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EHPAD LEON DUHAMEL — MERVILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LEON DUHAMEL (MERVILLE) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LEON DUHAMEL
Numéro FINESS590782801
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse64 R FERDINAND CAPPELLE BP 25, 59660 MERVILLE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1923

Ce qui a été constaté — 11 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceLocaux et bâtiment

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E11 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées comp

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3 · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 acco

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre l’attestation de formation effective concernant la formation du médecin coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 1 mois E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre l’attestation de formation effective concernant la formation du médecin coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 1 mois E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail (0,6 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail (0,6 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique se s’est pas réunie depuis 2021 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique se s’est pas réunie depuis 2021 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un RAMA signé par le directeur de l’établissement et le médecin coordonnateur et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E2 Le CVS n’est pas actif, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · L.311-6 · D.311-3

Ce qui est prescrit : : Etablir un RAMA signé par le directeur de l’établissement et le médecin coordonnateur et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E2 Le CVS n’est pas actif, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3 et suivants du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 31116 du CASF. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé ou d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.3111 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 31116 du CASF. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé ou d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E3 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38-5 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · L.311-8 · D.311-38-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E3 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38-5 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. E8 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérie

Fondement : D.312-160 CASF · L.311 · D.311 · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E7 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion de s établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fondement : L.3121 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E7 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion de s établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement po

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Se conformer à la règlementation en mettant un accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l'établissement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 R3 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. Recommandation 1 : Mettre en place des réunions institutionnelles de type CODIR de façon régulière et établir des comptes rendus. 2 mois R1 Le directeur d’établissement ne dispose pas de fiche de poste, ses missions ne sont pas formalisées. Recommandation 2 : Rédiger la fiche de poste du directeur. 1 mois R5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles. Recommandation 3 : Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles. 3 mois R1

Fondement : R15 · R14 · R13 · R17

Ce qui est prescrit : : Se conformer à la règlementation en mettant un accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l'établissement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 R3 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. Recommandation 1 : Mettre en place des réunions institutionnelles de type CODIR de façon régulière et établir des comptes rendus. 2 mois R1 Le directeur d’établissement ne dispose pas de fiche de poste, ses missions ne sont pas formalisées. Recommandation 2 : Rédiger la fiche de poste du directeur. 1 mois R5 L’établisse Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MERVILLE_EHPAD Léon Duhamel_courrier+tableau_2024_HDF_00100DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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