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EHPAD LES JARDINS DE NAMPCEL — NAMPCEL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE NAMPCEL (NAMPCEL) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES JARDINS DE NAMPCEL
Numéro FINESS600110670
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR COUVILLOT, 60400 NAMPCEL
DépartementOISE (60)
Date d'ouverture1 juillet 1990

Ce qui a été constaté — 13 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsLocaux et bâtimentAccompagnement personnalisé et vie socialePrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311 · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La surveillance des résidents de l’UVA la

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 3113, 1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.3113 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 3113, 1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 06/02/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 06/02/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 06/02/2025 E13 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement, et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D.3121 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 06/02/2025 E13 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement, et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312 - 158 alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312 - 158 alinéa 10 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 Le dysfonctionnement et la vétusté du dispositif d’appel malade, mis en place au jour du contrôle au sein de l’établissement, ne permet pas d’assurer aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 Le dysfonctionnement et la vétusté du dispositif d’appel malade, mis en place au jour du contrôle au sein de l’établissement, ne permet pas d’assurer aux résidents une prise en ch

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Mettre en place au sein de l’établissement un dispositif d’appel malade fonctionnel afin d’assurer aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 1 mois R11 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. E14 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3

Fondement : L.311-3 CASF · R11 · D.311 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : : Mettre en place au sein de l’établissement un dispositif d’appel malade fonctionnel afin d’assurer aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 1 mois R11 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. E14 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articl Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) du CASF. projets personnalisés est réalisée. Transmettre à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. R10 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. E8 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de

Fondement : D.311 CASF · R10 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) du CASF. projets personnalisés est réalisée. Transmettre à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projet Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5, D. 311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311-5 · D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositi Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Réunissant au moins 3 fois par an le CVS conformément à l’article D. 311 -16 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès-verbaux des réunions de CVS par sa présidente conformément à l’article D. 311 -20 du CASF. 9 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En l’absence de précisions sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est

Fondement : D.311-5 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Réunissant au moins 3 fois par an le CVS conformément à l’article D. 311 -16 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès-verbaux des réunions de CVS par sa présidente conformément à l’article D. 311 -20 du CASF. 9 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi Délai : 9 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’

Fondement : D.312-160 CASF · L.311-8 CASF · R.311-33 CASF · L.312

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effec Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Se conformer à la règlementation en mettant un accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l'établissement. 12 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 12/ 17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. R8 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Inscrire l’IDEC dans formation dédiée l’encadremen

Fondement : R13 · R14 · R15 · R12

Ce qui est prescrit : : Se conformer à la règlementation en mettant un accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l'établissement. 12 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 12/ 17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgée Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
NAMPCEL_EHPAD Les jardins de Nampcel_courrier+tableau_2024_HDF_00140DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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