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EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER — CATUS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER (CATUS) : 14 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE SAINT ASTIER |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460786957 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 58 CHE DES PRÉS DE LA SOCIÉTÉ, 46150 CATUS |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 2 janvier 1995 |
Ce qui a été constaté — 14 écarts
Organisation des soinsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualité
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement transmis par la structure a été validé par le Conseil d’Administration le 17 Décembre 2019. Conformité à la réglementation. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de pr
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
L’absence de transmission des documents demandés ne permet pas à la mission de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Art. D.311-3 à 32-1 CASF
Fondement : D.311-3
Écart 2 — Personnel et encadrement
L’absence de transmission des documents demandés ne permet pas à la mission de s’assurer que le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président conformément aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE SAINT ASTIER – Contrôle sur pièces du 18 août 2023 Dossier MS_2023_46_CP_13 Page 9 sur 18 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le MEDCO est titulaire de la CAPACITE DE MEDECINE : GERONTOLOGIE délivrée le 4 décembre 2010 par l’Université Paris 5.
Fondement : D.311-16 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le contrat du médecin coordonnateur de l’EHPAD n’a pas été transmis ce qui ne permet pas de vérifier la conformité à l’article D. 312-1591 du CASF. Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D.312-159 · D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
Le contrat du médecin coordonnateur de l’EHPAD n’a pas été transmis ce qui ne permet pas de vérifier la conformité à l’article D. 312-159-1 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de 0,30 ETP 46 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur.
Fondement : D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur ( ETP au lieu de 0,40 ETP) contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur (0,30 ETP au lieu de 0,40 ETP) contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP L’arrêté de recrutement de l’IDEC par voie de mutation a été transmis, il est daté et signé du 07 septembre 2023. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 5 — Démarche qualité
La structure déclare ne pas avoir de procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La structure déclare ne pas avoir de procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que les comptes rendus des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisés. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. D.312155-3 alinéa 1° du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · D.3121
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. L’annexe au contrat de séjour existe-t-elle et est-elle signée ? Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007
Fondement : D.311-38 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Saint-Astier CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence Saint-Astier CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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