EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

La majeure partie des fiches de poste types transmises ne mentionnent pas le niveau de qualification requis en fonction du poste occupé et des missions attendues. L'équipe d'inspection a fait le constat de glissements de tâches et de plusieurs situations de faisant fonction. Tenue et complétude des dossiers RH: Diplômes, contrats de travail, copie extrait casier judic. B3 ? La consultation des dossiers RH (17 en tout) amène à constater : - L'absence quasi généralisée de preuve de vérification des obligations relatives au casier judiciaire B3, ainsi que des fiches de poste. - Une large majorité des dossiers consultés étaient lacunaires et non mis à jour. - La plupart des dossiers contient les diplômes et les arrêtés de nomination. - Pour les agents contractuels, les contrats n'y sont pas nécessairement. - Pas de fiches de poste dans les dossiers RH.

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

) Prescription maintenue mois à venir afin que les PAP soient élaborés régulièrement en un nouveau projet d'établissement, le | 311-8 du se fera parallèlement à la conduite de l'évaluation interne, dont délai lé : dé : ; précédent étant échu depuis 2018. | CASF les EHPAD sont en attente des nouvelles grilles d'évaluation. La = Si lis pe M FE Re MARS rs ut PE el au nouveau référentiel transmis ‘aux autorités d'autorisation, A | AURIÉRIOE AE ON ENCERNES ENT noter concernant l'évaluation: il s'agira d'une | évaluation externe dans le cadre de l'entrée en L vigueur de la réforme, à restituer au 31/12/2023. Mettre en place les projets | Article Une attention soutenue sera portée aux les projets | Prescription maintenue personnalisés, dont les projets de | D.312-155- | personnalisés (

Fondement : D.312-155

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

) : un calendrier est bâti pour les | jusqu'à transmission d'éléments complémentaires soins, pour l'ensemble des résidents | 0, 3ème attestant de la mise en œuvre effective de cette action | 5 Prescriptions envisagées Texte de référence Réponse apportée par l'établissement | Décision au terme de la procédure contradictoire suivant - une démarche pluridisciplinaire. Elaborer de manière pluridisciplinaire une procédure d'élaboration des projets personnalisés. alinéa du CASF équipe pluridisciplinaire (psychomotricienne, psychologue, infirmières, IDEC, CSS et soignants) autour d’un résident. I! s’agit de réévaluer les projets personnalisés des résidents qui existaient déjà, d'initier les nouveaux et de systématiser leur programmation pour chaque nouvel arrivant. Il faut souligner qu'un référent est désormais nommé pour chaque résident (un aide-soignant où un agent social), et que chaque infi

Fondement : D.311-4

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Écart 3 — Organisation des soins

Les résidents de l'EHPAD ne disposent ni d'un projet personnalisé, ni d'un projet de soins. C._LA COMMUNICATION AVEC LES FAMILLES ET LE CONSEIL DE VIE SOCIALE Comment sont maintenues les relations affectives avec la famille ou les proches ? Des réponses aux familles (écrites ou autres modalités) sont-elles faites lors de sollicitations écrites émises par les familles ? (e] Cf. Cahier de doléance, mail spécifique, formulaire internet, rencontre avec une personne en particulier (« référent ») Le PE 2014-2018 comportait un plan d'actions au sein duquel figurait une action d'accompagnement des familles pour les aider à trouver leur place au sein de l'institution. Il n'y a actuellement pas de support à cet accompagnement. Il a été précisé qu'il est prévu de mettre en place une application vecteur d'échanges de nouvelles et de photographies. Selon le rapport d'activité 2021, il n'y a pas eu de

Fondement : L.1110-4

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

), les élections du CVS ont eu lieu le mardi 28 juin 2022. Deux représentants titulaires et quatre représentants suppléants des familles et des résidents ont été élus et un premier CVS s’est tenu le 12 juillet 2022. Cette réunion institutionnelle a été particulièrement appréciée aussi bien par les résidents que par les familles, et sera bien sûr suivie d'autres séances tout au long de l’année. Prescription maintenue jusqu'à transmission des éléments de preuve attestant de la mise en œuvre effective de cette action (transmission du CR de la séance du 12/07 et dates suivantes). Délai de mise en œuvre : Trois mois Sécuriser et apporter des solutions aux différents aspects ci-dessous relevés : - L'entrée principale de l'EHPAD. - Le libre accès sur un escalier extérieur, avec dépôt d'un objet encombrant au niveau de l'unité de vie protégée au 4ème étage; et un autre libre accès donnant sur un

Fondement : L.311-3-1

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Écart 4 — Prévention de la maltraitance

Au jour de l'inspection, le CVS de l'EHPAD n'a plus été réuni depuis septembre 2021 soit depuis sept mois, contrairement aux dispositions D. 311-4 à 20 du CASF. : Dispositions D. 311-4 à 20 du CASF D. _ LA POLITIQUE DE BIENTRAITANCE Existe-t-il une politique de prévention de la maltraitance (repérage des pratiques maltraitantes, des situations à risque, plan de formation adapté, plan de soutien des personnels.) ? Affichage liste des personnes qualifiées (PQ), n° tél 3977/ALMA ? NI | ER NC N |E R Le numéro de l'association ALMA de lutte contre la maltraitance et la liste des personnes qualifiées sont affichés dans l'établissement. Un registre manuscrit des doléances a été mis en place depuis 2018, il n'est pas informatisé. Les dernières mentions sont anciennes et remontent à 2019. Son existence et sa fonction sont peu connues. Il n'y a pas de démarche systématique permettant d'identifier

Fondement : D.311-4 · L331-8-1 · R331-8 CASF

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Mesure corrective — Locaux et bâtiment

) correspond également à une préoccupation fondamentale. Celle-ci est assurée par la présence d'un agent d'accueil 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. De 7 heures du matin à 21 heures, deux agents sociaux se succèdent à ce poste. La continuité est assurée le soir par un agent de gardiennage, actuellement salarié de la société SPG. Ces ressources humaines renforcent le système de vidéosurveillance composé de deux caméras dont le champ d'action s'étend de la rue de l'entrée principale jusqu’à celle du parking. L'agent d'accueil visualise aussi l'ensemble du système de vidéosurveillance interne qui couvre le parking et le rez-dechaussée. Une réflexion va être menée sur la fonction accueil au sein de l'établissement pour renforcer l'efficience du système mis en place. Après vérification, il apparaît que le 4ème étage n'est pas en libre accès, mais bien sécurisé. Les objets qui encombraient le

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Il a été relaté qu'il y a un libre accès à des verres de vin pré remplis, pratique à laquelle il doit être mis fin sous la vigilance des responsables de l'EHPAD et personnels de cuisine, une réflexion étant à engager (article L. 311-3-3° du CASF). Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des ESMS Annexe 2-3-115 / D. 312-1592 CASF et RBP HAS38 Fonctionnement des appels malades, suivi du temps de décroché ? comment le personnel peut-il alerter en cas Une grande partie des personnels dont les soignants au chevet, sont équipés d'un téléphone interne, à l'exception du magasinier, de l'ouvrier de maintenance, des personnels relevant de l'économat et % Voir développements ci-dessous : &/ Gestion de la nutrition et prévention de la dénutrition #7 Domaine de compétences propres de la Direction département

Fondement : L.311-3-3 · D.312-159

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Écart 7 — Circuit du médicament

L'animateur spécialisé d'éducation physique adaptée n'intervient pas sur prescription médicale, alors que sa fiche de poste précise « qu'il est placé sous l'autorité du cadre supérieur de santé au même titre que les membres de l'équipe d'auxiliaires médicaux, puisqu'il intervient sur prescription des médecins traitants dans le cadre de la mise en œuvre de l'accompagnement thérapeutique non médicamenteux des résidents ». Il n'est pas suffisamment encadré. Référence : article L311-3 CASF#4.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 9 — Circuit du médicament

Les médicaments sont préparés par les IDE. La délivrance auprès des résidents est assurée pour partie par les aides-soignants (AS) sans formation et sans procédure d'encadrement et de délégation. Les agents sociaux (ASO) participent de la même façon à la délivrance des médicaments. Ces professionnels expliquent que cette distribution se fait sans accompagnement et sans formation. Par ailleurs, la fiche de poste des agents sociaux ne mentionne pas dans leurs missions, la distribution médicamenteuse. Cela a pour conséquence de faire accomplir sans cadre réglementaire ni assise professionnelle solide, des tâches relatives aux soins de publics fragiles par des professionnels insuffisamment formés. Référence : Articles L311-3- 3° et L312-1-11*7 du CASF. E) Qualité et gestion des risques Evaluation des risques et protocole de suivi des résidents Selon le médecin coordonnateur, l'évaluation des

Fondement : L311-3 · L312-1-11

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Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Une insuffisance majeure dans la gestion de ces évènements indésirables est | relevée, elle a donné lieu à injonction conjointe datée du 19 avril 2022 pour manque de mise en œuvre notamment du dispositif réglementaire prévu. Référence : Article L331-8-1 du CASF du CASF, 48 Référente coordonnatrice au siège du CASVP : coordinatrice des soins / Responsable qualité gestion des risques, adjointe à la cheffe de service des EHPAD. 4 Comme indiqué en synthèse supra : plainte de la fille d'un résident relative aux conditions de prise en charge de son père au sein de cet établissement (cf. supra mention en introduction). 50 Article L331-8-1 du CASF : « Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 o

Fondement : L331-8-1 CASF · L.313-1 · L.321-1 · L.322-1

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