EHPAD RÉSIDENCE LES BERGES DU CANAL — CARCASSONNE CEDEX

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas de projet d’établissement en vigueur et validé, l’établissement contrevient aux obligations de l’article L.311-8 du CASF. L’écart est maintenu. Délai : 01/01/2023 Attente de réception effective du PE

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne communiquant pas systématiquement aux autorités administratives « tout dysfonctionnement grave dans [sa] gestion ou [son] organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées » l’EHPAD ne respecte pas l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. L’écart est maintenu. Délai : 01/07/2022 Il faudrait voir apparaître dans les fiches Reflexe d’ORPEA les coordonnées exactes du CD11 : [courriel retiré] [téléphone retiré] Attente de la mise à jour de la fiche Reflexe avec les coordonnées exactes CD/ARS pour lever l’écart.

Fondement : L.331-8-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

La non mise en place d’une réflexion sur le sujet de la sécurité du bâti et de mesures de prévention des chutes en lien avec le bâti contrevient à l’obligation pour l’ESMS d’assurer la sécurité des usagers accueillis inscrite à l’article L.311-3 du CASF. L’écart est maintenu. Délai : 01/07/2022 Attente des propositions concrètes de mise en sécurité avant de lever de l’écart

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

La configuration de la sonnette pour les usagers mis sous contention via des barrières de lits ne leur permet pas de pouvoir l’activer en cas de besoin. Cela contrevient au droit des usagers à la sécurité dans les ESMS inscrit à l’article L.311-3 du CASF. L’écart est levé.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

Les rythmes de vie collective ne sont pas prévus pour respecter les rythmes individuels et les désirs des personnes prises en charge tel que le prévoit l’article L.311-3 alinéa 1 du CASF ainsi que les recommandations de l’ANESM (La bientraitance : définition et repère pour la mise en oeuvre ; 2008). L’écart est levé.

Fondement : L.311-3

Écart 6 — Autres constats

La présence de prescriptions de biologie dans une bannette dans le SAS d’entrée de l’EHPAD mentionnant l’identité du résident, visible et lisible par tous, est une atteinte aux obligations en matière de secret professionnel ainsi qu’à l’obligation de protection contre toute indiscrétion des données médicales inscrites à l’article R4127-73 du CSP (cf grille médicale). L’écart est levé.

Fondement : R4127-73 CSP

Écart 7 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résident d’un projet individualisé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF (7°). L’écart est levé. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr

Fondement : L311-3 CASF

Écart 8 — Organisation des soins

Le temps consacré à la coordination médicale à l’EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis (art D 312156 du CASF : EHPAD de 100 à 199 places : temps de médecin coordonnateur de 0,60 ETP). L’écart est levé. REMARQUES Recommandations de la mission Echéance

Fondement : D3121