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MAS AL CANTOU — FONSORBES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS AL CANTOU (FONSORBES) : 30 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE AL CANTOU |
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| Numéro FINESS | 310019641 |
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| Catégorie | Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) |
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| Adresse | CHE DE MOUNDRAN, 31470 FONSORBES |
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| Département | HAUTE GARONNE (31) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 28 novembre 2005 |
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Ce qui a été constaté — 30 écarts
Autres constatsCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
Le registre des « entrées et sorties » de la population accueillie n’est ni coté ni paraphé par le maire de la commune. L313-1 à 9, L331-2, R331-5, D344-5-1 et 2 CASF
Fondement : L313-1 · L331-2 · R331-5 · D344-5-1
Ce qui est prescrit : Transmettre le registre des « entrées et sorties » de la population accueillie coté et paraphé par le maire de la commune. Immédiat Le registre a été ouvert le 01/12/2025. Il est coté et paraphé en mairie de Fonsorbes le 30/01/2026. E01.1 Prescription 1 levée. Délai : Immédiat.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement est caduc. R311-33 à R31137, D344-5-7 CASF
Fondement : R311-33 · R3113 · D344-5-7 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement de fonctionnement actualisé, une fois validé par les instances du gestionnaire. Immédiat Le règlement de fonctionnement présenté aux inspecteurs lors de la visite n’était pas le document en vigueur. Le document actuellement valide a été approuvé par le Conseil de la Vie Sociale le 25/06/2021 et est transmis en pièce justificative (E02.1). Concernant les autres mises à jour à intégrer, nous sollicitons un délai de six mois. En effet, des groupes de travail sont actuellement mobilisés afin d’actualiser la trame associative. Dès validation de cette trame, le règlement de fonctionnement sera mis à jour, notamment pour y intégrer la référence à l’arrêté d’autorisation fai Délai : Immédiat.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement validé par les instances internes, transmis à la mission, est caduc. L311-8, D344-5-5 CASF
Fondement : L311-8 · D344-5-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le nouveau projet d’établissement une fois validé par les instances de l’association gestionnaire. 6 mois Conformément à la prescription formulée, une démarche d’actualisation du projet d’établissement est engagée. Nous sollicitons toutefois un allongement du délai de transmission à neuf mois. En effet, des groupes de travail interdisciplinaires sont actuellement mobilisés dans le cadre de l’autoévaluation. Ces travaux constituent une base essentielle et structurante pour l’actualisation du projet d’établissement, permettant d’assurer une réelle appropriation par les équipes et une cohérence des pratiques. L’actualisation du projet d’établissement sera ainsi menée dans la continu Délai : 6 mois.
Écart 4 — Droits des résidents
manque d’affichage ou de mise à disposition du projet d’établissement actualisé. L311-4, R311-34 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3
Fondement : L311-4 · R311-34 CASF
Ce qui est prescrit : Revoir l’organigramme à l’occasion des travaux de réorganisation du travail, dans le cadre de l’écriture du projet d’établissement actualisé. 6 mois La transformation du poste de Directrice adjointe en chef de service Mas Polyhandicap est bien effective après avis du CSE du 13/01/26. Un appel à candidature est lancé (RM1.1). L’organigramme a été revu en fonction (RM1.2) RM1.1 RM1.2 Délai : 6 mois.
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
le gestionnaire n’a pas consolidé et formalisé au sein d’un document « plan bleu » l’ensemble des plans de prévention des risques et de gestion des crises. A fortiori, ce document ne fait pas partie du projet d’établissement. D312-160 CASF Arrêté du 12 février 2024 INSTRUCTION interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/S D3A/2022/258 du 28/11/2022
Fondement : D312-160 CASF
Ce qui est prescrit : Afficher ou mettre à disposition à l’accueil le document « projet d’établissement » lorsqu’il sera actualisé et validé. 6 mois L’affichage et la mise à disposition pourront être mis en œuvre dans la même temporalité que le point précédent. Délai : 6 mois.
Écart 6 — Personnel et encadrement
Les emplois d’AS et d’AES exigent des qualifications réglementaires. Or, la composition des dossiers du personnel ne permet pas de s’assurer du respect des obligations de l’employeur et de la qualification des professionnels occupant un poste soumis à condition de diplôme. L311-3, L312-1- II, D344-5-14 CASF L4394-1 CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 Prescription 7a : Ne pas donner aux salariés un statut qui n’existe pas réglementairement et ne pas affecter des salariés sur des postes d’emploi pour lesquels ils ne justifient pas du diplôme réglementairement requis. Prescription 7b : Transmettre les justificatifs d’une inscription en VAE ou en IFAS pour tous les salariés concernés. Immédiat 3 mois Les dossiers sont en cours de vérification. Un tableau de suivi spécifique a été établi, le logiciel de gestion des ressources humaines ne permettant pas à ce jour
Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-14 CASF · L4394-1 CSP
Ce qui est prescrit : Transmettre le document « plan Bleu » consolidé lorsqu’il aura été validé par les instances du gestionnaire. Ce document devra, par la suite, être intégré au projet d’établissement. 3 mois Le document finalisé plan Bleu sera bien envoyé dans le délai imparti Prescription 6 maintenue. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Al Cantou » à Fonsorbes (31) des 30.09 et 01.10.2025 N° PRIC : MS_2025_31_CS_05 Page 4 sur 21 Délai : 3 mois.
Écart 7 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire ne s’assure pas systématiquement de la compatibilité de ses personnels à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables. L133-6 CASF
Fondement : L133-6 CASF
Écart 8 — Droits des résidents
Absence de film occultant sur les fenêtres de certaines chambres ne permettant pas de garantir une stricte intimité de l’espace de vie privatif. D344-5-3, 6° et 8° CASF
Fondement : D344-5-3
Ce qui est prescrit : Transmettre les preuves de la vérification de la compatibilité judiciaire à occuper leur emploi pour tous les personnels figurant au tableau des effectifs aux jours de la mission. 1 mois Le 16/01/2026 nous avons sollicité l’ensemble du personnel pour l’actualisation des extraits de casier judiciaire (E07.1) Un tableau de suivi est tenu à jour (E07.2) E07.1 E07.2 Délai : 1 mois.
Écart 9 — Droits des résidents
L’annexe relative aux mesures particulières pour restreindre la liberté d’aller et venir de la personne n’est pas jointe au contrat de séjour, L311-4-1, R311-06, R311-0-7, R311-0-9 CASF
Fondement : L311-4-1 · R311-06 · R311-0-7 · R311-0-9 CASF
Ce qui est prescrit : Apposer des films occultants sur chaque fenêtre des chambres usagers et veiller à trouver un dispositif/une solution pour que l’intimité des résidents présents dans la salle de bain partagée soit respectée. Immédiat L’inventaire des chambres concernées par la pose d’un film occultant a été fait et le devis est signé (E08.1) Toutes les portes de salles de bain ont été vérifiées et disposent bien de verrous permettant d’assurer l’intimité de la personne pendant le soin (plan de vérification E08.2 et photo E08.3). Seules 2 portes qui sont asservies au système de sécurité incendie ne peuvent être équipée de verrous comme l’indique le plan (E08.2) E08.1 E08.2 E08.3 Délai : Immédiat.
Écart 10 — Organisation des soins
La mission de coordination des soins par un médecin n’est pas assurée au sein de l’établissement. D344-5-5 5° CASF
Fondement : D344-5-5
Ce qui est prescrit : Intégrer l’annexe obligatoire relative aux mesures particulières à prendre pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité Immédiat L’annexe a été rédigée (E09.1). Nous sollicitons un délai de 3 mois pour faire signer à chaque personne concernée ce document et l’annexer au contrat de séjour. E09.1 Prescription 10 maintenue. Délai de 3 mois accordé ARS Occitanie Inspection de la MAS « Al Cantou » à Fonsorbes (31) des 30.09 et 01.10.2025 N° PRIC : MS_2025_31_CS_05 Page 6 sur 21 conformément à l’art. L311-4-1 du CASF. physique et de sa sécurité dans les contrats de séjour en cours et pour tout nouveau contrat de séjour signé. Délai : Immédiat.
Écart 11 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire n’a pas employé de médecin responsable de la mise en œuvre de la politique de formation institutionnelle ni participer aux actions de formation. D344-5-10, 12 et 13 CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : Formaliser davantage la procédure d’admission, La communiquer aux personnes concernées, L’inscrire dans le futur projet d’établissement et le livret d’accueil, Garantir un avis médical systématique pour chaque nouvelle admission. 1 mois La procédure d’admission sera formalisée et intégrée au projet d’établissement, ainsi qu’au livret d’accueil, lors de l’actualisation des de ces documents. D’ores et déjà une commission d’admission se réunit une fois par mois pour examiner les dossiers (RM2.1). L’avis médical est systématiquement requis pour chaque nouvelle admission : le médecin doit annoter et signer l’avis de préadmission correspondant (RM2.3). La procédure d’accueil est en cours d Délai : 1 mois.
Écart 12 — Autres constats
Les droits d’accès en lecture des informations sur le support (« IMAGO DU ») ne permettent pas de garantir le respect du secret médical et du secret professionnel. L311-3 CASF L1110-4 CSP
Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Garantir la coordination des soins par un médecin et formaliser cette obligation. Transmettre à l’ARS les preuves de la mise en œuvre. 3 mois A compter de janvier une réunion de coordination médicale a été mise en place tous les lundis matins avec le médecin coordonnateur et la cadre de santé. Pour garantir la coordination des soins et formaliser cette obligation dans le projet d’établissement, comme l’indique l’article D344-5-5 ° du CASF, nous sollicitons la même temporalité que pour l’écart 3 Délai : 3 mois.
Écart 13 — Locaux et bâtiment
En ne sécurisant pas suffisamment des informations à caractère confidentiel dans ses locaux (infirmerie « Polyhandicap »), l’établissement ne respecte pas la réglementation et n’est pas à même de garantir la confidentialité des informations concernant les résidents. L311-3 CASF L1110-4 CSP Cf. Prescription 19 3 mois Une molette sera mise en place sur la porte concernée afin de faciliter sa fermeture après chaque passage. Le devis est en cours Nous pourrons fournir la preuve dans les délais impartis. Lors de l’inspection l’infirmerie comportait deux accès, dont un seul verrouillé par un digicode. La mesure corrective vise à installer une molette, sans détail supplémentaire. De façon à corriger cette situation à moindre coût il est proposé de supprimer la béquille de la porte (poignée) concernée, côté extérieur. (Cf. Prescription 19 maintenue) ARS Occitanie Inspection de la MAS « Al Cantou
Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le médecin recruté comme responsable de la coordination des soins participe à la mise en œuvre de la politique de formation institutionnelle ni participer aux actions de formation. 3 mois Ce point est intégré au processus organisationnel des réunions de coordination des soins prévues les lundis matins. Nous pourrons fournir une preuve dans les délais impartis. Délai : 3 mois.
Écart 14 — Autres constats
Le gestionnaire ne s’est pas assuré de l’appropriation par les professionnels des recommandations de bonnes pratiques institutionnelles et médico-soignantes adaptées à la gestion des risques de la population accueillie D344-5-10, 2° CASF
Fondement : D344-5-10
Ce qui est prescrit : Revoir les conditions d’accès aux dossiers médicaux des personnes accueillies afin de garantir le respect du secret médical, en conformité avec la réglementation. 3 mois Le paramétrage du logiciel concerne tous les établissements de l’association. Le service informatique a bien identifié la problématique et a engagé un travail de mise en conformité. (E12.1) E12.1 Prescription 14 maintenue. Délai : 3 mois.
Écart 15 — Organisation des soins
Les modalités de prescriptions ne permettent pas au médecin traitant de prendre en compte et d’analyser l’ensemble des traitements du patient afin de procéder à leur prescription et de générer un PSI validé, mentionnant l’intégralité du traitement en vigueur à administrer. R4311-7 CSP
Fondement : R4311-7 CSP
Ce qui est prescrit : Organiser, avec l’aide du médecin responsable de la coordination des soins, l’appropriation de bonnes pratiques professionnelles institutionnelles médicosoignantes dans un objectif d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la bientraitance. 3 mois La direction avait déjà identifié cette problématique et a répondu en juin 2025 à l’AAC dans le cadre du projet Handi’Cap 2030 (E14.1). Grâce au soutien de l’ARS et à la validation de ce projet (E14.2), la MAS bénéficiera d’un programme structuré d’accompagnement à l’appropriation des RBPP sur une durée de deux ans (E14.3) Par ailleurs, indépendamment de ce dispositif, ces thématiques font déjà l’objet d’un travail rég Délai : 3 mois.
Écart 16 — Circuit du médicament
Les boites de médicament destinées à un même résident ne sont pas livrées regroupées dans un paquet scellé opaque au nom du destinataire. R5125-47 CSP
Fondement : R5125-47 CSP
Ce qui est prescrit : Faire en sorte que seule la prescription établie par le médecin traitant, qui intègre les prescriptions établies par les autres médecins spécialistes intervenants (dont le psychiatre), soit prise en compte pour l’élaboration du plan de soin individuel de chaque patient. Immédiat À ce jour, le médecin psychiatre n’effectue plus de prescriptions via le logiciel de soins. Aucune prescription émanant du médecin psychiatre n’est actuellement en cours de validité. La dernière prescription psychiatrique a été arrêtée le 26/01/2025 et, depuis cette date, aucune nouvelle prescription n’a été saisie pour les résidents de la MAS (E15.1). En conséquence, seule la prescription établie par le médecin trai Délai : Immédiat.
Écart 17 — Circuit du médicament
L’absence de dénomination commune internationale (DCI) sur le sachet de prise (pour les médicaments substituable) ne permet pas à l’IDE de vérifier que le médicament administré correspond à celui prescrit. R4311-7 CSP
Fondement : R4311-7 CSP
Ce qui est prescrit : Demander à la pharmacie de livrer les traitements des résidents de façon individualisée (sachet scellé au nom du résident). 3 mois La convention liant la MAS à la pharmacie dispensatrice est actuellement en cours de réactualisation. Une première rencontre de travail s’est tenue le vendredi 26/09/2026 entre la direction de la MAS et la pharmacie. À cette occasion, la direction a présenté un projet de convention, joint en preuve (E16.1). Cette convention n’étant pas encore finalisée ni signée par les deux parties, il est prévu d’y intégrer les prescriptions n°17 et n°18 formulées dans le rapport. La mise en œuvre effective de ces modalités interviendra dès la validation et la signature de la c Délai : 3 mois.
Écart 18 — Circuit du médicament
Les locaux où sont détenus des médicaments ne sont pas accessibles uniquement aux personnes habilitées. R4312-3 CSP
Fondement : R4312-3 CSP
Ce qui est prescrit : Demander à la pharmacie de faire figurer la DCI des médicaments sur les sachets de prises (bandes de sachets). 3 mois Même réponse que l’écart précédent Délai : 3 mois.
Écart 19 — Circuit du médicament
La gestion des médicaments n’est pas toujours satisfaisante en termes de conditions d’utilisation. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Maintenir la seconde porte de la pharmacie fermée. 3 mois L’accès à l’infirmerie est sécurisé par une porte principale équipée d’un digicode, permettant de restreindre l’accès aux seules personnes habilitées. Conformément à la prescription formulée, la seconde porte de l’infirmerie est maintenue fermée. Afin de garantir sa fermeture systématique après chaque passage, l’installation d’une molette intérieure est prévue sur la porte concernée. Un devis est actuellement en cours de réalisation. La preuve de la mise en conformité sera transmise à l’ARS dans les délais impartis. Lors de l’inspection l’infirmerie comportait deux accès, dont un seul verrouillé par un digicode. La mesure corrective v Délai : 3 mois.
Écart 20 — Autres constats
La préparation des gouttes n’est pas réalisée au regard de la prescription en cours ce qui constitue un risque d’erreur. R4311-7 CSP
Fondement : R4311-7 CSP
Ce qui est prescrit : Améliorer la gestion des médicaments : ✓ Concernant les gouttes buvables : Renseigner les flacons ouverts de leur date d’ouverture, Regrouper les « pipettes doseuses » pour un même médicament dans des gobelets distincts. ✓ Concernant les trousses pour séjour à l’extérieur : Retirer les médicaments périmés ou qui ne sont plus prescrits, Préparer les « si besoin » comme dans le cas du secteur « TSA » (pilulier coulissant à compartiment identifié et renseigné du « si besoin » contenu). 3 mois Un rappel des bonnes pratiques a été réalisé auprès des IDE. Depuis cette action, les flacons de gouttes buvables ouverts sont systématiquement identifiés avec leur date d’ouverture et les pipettes Délai : 3 mois.
Écart 21 — Autres constats
Les « si besoins » ne font pas l’objet d’une vérification à chaque nouvelle prescription. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Préparer les gouttes au regard des « plans d’administration » en cours de validité ou d’une extraction informatique de ceux-ci correspondant à l’heure de prise. Mettre fin aux retranscriptions. 3 mois Cet écart concernait le secteur TSA. L’affichage récapitulatif utilisé précédemment a été supprimé immédiatement, mettant ainsi fin à toute retranscription non conforme (E20.1). Désormais, la préparation des gouttes est réalisée exclusivement au regard des plans de soins en cours de validité ou à partir d’une extraction informatique conformément à la prescription formulée. Un classeur dédié regroupant les prescriptions actualisées a été mis en place. (E20.2). E20.1 E20.2 Prescription 21 levée. Délai : 3 mois.
Écart 22 — Autres constats
Le format d’édition (recto) du plan de soins individuel (PSI) -récapitulatif des administrations- ne garantit pas l’identité du patient sur tous les documents utilisés. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Vérifier et modifier, le cas échéant, à chaque nouvelle prescription, les « si besoin » préparés à l’avance. 3 mois Cet écart concernait le secteur TSA, qui ne bénéficie pas d’une présence infirmière continue. À la suite de ce constat lors de l’inspection, l’ensemble des traitements « si besoin » préparés à l’avance a été immédiatement vérifié et remis en conformité avec les prescriptions en cours. Par ailleurs, une organisation renforcée et plus sécurisée est actuellement en cours de formalisation. Elle prévoit une Il est pris acte de l’organisation renforcée avec, pour les « si besoin », « un recours obligatoire, de jour comme de nuit, à une IDE ». Délai : 3 mois.
Écart 23 — Circuit du médicament
La gestion des médicaments n’est pas toujours satisfaisante en termes de conditions d’utilisation. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Éditer le PSI de chaque résident sous format recto-verso. 3 mois Nous nous sommes rapproché du prestataire informatique (certifié Segur) pour demander la possibilité de créer un en-tête à l’identité du résident qui s’affichera sur chaque page du plan de soins (E24.1) E24.1 Prescription 23 maintenue. Délai : 3 mois.
Écart 24 — Circuit du médicament
Les prescriptions de médicaments stupéfiants ne sont pas établies sur des ordonnances dites sécurisées. R5132-5 CSP
Fondement : R5132-5 CSP
Ce qui est prescrit : Retirer régulièrement les médicaments périmés, Conserver les médicaments sous clef (infirmerie « Polyhandicap »), Utiliser les boites des médicaments l’une après l’autre (et non plusieurs simultanément). 3 mois Une organisation sera mise en place dans le délai requis afin d’assurer la vérification régulière des dates de péremption des médicaments. Cette organisation intégrera une traçabilité formalisée des contrôles effectués ainsi que des retours à la pharmacie dispensatrice. Et un rappel des bonnes pratiques sera effectué auprès des professionnels afin de garantir l’utilisation successive des boîtes de médicaments, en évitant l’ouverture simultanée de plusieurs conditionnements pour Délai : 3 mois.
Écart 25 — Autres constats
Dans le secteur « TSA », l’aide à la prise n’est pas coordonnée sous la responsabilité de l’IDE. R4311-4 CSP
Fondement : R4311-4 CSP
Ce qui est prescrit : Prescrire les médicaments stupéfiants sur des ordonnances sécurisées. Immédiat Suite à votre constatation, nous nous sommes rapprochés du prestataire du logiciel de prescription. Le logiciel n’a pas encore intégré la dernière mise à jour CNAM relative aux ordonnances sécurisées, mais reste pleinement capable de les éditer (E24.1). Nous confirmons que l’ensemble des traitements stupéfiants et assimilés est prescrit sur des ordonnances sécurisées, conformément à la réglementation en vigueur (E24.2). E24.1 E24.2 Prescription 25 levée. Délai : Immédiat.
Écart 26 — Personnel et encadrement
Dans le secteur « TSA », les traitements administrés par du personnel non-infirmier ne sont pas toujours préparés à l’avance par l’IDE. L313-26 CASF
Fondement : L313-26 CASF
Ce qui est prescrit : L’IDE du secteur doit procéder à l’administration des traitements. Elle peut sous, sa responsabilité, bénéficier de la collaboration des AS ou AES qu’elle encadre. Cette organisation doit être décrite dans un protocole de soins afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des modalités de la prise. 3 mois Dans l’organisation actuelle, l’IDE du secteur TSA assure la distribution des traitements tous les midis, du lundi au vendredi, lorsqu’elle est présente. Un protocole de prise en charge médicamenteuse existe et la traçabilité de sa diffusion auprès des salariés concernés est en cours. Par ailleurs, une réflexion est en cours pour formaliser l’organis Délai : 3 mois.
Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement
La gouvernance n’a pas remis de procédure institutionnelle validée de gestion du risque infectieux. L1311-1, L1311-2 CSP
Fondement : L1311-1 · L1311-2 CSP
Ce qui est prescrit : L’IDE du secteur doit procéder à la préparation des traitements pour que seul l’aide à la prise soit réalisée par du personnel participant aux actes de la vie courante. Dans ce cas, l’administration de « si besoin » implique l’aval d’un infirmier. 3 mois Dans le secteur TSA, les traitements de nuit sont bien administrés par les AS ou AES et non par les veilleurs. Cette distinction sera précisée dans leurs fiches de tâches. L’administration des traitements « si besoin » la nuit sera encadrée par l’IDE et intégrée dans le protocole d’aide à la prise lorsqu’elle est déléguée comme indiqué dans la réponse à l’écart 21. Les documents de preuve relatifs à ces points seront fournis dans les délais Délai : 3 mois.
Écart 28 — Autres constats
Les conditions de stockage des DASRI ne respectent pas la réglementation. R1335-7 CSP - Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Fondement : R1335-7 CSP
Ce qui est prescrit : Rédiger et organiser les modalités d’appropriation de la procédure institutionnelle de gestion du risque infectieux décrivant les règles standard de prévention en matière d’hygiène et asepsie (locaux, tenues professionnelles) ainsi que les mesures particulières. Transmettre le document et le calendrier de formation. 3 mois Le DAMRI est rédigé et sera fourni dans les délais impartis. Prescription 28 maintenue. Délai : 3 mois.
Écart 29 — Autres constats
Il n’a pas été identifié l’ensemble des partenaires intervenant en interne et en L311-8, L312-7, D311-38, D344-5Prescription 30 : Procéder à l’identification complète des filières et professionnels de santé 6 mois Une liste des partenaires internes et externes intervenant dans les parcours de santé des résidents
Fondement : L311-8 · L312-7 · D311-38 · D344-5
Ce qui est prescrit : Mettre en place des conditions de stockage satisfaisantes DASRI dans le respect de la réglementation. 3 mois Nous avons contacté le prestataire pour revoir le circuit de livraison. (E28.1). Les éléments de preuve seront fournis dans les délais impartis. E28.1 Il est pris acte de la décision de livrer et détenir les emballages neufs (cartons pliés de DASRI) à l’infirmerie et non plus au local DASRI. Délai : 3 mois.
Écart 30 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, l’établissement ne respecte pas les dispositions réglementaires. D344-5-6 CASF
Fondement : D344-5-6 CASF
Ce qui est prescrit : maintenue. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Al Cantou » à Fonsorbes (31) des 30.09 et 01.10.2025 N° PRIC : MS_2025_31_CS_05 Page 14 sur 21 externe pour assurer la fluidité et la coordination des parcours de santé des résidents hébergés et signer des conventions de partenariat. 5 et D344-5-15 CASF intervenant dans les parcours de santé des résidents et formaliser avec eux des conventions de partenariat afin de sécuriser la continuité et la qualité des prises en charge. existe actuellement. Une actualisation de cette liste est en cours et sera fournie dans les délais impartis. Par ailleurs, nous solliciterons les partenaires afin d’établir de nouvelles conventions ou de réactualiser celles
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| MAS Al Cantou | Document | ARS Occitanie | PDF |
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Le dossier de cet établissement — 19 €
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