EHPAD RESIDENCE DE SEVRES — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

En ne demandant pas aux professionnels paramédicaux libéraux intervenant dans l'établissement de signer une convention encadrant leurs modalités d'intervention, le gestionnaire et la direction contreviennent à l'article L314-12 du CASF. Deux documents datés du 28 juin 2022 permettent d'étudier le nombre de salariés permanents, la liste utilisée supra et un document intitulé « Effectifs titulaires résidence de Sèvres » adressé a posteriori par mail. Les deux documents sont discordants et le tableau des effectifs n'est pas conforme : il mentionne une personne ayant quitté l'établissement et inclut les stagiaires, apprentis, personnes en contrat de professionnalisation et VAE comme des effectifs permanents à taux plein. L'effectif permanent en fonction est de 31 personnes et non de 41. Le nombre de postes vacants s'élève à minima à 11 personnes pour un ETP de 10,25 sans tenir compte du post

Fondement : L314-12 CASF

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Écart 2 — Personnel et encadrement

En n'organisant pas une planification de présence des AS diplômés en nombre suffisant correspondant à une prise en charge continue des résidents, le gestionnaire et la direction contreviennent aux article D 312-155-0. Il et L 311-3 du CASF et n’assurent pas la sécurité et le bien-être des personnes. Les infirmiers sont trois dont un infirmier coordonnateur à temps plein. Cet équivalent temps plein d'IDEC pour un établissement de 47 places est très au-dessus des pratiques des EHPAD, quelques soit leur statut, où l'on a un ETP d'infirmier coordonnateur pour plus de 80 voire 100 résidents. Bien que la fiche de poste de l'IDEC ne mentionne pas le remplacement d’un IDE si cela est nécessaire, ce cas de figure ne présente pas de problème s’il est ponctuel. Le temps de travail journalier et le roulement des infirmiers. Les IDE travaillent 10H par jour sur une amplitude horaire de 11H30. Les IDE

Fondement : D312-155-0 · L311-3 CASF

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Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne mettant pas en place une présence quotidienne et effective d’un IDE, le gestionnaire et la direction contreviennent aux article D 312-155-0. II et L 311-3 du CASF et n’assurent pas la sécurité et des soins continus aux personnes hébergées.

Fondement : D312-155-0 · L311-3 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

En n’organisant pas la présence systématique d’un AS ou AMP diplômé chaque nuit, le gestionnaire et la direction contreviennent aux article D 312-155-0. II et L 311-3 du CASF et n’assurent pas la sécurité et des soins continus aux personnes hébergées. Le personnel de cuisine fait aussi parti des personnels travaillant tous les jours de l'année, l'équipe minimum en cuisine est composée d'un cuisinier et d'un plongeur.

Fondement : D312-155-0 · L311-3 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

L’encadrement des soins n'est pas stabilisé alors que l'un des postes infirmiers est régulièrement pourvu par des vacataires, ce qui peut être de nature à altérer la qualité et la sécurité des soins conformément aux articles L. 311-3 et D. 312-155-0 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2022-0433 16/72 Cf. Plans de formation 2021 (réalisé) et 2022 (prévisionnel) et attestations de formation dans les dossiers salariés e La situation des effectifs Existe-t-il un logiciel métier de recensement/suivi des salariés |_présents, prévus (plannings) ? - douleur du sujet âgé : évaluation et prise en charge, - toilette et aide quotidienne adaptées aux personnes désorientées, - hygiène des soins au quotidien, - hygiène bucco-dentaire de la personne fragilisée. En inteme, la psychologue conduit des « temps de sensil en 2022 et un au cours du 1% semestre 2022. ation »

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D312-176-5 CASF

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Écart 6 — Locaux et bâtiment

Le registre des entrées et des sorties des résidents n'est pas tenu à jour. Nb de résidents accueillis le jour J ? Existe-t-il un logiciel métier ou autre document de recensement/suivi des résidents présents ? Taux de présence le jour J (nb PA accueillies/nb places installées) ? Une personne identifiée est-elle en charge de ce suivi (absences temporaires et motif, connaissance des arrivées et départs Lprévisionnels) ? 0 Le jour de l'inspection, 40 résidents sont présents sur une capacité de 47 places. Ils sont répartis comme suit dans l'établissement : 5 résidents au 1°" étage ; 9 au 2ème étage ; 9 au 3ème étage ; 8 au 4ère étage ; 6 au 5ème étage et 3 au 6ère étage. Répartition par GIR : GIR 1 = 2 résidents ; GIR 2 = 13 résidents ; GIR 3= 10 résidents ; GIR 4 = 14 résidents. Un tableau de suivi des résidents existe (recense les présents au 29 juin 2022). II précise les noms, prénoms, da

Fondement : D.312-159 · D.312-158 CASF · R.311-33 · L311-4-1

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Le conseil de vie sociale ne s’est réuni que deux fois en 2021, alors qu'il doit se réunir au moins trois fois par an. 5.3 LA GESTION DES RECLAMATIONS ET DES EVENEMENTS INDESIRABLES ET LA POLITIQUE DE BIENTRAITANCE L'établissement a-t il réalisé une auto-évaluation au regard du bienêtre des résidents et du respect de leurs droits ? En dehors des formations, existence d'un plan d'action portant sur la Il n'y a pas d'auto-évaluation au regard du bien-être des résidents et du respect de leurs droits. Il n'existe pas de plan d'action portant sur la prévention de la maltraitance. En réunion de service les responsables rappellent les principes de bientraitance (à confirmer) Instruction ministérielle DGAS/2A n°2007-112 du 22 mars 2007, circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 et HAS!2 Affichage liste des PQ, n°tél 3977/ALMA ? Mesures particulières de protection des biens et des ressource

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Écart 8 — Circuit du médicament

La traçabilité de l'avis du médecin coordonnateur concernant l'admission n'est pas systématiquement retrouvée dans le dossier du résident. 3° Préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Cette commission, dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum deux fois par an. Le dernier compte-rendu de la CCG transmis date de 2 ans (2020). D'après les entretiens la prochaine CCG sera organisée en 2022 suite au changement de logiciel du dossier patient (installation de BW. D'après l'audit interne dE mené par la résidence suite à un El médicamenteux déclaré en 2022, la CCG se réunit depuis 2019 une fois par an.

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Écart 9 — Circuit du médicament

La commission de coordination gériatrique ne s’est pas encore réunie en 2022 ce qui contrevient à l'Article D312-158 CASF et à l'action axe 0 risque du plan d'action de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse de l'EHPAD datant d'avril 2022. 4° Evalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du Il! de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; D312-158 CASF D312-158 CASF Axe 0 risque : action n°1: tenir une CCG 2 fois par an au minimum (Plan d'action concemant la sécurisation de la PECM 2022 établi par HPAD suite à une autodiagnostic Interdiag). Les résidents ont tous leur GIR réalisé D312-158 CASF Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2022-0433 35/72 5° Veille à l'application des bonnes pratiques gér

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

Les conventions avec les HAD partenaires, la M2A, un service de psychiatrie et un SAU n'étaient pas présentées à la mission au jour de la visite ce qui contrevient aux objectifs du CPOM. D312-158 CASF Objectif CPOM : convention et nb HAD, DAC « M2A » (convention et réunion) et convention psychiatrie 11° Identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le La mise en place des IDE de nuit ne fait pas l'objet d'une évaluation dans le RAMA | D312-158 CASF parcours de santé des résidents 2021 permettant d'en identifier les points positifs ou les axes d'amélioration. pas connu.

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 12 — Organisation des soins

Le projet de soin individuel n’est pas systématiquement retrouvé au sein du dossier médical du résident ce qui contrevient au CPOM. Un plan de soins infirmiers concerté, formalisé et réévalué pour chaque personne prise en charge ? CPOM : 100% élaborer une fiche synthétique des pathologies de chaque résident comprenant es antécédents et les nouvelles affections et assurer sa mise à jour régulière ; élaborer etou mettre à jour un projet de soins individualisés pour tous les résidents dans les 3 mois de l'admission (hors plan de soins et projet de vie individualisé) ILexiste un plan de soin individuel par résident. L'équipe d'inspection a eu accès à des plans de soins de la vie courante effectués par les AS en version papier et mise dans des classeurs par numéro de chambre et par unité avec une photo du résident. Les plans de soin sont individualisés par résident mais n'indiquent pas tous l

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