MAISON DE RETRAITE LES MAISONS DU LAC — VANNES

Écart 1 — Autres constats

Respecter l’obligation d’information des autorités de tarification lors de tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement tel que prévu par l’article L313-1 du CASF, le plus en amont possible de ces changements, puis les informer autant que n écessaire de l’évolution de la situation (réouverture totale/partielle, places occupées ou vacantes, difficultés éventuelles liées à la réouverture, perspectives…) et intégrer les éléments d’information utiles sur le sujet dans le rapport explicatif accompagnant l’EPRD. Article L313-1 du CASF. 6 mois Un courrier explicatif sur le sujet ou une rédaction sur ce sujet dans le rapport joint au prochain EPRD. Modifiée L’établissement indique que les 30 places de l’unité « les remparts » ont été rouvertes au 15 janvier 2024. Néanmoins, aucun détail n’est apporté quant aux con

Fondement : L313-1 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). Article D311-20 du CASF. 6 mois Comptes-rendus de CVS. Maintenue L’établissement indique que cela sera fait. La prescription est maintenue dans l’attente des éléments de preuve demandés.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Actualiser le règlement intérieur du CVS pour le mettre en conformité avec les évolutions introduites par le décret du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. Décret n°2022 -688 du 25 avril 2022. 6 mois Règlement intérieur du CVS actualisé. Maintenue L’établissement indique que l’actualisation eu règlement intérieur du CVS est en cours. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Procéder à un rappel formel auprès des personnels (y compris non permanents et stagiaires) sur les règles d’emploi du prénom et sur le caractère proscrit du tutoiement et assurer cette information auprès de tout nouveau professionnel. Article L311-3-1° du CASF. 3 mois Note de service. Maintenue La diffusion d’un « Mémo des Bonnes Pratiques et démarche Qualité des secteurs médico-sociaux » évoquant en une ligne la nécessité du vouvoiement dans un document de 45 pages ne constitue pas un rappel suffisamment formel. L’établissement mentionne que d’a utres actions allaient être mises en œuvre : rappel en « réunion debout » avec diffusion du compte-rendu. Les éléments de preuve demandés ne sont pas fournis (note de service). La prescription est maintenue.

Fondement : L311-3-1

Écart 12 — Personnel et encadrement

Vérifier les extraits de casiers judiciaires des personnels pour lesquels cela n’a pas encore été fait et mettre en place une organisation permettant de vérifier, avant l'exercice des fonctions et à intervalles réguliers lors de leur exercice, les aptitudes des personnels intervenants auprès des résidents à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation. Article L133-6 du CASF. 3 mois Modèle d’outil de suivi des vérifications des extraits de casiers judiciaires. Outil de suivi complété. Procédure d’accueil des nouveaux professionnels. Procédure de gestion et de vérification régulière des extraits de casiers judiciaires. Maintenue L’établissement déclare que cette vérification par le gestionnaire RH est systématique mais non formalisée dans une procédure à jour. Dans l’attente des éléments de preuve demandés, la prescription est maintenue.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 13 — Locaux et bâtiment

Consulter systématiquement chaque résident sur son souhaite de maintenir sa porte de chambre ouverte ou fermée et mettre en place un système permettant d’invisibiliser l’intérieur des chambres depuis l’extérieur, tout en veillant au maintien d’une luminosité suffisante à l’intérieur. Article L 311-3 du CASF. 3 mois Note de service sur le recueil systématique, à chaque fois qu’un soignant quitte la chambre d’un résident, de la volonté du résident concernant l’ouverture ou la fermeture de sa porte. Compte-rendu recensant le nombre de chambres concernées par la visibilité depuis l’extérieur et les solutions techniques envisagées. Facture d’achat de la solution retenue par l’établissement. Maintenue La prescription porte sur le souhait de maintenir la porte de chambre ouverte ou fermée et la réponse de l’établissement porte sur le fait de frapper à la porte avant d’entrer. Cela constitue cer

Fondement : L311-3 CASF

Écart 14 — Personnel et encadrement

Veiller à l’accessibilité permanente des issues de secours de l’établissement par le rappel des consignes aux personnels et des contrôles réguliers. Article L311-3-1° du CASF. Immédiat Note de service. Relevé de contrôle périodique de l’accessibilité. Maintenue Aucune réponse n’est apportée par l’établissement dans le cadre du contradictoire. L’injonction est donc maintenue.

Fondement : L311-3-1

Écart 15 — Autres constats

Procéder à un examen des sols et aux aménagements ou remises en l’état utiles à leur sécurisation Article L311-3-1° du CASF. 6 mois Photographies des correctifs réalisés. Maintenue L’établissement déclare que la sécurisation a été réalisée. A défaut d’éléments de preuve apportés, la prescription est maintenue.

Fondement : L311-3-1

Écart 16 — Personnel et encadrement

Rappeler aux personnels l’obligation de maintenir sous clefs les produits et matériels dangereux et de ne pas inscrire le code des portes d’accès aux DASRI sur le cadre de la porte. Article L311-3-1° du CASF. Immédiat Note de service. Modifiée L’établissement répond uniquement concernant l’accès aux DASRI. Si l’établissement a apporté la preuve de correctifs apportés concernant le code des locaux DASRI, aucune note de service n’a été N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection transmise concernant le rappel des bonnes pratiques. La prescription est donc modifiée

Fondement : L311-3-1

Écart 17 — Autres constats

Procéder au remplacement de l’interrupteur électrique des toilettes incomplet par un interrupteur complet. Article L311-3-1° du CASF. Immédiat Photographie montrant que le dispositif a été remplacé et permettant de constater qu’il s’agit bien du même local. Maintenue L’établissement n’a pas répondu sur ce point , la prescription est donc maintenue.

Fondement : L311-3-1

Écart 18 — Autres constats

Mettre en place un dispositif fonctionnel d’appel des résidents, dans le respect de la réglementation (article L311-3 du CASF). Article L311-3 du CASF. 1 mois Attestation de fin d’intervention et de bonne opérationnalité délivré par l’opérateur intervenant. Maintenue L’établissement n’a pas répondu sur ce point , la prescription est donc maintenue.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 19 — Prévention de la maltraitance

Mettre en place une organisation permettant à l’établissement de s’adapter au mieux aux rythmes de vie des résidents et à leurs habitudes de vie, dans le respect de la réglementation (article L311-3 du CASF) et des recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS Article L311-3 du CASF. Recommandations de l’ANESM/HAS : - « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, » (décembre 2008). - « Les attentes de la personne et le projet pe rsonnalisé » (juin 2008). - « Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement, » (septembre 2009). - « Qualité de vie en EHPAD (volet 2) organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne, » (juin 2011). 6 mois Notes de services, tout support attestant de la personnalisation des rythmes et de la transmission des habitudes de vie que l’établissement pourra fournir (transmissions ciblées, PAP, etc…).

Fondement : L311-3 CASF

Écart 22 — Organisation des soins

Mettre en place une commission de coordination gériatrique et prévoir la production d’un rapport annuel d’activité médicale. Article D312-158 du CASF. 9 mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas répondu sur ce point , la prescription est donc maintenue. N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Écart / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection Copie du courrier d'invitation de la première réunion. Rapport 2024

Fondement : D312-158 CASF

Écart 23 — Autres constats

Sécuriser les informations à caractère confidentiel. Article L311 -3 du CASF et article L1110-4 du CSP. Immédiat Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas répondu sur ce point , la prescription est donc maintenue.

Fondement : L311 · L1110-4 CSP

Écart 24 — Circuit du médicament

Remarques n°29, à 31 Améliorer le circuit du médicament en : - Mentionnant les dates complètes d’ouverture et limite d’utilisation sur les flacons de médicaments sous forme buvable (immédiatement), - Mettant en adéquation les pratiques du personnel et les procédures internes (dans délai de trois mois), - Sécurisant le stockage des médicaments (immédiatement), - Mettant en place un suivi régulier et une traçabilité des températures satisfaisante des r éfrigérateurs dédiés au stockage de médicaments (dans un délai d’un mois), Article R4312-39 du CSP. Recommandations de l’HAS : « Outils de sécurisation et d’auto-évaluation de l’administration des médicaments » 2013. Recommandations de l’OMEDIT de Norman die : « Qualité de la prise en charge médicamenteuse en EHPAD » – 2022. Recommandations de l’ARS Auvergne Rhône Alpes : « Le circuit du médicament en EHPAD – septembre 2017 ». Recommandation

Fondement : R4312-39 CSP