisés à l’'EHPAD, dans une logique d’ouverture de "EHPAD sur le domicile. Cette nouvelle organisation garantit absence d’intervention du personnel soignant de l’'EHPAD auprès des habitants de la RSS. À très court terme, nous ferons signer un avenant au contrat de service des résidents ayant souscrit au pack soin lors de leur entrée, afin d’officialiser la transition vers le pack

Fondement : R314-158 CASF · R5125-52 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L1110-4

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