MAISON SAINT JOSEPH DE CHAUDEBOEUF — ST SAUVEUR DES LANDES

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre à jour le document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Article D312 -176-5 du CASF 3 mois Document unique de délégation Maintenue Pas d’éléments de réponse apportés pour cette prescription. GOUVERNANCE

Fondement : D312

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement. Maintenue L’EHPAD indique que le projet d’établissement est en cours d’élaboration, la réunion de lancement ayant eu lieu le 26 septembre. Prescription maintenue dans l‘attente du PE finalisé. GOUVERNANCE

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation Article R311-33 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement Maintenue Pas d’éléments de réponse apportés pour cette prescription. GOUVERNANCE

Fondement : R311-33 CASF

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre en place, une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation Articles L331-8-1, R311-8 et R311-9 du CASF 6 mois Procédure de recueil, déclaration, analyse et suivi des incidents importants et des évènements indésirables graves Maintenue Prescription maintenue dans l’attente de l’actualisation prévue par l’EHPAD. FONCTIONS SUPPORT

Fondement : L331-8-1 · R311-8 · R311-9 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la règlementation et assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judi ciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article L133-6 du CASF 3 mois Procédure mise en place Maintenue Pas d’éléments de réponse apportés pour cette prescription. FONCTIONS SUPPORT

Fondement : L133-6 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Assurer la sécurisation d es locaux dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis en : - Retirant immédiatement les matériels bloquant les issues de secours - Sécurisant immédiatement les armoires électriques dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis, - Sécurisant l’accès des locaux où sont entreposés des produits et matériels potentiellement dangereux, - Mettant en place un dispositif fonctionnel d’appel des résidents Mettant en place un système de prévention des sorties inopinées. Article L311 -3 du CASF Immédiat Eléments attestant des mesures prises Maintenue Pas d’éléments de réponse apportés pour cette prescription. 2 Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments re

Fondement : L311

Écart 11 — Personnel et encadrement

Poursuivre la recherche active d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation. Article D312 -156 du CASF 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Maintenue L’EHPAD indique qu’un pôle médical a été créé au sein de l’association pour pallier le manque de médecins coordonnateurs et de médecins traitants. Il a été transmis les offres d’emploi IPA et médecin coordonnateur (sans précision sur l’exercice sur le site de Chaudeboeuf). Il n’y a pas d’information sur leurs dates de publication et de diffusion. PRISE EN CHARGE

Fondement : D312

Écart 12 — Circuit du médicament

Mettre en place une organisation de distribution des traitements médicamenteux garantissant la sécurité des personnes accueillies, dans le respect de la réglementation en : - Assurant une organisation sécurisée du stockage des chariots de nursing, - Indiquant systématiquement sur les condition nements de médicaments multi doses la date d’ouverture et la date limite d’utilisation, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques, - Identifiant clairement les professionnels cités comme autorisés à administrer les médicaments dans la procédure « Circuit du médicament » avec les intitulés des fiches de poste et les missions et tâches confiées, - Assurant la formation et la bonne connaissance de ces personnels des recommandation s de bonnes pratiques de l’HAS, - Se conformant à la réglementation en matière de détention de médicaments (article R5126-108 du CSP), Engageant une réflexion

Fondement : R5126-108 CSP · L311-3 CASF

Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement

Signer des conventions avec : - Un établissement de santé mentale dans le cadre de la continuité des soins des résidents accueillis, dans le respect de la réglementation, - Les associations de bénévoles intervenants dans l’établissement, déterminant les conditions d’intervention de ces associations, dans le respect de la réglementation ou faire signer la charte du bénévolat (lorsqu’il s’agit de bénévoles « individuels »). Article D312-158 10° du CASF Article L312 -1 II 5ème alinéa du CASF 6 mois Conventions signées et chartes du bénévola t signées Maintenue Pas d’éléments de réponse apportés pour cette prescription. A noter : une modification est apportée à la prescription pour intégrer la possibilité de faire signer la charte du bénévolat pour les bénévoles ne faisant pas partie d’une association. 3

Fondement : D312-158 · L312