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EHPAD RESIDENCE DE LA MONTAGNE — CUXAC CABARDES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DE LA MONTAGNE (CUXAC CABARDES) : 30 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE DE LA MONTAGNE
Numéro FINESS110789484
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 ALL DES SAPINETTES, 11390 CUXAC CABARDES
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture30 septembre 1987

Ce qui a été constaté — 30 écarts

Autres constatsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties des résidents n’est pas paraphé par le maire. Article R331 -5 du CASF.

Fondement : R331

Ce qui est prescrit : L’établissement doit s’assurer que le registre des entrées et sorties est bien paraphé (en version papier ou numérique) par le maire de la commune. Immédiat Registre version papier commandé le 04/06/2024, reçu le 10/06/24 et mis en place le 10/06/2024 à l’accueil, visé par le service de mairie de Cuxac Cabardès le 12/06/2024 Retrait de la prescription Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement doit désormais répondre au contenu minimal Articles L311 -8 et D311-38-3 du CASF

Fondement : L311 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en cours d’élaboration avec les informations citées à l’article D311-38-3 du CASF. 6 mois Maintien de la prescription Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le CVS est bien présent au sein de la structure, et trois réunions sont animé es par an. En revanche, le CVS nécessite de se mettre en accord avec la règlementation actuelle (signature des comptes rendus et du règlement intérieur, désignation du représentant du personnel, etc…) Articles L311 -6, D311-3 à 20 et D311-26 à 32 -1 CASF

Fondement : L311 · D311-3 · D311-26

Ce qui est prescrit : Remettre le conseil de la vie sociale en conformité des articles D311-3 à 32 du CASF, notamment concernant la désignation de membres du personnel au CVS, et la signature et diffusion des comptes rendus des différents CVS. 4 mois Compte rendu signé et affiché sur la panneau CVS , les représentants d e proximité du personnel ont été désigné comme représentant du personnel : 1 membre cadre Mme Cazilhac , 1 membre non cadre Mme Caperonis Retrait de la prescription Délai : 4 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Les résultats de l’enquête de satisfaction ne sont pas affichés dans l’espace d’accueil, ni présentés officiellement en CVS Article D311 -15 CASF

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Communiquer les résultats des enquêtes de satisfaction au CVS, et les afficher au sein de la structure. Immédiat Impression des résultats de l’enquête de 2024 et affiché sur le panneau de communication CVS couloir administratif le 06/06/2024 (cf. annexe photo) Retrait de la prescription Délai : Immédiat.

Écart 5 — Personnel et encadrement

La structure ne possède pas de temps de coordination médicale. L’établissement a indiqué avoir une procédure de recrutement en cours. La mission a tenu à souligner l’organisation locale avec le conventionnement avec 3 médecins généralistes de la commune Article L313 -12 V CASF

Fondement : L313

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’un médecin coordinateur. La mission prend acte de la procédure de recrutement en cours. 4 mois Construction du projet telemedicare, dispositif de télé coordinations des soins en absence de médecin coordinateur. Maintien de la prescription. La mission note le dispositif de téléconsultation mis en place dans l’attente d’un recrutement de médecin coordinateur. L’établissement doit tenir l’ARS informée de l’avancée du recrutement. Délai : 4 mois.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le référent pour les activités physiques et sportives n’est pas identifié de manière concrète sur les documents fournis. Articles L311 -12 et D311-40 du CASF

Fondement : L311 · D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Identifier de manière concrète un référent pour les activités physiques et sportives des résidents au sein de l’établissement. Immédiat Validation en CODIR le 06/06/2024 de la référente activités physiques et sportives des résidents Mme Rouanet Agnès psychomotricienne , effectue des ateliers thérapeutiques dans le cadre des activités physiques et sportives de façon hebdomadaire. Retrait de la prescription Délai : Immédiat.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Au jour de l’inspection, les démarches de réponses à l’appel malade ne sont pas respectées par tout le personnel. Article L311 -3 du CASF

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : S’assurer de la bonne assimilation de la procédure de réponse aux appels malades par tou t le personnel impliqué pour garantir un temps de réponse rapide. Immédiat Rappel de la procédure de réponse aux appels malades en réunion CODIR le 06/06/2024 en relève de soins le 06/06/2024 et en réunion pluridisciplinaire le 11/06/2024. Devis en cours auprès de la société KS télécom pour reports de sonnette affiché par étage le 10/06/2024 Retrait de la prescription Délai : Immédiat.

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement de l’établissement, la composition Article D318-38-4 du CASF

Fondement : D318-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le règlement de fonctionnement, la composition du CVS et son dernier compte rendu doivent être affichés au Immédiat Affichage du dernier CR CVS et du règlement de fonctionnement dans le Retrait de la prescription du CVS et son dernier compte - rendu ne sont pas affichés. sein de l’établissement, de même que le projet d’établissement en cours d’élaboration , lorsqu’il sera validé. couloir administratif sur un panneau dédié au CVS le 06/06/2024. (Cf. annexe photo) Projet d’établissement en cours d’élaboration sera affiché dès validation. Délai : Immédiat.

Écart 9 — Droits des résidents

La consultation d’un échantillon de dossiers ne permet pas de retrouver tous les documents règlementaires signés (contrat signés, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement signé, état les lieux, etc…). Articles L311-4, D311, L311 -7-1 du CASF

Fondement : L311-4 · D311 · L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place une tenue des dossiers RH permettant un suivi facilité de la conformité de toutes les pièces les composant. Cette mesure peut être sous format papier ou numérique. 3 mois Mise à jour des dossiers salariés ( trame en pièce jointe) Retrait de la prescription Délai : 3 mois.

Écart 10 — Organisation des soins

Le GIR n’est pas évalué par un médecin coordonnateur. Articles D 312 -158 CASF, R 314 -170 et 170-1 du CASF Voir prescription n°5 6 mois Maintien de la prescription.

Fondement : D312 · R314

Ce qui est prescrit : Installer un dispositif de protection contre les retours d'eau au niveau du branchement sur le réseau public d’adduction d’eau potable et procéder à sa maintenance conformément aux articles R.1321 -57 et -61 du Code de la Santé Publique et adapté t el que mentionné dans le guide du CSTB. 3 mois Maintien de la prescription. Délai : 3 mois.

Écart 11 — Autres constats

Le branchement sur le réseau public d’adduction d’eau potable n’étant pas protégé par un dispositif de protection, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R.1321-57 du code de la santé publique. En l'absence de dispositif de protection contre les retours d'eau sur l'arrivée générale d'eau froide, le réseau intérieur de l'établissement peut perturber le fonctionnement du réseau d'eau publique. Article R.1321-57 du code de la santé publique

Fondement : R.1321-57 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Ce qui est prescrit : Préciser, dans le protocole relatif à la surveillance de la température de l’eau, la localisation, l’identification des points de surveillance de la température de l’eau et les motifs de ce choix en y précisant la stratégie de surveillance. 3 mois Cf prescription n° 12 Maintien de la prescription. Délai : 3 mois.

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas précisé la stratégie de surveillance (absence d’une liste précise et argumentée, notamment en termes de représentativité, des points suivis) dans le protocole relatif à la surveillance des températures, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 1er février 2010 et de la circulaire du 28 octobre 2005. Arrêté du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire

Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre des actions, dont une recherche des causes de la contamination, afin que les réseaux d'eau ne soient plus contaminés par les légionnelles et renforcer la surveillance. 1 mois Nous tenons à vous rappeler que nous avons installé depuis juin 2022 des capteurs de températures sur les bouclages les plus défavorisés qui nous informent en permanence de la température de 6 colonnes, du retour de boucle et de la température de production. Nous souhaitons vous rappeler les actions que nous avons menées suite à aux analyses positives à la présence de légionelle dans l’eau chaude sanitaire de notre établissement. Il a été mis en place des pommeaux de douche anti-légionnelle les jours sui Délai : 1 mois.

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

Les résultats des analyses sur les prélèvements du 20/11/2023 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4 de l’arrêté du 1er février 2010. Arrêté du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire

Ce qui est prescrit : Compléter le fichier sanitaire, conformément à l’arrêté du 1 er février 2010, au guide annexé à la circulaire du 21 décembre 2010 et circulaire du 28 octobre 2005, en y incluant toutes les informations concernant la gestion de l’eau dans l’établissement dont : - le descriptif de l’établissement et des réseaux d’eau, - les plans des réseaux complets actualisés, - la liste des travaux de modification, de rénovation ou d’extension des installations de distribution d’eau, - les notes de calcul sur l’équilibrage des réseaux d’ECS bouclés et leurs mises à jour lors des modifications de configuration des réseaux, - les volumes consommés (EF/ECS). 3 mois CF prescription n° 12 Maintien de la prescrip Délai : 3 mois.

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Contrairement à l'arrêté du 1er février 2010, à la circulaire du 28 octobre 2005 et au guide annexé à la circulaire du 21 décembre 2010, l'établissement ne dispose pas de fichier sanitaire comprenant : - le descriptif de l’établissement et des réseaux d’eau, - les plans des réseaux complets actualisés, - la liste des travaux de modification, de rénovation ou d’extension des installations de distribution d’eau, - les notes de calcul sur l’équilibrage des réseaux d’ECS bouclés, mises à jour lors des modifications de configuration des réseaux, - les volumes consommés (EF/ECS). Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire

Ce qui est prescrit : Compléter la fiche récapitulative avec les éléments d’information mentionnés dans l’arrêté du 21 décembre 2012 et notamment avec des plans, photos et/ou croquis permettant de localiser rapidement les locaux, et dans ces locaux la localisation plus précise, des matériaux ou produits contenant de l’amiante (liste B). En l’occurrence : tout document (plan, 6 mois Maintien de la prescription. fiche récapitulative du « dossier technique am iante » notamment en ce qui concerne la présence de documents (plans, photos et/ou croquis) permettant de localiser rapidement les matériaux ou produits contenant de l’amiante, les plans de masse annexés ne permettant pas de localiser la chambre 63 et l’absence Délai : 6 mois.

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

La fiche récapitulative du dossier technique amiante n’est pas conforme aux dispositions de l'annexe 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du

Écart 16 — Personnel et encadrement

En ne communiquant pas le dossier technique amiante aux entreprises ou aux personnels techniques à l’occasion de travaux ou d’opérations de maintenance, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.1334-29-5 du code de la santé publique. Article R.1334 -29-5 du code de la santé publique.

Fondement : R.1334-29-5 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R.1334

Écart 17 — Autres constats

Contrairement aux dispositions de l’article R.1334 - 29-5 du code de la santé publique, le responsable de l’établissement ne conserve pas Article R.1334 -29-5 du code de la santé publique.

Fondement : R.1334

Écart 18 — Personnel et encadrement

Contra irement aux dispositions de l’article R.1334 - 29-5 du code de la santé publique, les occupants de ce bâtiment, les représentants du personnel et, le cas échéant, les médecins du travail ne sont pas informés des modalités de consultation du dossier technique amiante. Article R.1334 -29-5 du code de la santé publique.

Fondement : R.1334

Écart 19 — Locaux et bâtiment

En n’ayant pas communiqué la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants des locaux, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.1334 - 29-5 du code de la santé publique. Article R.1334 -29-5 du code de la santé publique.

Fondement : R.1334

Écart 20 — Autres constats

La quantité de DASRI, en kilogrammes, produite par l'établissement n'est pas connue, ce qui ne permet pas de s'assurer du respect des délais réglementaires d’élimination Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage

Ce qui est prescrit : Faire figurer dans la convention, conformément à l’arrêté du 7 septembre 19 99 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination les informations suivantes : - Coordonnées administratives du prestataire de services ; - Durée du service assuré par le prestataire ; - Police d’assurance ; - Clauses de résiliation de la convention. 2 mois Je vous joins les CGR DASRI actuelles La durée : dans l’article 2 (p1) L’assurance : article 11 (p2) Coordonnées de l’installation d’incinération : CYDEL CALCE – Coume del Très Pilous – 66600 CALCE Coordonnées de secours : EVOLIA – Chemin du Mas Cheylon – 30900 Nîmes Maintien de la prescription. Les documents transmis ne comprennent pas : - Les coordonnées Délai : 2 mois.

Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

Le format de la convention n’est pas conforme aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH. Il manque les informations suivantes : - Coordonnées administratives du prestataire de services ; - Durée du service assuré par le prestataire ; - Police d’assurance ; - Clauses de résiliation de la convention. Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH

Ce qui est prescrit : Faire figurer la date de réception sur les bordereaux renvoyés à l’établissement conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination. Immédiat Mise en place d’un support bureau avec classeur bordereau de réception, communiqué dès réception des DASRI à Carcassonne par la soc iété ELIS sur la boite mail de l’infirmière cadre qui maintien le suivi sur le classeur mis en place dans le local DASRI. Transmettre une copie des 3 derniers bordereaux de suivi cerfa n°115352 réceptionnés au contrôle des filières d’élimination. Délai : Immédiat.

Écart 22 — Autres constats

L'absence de date de réception par l’établissement sur les bordereaux renvoyés par l'installation de traitement, après élimination des DASRI, ne permet pas de vérifier la conformité aux dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH

Ce qui est prescrit : disposer d’un état récapitulatif annuel des opérations d’incinération des DASRI, conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination. 6 mois Maintien de la prescription. Délai : 6 mois.

Écart 23 — Autres constats

La PRED ne dispose pas d’un état récapitulatif annuel des opérations d’incinération ou de prétraitement de ses déchets contrairement à l'article 7 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH. Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH

Ce qui est prescrit : Émettre un bon de prise en charge lors de la remise des DASRI au prestataire de services, conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination Immédiat Mise en place d’un support bureau avec classeur bon de prise en charge, remplis par la société ELIS lors des prélèvements. Transmettre une copie des bon s de prise en charge complétés des 6 derniers mois Délai : Immédiat.

Écart 24 — Autres constats

Contrairement à l'article 5 et à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH, l'établissement ne dispose pas de tous les bons de prise en charge. Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH

Ce qui est prescrit : Compléter les bons de prise en charge avec l’ensemble des informations listées en annexe II de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination, notamment la signature du PRED. Immédiat Mise en place d’un support bureau avec classeur bon de prise en charge, remplis par la société ELIS lors des prélèvements. Transmettre une copie des bons de prise en charge complétés des 6 derniers mois Délai : Immédiat.

Écart 25 — Autres constats

Le suivi de l’élimination des DASRI n’est pas conforme aux dispositions de l’article 5 et de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH (absence de signature du PRED sur les bons de prise en charge). Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH

Ce qui est prescrit : Utiliser des emballages (futs et jerricans en plastique) répondant à la norme F EN ISO 23 907 : 2019 conformément à l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages pour les DASRI liquides 3 mois Échange avec le prestataire sct ELis emballage non adapté aux besoins de notre établissement. Maintien de la precription aux emballages des DASRI et des PAOH. Délai : 3 mois.

Écart 26 — Autres constats

Les DASRI liquides ne sont pas entreposés conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des PAOH.

Ce qui est prescrit : Mentionner le nom de l’établissement sur tous les emballages conformément à l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages. Immédiat Création d’un système d’étiquetage mis en place pour les DASRI a disposition dans le local DASRI, rappel de la procédure par l’infi rmière CADRE aux 4 IDE en poste le 11/06/2024 Retrait de la prescription Délai : Immédiat.

Écart 27 — Autres constats

En n’identifiant pas les emballages (mini-collecteurs et boîtes pour déchets perforants et « emballages combinés »), l’ét ablissement contrevient aux dispositions de l'article 11 de l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages. Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des PAOH.

Ce qui est prescrit : Veiller à la fermeture temporaire des emballages conformément à l’article R.1335-6 du Code de la Santé Publique. Immédiat Rappel de la procédure par l’infirmière Cadre aux 4 IDE en poste le 11/06/2024 Retrait de la prescription. Délai : Immédiat.

Écart 28 — Autres constats

En ne fermant pas temporairement les emballages, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R.1335-6 du code de la santé publique. Article R.1335 -6 du code de la santé publique

Fondement : R.1335-6 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R.1335

Ce qui est prescrit : Annexer le dernier rapport d’intervention au registre de sécurité conformément à l’article R.1333-35 du Code de la Santé Publique 3 mois Transmis en pièce jointe Retrait de la prescription. Délai : 3 mois.

Écart 29 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas annexé le dernier rapport d'intervention au registre de sécurité suite aux dernières mesures, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.1333-35 du code de la santé publique. Article R.1333-35 du code de la santé publique.

Fondement : R.1333-35 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Ce qui est prescrit : Communiquer les résultats des mesures du radon aux personnes qui fréquentent l’établissement, conformément à l’article R. R.1333 -35 II du Code de la Santé Publique et conserver les justificatifs de cette communication. 3 mois Affichage dans tableau du rdc en P.J Maintien de la prescription (absence de transmission de preuve de cet affichage). Remarque Recommandation Délais de mise en œuvre Réponse Organisme Gestionnaire Réponse ARS Délai : 3 mois.

Écart 30 — Personnel et encadrement

La non - communication des résultats des mesures du radon au personnel et aux personnes qui fréquentent l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R.1333 - 35 II du code de la santé publique. Article R.1333-35 du code de la s anté publique.

Fondement : R.1333 · R.1333-35 CODE DE LA S ANTÉ PUBLIQ

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
La Montagne_CSDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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