EHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER — GONESSE

Écart 1 — Locaux et bâtiment

Les taux d’occupation constatés sont inférieurs au seuil de 95 % et expose l’EHPAD au dispositif de modulation du forfait soins par l’ARS conformément à l’article R314-160 du CASF, et ou à l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à Atteindre un taux d’occupation annuel de 95 %. « Nous nous efforcerons d’atteindre un taux d’occupation de 95% à horizon de début 2025. Il est à noter toutefois que, dans le cadre du PPI validé de l’établissement, des travaux d’agrandissement des chambres sont en cours. Ils induiront une sous-activité prévisionnelle de 10 lits à compter du mois de mai 2025, jusqu’au mois d’avril 2026 ». Prescription maintenue Mesure en cours de mise en œuvre Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification toutes preuves probantes. Délai : 1er janvier 2025 R314-160 du CASF et à l’arrêté du 28 septembre 2017 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport

Fondement : R314-160 CASF · R314-160

Écart 2 — Personnel et encadrement

La mission ne constate qu’aucun des documents relatifs au PASA transmis par l’établissement ne mentionne l’obligation règlementaire de disposer d’un protocole, suivi et évalué, relatif aux techniques de prise en charge et au suivi de la pathologie ainsi que de l’apparition de nouveaux symptômes. Aussi, la mission conclut à son inexistence ; ce qui contrevient à l’article D312-155-0-1, III du CASF. Par ailleurs, la mission constate qu’à la date du contrôle, le PASA de l’établissent ne dispose pas d’un psychomotricien ou d’un ergothérapeute ; ce qui contrevient à l’article D312-155-01, IV du CASF. Etablir et mettre en œuvre un protocole pour la gestion des troubles du comportement et le suivi de l’évolution des symptômes, garantissant ainsi une prise en charge efficace et évaluée dans le cadre du projet d’accompagnement et de soins des résidents du PASA. « Nous mettrons en œuvre le protoco

Fondement : D312-155-0-1 · D312-155-01 · D3121

Écart 3 — Droits des résidents

La mission constate que le règlement de fonctionnement est échu depuis le 20 janvier 2020. Aussi, en l’espèce, l’établissement ne dispose d’aucun règlement de fonctionnement ; ce qui contrevient à l’article L.311-7 du CASF Réactualiser le règlement de fonctionnement. − Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, le règlement de fonctionnement actualisé, daté et signé par le président du CVS. « Une version ancienne du Règlement de Fonctionnement a été transmise par erreur lors de l’envoi du 11 mai 2024. La version en vigueur est celle du 13 avril 2022. Le document actualisé est transmis à l’autorité de contrôle et de tarification sous sa version de travail. La version définitive sera adressée à l'ATC après revalidation par le Président du CVS au plus tard dans le mois suivant la prochaine réunion de ladite instance. Cf pièce jointe [...] ». Prescription maintenue Mesure en co

Fondement : L.311-7 CASF · L311-7 CASF

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

La mission constate que le projet d’établissement (2022-2026) est conforme à l’ancienne réglementation. Aussi, il ne prend pas en compte les nouvelles dispositions règlementaires des articles D311-38-3 à D31138-5 du CASF. Réviser le projet d’établissement afin de le conformer aux dispositions règlementaires en vigueur. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, le projet d’établissement révisé, daté et signé par le président du CVS. « Nous avons bien pris connaissance des articles D. 311-38-3 à D. 311-38-5 du CASF. Pourriez -vous nous indiquer plus précisément quelles sont les nouvelles dispositions réglementaires concernées afin que nous puissions actualiser notre Projet d’Établissement en conséquence ? ». Prescription maintenue En réponse à sa requête, l'article D. 311-38-3, 2° du CASF stipule, à titre d'exemple, que le contenu du projet d’établissement doit inclure les m

Fondement : D311-38-3 · D3113 · D.311-38-3 · D.311-38-5 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

La mission constate que le plan bleu n’est pas conforme aux nouvelles dispositions règlementaires des articles R311-38-1 et R311-38-2 du CASF. Réviser le plan bleu afin de le conformer aux dispositions règlementaires en vigueur. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, le plan bleu révisé. « Le Plan Bleu est en cours de révision afin de le conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. La nouvelle version sera adressée à l’autorité de contrôle et de tarification ». Prescription maintenue Mesure en cours de mise en œuvre Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, le plan bleu révisé. Délai : 1 mois R311-38-1 et R311-38-2 du CASF Au 11 septembre 2025 Document transmis : - Le plan bleu dans une version de travail Synthèse : La mission constate que le plan bleu de la structure est en cours d’actualisation, confirmé lors des entretiens. La version présenté

Fondement : R311-38-1 · R311-38-2 CASF · L311-8 · R311-38-1 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Réviser le plan bleu afin de le conformer aux dispositions règlementaires en vigueur. Mesure en cours de mise en œuvre Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, le plan bleu révisé. 1 mois R311-38-1 et R311-38-2 du CASF Pour les constats détaillés : Cf rapport. Le plan bleu est toujours en cours de révision. Il n’est donc toujours pas conforme à la règlementation. L’établissement ne satisfait pas à la prescription. Prescription maintenue. Délai de mise en œuvre effective : mai 2026 7 Assurer dans l’établissement un temps de coordination médicale à hauteur de 0,60 ETP conformément au capacitaire de l’établissement. En lien avec Injonction n°3 9 mois D312-155-0, II du CASF et D312-156 du CASF Un médecin coordonnateur (medco) a été recruté par le biais d’un prestataire de télé coordination pour un temps de coordination médicale dédiée à l’établissement à hauteur de 0,17 ETP.

Fondement : R311-38-1 · R311-38-2 CASF · D312-155-0 · D312-156 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

La mission constate que le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une qualification de niveau 6 (anciennement II). Aussi en ne disposant pas d’un directeur titulaire d’une qualification de niveau 6 (anciennement II), l’établissement contrevient à l’article D.312-176-7 du CASF. Transmettre tout justificatif d’inscription du directeur à une formation amenant à l’obtention d’une qualification de niveau 6 (anciennement II). « Le Directeur d’établissement initie une nouvelle démarche d’inscription dans un dispositif de VAE afin d’obtenir le diplôme de catégorie 6 requis permettant ainsi à l’établissement d’être en conformité avec l’article D.312 -176-7 du CASF (RDV avec un Cons eiller en Évolution Professionnelle le 16/07/2024 et courriels adressés au GRETA et à l'EPSS - Ecole Pratique du Service Social ). En parallèle, un engagement de formation est signé avec le Gestionnaire. Cf pièce j

Fondement : D.312-176-7 CASF · D.312 · D3121 · D.3121

Écart 7 — Personnel et encadrement

La mission constate que l’établissement ne dispose d’aucun temps de MEDCO, et ce depuis plus de 2 ans ; ce qui contrevient à l’article D312-155-0, II du CASF. Transmettre les preuves de publication d’annonce de recrutement d'un médecin coordonnateur (journaux, France travail, internet…). « Dans le prolongement de la réflexion envisagée en vue de pallier le recrutement d’un Médecin Coordonnateur en présentiel, nous avons conclu en date du 26 juin 2024 un contrat pour une mission de télé -coordination médicale avec la société TELEMEDICARE. Cette mission a débuté le vendredi 12 juillet prochain par un audit préalable au déploiement du dispositif au cours duquel le Docteur […] a été affecté à notre établissement à hauteur de 0,60 ETP pour Injonction maintenue (en lien avec P7) La règlementation en vigueur exige que l’établissement dispose d’un MEDCO à 0,6 ETP au minimum assuré par un seul mé

Fondement : D312-155-0 · D3121 · D312-158 CASF · D312-157 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

La mission constate les non-conformités suivantes dans le règlement intérieur du Conseil de la Vie sociale (CVS) Conformer la composition, le fonctionnement et les missions du CVS avec la règlementation en vigueur. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, le règlement intérieur du « Nous avons pris connaissance des articles D. 311 -4 à D. 311-20 du CASF et avons ainsi mis le règlement intérieur du CVS en conformité. Le document actualisé est transmis à l’autorité de contrôle et de tarification sous sa version de travail. La version datée et signée par le Président du CVS sera adressée au plus tard dans le mois suivant la tenue de la prochaine réunion du CVS. Cf pièce jointe [...] ». Prescription maintenue Mesure en cours de mise en œuvre Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, le règlement intérieur du CVS conformé, daté et signé par le président du CVS.

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF · D311-4 · D311-20 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte à la prise en charge des soins des résidents un total de 3 ETP d’AGS faisant fonction d’AS et d’AES. Ces agents ne sont pas qualifiés à la prise en charge des soins des résidents, car leur fonction ne fait pas partie de l’équipe pluridisciplinaire décrite à l’article D. 312-155-0, II du CASF. Aussi, en affectant ce personnel non qualifié, l’établissement n’est pas en mesure de garantir la sécurité et la qualité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° et 3° du CASF. De plus, ces personnels non qualifiés pour cette prise en charge se retrouvent de fait en exercice illégal des professions d’AS et d’AES. Ainsi, l’établissement contrevient ainsi aux alinéas 1° et 3° de l’article L.311-3 et aux articles D. 312-155-0, II, D.451-88 du CASF et L.4391-1 du CSP. Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification, un plan d’action de qualifi

Fondement : D.312-155-0 · L311-3 · L.311-3 · D.451-88 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission constate que l’établissement n’atteint pas son effectif cible de 7 AS/AES quotidiennement sur une période de 3 mois. L’insuffisance de personnel au quotidien pour prendre en charge les résidents présente un risque pour la sécurité et la qualité de leur prise en charge. De plus, l’affectation d’un seul AS/AES aux étages 3, 4 et 5, responsable de 14 chambres, constitue une charge excessive pour un seul agent, fragilisant davantage la sécurité et la qualité des soins des résidents et pouvant générer une souffrance au travail des agents, ce qui contrevient aux articles L311-3, 1° et 3° du CASF. Renforcer l’effectif d’AS/AES ou réorganiser l’affectation des agents pour réduire la charge par étage, en affectant au moins 2 AS/AES aux étages 3, 4 et 5 pour s’assurer qu’un AS/AES ne soit pas responsable de plus de 10 chambres, et ce afin de garantir la sécurité et la qualité de la pris

Fondement : L311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser l’ensemble des contrats de séjour des résidents afin qu’ils soient en conformité avec les exigences règlementaires en vigueur (Cf. rapport). Mesure en cours de mise en œuvre Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification toutes preuves probantes. 1 an D311 du CASF Le modèle de contrat de séjour transmis et l’examen d’un échantillon de contrats de séjour de résidents le jour de l’inspection montrent leur conformité à la règlementation. L’établissement satisfait à la prescription Prescription levée Recommandations : DECISIONS NOTIFIEES SUITE A L’INSPECTION CONSTATS REALISES SUITE AU CONTROLE N° Recommandations notifiées Constats effectués lors de la visite de vérification Statut de la décision (Levée ou maintenue) 1 Dans la perspective de la signature prochaine de son CPOM, la mission invite l’établissement à engager une réflexion sur le recrutement en contrat pérenne (

Fondement : D311 CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

En n’ayant pas organisée de commission de coordination gériatrique en 2022 et 2023, la mission constate que l’établissement contrevient à l’article D312-158, 3°du CASF et à l’Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique. Réunir la commission de coordination gériatrique corrélativement au recrutement du médecin coordonnateur. Transmettre l’ordre du jour de la commission de coordination gériatrique signée par le médecin chargé de la coordination médicale. « Cf argumentaire de l’injonction I4 » : Dans le prolongement de la réflexion envisagée en vue de pallier le recrutement d’un Médecin Coordonnateur en présentiel, nous avons conclu en date du 26 juin 2024 un contrat pour une mission de télé-coordination médicale avec la société TELEMEDICARE. Cette mission a débuté le vendredi 12 juillet prochain par un audit préalable au déploiement du dispositif au cours

Fondement : D312-158

Écart 13 — Droits des résidents

La mission constate les non-conformités suivantes dans les contrats de séjour : - Ils ne mentionnent pas l’obligation pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l’établissement à Actualiser l’ensemble des contrats de séjour des résidents afin qu’ils soient en conformité avec les exigences règlementaires en vigueur (Cf. rapport). « Nous procéderons à la révision du Contrat de Séjour afin d’y intégrer la mention relative à l'obligation de conclusion d’une convention avec les PSL pour les intervenants extérieurs, l’annexe indicative et non contractuelle relative aux tarifs des presta tions socles d’hébergement et les tarifs des prestations annexes proposées par la structure ». Prescription maintenue Mesure en cours de mise en œuvre Transmettre à l’autorité de contrôle et de tarification toutes preuves probantes. Délai : 1 an D311 du CASF Agence régionale de sa

Fondement : D311 CASF · R3133 · L.342-2 CASF