EHPAD LE MARRONNIER — CARCASSONNE

Écart 1 — Droits des résidents

maintenu dans l’attente de la transmission du RF soumis au CSE Il n’y a pas de représentants des représentants légaux et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs parmi les membres du CVS, ce qui est contraire à l’article D311-5-I du CASF Article D311-5-I du CASF

Fondement : D311-5

Écart 2 — Droits des résidents

maintenu en l’attente de la transmission du résultat des élections. L’établissement ne rédige pas de rapport annuel du CVS, qui doit être présenté à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire conformément à l’article D311-20 du CASF. Article D311-20 du CASF

Fondement : D311-20 CASF

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

maintenu en l’attente de la présentation de l’instance compétente de l’organisme gestionnaire ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 4 | 60 Les faits rapportés (problématiques de prise en charge la nuit) constituent une atteinte aux obligations légales de l’établissement inscrites à l’article L311-3 du CASF qui postule que les ESMS doivent assurer “le respect de [la] dignité, de [l‘] intégrité, (...) de [l’] intimité, de [la] sécurité” de la personne accueillie ». Article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 4 — Autres constats

maintenu en l’attente d’un retour formalisé sur les actions mises en place pour améliorer la prise en charge de nuit suite aux réunions de coordination menées L’établissement ne signale pas systématiquement aux autorités administratives les dysfonctionnements graves survenus au sein de l’établissement ce qui est non conforme aux articles L331-8-1 et R331-8 et 9 du CASF Articles L331-8-1 et R331-8 et 9 du CASF

Fondement : L331-8-1 · R331-8

Écart 5 — Signalement des événements graves

maintenu en l’attente d’une transmission des critères de signalement ou non des EI aux AT Attention, Mme Toha n’est plus la correspondante du CD sur cette mission. Les fiches de signalement des EI de l’établissement ne comprennent pas plusieurs des informations listées dans l’arrêté du 28 décembre 2016 (Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médicosociales) Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

levé ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 5 | 60 Le référent pour les activités physiques et sportives n’est pas identifié de manière explicite dans les documents fournis ce qui est non conforme aux articles L.311-12 du CASF et D.331-40 du CASF Articles L.311-12 du CASF et D.331-40 du CASF

Fondement : L.311-12 CASF · D.331-40 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

levé Il apparait que 6 salariées de l’établissement sont des faisantfonction d’aide-soignant (dont 2 sur un cursus VAE), statut qui est non conforme à la règlementation (article L4394-1 du CSP). Article L4394-1 du CSP

Fondement : L4394-1 CSP

Écart 8 — Personnel et encadrement

maintenu en l’attente de l’envoi d’un plan détaillé comprenant des actions opérationnelles avec des délais et un premier bilan des actions engagées. En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Article L133-6 du CASF

Fondement : L133-6 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

levé En ne fournissant pas dans les dossiers des résidents : • La preuve de la remise du livret d’accueil et de ses annexes (article L311-4 du CASF) ; • L’état des lieux d’entrée (article L311-7-1 du CASF) ; • L’avenant au contrat de séjour relatif à la personnalisation des objectifs et des prestations dans un délai de 6 Article L311-4 du CASF Article L311-7-1 du CASF Article D311 du CASF

Fondement : L311-4 CASF · L311-7-1 CASF · D311 CASF

Écart 10 — Organisation des soins

maintenu Les deux exemples d’avenants ont été signés plus de 6 mois après l’admission des personnes concernées - fournir le modèle type d’avenant et engagement que tout contrat de séjour fait l’objet d’un avenant réalisé dans le délai règlementaire. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 6 | 60 mois après l’admission (article D311 du CASF) ; L'établissement contrevient aux articles di CASF précités. après l’admission et une révision annuelle En ne disposant pas d’un médecin assurant les missions de médecin coordinateur sur un temps de 0,6 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Article D312-156 du CASF

Fondement : D311 CASF · D312-156 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

levé En n’ayant pas un MEDEC titulaire d’un DES ou diplôme de gériatrie, capacité de gérontologie ou DU de Médecin coordinateur d’EHPAD, ou, à défaut, d'une attestation de formation continue, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF. Article D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Écart 12 — Organisation des soins

maintenu dans l’attente de documents prouvant l’effectivité de la réalisation du DIU Le libre choix du médecin traitant du résident ou de son représentant n’est pas mentionné au contrat du séjour ainsi qu’au document individuel de prise en charge ce qui ne permet pas de s’assurer qu’il est réellement mis en œuvre.(Article L313-12 V du CASF et Article 6 de l’article R.4127-6 du code de la santé publique). Article L313-12 V du CASF et Article 6 de l’article R.41276 du code de la santé publique

Fondement : L313-12 · R.4127-6 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R.4127

Écart 13 — Organisation des soins

levé Le médecin de l’EHPAD ne coordonne pas réellement la réalisation d’une évaluation gériatrique individuelle pour les personnes accueillies, ce qui Art. D 312-158 du CASF paragraphe 6

Fondement : D312-158 CASF

Écart 14 — Personnel et encadrement

maintenu en l’attente d’un bilan de la réalisation de cette mission (nombre d’évaluations gériatriques réalisées...) ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 7 | 60 contrevient au CASF (Art. D 312158 du CASF paragraphe 6). En l’absence de médecin assurant les missions du MEDEC, il n’y a pas dans l’établissement de contribution du MEDEC à la mise en œuvre d'une politique de formation et de participation aux actions d'information des professionnels de santé de la structure, ce qui est une mission règlementaire de médecin coordinateur. (Article D312-158 du CASF) Article D312-158 du CASF

Fondement : D3121 · D312-158 CASF

Écart 15 — Autres constats

maintenu en l’attente d’un bilan de la réalisation de cette mission. Le MEDEC ne met pas en œuvre sa mission d’identification des risques éventuels pour la santé publique de la population hébergée. (§ 12 de l’article D312158 du CASF). Article D312-158 du CASF

Fondement : D3121 · D312-158 CASF

Écart 16 — Personnel et encadrement

maintenu en l’attente d’un bilan de la réalisation de cette mission. Le MEDEC de l’établissement ne remplit pas sa mission de formation, d’appropriation et d’application des bonnes pratiques gériatriques par les professionnels (Article D312-158 du CASF). Article D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Écart 17 — Circuit du médicament

maintenu en l’attente d’un bilan de la réalisation de cette mission. Il n’existe pas de liste de médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du Arrêté du 5 septembre 2011, article 2

Fondement : L.165-1

Écart 18 — Organisation des soins

levé ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 8 | 60 code de la sécurité sociale ce qui contrevient à la règlementation. (Arrêté du 5 septembre 2011, article 2) consultation à la commission de coordination gériatrique. Les mesures mises en place pour assurer l'intégrité physique et la sécurité des résidents de “l’unité Alzheimer” limitent l'exercice de leur liberté d'aller et venir ce qui est contraire aux obligations des ESMS. (Code de l’Action Sociale et des Familles (Article L 311-4-1). Charte des droits et libertés de la personne âgée accueillie en institution émanant du décret du 08 septembre 2003 (articles 7 et 8). Article L 311-4-1 du CASF

Fondement : L311-4-1 · L311-4-1 CASF

Écart 19 — Personnel et encadrement

levé L’équipe composant le PASA ne comprend pas de psychomotricien ou d’ergothérapeute ce qui n’est pas conforme à l’article D312-1550-1 du CASF. Article D312-155-01 CASF

Fondement : D312-155 · D312-155-01 CASF

Écart 20 — Personnel et encadrement

maintenu en l’attente de la transmission du contrat de Mme Prévost L’établissement ne dispose pas d’un programme d’activité pour le PASA élaboré par un ergothérapeute ou un psychomotricien sous la responsabilité du médecin coordinateur, ce qui est au Article D312-155-01 CASF

Fondement : D312-155-01 CASF

Écart 21 — Organisation des soins

maintenu dans l’attente de la transmission d’un programme d’activité ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 9 | 60 contraire à l’article D312-155-0-1 du CASF. La convention avec l’HAD Korian pays des 4 vents n’a pas été remise, en conséquence, les modalités précises d’intervention de l‘HAD ainsi que la répartition de soins entre la HAD et l’EHPAD ne sont pas connus. (Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées) Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées

Fondement : D312-155-0-1 CASF

Écart 22 — Organisation des soins

maintenu Pas de transmission de convention ou de projet de convention Il n’est pas présenté de convention de coopération avec les partenaires libéraux intervenant au sein de l’EHPAD notamment pour les médecins généralistes et les kinésithérapeutes contrairement à ce que prévoit la règlementation. (Articles L314-12 et R313-30-1 du CASF). Articles L314-12 et R313-30-1 du CASF

Fondement : L314-12 · R313-30-1 CASF

Écart 23 — Sécurité des personnes et des locaux

maintenu dans l’attente de la transmission d’un convention type et d’une liste des conventions Le piquage du réseau d’eau chaude sanitaire et de chauffage (alimentation d’appoint du circuit) sur le réseau d’eau froide n’étant pas protégé par des ensembles de protection, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R.1321-57 du code de la santé publique. Article R.1321-57 du code de la santé publique

Fondement : R.1321-57 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 53 — Sécurité des personnes et des locaux

maintenu Convention non transmise ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 21 | 60 - les modalités de refus de prise en charge des déchets ; - l’engagement du prestataire de services à respecter la sécurité au travail ; - la police d’assurance ; - les formules de révision des prix ; - les clauses de résiliation de la convention. L'absence de date de réception sur les bordereaux renvoyés par l'installation de traitement, après élimination des DASRI, ne permet pas de vérifier la conformité aux dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH

Écart 56 — Personnel et encadrement

maintenu Bordereaux de suivi cerfa n°11351*03 incomplets Bons de prise en charge non transmis ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 22 | 60 respecte les dispositions des articles 2 et 4 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage. Le personnel soignant est insuffisamment formé aux procédures de tri et de conditionnement des DASRI (article R.1335-14 du code de la santé publique et article 14 de l’arrêté modifié du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des PAOH). Article R.1335-14 du code de la santé publique et article 14 de l’arrêté modifié du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des PAOH

Fondement : R.1335-14 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 57 — Sécurité des personnes et des locaux

levé En n’ayant pas identifié le local d'entreposage centralisé comme à risque particuliers (risque incendie), l’établissement contrevient aux dispositions de l'article 8 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage. Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage.

Écart 58 — Sécurité des personnes et des locaux

maintenu Identifier le local sur les plans comme à risque particulier (risque incendie) ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_11_CS_05 EHPAD « Le Marronnier » (Carcassonne – 11 / FINESS ET : 110782885) Inspection du 19 septembre 2024 P a g e 23 | 60 Remarques Recommandations mesures attendues Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté Justificatifs Décision de l’ARS